Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 022 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 123 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 022 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2026-022

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la

Protection des Populations /

19-2026-02-09-00001 - Arrêté du 06022026 portant agrément des

exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou

employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

(2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la

Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 6

2Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2026-02-09-00001

Arrêté du 06022026 portant agrément des

exploitants de débits de boissons à consommer

sur place accueillant ou employant des mineurs

de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs 3PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, du PE CORREZE travail, des solidarités et de la Égalité protection des populations fraternité

Service travail - entreprises

Unité réglementation du travail et dialogue social

ARRÊTÉ du 06 février 2026

portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4, |

Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2026 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu là demande d'agrément, reçue complète, par courriel en date du 17 décembre 2025 visant l'autorisation à employer des mineurs, en contrats d’alternance, dans un bar titulaire de la Licence 4,

Vu le premier agrément délivré en date du 20 novembre au précédent gérant de l'établissement, « LE MEPHISTO », Monsieur Sébastien QUINCHARD, renouvelé le 07 juillet 2025,

Vu le changement d’exploitant en date du 04 novembre 2025,

Vu les demandes d'avis, en application de l'article R 4153-8 du code du travail, auprès de Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie et de la Directrice départementale de l’ARS en date du 22/12/2025,

Vu l'absence d'éléments susceptibles de surseoir à l'emploi d’un mineur dans un débit de boisson dans le cadre de leur formation,

Considérant les obligations de l'employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels qui tiendra compte de la particulière vulnérabilité des jeunes travailleurs (articles L. 41211 et L. 4127-3 du code du travail) d'une part, de délivrer aux jeunes travailleurs l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail d'autre part,

Considérant les avis sollicités auprès de la directrice de l'ARS, du Commandant de Groupement de Gendarmerie et du responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail,

1/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs 4Considérant par conséquent que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l'établissement « LE MEPHISTO» dans le cadre de leur formation,

Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er: M. BARRIERES Gilles, né le 03/01/1970 à TULLE, dirigeant de l'entreprise « LE MEPHISTO », SIRET n° 994 031 862 000 18, sise 8/10 place des Anciens Combattants à EGLETONS (19300) est agréé pour une durée de trois ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans: e sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,

° sous convention de stage avec un établissement de formation ou d'enseignèment dans le cadre d'une formation professionnelle qualifiante.

Article 2: Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d'exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze, le directeur de la DDETSPP, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.

Tulle, le 09 février 2026

Pour le préfet, le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et

de la protection des populations

at

= cé EE

e” €

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : e Recours gracieux, adressé à Monsieur le la DDETSPP, Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE e Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 127 Rue de Grenelle, 75077 PARIS

e Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours VERGNIAUD, 87 000 LIMOGES par l'application « Télérecours citoyens »

2/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs 5Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2026-02-24-00001

Délégation de la responsable du SIP de Brive la

Gaillarde en matière de contentieux et gracieux

fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 6RÉPUBLIQUE De | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pus | : galité. | À Fraternité SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRIVE LA GAILLARDE

50 BOULEVARD GONTRAN ROYER

CS 10403

19119 BRIVE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n° 2012246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

‘Délégation de signature est donnée à:

PETIT Liliane, Inspectrice

LABOUJONNIERE Clarisse, Inspectrice

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur Une somme supérieure à 40 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misés en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 7Article 2 ( agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

LAVERGNE Céline FILHOL Laëtitia SIMONET Valérie

BARELLI Flora MASNIAUD Françoise DONNARY Claudine

BERTAULT Sophie SICARD Alexandre

2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

NOUHAUD Annie DEROY Gaëlle BIDEAUD Marion

DROZ-PESME Elise . BOULEGROUH Leïla MORCILLO Mélissa

BORDES Françis PIMONT Mélanie

NOCETE Yann

Article 3 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

; ze maximale des | pour laquelle un Nom et prénom des agents grade des décisions " 1: , : racieuses délais de |délai de paiement

8 paiement |peut être accordé

FONTE Laurent B 5 000€ 6 mois 5 000€

LEMUHOT Yasmine B 5 000€ 6 mois 5 OOOE

SALINAS Manuela C 3 000€ 6 mois 5 000€

PONTHIER Marie-Josée C 3 000€ 6 mois 5 000€

CHAPELLE Séverine C 3 000€ 6 mois 5 000€

BARRET Julie C 3 000€ 6 mois 5 000€

BOURETZ Vincent C . 3 000€ 6 mois 5 000€

RAYNAUD valérie Contractuelle 3 000€ 6 mois 5 000€

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 8Article 4 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après;

aux agents désignés ci-après :

e . Durée | Somme maximale Limite des Limite . ; 200 ,; .. | maximale des | pour laquelle un Nom et prénom des agents grade décisions | des décisions 1e 1 2 : . délais de | délai de paiement contentieuses | gracieuses . me: ” ; paiement | peut être accordé

CALMEL Pascale .. B 15 000€ 15 000€ - - | COSSAUNE Céline C 3 000€ 3000€ -

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

Fait à Brive la Gaillarde, le 24 février 2026

La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

2 ÉTÉ

een Soi

D nr

D.

Hélène REIGNER-DUBIL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 9Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 10