Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2026-020

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire

DISP BORDEAUX /

19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH

à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE

(6 pages) Page 3

19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH

à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE

(6 pages) Page 10

19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH

à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe

DFSPIP SPIP de la Corrèze (6 pages) Page 17

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure

19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Corrèze (4 pages) Page 24

2DISP BORDEAUX

19-2026-02-06-00006

Décision portant délégation de signature RH à M.

Julien PINCEAU CE et M. Jean-François

TYSSANDIER ACE MA TULLE

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

Été de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°' février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Julien PINCEAU, commandant

pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle, à compter du 1° avril

2024,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 4DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PINCEAU, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKKE

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- oOCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- oCtroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- oCtroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ; - octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- oCtroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 5Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 06 février 2026

Le directeur interrégional,

Franck ES

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 6MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

re de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°’ février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Jean-François TYSSANDIER,

commandant pénitentiaire, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle,

à compter du 1° mai 2024,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 7DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François TYSSANDIER, en

qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKkKKKX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 8Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 06 février 2026

Le directeur intérrégional,

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00006 - Décision portant délégation de signature RH à M. Julien PINCEAU CE et M. Jean-François TYSSANDIER ACE MA TULLE 9DISP BORDEAUX

19-2026-02-06-00005

Décision portant délégation de signature RH à M.

Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ

ACE CD UZERCHE

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 10MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

Énelié de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- VU le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 13 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER,

directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de

détention d'Uzerche, à compter du 1° mars 2025,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 11DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER,

en qualité de chef d'établissement au centre de détention d’Uzerche aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKKE

Article T°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de ia justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 12Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 06 février 2026

Le directeur interrégional,

Fr NARES

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 13MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale Liberté ac . #” ES Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1°’ février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°" février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 20 février 2025, portant nomination de Madame Sonia MARTINEZ, directrice des

services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention

d'Uzerche, à compter du 1° mars 2028,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 14DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, en qualité

d’adjointe au chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKKEX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation :

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 15Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 06 février 2026

Le directeur interrégional,

/ /

Franck RES

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-06-00005 - Décision portant délégation de signature RH à M. Loïc BEN GHAFFAR CE et Mme Sonia MARTINEZ ACE CD UZERCHE 16DISP BORDEAUX

19-2026-02-04-00008

Décision portant délégation de signature RH à

Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille

DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 17MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

er de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1°’ août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de Madame Christine JARRY épouse

RODRIGUEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2°"

catégorie, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation

au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze à compter du 01° janvier 2026,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 18DECIDE

x

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Christine JARRY épouse

RODRIGUEZ, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de

probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze aux fins d'arrêter les

décisions suivantes :

kRKKXKXKKX

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 :

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 19MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

ru de l'administration pénitentiaire Fraternité

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 04 février 2026

Le directeur inteyrégional,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 20MINISTÈRE DE

LA JUSTICE Direction générale Liberté : e . z . Évalité de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION €

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°’ août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination de Madame Anne-Camille DAUMAS, directrice

fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité

d'adjointe à la directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service

pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze à compter du 01° décembre 2025,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 21DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Anne-Camille DAUMAS, en qualité

d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au

service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze aux fins d'arrêter les décisions suivantes | :

KKKKAKX

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion

et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- oCtroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ; \

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- oCtroi de congés représentation ;

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 22MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Évalté de l'administration pénitentiaire Fraternité

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 04 février 2026

Le directeur interrégional,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 O4 11

DISP BORDEAUX - 19-2026-02-04-00008 - Décision portant délégation de signature RH à Mme RODRIGUEZ DFSPIP et Mme Anne Camille DAUMAS adjointe DFSPIP SPIP de la Corrèze 23Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2026-02-11-00001

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du

matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout 24EH Cabinet

PREFET .

DE LA CORREZE Direction des sécurités Liberté Égalité BL.

Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite maritime

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R.

211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 a L. 3131-17 et L.3136-1 ;

VW le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marion LE

SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Corrèze pendant la période du vendredi 13 février 2026 au

lundi 9 mars 2026 ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir plusieurs centaines de

personnes dans des lieux non adaptés, souvent isolés, sans dispositifs suffisants de sécurité,

d'hygiène, ni de secours ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout 25Considérant que ces évènements génèrent des nuisances sonores importantes, des risques accrus

pour la sécurité des participants et des riverains, ainsi que des atteintes potentielles à

l'environnement et aux propriétés privées ou publiques ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ont récemment

été organisés en France métropolitaine ‘(notamment sur la commune du Barp en Gironde, aux

portes du Mans dans la Sarthe et à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines,...), démontrant la

persistance d'un risque élevé de déplacement de ces événements vers le territoire départemental ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Corrèze ;

précisant notamment les mesures envisagées par l’ organisateur de l'événement évoqué au premier

considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même

que ce dernier en a l'obligation au plus tard Un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la

tranquillité publique, de renouveler la mesure d'interdiction de tout rassemblement festif à

caractère musical non déclaré conformément aux dispositions des articles L. 211-5 et suivants du

code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant

à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est

interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du vendredi 13 février 2026 à

08h00 au lundi 9 mars 2026 à 08h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel "sound system" susceptible

d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau national et réseau secondaire du département de la Corrèze) du vendredi 13 février 2026 à

08h00 au lundi 9 mars 2026 à 08h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,

rue Souham 19000 TULLE ;

*__ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800

PARIS Cedex 08 ;

* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours

Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

2/3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout 26Article 5: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets

d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d’USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à Tulle, le 1 ! FEV. 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabi

3/3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout 27Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2026-02-11-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout 28