Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250716 AP SNMP MP1 MP
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250808 AP MP1 MP2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250710 AP MP1 MP2 MP3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 20260728 AP MP2 MP7
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 7 20260611 CP SNMP MP7
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 7 20260611 CP SNMP MP7
Arrêté - 20250606 AP MP1 MP2 Mp3 Mp7 Mp8 MP9?Expires=176633
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 4 20260602 AP MP7
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250627 AP Layon
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2050731 AP Argenton
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20221021 AP SNMP MP1 MP2 MP7 MP14
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20221021 AP SNMP MP1 MP2 MP7 MP14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral
de levée partielle des restrictions des usages de l’eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.2111 à L.211-10, L.215-7 à
L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3,
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article
L.22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en
matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre, portant orientation de bassin Loire-
Bretagne en date du 28 janvier 2022, pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays
de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie pour l’année 2022 ;
(TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1m Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2022 modifié par les arrêtés du 8 avril 2022, du 3 mai 2022, du
5 mai 2022, du 10 juin 2022, du 17 juin 2022, du 23 juin 2022, du 29 juin 2022, du 1°
juillet 2022, du 7 juillet 2022, du 13 juillet 2022, du 21 juillet 2022, du 9 août 2022, du
29 août 2022, du 15 septembre 2022 et du 07 octobre 2022 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais
Poitevin ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-
départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de
limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la
ressource en eau ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de
SUivi ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en
eau potable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L'arrêté du 1% avril 2022 susvisé modifié par les arrêtés du 8 avril 2022, du 3 mai 2022,
du 5 mai 2022 du 10 juin 2022, du 17 juin 2022, du 23 juin 2022, du 29 juin 2022, du
1% juillet 2022, du 7 juillet 2022, du 13 juillet 2022,du 21 juillet 2022, du 9 août 2022
du 29 août 2022, du 15 septembre 2022 et du 07 octobre 2022 susvisé, est modifié
selon les nouvelles dispositions figurant à l'article 2 du présent arrêté (les
modifications figurent en gras).
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
du bassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin entraîne la mise en
œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau.
2m Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en gestion restriction application constatés
AT Le 19/10/2022 le débit mesuré
AMONT à la station de la Tiffardière est Alerte Mardi 25 octobre 2022
au-dessus du seuil de crise renforcée à 8h00 MP1 depuis plus 7 jours
:
Ma Le 19/10/2022 le débit mesuré |
MOYENNE à la station de la Tiffardière est | Alerte Mardi 25 octobre 2022
au-dessus du seuil de crise renforcée à 8h00 MP2 depuis 7 jours
LAMBON Le 17/10/2022 le niveau mesuré Vendredi 16 septembre
à la station de Grange à Niort Crise 2022 à 8h00 MP3 est égal à 18,43 m pour un seuil |
de crise de -18,40 m
MARAIS Le 04/08/2022 le débit mesuré Crise Vendredi 16 septembre SÈVRE à la station de la Tiffardière est 2022 à 8h00 NIORTAISE | égal à 118 m°/s pour un seuil de
crise de 1,2 m/s.
MPS5.3
MIGNON Le 19/10/2022 le débit mesuré Alerte Mardi 25 octobre 2022
COURANCE | à la station de la Tiffardière est renforcée à 8h00 au-dessus du seuil de crise
MP7 depuis plus 7 jours
AUTIZE Le 18/07/2022 débit mesuré à la
SUPERFICIEL | station de Saint Hilaire des crise Vendredi 16 septembre
Loges égal à 33 1/s pour un seuil 2022 à 8h00
MP8 | de 66 ls
VENDÉE | Le 18/07/2022 débit mesuré à la!
station de Saint Hilaire des crise Vendredi 16 septembre
MP9 Loges égal à 33 |/s pour un seuil | 2022 à 8h00 de 66 I/s
AUTIZE Le 16 octobre 2022 niveau
NAPPES piézométrique à Oulmes Vigilance Mardi 25 octobre 2022
MP14
mesuré de 2,82 m à 8h00 Sont concernés les prélèvements quelle que soit l'origine de la ressource utilisée
(eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté, réseau d'alimentation en eau potable.
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont
dans le tableau, figurent en annexe au présent arrêté.
(*}: La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter du
mardi 25 octobre 2022 à 8h et le restent tant que les conditions météorologiques
actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022 à 8h, date de fin de
gestion.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
Article 5 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison
d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou
partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
am Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant
du Groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort,le 2 4 OCT. 2022
pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
Xavier OTEL Annexe : liste des mesures de restrictions par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
usages Vigilance c
Arrosage des Interdit entre 8h su: pelouses, massifs Interdiction X - et20h fleuris
Arrosage des Auto-limitation jardins Es rs des Interdit entre 8 h et 20h X
J potage prélèvements
Interdiction sauf plantations
Arrosage des (arbres et arbustes plantés en ue
espaces verts pleine terre depuis moins de 1 an Interdiction x avec restriction d'horaire)
Interdiction
sauf
Sensibiliser remplissage le grand pour des
Remplissage et public et | Interdiction de remplissage sauf chantiers en Ven ee les : remise à niveau et premier uniquement scans rivées collectivités | remplissage si le chantier avait due Un P privés aux règles débuté avant les premières P (de plus d’1m°) de bon sati volume restrictions ; usage destiné à la
d'économie sécurité et d'eau. intégrité du bassin.
Renouvelleme
nt, remplissage
Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation sividenge x au public auprès de l'ARS senti autorisation auprès de
l'ARS
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de Sensibiliser Interdiction sauf avec du Interdiction X véhicules par des | le grand matériel haute pression et avec sauf professionnels public et un système équipé d'un impératif les système de recyclage de l'eau sanitaire
em usages Vigilance
collectivités
Lavage de un pgles Interdit à titre privé à domicile
enener les usage (En application de l'article L1331-10 du Code de P d'économie la santé publique) d'eau.
Interdit sauf
Nettoyage des ou sl raté par
façades, toitures, | Sensibiliser | Interdit sauf si réalisé par une collectivité trottoirs et autres | le grand collectivité ou une entreprise Où une surfaces public et de nettoyage professionnel entreprise de imperméabilisées les p
collectivités nettoyage aux règles professionnel
de bon
Alimentation des usage
fontaines d'économie
publiques et d'eau. Interdiction sauf circuit fermé privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre Lu
terrains de sport 8h et 20h LE ee
Interdiction
d'arroser les
ue terrains de golf
Sensibiliser | de 8h à 20h de
le grand façon à
public et diminuer la
d Ifs les : consommation Arrosage des go te d'eau sur le
. 1 | auxrèg'es volume
(Conformément ‘ de bon hebdomadaire Interdiction l'accord cadre golf usage de 15 à 30 % etenvironnement | économie e
2018-2024) d'eau. Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation. usages Vigilance [es
interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
Sensibiliser préservés, le grand sauf en cas
: de pénurie public et d'eau
Arrosage des Il les .. Lu Lu potable, par greens et départs col lectivités Interdiction de | Interdiction Un arrosage x
de golfs aux règles 8h à 20h de 8h à 20h « réduit au
de bon : strict
d' énrEmie nécessaire » d'eau entre 20h et " 8h, et quine pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
Sensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
les reportées (exemple d'opération de nettoyage Exploitation des exploitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sites industriels ere an sécurité publique x règles de
classés ICPE bon usage | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
d'économie| relatives à la gestion de la ressource en eau
d'eau. prévues dans leurs autorisations
administratives.
8m usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à Sensibiliser
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
flamme, visées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
dans le code de | industriels du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
l'énergie, qui aux règles |pour le compte d'autres Usagers ou des milieux
garantissent, dans | debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
le respect de usage |imposer des dispositions spécifiques pour la
l'intérêt général, |d'économie|protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
l'approvisionneme d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
nten électricité électrique et la garantie de l’approvisionnement
surl'ensemble du en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
territoire national concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-1113 du Code de
l'environnement.
Apreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique ail
Protocole
de gestion | séduction de collective
de l'ouGc | 50 % du volume @ fractionné à la
semaine (3)
Irrigation dans le Interdiction
cadre de la gestion 9v sauf cultures | Interdiction collective (OUGC) Auto. Cas particulier | dérogatoires limitati des zones
des” | MPS et MPI0:
interdiction de
prélèvemen 8h320h
ts
Sensibiliser
le grand
. : L publie et interdiction Interdiction Interdiction
emplissa Le vidange des plans ones aquaculture (1) aquaculture aquaculture
d'eau aux règles () @)
de bon
usage
d'économie
d'eau. usages Vigilance EC
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des ae des
bateaux pour le passage des Sours d'eau
écluses Mise en place Navigation fluviale n P X Mise en place de restrictions ce.
adaptées et spécifiques selon an
Sensibiliser les axes et les enjeux locaux Spécifiques
le grand selon les axes public et et les enjeux les locaux collectivités
aux règles Arrêt de la de bon navigation si usage nécessaire d'économie
d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter lies
risques de
perturbation du
milieu. Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord x|x
d'eau Obligation de | préalable du service en charge
respecter le de la police de l'eau.
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Rejet des stations| Sensibiliser [Les travaux nécessitant des délestages directs X
d'épuration et| legrand |sont soumis à autorisation préalable et pourront
collecteurs pluviaux | publicet |être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
les élevé.
collectivités
aux règles |Rappel: obligation de signaler immédiatement debon |toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
10m usages Vigilance
usage [Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels d'économie |autorisation préalable et pourront être décalés
d'eau |jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :
- Du T° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la
semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à
consommer au 8 septembre.