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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et
actualisant les prescriptions techniques applicables (29 pages) Page 16
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la
circulation routière (6 pages) Page 46
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers d'Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des impôts des particuliers
d’Abbeville
44, rue du Soleil Levant - CS 85500
80107 ABBEVILLE CEDEX
Téléphone : 03 22 25 49 00
Mél. : sip.abbeville@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Abbeville
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. LEROY Christophe et SANTOS Pascal, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Abbeville à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) tout acte d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM - Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAILLEUL Laurence Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €
BOUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
CAUDRELIER Emmanuelle Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 €
CELLIER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
FAGOT Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
RENAUD Laëtitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEBLOND Martine Marcisz Cyril CHUETTE Pascale DORION Clémentine
SELLIER Edwige PAPILLON Sophie ANNE Sabine JANSSOONE Véronique
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FREVILLE Maryse LAURENT Camille TAVERNIER Manon ROY Caroline SANTOS Marie
JOLLY Auxanna PEZIM Laurent JORAND Geoffrey VERSELE Quentin BOURNOUVILLE Mélanie
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 5 Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’information de l’administration les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés en article 1er peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs au service des impôts des particuliers d’Abbeville.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Abbeville le 12 janvier 2024
Le comptable,
Responsable du service
des impôts des particuliers d’Abbeville
Ruddy KICHENIN
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Abbeville 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-15-00006
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 7 __. FRANCE PRÉFET Direction départementale à LE LA SOMME des territoires et de la mer VALIOQR Liberné 2 Égaiité de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraferané
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
= LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2023 déposée par la Commune d'Hombleux, 3 rue de l'église,
80 400 Hombleux ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 9 décembre
2023 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 8 Vu la consultation publique qui s'est tenue du 19 décembre 2023 au 4 janvier 2024 et son absence de
retour ;
Considérant la destruction de 11 nids d'Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum:;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
Considérant l'absence perturbation occasionné par les travaux au cours de la période de reproduction
et de nidification des espèces; :
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement sur les bâtiments
concernés par le projet et leurs abordés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
La. Commune d'Hombleux, 3 rue de l'église, 80 400 Hombleux, est la bénéficiaire de la présente
dérogation dans le cadre des travaux d'isolation et changement des menuiseries des bâtiments
communaux (mairie et école) de la commune d'Homblieux.
Lors de cette opération, la Commune d’Hombleux ou toute personne placée sous son autorité sont
autorisés de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l’article 2, dans les conditions définies
aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d’habitats sont les suivantes :
e Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum : 11 nids seront détruits.
11 nids détruit dont 6 occupés lors du relevé d'inventaire.
Les populations d'espèces impactées, listées dans le présent Article 2, font l'objet de la présente
demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées dans
les articles suivants.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9 Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Hombleux
Mairie et École d'Hombleux, 3 rue de l'église
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
Un évitement temporel'est mis en place par l'application d'un planning d'intervention. La destruction
des nids d'hirondelles de fenêtre est autorisé à compter du départ migratoire des oiseaux. Les travaux
interviennent en dehors des périodes sensibles pour l'espèce identifiée.
Les travaux sont achevés avant 31 mars 2024 et le retour des oiseaux migrateurs.
2] Mesures de réduction
Les liserés incitatifs et nids artificiels mis en place dans le cadre des mesures compensatoires sont
positionnées aux même emplacement que les nids détruits afin d'optimiser la réimplantation des
oiseaux dans le cet environnement propice à l'espèce.
Les menuiseries remplacées permettront aux hirondelles de fenêtre une reconstitution similaire de
leurs nids naturels.
3/ Mesures de compensation
Sont installés 7 nids artificiels pour les hirondelles de fenêtre ainsi que 4 liserés de reconstruction en
bois favorisant la réimplantation naturelle de l'espèce.
4/ Mesures d'accompagnement
Une campagne de sensibilisation à l'attention des habitants et écolier est effectuée à l'aide de
panneaux signalétiques. |
Des planchettes anti-salissures sont installées sous les nids artificiels. Des pièces en plexiglas et tasseaux
peuvent aussi être installés.
Afin d'impliquer et de sensibiliser les enfants de l’école à la biodiversité dans les espaces bâtis, ces
derniers peuvent être invités à participer à la construction de nids artificiels.
Un bac à boue est mis en place durant la période de nidification d'avril à juin 2024. Ce bac est entretenu toutes les semaines par la commune d'Hombleux.
Des prospectus d'information sur les Hirondelles de fenêtre seront mis à disposition des habitants dans les locaux de la mairie.
Des animations dans l’école sur la protection des espèces protégées peuvent être proposées.
Le suivi technique de chantier et du fonctionnement écologique du site est réalisé par un écologue qualifié dans ce domaine. À l'achèvement des travaux, le suivi écologique est réalisé au cours des
années N+1, N+2 et N+3. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10 Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
mars 2024 {hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans. Les nids
artificiels peuvent être retirés pour laisser place à la reconstitution naturelle des nids d'Hirondelles de
fenêtre dans le cas où l'espèce présente un taux de recolonisation équivalent à la population d'origine.
La demande doit être formulée auprès des services de l'État qui jugeront des modalités de retrait au
regard de la dynamique de la population relevée dans les suivis.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de Feperaten dans la
connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis N+1, N+2 et N+3
devront être envoyés à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la
biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas
d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11 l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur:
régional en charge de l’environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 15 janvier 2024
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoireset de la mer,
La responsable du bureau nature,
Suzanne < yard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12 ANNEXE
Photo de farude Nord-Ouest - Façose crrière de la mairie depuis la rue de l'Eglise
Fhoto de la fecode Nord.Est — Focode orrière de lo mairie depuis la rue de l'Eglise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13 Photo de ia facode Est - Foçcade principale depuis lo rue de l'Eglise
Légendes: Compie rendu espèces protégées - Mairie el école de la commune de Hombleux Novembre 2023
À Nid artificiel 2939
EM Liseré de reconstruction
Localisation des mesures compensatoire et d'accompagnement, extrait dossier 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-15-00006 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-12-11-00012
Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation
environnementale d'exploiter le système
d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les
prescriptions techniques applicables
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les prescriptions techniques applicables 16 PRÉFET ET
DE LA SEINE- SEA SOMME MARITIME ee”
Ft Égalité Fraternité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
DE LA SEINE-MARITIME SOMME
ARRÊTÉ DU Î Î DEC. 2023
Renouvelant l'Autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement du Tréport
pris au bénéfice du syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les
prescriptions techniques applicables, pris au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Numéro cascade : 76-2020-00235
Le préfet de la région Normandie, Le préfet du département de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L211-1, L214-1 à L214-6,R181
et suivants, R211-11-1 à R211-11-3 et R214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du iundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/29 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les prescriptions techniques applicables 17 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel modifié du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement
d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020;
l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGEER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 de subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU,
cheffe du service Environnement et Littoral de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 de subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU,
responsable du service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/29 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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la décision n° 23-032 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
l'arrêté inter-préfectoral du 04 juin 2009 relatif à la construction et à l'autorisation de la station
d'épuration située sur le territoire de la commune du Tréport, pris au bénéfice du syndicat mixte
d'étude et de réalisation d'assainissement Bresle Littoral ;
l'arrêté inter-préfectoral 18 août 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle ;
l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 04
juin 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement du Tréport pris au bénéfice du syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral
(SMABL) lié à l’action de recherche de substances dangereuses dans l'environnement (RSDE) ;
l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2019 prorogeant l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement du Tréport pris au bénéfice du syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral ;
le dossier de demande de renouvellement, déposé en date du 04 mai 2020 au titre de l'article
R181-49 du code de l'environnement, considéré complet le 09 décembre 2021, présenté par le
syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral, représenté par monsieur le président, enregistré
sous le numéro 76-2020-00235 et relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement du Tréport ;
l'avis du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle
(SMAB) en date du 10 juin 2020 ;
l'avis de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement en
agriculture, en date du 10 juin 2020 ;
l'avis de l'office français pour la biodiversité, service départemental de Seine-Maritime, en date du
15 juillet 2020 ;
l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, bureau des
risques naturels et technologiques, en date du 20 juillet 2020 ;
l'avis du service d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épurations de Seine-
Maritime, direction de l'environnement, en date du 24 juillet 2020 ;
l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie, pôle santé environnement, en date du 30
juillet 2020 ;
la demande de compléments au titre de la régularité en date du 22 juillet 2021 faite auprès du
maître d'ouvrage ;
la réponse du maître d'ouvrage reçue le 18 octobre 2021;
la seconde demande de compléments au titre de la régularité en date du 1° décembre 2021 faite
auprès du maître d'ouvrage ;
la réponse du maître d'ouvrage reçue le 09 décembre 2021 ;
la notification faite au maître d'ouvrage du projet d'arrêté en date du 25 septembre 2023 ;
la réponse formulée par le maître d'ouvrage en date du 4 octobre 2023;
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- que la station de traitement des eaux usées (STEU) du Tréport a été mise en service en 2011, pour
une capacité nominale de 45 100 équivalent-habitants (EH) ;
- que la filière de traitement est de type bioréacteur à membranes ;
- que les boues produites sur cette station font l'objet d'un passage en centrifugeuses, d'un
chaulage, puis d'une valorisation en filière agricole ;
- que les eaux traitées sont rejetées dans le cours d'eau de la Bresle, cours d'eau classé qui se situe
dans le sous-bassin versant identifié sous le code FR_SA_CA_03206 - La Bresle du confluent
de la Vimeuse (exclu) à l'embouchure, et classé par arrêté du 22 février 2006 en zone
sensible à l'eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;
- que la STEU du Tréport subit l'impact d'eaux claires parasites permanentes ou météoriques sur
son réseau de collecte ;
- que l'agglomération d'assainissement du Tréport a fait l'objet d'un schéma directeur
d'assainissement de 2018 à 2020, permettant de définir des mesures visant à limiter les
déversements sur le réseau de collecte ;
- que l'état physico-chimique de la Bresle est bon, et qu'il y a lieu de ne pas dégrader son état ;
- que le cours d'eau de la Bresle est classé en première catégorie piscicole, à contexte salmonicole,
dont les espèces «repères» sont la Truite fario et le saumon et leurs espèces
accompagnatrices ;
- que le cours d'eau de la Bresle est susceptible de transporter des pollutions bactériologiques
vers les plages du Tréport et de Mers-les-Bains, que la plage du Tréport fait l'objet d'un profil
de vulnérabilité, et que des mesures adaptées doivent être prises sur le site de la station de
traitement ;
- que le réseau de collecte traverse des périmètres de protection de captages d'eau potable, et
qu'il y a lieu que toutes les mesures soient prises pour empêcher une pollution des
captages ;
- que le site de la station de traitement des eaux usées du Tréport est proche d'habitations, et
qu'il convient de mettre en place une maintenance des ouvrages de traitement permettant
de limiter les nuisances olfactives ;
- qu'il appartient au maître d'ouvrage de mettre en place et de tenir à jour le diagnostic
permanent et le diagnostic périodique de son système d'assainissement ;
- que l'action RSDE, prescrite par l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018, débutée en juillet 2018
et le diagnostic à l'amont de la STEU engagé en 2023 doivent être poursuivis, afin de
permettre une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des
actions de réduction pertinentes ;
- que des branchements d'eaux usées non domestiques existent sur le réseau de collecte ;
- que la Directive ERU, Annexe 1-D-4, conduit à la révision des concentrations rédhibitoires ;
- qu'aucune modification substantielle n'est programmée pour le système d'assainissement du
Tréport ;
- que les exigences réglementaires ayant évolué depuis l'adoption de l'arrêté préfectoral du O4 juin
2009, il y a lieu d'imposer des prescriptions actualisées ;
- que l'autorisation de réutilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une demande
d'autorisation indépendante instruite suivant des dispositions propres ;
- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie, et avec le
SAGE de la vallée de la Bresle ;
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conditions.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
ARRÊTENT
Article 1er -Objet de l'autorisation et nomenclature
Le syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral aussi appelé « maître d'ouvrage », « bénéficiaire » ou
« pétitionnaire » représenté par son Président, continue d'exploiter ou de faire exploiter le système de
collecte et le système de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement du Tréport
(code Sandre 030000176711).
Le bénéficiaire et son exploitant respectent ou font respecter les prescriptions générales et
préfectorales prises en application du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de
traitement dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôles
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d’un fonctionnement optimal.
Les arrêtés préfectoraux du 04 juin 2009 et du 26 décembre 2019 sont abrogés à compter de la
notification du présent arrêté. Ils sont remplacés par le présent arrêté de renouvellement
d'autorisation.
L'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 sus-visé relatif à l'action RSDE vient compléter le présent
arrêté.
Article 2
La STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises aux rubriques suivantes de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
. 12 Situation du Le Rubrique Intitulé . Régime système
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute | 4:in
de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des d'épuration d'une
collectivités territoriales : capacité nominale
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); de 45 100 EH
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). représentant une | Autorisation
N . . . charge brute de Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, pollution
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant organique de
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout 2 705 kg DBO5/j
ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II
de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
211.0
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collecte (code Sandre 037671102SCL), et de la station de traitement des eaux usées STEU (code Sandre
037671102000) située sur le territoire de la commune du Tréport.
La station de traitement des eaux usées traite pour tout ou en partie les effluents des communes d'Eu,
du Tréport, de Mers-les-Bains, de Monchy-sur-Eu, d'Oust-Marest, de Ponts-et-Marais, de Saint-Pierre-en-
Val et de Saint-Quentin-la-Motte-La-Croix-au-Bailly.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas de
nuisances pour le voisinage.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 - Réseau
Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement du Tréport est majoritairement de type
séparatif, d’une longueur totale de 138132 km (120 225 ml gravitaire, 842 ml conduite forcée, 9 573 ml
refoulement, 7 492 ml réseau de transfert). Il comprend 32 ouvrages de refoulement et 1 déversoir
d'orage.
Les caractéristiques de ce déversoir d'orage sont les suivantes.
| Nom de l'ouvrage | Charge journalière Localisation Coordonnées du Milieu récepteur collectée (kg rejet (Lambert 93 - DBO5/j) mètre)
Rue de Verdun 120-600 EU - Rue de Verdun X : 586 855 Réseau pluvial Rue
Point A1 | Y : 6 995 484 de Verdun
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter
les fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte et les postes de refoulement sont convenablement entretenus et font
l'objet d'examens réguliers appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble
du réseau avec, en amont et _ en aval de la station de traitement, les points de branchements,
les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques,
les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.
Le réseau de collecte n‘émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations ne sont
pas dégradés par les émissions gazeuses.
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Tout raccordement existant où futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écrite
du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement de
l'agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent
pas :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,
quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisations
fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles
précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiques au
système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressource en
eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la
surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel de
fonctionnement de l’agglomération d'assainissement.
Article 5
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,
d'être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation où pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
* les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
*__ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
° sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion
des branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
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Article 7-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps sec
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des opérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollution organique (CBPO) de l'agglomération sur l’année en cours et représentent moins de 120 kg DBOS (soit 2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.
Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formules suivantes :
Z Flux journalier moyen au niveau des points À 1 par temps sec kgDBO 5/ j <1% CBPOkgDBOS5| j L
et
> Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j < 2000 EH
En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l‘eau peut conclure à la non- conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné. Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par temps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
Article 7-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
Le réseau étant séparatif sur la quasi-totalité de son linéaire, les rejets directs au milieu naturel par temps de pluie ne sont pas autorisés conformément à l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles.
Dans l'attente de la réduction des eaux claires parasites suivant le programme de travaux défini dans le schéma directeur d'assainissement, le système de collecte est considéré conforme par temps de pluie au regard du respect du critère suivant :
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 1% des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte. Cela correspond au respect de la formule suivante :
Z Flux DBO 5 auniveau des points A1
Z Flux DBO 5 au niveau des points A Let A2et A3
<1%
Les rejets dus aux opérations programmées de maintenance ayant fait l'objet d'une information réglementaire ou à des circonstances exceptionnelles ne sont pas pris en compte pour cette évaluation.
En cas de non-respect du critère des 1% et si le bénéficiaire démontre suivre la mise en œuvre du programme d'actions issu du schéma directeur d'assainissement mentionnés à l’article 23 du présent
arrêté, le système de collecte sera considéré comme étant « en cours de mise en conformité ».
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conformité du système de collecte en cas de rejet par temps pluie inférieur au seuil sus-mentionné.
Article 8 - Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système de
collecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, conformément aux articles R214-40 et R181-46
du code de l'environnement.
Article 9 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement du Tréport est réalisé par le
pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
-le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès
l'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non
collectifs soient mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation
du réseau (matières sèches) ;
- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur
un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise
entre 120 et 600 kg DBOS/j, font l'objet d’une surveillance permettant de mesurer les temps de
déversement et d'estimer les débits rejetés ;
- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur
un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictement
supérieur à 600 kg DBOS/j, font l'objet d’une surveillance permettant une mesure en continu du
débit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS5, NTK, Ptot) déversée.
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification le
nécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jour
inclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats de
l'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1° mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,
défini à l'article 21.
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Article 10
Article 10-1 - Lieu d'implantation de la STEU
L'implantation de la station de traitement des eaux usées du Tréport répond aux caractéristiques
suivantes.
Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnées
d'implantation Lambert 93 (m)
STEU du Tréport Le Tréport AL 220, AL 244 7 540 m° X= 584 823
Y= 6 996 906
|
Article 10-2 -
La station de traitement des eaux usées est alimentée par 3 postes de refoulement nommés « Eu »,
« Mers-les-Bains » et « Le Tréport ».
Le PR « EU » est équipé d'un trop-plein vers un bassin de stockage de 600 m°, ce bassin de stockage
disposant ensuite d’une surverse vers le cours d'eau de la Bresle. Ce point de surverse correspond au
point S16.A.
Le PR «Le Tréport» est équipé d'un trop-plein fermé, pouvant être ouvert à distance en cas de
dysfonctionnement exceptionnel des ouvrages de traitement, surversant vers le cours d'eau de la
Bresle. Ce point de surverse correspond au point S16.B.
Le cumul des points S16.A et S16.B constitue le point SANDRE A2. Les caractéristiques des points
S16.A et S16.B sont indiquées à l'article 12-2 du présent arrêté.
Article 10-3-
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type
boues activées suivie d'une ultrafiltration sur membranes dont les caractéristiques sont les suivantes :
Filière eau
* arrivée des effluents par refoulement, issus de 3 postes de refoulement (PR) « Eu », « Mers-les-
Bains » et « Le Tréport » ;
* _déversoir en tête de station (point A2) constitué de la surverse du PR « Eu » (point S:116.A) et de
la surverse du PR « Le Tréport » (point S16.B) ;
° canal de comptage des eaux brutes ;
+ _2 files de dégrilleurs automatiques fins 5 mm, suivies d’une vis de convoyage et d’une vis de
compactage ;
* __dépotage des matières de vidange ;
+ 2 files de dégraisseur-dessableur combiné :
- dessableur, suivi d'une fosse à sable et d'un classificateur à sables ;
- dégraisseur, suivi d'une fosse à graisse et d'une unité de traitement « biomaster » ;
* 3 files de tamis fin 1 mm (dont 1 de secours), avec trop-plein vers le poste toutes eaux ;
° ouvrage de répartition, avec by-pass vers le cours d'eau de la Bresle (point A5) ;
* canal de comptage des eaux issues du trop-plein de l'ouvrage de répartition (point A5) ;
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aérobie, injection de polymère ;
* 4 files d'ultrafiltration membranaire « Ultrabox » de 126 modules chacune, pour une surface
membranaire totale de 17 3376 m° :
*__ bâche eaux traitées (servant également au rétro-lavage assuré par les pompes de filtration en
fonction inversé), avec trop-plein vers le canal de sortie ;
* canal de comptage des eaux traitées, avec préleveur automatique.
Filière boues
* extraction des bassins d'aération et de l'ouvrage biomaster ;
+ __ bâche de mélange de 8 m° avec agitateur ;
* injection de polymères ;
* déshydratation par 2 centrifugeuses ;
* _malaxeur et vis intermédiaire procédant au mélange avec de la chaux vive ;
* vis pivotante (manuelle) pour le remplissage de 2 bennes ;
+ __ stockage déporté d'une capacité de 12 mois (2100 m°) divisée en 6 compartiments ;
* Valorisation agricole par épandage.
Le site de stockage des boues est situé au sud de la ville d'Eu en bordure de la route départementale
n° 1314.
Filière graisses
+ __ fosse de contrôle des graisses extérieures ;
* passage en filière de traitement « biomaster » ;
* mesure de débit et injection en amont du tamisage 0,8 mm.
Lorsque la filière de traitement « biomaster » n'est pas en fonctionnement, les graisses sont évacuées
vers Une filière de compostage.
Filière sables et matières de curage
* pesée et mise en fosse de dépotage, injection d'eaux industrielles ;
* passage dans un trommel ;
+ __ classificateur à sables ;
* __bennes de stockage.
Les sables issus des dégraisseurs-dessableurs sont traités directement dans le classificateur à sables, et
stockés dans une benne dédiée.
Filière matières de vidange
* __ poste de réception muni d'un dégrilleur de 1 cm;
* fosse de contrôle avec agitateur ;
* __ déstockage par calage horaire en amont des dégraisseurs-dessableurs, avec mesure de débit.
Traitement des odeurs
* extraction de l'air vicié des locaux de prétraitement (arrivée eaux brutes, dégraisseurs-
dessableurs, stockage des matières de vidange et de curage, contrôle des graisses, benne de
refus, trommel, postes toutes eaux, benne et classificateur de sables) et des locaux de
traitement des boues ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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soude ;
* évacuation de l'air traité.
Devenir des sous-produits après traitement
+ refus du dégrillage et refus du tamisage : stockage et évacuation vers un centre de traitement
spécialisé ;
*__ graisses : injection en amont du tamisage 1 mm;
* sables et matières de curage : évacuation vers un centre de traitement spécialisé ;
* matières de vidange : file eau en amont des dégraisseurs-dessableurs ;
Filière électrique
La station de traitement des eaux usées est dotée d’un coffret de raccordement permettant de raccorder, en cas de défaillance électrique, un groupe électrogène. La mise en fonctionnement du groupe électrogène alimente au minimum les relevages, les pré-
traitements, les automatismes et la supervision.
Un schéma fonctionnel et un synoptique de la station sont positionnés en annexe 2 et en annexe 3 du
présent arrêté.
Des détecteurs incendies sont en place dans le local des surpresseurs, dans le local électrique et dans
les locaux de traitement des boues. Ils sont reliés à la supervision et au système général de détection
d'incendies de la STEU.
Article 11
Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.
Article 11-1 - Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement
respecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 12-3, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-
visé.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 8 970 m°/i.
Cette valeur correspond a minima au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des
eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Article 11-2 - Charges polluantes de référence
Capacité nominale : 2 705 kg DBOS5/j, soit 45 100 EH, sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Les charges de référence globales sont résumées dans le tableau suivant.
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Débit de référence 8 970 m°/)
Débit moyen journalier 7 239 m°/j
Débit moyen horaire 302 m°/h
Débit horaire de pointe temps sec 510 m“/h
DBO5 2 705 kg/
DCO 5 861 kg/j
MES 4 059 kg/j
NTK 655 kg/j
Pt 135,3 kg/j
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières
en suspension, NTK : azote Kjeldahl, Pt : Phosphore total
Article 12 - Caractéristiques du rejet de la STEU
Article 12-1 - Performance épuratoire globale
Les performances épuratoires du système de traitement incluent les déversements du bassin d'orage
(by-pass — point SANDRE A2, cumul des points S16.A et S16.B). Les déversements issus de ce point sont
donc comptabilisés dans le calcul de la performance épuratoire globale du système tant que le débit en
entrée de station est inférieur au débit de référence défini à l’article 11-1.
Article 12-2 -
Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Effluent et point SANDRE Commune Coordonnées du rejet | Milieu récepteur Code masse d'eau
de rejet d'implantation (Lambert 93) (m)
Eaux brutes - trop-plein Bassin de DHONIOS du PR « Eu » Rue de l'Isle - X = 587 177 La Bresle du confluent . EU stockage et la . ; ancienne STEU d'EU (A2, Y = 6 995 721 Bresle de la Vimeuse (exclu) à S16.A) l'embouchure
Eaux Brutes - trop-plein HÉOIRIES du PR « Le Tréport » Le Trévort X = 584 459 La Bresle La Bresle du confluent ancienne STEU du p Y = 6 996 700 de la Vimeuse (exclu) à Tréport (A2, S16.B) l'embouchure
Eaux prétraitées - trop- FRHRI60 plein de l'ouvrage de Le Tréport X = 584 848 La Bresle La Bresle du confluent répartition (Point P Y = 6 996 966 de la Vimeuse (exclu) à SANDRE A5) l'embouchure
FRHR160
Eaux traitées - rejet de la Le Tréport X = 584 848 La Bresle La Bresle du confluent
STEU (Point SANDRE A4) p Y = 6 996 966 de la Vimeuse (exclu) à l'embouchure
|
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Article 12-3-1 -
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement minimum, les valeurs limites suivantes.
Exigences minimales Exigences préfectorales
(arrêté ministériel 21 juillet 2015)
Paramètres | Concentration Rendement Concentration | Concentration | Concentration
maximale minimum rédhibitoire maximale rédhibitoire
DBO5 25 mg(O:)/ 80,00 % 50 mg(O:)/| 25 mg(O:)/l 50 mg(O2)/|
DCO 125 mg(O:)/| 75,00 % 250 mg(O:)/| 90 mg(O2)/! 180 mg(O2)/|
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l 30 mg/l 75 mg/l
Escherichia - - - 5000 n / 100 mi -
coli
Entérocoques - - - 1000 n / 100 ml -
intestinaux
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières
en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour
les paramètres DBOS, DCO et MES.
Article 12-3-2 -
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration maximale
NTK 10 mg/l
NGL 15 mg/l
Pt 2 mg/l
NTK : azote Kjeldahl - NGL : Azote global - Pt : phosphore total
Article 12-3-3 - Autres paramètres
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
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En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchement
supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
Article 13 - Conditions du rejet dans le milieu naturel
L'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel
répond aux conditions suivantes :
+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée
par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci;
+ toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
* les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni ne
retiennent les corps flottants.
Article 14 - Dispositions relatives à la phase travaux
Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de demande de renouvellement d'autorisation
sont relatifs à la réhabilitation et à l'entretien du réseau de collecte et de ses ouvrages. Ils sont issus de
l'étude diagnostique du système d'assainissement du Tréport achevée en 2020.
Ces travaux prévus de manière échelonnée après la réalisation de l'étude diagnostique font l'objet de
porter-à-connaissance transmis préalablement à leur démarrage au bureau protection de la ressource
en eau.
Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement du
Tréport, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.
Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible des
performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (Volumes, flux) pendant cette période
et propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Article 14-1 - Dispositions relatives à l’inondabilité du site
Le site est entretenu de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.
I ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités de
stockage des crues.
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° maintenir la station hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
* maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de
retour centennale ;
*__ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure à
la cote des plus hautes eaux connues.
Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètre
au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque de
submersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et
les stations de refoulement.
Article 14-2 - Dispositions relatives à la protection des captages de Ponts-et-Marais
Toutes les dispositions sont mises en œuvre lors des travaux pour détecter et le cas échéant empêcher
toute pollution des périmètres de protection des captages de Ponts-et-Marais.
Article 14-3 - Dispositions relatives à la protection du littoral
En cas de déversement dans le milieu naturel susceptible de présenter un impact sur les plages du
littoral et conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage informe
dans les plus brefs délais les maires des communes concernées par la zone de plage impactée ainsi que
le préfet, afin que toutes les mesures de gestion préventives nécessaires puissent être mises en place.
Article 15
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et
des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eau de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan
annuel et manuel d'autosurveillance.
Article 16 - Dispositions relatives aux boues
Les boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à
un acte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
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Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillance
réglementaire :
* pour la mesure des débits :
© un dispositif de comptage des eaux brutes avec sonde ultrason (point SANDRE A3), au
niveau du canal d'entrée en amont du dégrillage ;
un dispositif de comptage des eaux traitées avec sonde ultrason et canal Venturi (point
SANDRE Ad), après la bâche d'eau traitée de rétrolavage ;
un dispositif de comptage des eaux surversant en tête de station avec débitmètre
électromagnétique (point SANDRE S16.A), situé au point de surverse du bassin de stockage
du poste de refoulement « EU » ;
un dispositif de comptage des eaux surversant en tête de station avec débitmètre
électromagnétique (point SANDRE S16.B), situé au point de surverse du poste de
refoulement « Le Tréport » ;
un dispositif de comptage des eaux prétraitées surversant au by-pass intermédiaire avec
sonde ultrason et canal Venturi (point SANDRE A5), situé en aval de l'ouvrage de répartition
vers les bassins biologiques ;
* pour la mesure des paramètres de pollution :
[e] préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en entrée
de station, installé au niveau du canal d'entrée en amont du dégrillage, pour le prélèvement
des eaux brutes (point SANDRE A3);
préleveur automatique réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie
de station, installé au niveau du canal Venturi pour le prélèvement des eaux traitées (point
SANDRE A4) ;
préleveur automatique réfrigéré fixe, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en
S16.A, installé au point de surverse du bassin de stockage du poste de refoulement « Eu »,
pour le prélèvement des eaux brutes surversées (point SANDRE S16.A) ;
préleveur automatique réfrigéré fixe, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en
S16.B, installé au point de surverse du poste de refoulement «Le Tréport», pour le
prélèvement des eaux brutes surversées (point SANDRE S16.B) ;
préleveur automatique réfrigéré fixe, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en
A5, installé au point de surverse de l'ouvrage de répartition, pour le prélèvement des eaux
prétraitées surversées (point SANDRE A5).
Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés
selon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
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(A3 et A4, ou A6)
Débit 365 (+ 1 pour année bissextile)
pH 52
Température 52 (sortie)
DBOS 24
DCO 52
MES 52
NTK 24
NGL 24
NH4 24
NO> 24
NO; 24
Pt 24
Escherichia coli 24 (sortie)
Entérocoques intestinaux 24 (sortie)
Boues 52
+ Quantité de matières sèches (MS) de boues
produites (tonne de MS) 52
+ Mesures de siccité
DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension - NH :
ammonium - NO;: : nitrites - NOÿ : nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl - NGL : Azote global.
Lors de périodes de sécheresse sur la zone 1 d'alerte « Bresle », la surveillance des rejets est renforcée.
Lorsque la zone est dans l’un des trois niveaux de sécheresse (alerte, alerte renforcée, crise), un
prélèvement 24 h (entrée A3 et sortie A4) est effectué toutes les semaines sur les paramètres débit, pH,
Température, MES, DBO5, DCO, NTK, NGL, NH, NO, NO, Pt.
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent
article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d'autosurveillance, y compris en ce qui concerne la surveillance du milieu,
est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de l'année n pour l'année n+1, à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à
un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Les résultats sont transmis au format SANDRE, y compris en ce qui concerne la surveillance du milieu,
dans le mois suivant leur réception au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
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de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la STEU de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 avec le bilan annuel défini
à l'article 21 du présent arrêté.
Article 18 - Surveillance du milieu
Un suivi annuel de la qualité de la Bresle est effectué selon les modalités suivantes :
Les stations de prélèvements amont et aval sont fixées de façon à suivre l'impact du rejet du point A4
(eaux traitées) et également des points A2 et AS (eaux by-passées).
Les paramètres à mesurer ou à analyser sur les prélèvements, en amont et en aval, sont les suivants :
Paramètres Nombre de Nombre de campagnes :
campagnes : Prélèvements et analyses
Mesures in situ (eaux brutes)
Paramètres physico-chimiques :
° PH 4
° Température 4.
° O: dissous (saturation et 4
concentration)
° Conductivité 4
° DBOS 4
° DCO 4
° MES 4
° NTK 4
° NGL 4
° NH4t 4
. NO> 4
° NO; 4
° Pt 4
° Escherichia coli 4
° Entérocoques 4
Paramètres hydrobiologiques :
* _ diatomée : Indice Biologique 1
Diatomées IBD et IPS (NFT 90-354)
Le suivi est réalisé 4 fois/an (sauf pour l'IBD), dont 1 fois en période d'étiage du 1° juillet au 31 octobre.
Le pétitionnaire s'assure de l'accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s'effectuent
les prélèvements.
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d'interprétation au bureau protection de la ressource en eau. Ils sont également transmis au format
SANDRE dans le mois suivant la réception des résultats. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait
verser les données dans l'application VERSEAU.
Article 19 - Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale
du réseau de l'agglomération d'assainissement. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins,
déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
— Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et
les points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle
un registre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne
marche.
Il comprend notamment :
— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps
d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. || mentionne les incidents
d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste
des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
sont également mis en place. Ces éléments sont transmis à la DDTM de la Seine-Maritime - Bureau
protection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre 2023.
Les résultats de l'analyse des risques de défaillance (ARD) de la STEU sont pris en compte.
Agglomération d'assainissement
Article 20 - Manuel d’autosurveillance et scénarios Sandre
Le manuel d'autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément
aux scénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél:0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les prescriptions techniques applicables 36 Ce manuel et les scénarios SANDRE sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge de
la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dès qu'une
modification le nécessite. |
Ils sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
Une version de ces documents mis à jour est par ailleurs transmise à la DDTM de la Seine-Maritime —
Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 21 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.
Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1* mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapport
justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un
laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnostic
d'assainissement mentionné à l'article 22 du présent arrêté.
Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du manuel d’autosurveillance.
Article 22 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon
une fréquence n'excédant pas 10 ans.
Le prochain diagnostic est finalisé au plus tard le 1erjanvier 2031.
Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les prescriptions techniques applicables 37 débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ....).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du
programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document.
Article 23 - Programme d'action issu du diagnostic périodique 2018-2020
Le programme de travaux issu de ce diagnostic est complété par les travaux réalisés ; il est transmis à la
DDTM de la Seine-Maritime — Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 31 décembre
2023.
Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires à la conformité du
système d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant le 31 décembre 2030.
Article 24 - Diagnostic permanent prévu à l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
Le diagnostic permanent est établi et débuté au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 25 - Analyse de risques de défaillance prévu à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
L'analyse des risques de défaillance est en place dès la notification du présent arrêté.
L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification le nécessite
et transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime et à l'agence de
l'eau Seine Normandie.
Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
Cette analyse comporte également un diagnostic incendie et électrique particulièrement porté sur
le local des surpresseurs et le local électrique, et réalisé par des organismes de contrôles habilités.
Ce diagnostic propose des mesures afin de prévenir au maximum les départs d'incendie dans le local,
de maximiser la redondance des équipements, et de prévoir des dispositifs de lutte contre l'incendie.
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L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à
du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui
permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter les
nuisances olfactives du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise
les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour
en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet
peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de
ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 27 - Gestion des eaux pluviales
Un réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du sol
imperméabilisées est en place.
Article 28 - Contrôle
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitement
pour l'exécution des mesures et prélèvements.
Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent
procéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de
la qualité des effluents rejetés.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29 - Durée de validité de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de la notification
du présent arrêté. Son renouvellement ou sa prorogation a lieu sur demande présentée par le
pétitionnaire, dans le délai de six mois au moins avant sa date d'expiration et contient notamment les
analyses, les mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus
ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées
dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y
a lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions de la présente autorisation demeurent en cas de
retard dans la demande de renouvellement ou de prorogation.
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Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans
le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de
l'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclaration
notamment pour Une remise en état du site à l'état naturel.
Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
l'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d’une information préalable
du préfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d'une
installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications
de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement où des modifications de son fonctionnement ou de
son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époque
que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,
le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sont
décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent
arrêté.
Article 31 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-12-11-00012 - Arrêté interprefectoral renouvelant l'autorisation environnementale d'exploiter le système d'assainissement Bresle Littoral et actualisant les prescriptions techniques applicables 40 Article 33 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché dans les mairies des communes d'Eu,
du Tréport, de Mers-les-Bains, de Monchy-sur-Eu, d'Oust-Marest, de Ponts-et-Marais, de Saint-Pierre-en-
Val et de Saint-Quentin-la-Motte-La-Croix-au-Bailly pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Messieurs les maires et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
les sites internet des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 34 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la
Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
- au chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,
- au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de
l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le ‘1 1 DEC. 2023 Fait à Amiens ,le 2 7 MOV, 2072
Pour le préfet de la Seine-Maritime Pour le préfet de la Somme
et par délégation et par délégation,
Le secrétäife général
rtemental adjoint
ÈS. et de. laMer" Emmanuel MOULARD
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dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
> Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droîts qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et
l'administration.
ee Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Échéances Objet Articles
31/12/23 Transmission du calendrier
prévisionnel d'entretien préventif des
ouvrages de collecte et de traitement
Transmission de la liste des points de
contrôle des équipements soumis à
une inspection périodique de
prévention des pannes
19
19
31/12/23 Transmission du manuel
d'autosurveillance et des scénarios
Sandre collecte et station mis à jour
20
31/12/23 Transmission du programme de travaux
issu du diagnostic d'assainissement
complété avec les travaux réalisés
23
31/12/23 Mise en place du diagnostic
permanent
24
31/12/30 Fin des travaux prévus dans le
diagnostic d'assainissement réalisé en
2018-2020
23
01/01/31 Rendu du prochain diagnostic
périodique
22
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SCHÉMA FONCTIONNEL DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU TREPORT
«
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SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU TREPORT
ue oo 1 | Effiuents Effluents de | D “0 | d'Eu Mers les Bains | Mañères de | T | n | | |
s {Canal de comptage des eaux brutes} nid _ D F4 {Préleveur fixe réfrigéré Endress-Hauner aitué juete en amont du dégrilage)
| auav Dégrilage {2} : —+ Fosse de Fosse de | + Fosse tu se | CD rs té {1 débitmètre électromagnéiique Degraissage !
en sortie de ls fosse) IDessablage {2} | id
L Réacteur v CaRBOrE |
rm | D
Ouvrage de gites à
ane æ
{2 bassins biologiques comprenant >. Centrifugeuses |» à boues D Eparia5e et ménanisstion chacun 42one ancxie et 1 zone aéroble) Le Bresle 81,62 L Le Bresis {BL 182] RoldaBévec {1 débitmètre êle {4 Uitrabox alimentée en liqueur mixte et sur chaque canalisation de boues extraïtes) composées chacune de module membrenaire permettent ls séparation
de l'eau traitée et de 1a boue}
By-pass
Bâche d'eau épurée de
rétrolavage des
{Canal de comptage des eaux Re à ÊE {Canal de comptage des eaux tratées) by-passées} (Préleveur flce réfrigéré Endrees-Houser } {Préleveur fixe réfrigéré Endress-Hauser )
œ GP Rejet dans La Breste |
LEGENDE
<< Point logique S
LE Point réglementaire À
NB: le traitement Carbofil a été remplacé début 2023 par un traitement Biomaster.
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du Nord
80-2024-01-16-00001
arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de
la circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 46 PRÉFET.
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R 32-2024 - 028 bis
Publié le 16 janvier 2024
SOMMAIRE
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD
- Arrêté n° 16/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière.
- Arrêté n° 16/01/2024-2 portant réglementation de la circulation routière.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 47 Préfecture de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté n° 16/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 48 ARRÊTE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
° à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les
départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sur l'ensemble des routes
nationales et des autoroutes, à l'exclusion de :
° la portion de l'autoroute A16 située en la frontière belge et Calais,dans les départements du Nord et
du Pas-de-calais, dans les deux sens de circulation ;
* la portion de l'autoroute A4 située dans le département de l'Aisne, dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 2 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire l’objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 5
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 0h00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
Article 7
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LouiS-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 49 Préfecture de la zone de défense
EH nn PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté n° 16/01/2024-2
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
: VW l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 50 ARRÊTE
Article 1°
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place et
sera activé sur ordre, en tant que de besoin, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et du Pas-
de-Calais :
° sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;
° sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 et PR 1 + 400 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 VILLERS-COTTERETS) ;
° sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 8 et PR 3 sur une voie de
circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 60 NANTEUIL) ;
° sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 24+900 et PR 37+500 sur une voie
de circulation (ZS - A2 - Belgique/Paris - 59 HORDAIN) ;
° sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 44 et PR 33+500 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 60 CHAMANT) ;
° sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers lille entre les PR 33+500 et PR 42 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Paris/ Lille - 60 CHAMANT) ;
* sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris sur le parking du parc Astérix (ZS - A1 - Lille < > Paris
- 60 parc ASTERIX) ;
° sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 172+900 et PR 166 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES - Zone 1);
°__ sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 218+206 et PR 207+354 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 BOULOGNE-SUR-MER) ;
° sur l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 207+354 et PR 218+206 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Paris/Belgique - 62 BOULOGNE-SUR-MER).
Article 2
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ; e
* aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
* aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
* aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 0h00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-01-16-00001 - arrêté n°16/01/2024-1 portant règlementation de la circulation routière 51 Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, et du Pas-de-Calais, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur
zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de SANEF et du Parc Astérix sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
AT
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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