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Déliberation - 32 22 DEC ContratAssuranceStatutaire
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 32 22 DEC ContratAssuranceStatutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
She
VILLE DE
LA ROQUE D'ANTHÉRON
KE CCAS
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 19 Décembre 2022 à 18h30
Nombre de membres Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de LA ROQUE Afférents au E Avant pris part à D'ANTHERON s’est réuni en son lieu ordinaire, sur convocation adressée par le Conseil n Pre pe 4 | Président à chacun de ses membres, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie d'Administration FRERE ÉIDEranOn LEBRE, Vice-Président.
9 | 15 8
Secrétaire de séance : Danièle CARELLO
Administrateurs présents : Yvette AGARD, Danièle CARELLO, Paul GAILLARD, Karine FRASCA, Jean-Marie LEBRE, Nathalie JEAN, Catherine POUZENC, Astrid ROBERT
Administrateurs ayant donné pouvoir : Michèle BOURGUE
Administrateurs absents : Jean-Pierre SERRUS, Patrick FUMAT, Emilie LAFOND, Katia MARTINEZ, Danièle PELLEGRIN, Alix DIOP
Délibération N° 32/2022
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Jean-Marie LEBRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu, le Code des Assurances ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu, les articles R 2113-4 et R 2161-12 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justifiée par le fait que le marché nespeut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier ;
Vu, la délibération n° 58/21 du 6 décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour la conclusion du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2023-2026 ;
Vu la délibération n° 55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) ;
Vu le courrier du CDG 13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure,
Le Vice-Président expose que du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2022, le CCAS de la Roque d'Anthéron a conventionné le contrat groupe d'assurance statutaire négocié avec le centre de gestion. Il précise que le Centre de Gestion a lancé une nouvelle consultation, sur la base des mêmes garanties, pour la période 2023- 2026.
Il propose à l'assemblée d'adhérer au nouveau contrat groupe pour les garanties statutaires pour le CCAS, sous l'empire des modalités suivantes :
L REÇU EN PREFECTURE 1 1
le 22/12/2822
99_DE-013-26
we E-leqaite
-20221219-DEL IE
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant 0.23 %
Accidents du
Travail/Maladie Néant 2.50 %
Professionnelle
Agents Maladie ordinaire 15 jours fermes/arrêt | 1.80 % =
CNRACL CLM./CLD. Néant 1.80 % a
Maternité / paternité / |. 0 ä adoption Néant 0.52% 3
E Q
TOTAL 6.85% &
Le Conseil d'Administration, ouï l'exposé du Vice’Président
Après en avoir largement délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,
DECIDE d'adhérer à compter du 1e' janvier 2023 au contrat groupe d'assurance et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant 0.23 %
Accidents du
Travail/Maladie Néant 2.50 %
Professionnelle
Agents Maladie ordinaire 15 jours fermes/arrêt 1.80 % _
CNRACL | CL.M./CLD. Néant 1.80% e
Maternité / paternité / |, 0 ä adoption Néant 0.52% 3
E Q.
TOTAL 6.85 % &
Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 13 en sa séance du 6 décembre 2021 à 0.10 % de la masse salariale assurée,
PREND ACTE que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Président à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe, PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.
[ REÇU EN PREFECTURE 1 2
le 22/12/2622
éée E-leqaite
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Vice-Président ; La Secrétaire de Séa Jean-Marie LEBRE Danièle CARELLO Acte rendu exécutoire après télétransmission En Sous-Préfecture le Et de la publication ou notification le
L REÇU EN PREFECTURE 1 3 le 22/12/2822 L Apphcaion agréée E teguite com 1 99_DE-015-261301733-20221219-DEL16_52_22