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Document publié le Samedi 11 juin 2022 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022.35 Creation emploi permanent grade adjoint technique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt deux et Le 15 du mois de juin à 19 heures, Le conseil municipal de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la salle de Versailles (mesures COVID)
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Membres votants : 14 (2 pouvoirs )
PRESENTS : CARON Christophe, MACHE Pierre, LARCIER Stéphane, Stéphanie CISCARD, Isabelle VIRONDEAU, Nicolas TARDIF, Stéphane FARGE Murielle GENTE, Marie-Laure LEGER, Emmanuelle DUPUY, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD :
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Isabelle SEGUY (pouvoir Ch. CARON) Dominique
DEVILLERS (pouvoir Stéphanie CISCARD), Alexandre TRONCHE
Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Date de convocation : 11 juin 2022
DELIBERATION N° 2022.35 Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint technique à temps non complet
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Sur rapport du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création à compter du 1 septembre 2022 d'un emploi permanent d'adjoint technique dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour un nombre d'heures hebdomadaires de 13 heures 42 minutes. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de La
quotité de temps de travail, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel
pour une durée de 3 ans maximum (application de l'article L. 332-8-5° du code général
de la fonction publique).
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 378 du grade de
recrutement.
Le recrutement d'un agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une
procédure prévue par Les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 2019-1414 du 19
décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
Le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christophe CARON
Suffrages 14
exprimés
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0