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Arrêté - recueil n 2021 002 2eme trimestre 2021
Arrêté - recueil n 2021 003 3eme trimestre 2021
Acte - recueil...des actes adm 4eme trimestre 2021
Arrêté - RAA 4eme trimestre 2021
Arrêté - Recueil administratif 4eme trimestre 2021
Arrêté - recueil n 2018 003 3eme trimestre 2018
Arrêté - recueil n 2021 004 4eme trimestre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n 2021 004 4eme trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
République Française
Commune de Viry
(Haute-Savoie)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES
N°2021-004
1"e partie : Délibérations du Conseil Municipal
2ème partie : Décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
3ème partie : Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire
Ame trimestre 2021
Date d'édition du recueil : 08/02/2022 Les articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil et arrêtés)
Le texte intégral des documents peut être consulté en Mairie :
Mairie de Viry
92 Rue Villa Mary
74580 VIRY
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture de l’accueil
IL'est également consultable sur Le site internet de la commune de Viry, à l'adresse | suivante :
http://www.viry74.fr
(Menu « La Mairie », « Conseil Municipal », « Recueil des Actes Administratifs ») SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal Page 05 à 07
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil Municipal Page 09 à 10
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Page 12 à 16 DEL 2021-055
DEL 2021-056
DEL 2021-057
DEL 2021-058
DEL 2021-059
DEL 2021-060
DEL 2021-061
DEL 2021-062
DEL 2021-063
DEL 2021-064
DEL 2021-065
DEL 2021-066
DEL 2021-067
DEL 2021-068
DELIBERATIONS
du 12 octobre 2021
ENEDIS - Convention de servitudes - Parcelles ZR 17 et ZR 21 - Lieu- dit « La Pierre à Mossul » - Chemin de la Traversière - Humilly
du 12 octobre 2021
TDF - Convention de servitudes de passage et de tréfonds - Parcelle ZI 10 - Lieu-dit « Les Combes » - Chemin de la Ravoire - Thônex.
du 12 octobre 2021
ENEDIS - Convention de servitudes - Parcelle ZI 10 - Lieu-dit « Les Combes » - Chemin de la Ravoire - Thônex
du 12 octobre 2021
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) - Avenant n°1 à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022
du 12 octobre 2021
ASSOCIATION ETOILE SPORTIVE DE VIRY (ESV)
partenariat 2021-2024
- Convention de
du 12 octobre 2021
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX - Etoile Sportive de Viry (E.S.V.)
du 12 octobre 2021
BUDGET PRINCIPAL
irrécouvrables
Admissions en non-valeur Créances
du 12 octobre 2021
BUDGET PRINCIPAL - DM N°2 - Virements et ouvertures de crédits
du 12 octobre 2021
PERSONNEL COMMUNAL - Modification du tableau des effectifs -
Service scolaire
du 12 octobre 2021
PERSONNEL COMMUNAL - Modification du tableau des effectifs - Création de postes
du 12 octobre 2021
PERSONNEL COMMUNAL - Régime indemnitaire applicable à la filière de la police municipale
du 02 novembre 2021
HALPADES - COMMUNE DE VIRY - Garantie pour le remboursement d’une ligne de prêt réaménagée
du 02 novembre 2021
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU VUACHE (SIPV) - Election d’un nouveau représentant suppléant
du 02 novembre 2021
MARCHE - Droit de présentation d’un successeur DEL 2021-069
DEL 2021-070
DEL 2021-071
DEL 2021-072
DEL 2021-073
DEL 2021-074
DEL 2021-075
DEL 2021-076
DEL 2021-077
DEL 2021-078
DEL 2021-079
DEL 2021-080B
du 23 novembre 2021
ECOVELA - TRAIÎTE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE - Avenant n°9 au Traité de Concession d'Aménagement
du 23 novembre 2021
ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2020
du 23 novembre 2021
MARCHE PUBLIC - ETUDE AMENAGEMENT CENTRE DE VIRY - Concours d'idées - Composition de la commission technique
du 23 novembre 2021
CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES - Classement dans le domaine public communal des parcelles, À 1542, À 1544, À 1550, À 1642, À 1654, À 1656, ZI 486, C 2090, C 2092, C 2093, C 1206, C 1922, C 1929, C 1930, C 1897, ZS 7, ZR 16, ZR 17, ZR 23, ZB 38, ZB 63, ZB 66, ZC 33, ZC 45, ZC 548, ZC 550, ZC 42, C 1997, C 1999, C 2004, ZB 230, ZC 318, ZC 334, ZC 464, ZC 476, ZC 478, ZC 552, ZC 250,
ZC 323 et C 1990
du 23 novembre 2021
BUDGET PRINCIPAL - Ouverture de crédits d’investissement 2022 avant le vote du budget principal
du 07 décembre 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - Rapport d'activité 2020
du 07 décembre 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - Débat sur le projet de territoire et avis de La commune de VIRY
du 07 décembre 2021
OFFICE PUBLIC DE LA HAUTE-SAVOIE - TERACTEM - ZAC DU CENTRE - ILOT S7A - Convention d’occupation du tréfonds de l’accotement de la Route de Bellegarde et des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d’ancrage inertes
du 07 décembre 2021
MARIGNAN SAVOIES LEMAN - TERACTEM - ZAC DU CENTRE - ILOT S7B - Convention d’occupation du tréfonds des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d'ancrage inertes
du 07 décembre 2021
PERSONNEL COMMUNAL - Modification du tableau des effectifs - Création du poste de responsable scolaire
du 07 décembre 2021
PERSONNEL COMMUNAL - Convention avec le CDG74 de mise à disposition d’agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents
du 07 décembre 2021
BUDGET PRINCIPAL - DM N°3 - Virements et ouvertures de crédits DEL 2021-081 du 07 décembre 2021
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS - Attributions
du solde de La subvention annuelle à La MJC de Viry
DEL 2021-082 du 07 décembre 2021
SYANE - Renouvellement du marché conclu par le SYANE pour l’achat d'électricité DEC 2021-028
DEC 2021-029
DEC 2021-030
DEC 2021-031
DEC 2021-032
DEC 2021-033
DEC 2021-034
DEC 2021-035
DEC 2021-036
DEC 2021-037
DEC 2021-038
DEC 2021-039
DECISIONS DU MAIRE
du 14 octobre 2021
Portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de mise en fourrière des véhicules et de gardiennage de fourrière avec la société DEPAN’AUTO
du 11 octobre 2021
Portant virement de crédit du chapitre 022 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement
du 22 octobre 2021
Portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur TOSHIBA E-STUDIO 2515AC-2 avec la société UGAP
du 22 octobre 2021
Portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur U E-STUDIO 3015AC - 3K7/550 avec la société UGAP
du 09 novembre 2021
Portant approbation de 2 contrats de location d’un logement communal avec Monsieur OUANNAS Abdelkader
du 18 novembre 2021
Portant approbation de la reconduction du contrat d'hébergement et de maintenance du progiciel de gestion YPOLICE avec la société YPOK
du 17 novembre 2021
Portant approbation du contrat pour la réalisation d’un état des lieux sur la dématérialisation des documents avec l’entreprise OLKOA
du 17 décembre 2021
Portant autorisation du Crédit Agricole des Savoie d'utiliser des places de stationnement louées pour l'installation d’un distributeur de billets provisoire
du 22 novembre 2021
Portant résiliation du bail à usage professionnel avec le docteur DIJKSTRA
du 24 novembre 2021
Portant approbation de la modification de
téléphonique avec la société CPRO
l'abonnement
du 21 décembre 2021
Portant résiliation du bail à usage professionnel avec le docteur DIJKSTRA
du 28 décembre 2021
Portant approbation du contrat de service d'hébergement et de maintenance du logiciel de la Médiathèque avec l’entreprise Agence Française Informatique DEC 2021-040
DEC 2021-041
du 03 décembre 2021
Portant approbation de l'avenant 1 au contrat de location d’un logement communal avec Monsieur OUANNAS Abdelkader
du 28 décembre 2021
Portant approbation du contrat de services YPVE pour la verbalisation électronique et le matériel afférant avec la société YPOK
10 11 ARRETES MUNICIPAUX
Service Secrétariat Général
AR 5G2021-075
AR SG2021-076
AR SG2021-077
AR 5G2021-078
AR SG2021-079
AR SG2021-081
AR SG2021-082
AR SG2021-083
AR SG2021-085
AR SG2021-086
du 06 octobre 2021
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour ACV - Madame PELISSON Séverine
du 06 octobre 2021
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour APE de VIRY - Madame KOWECKA Morane
du 06 octobre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour APE de MALAGNY - Madame LANDEROIN Célie
du 06 octobre 2021
Portant autorisation de stationnement sur le domaine public et redevance de stationnement d’un camion de l’entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE sur le parking de l’Ellipse le 14 novembre
2021
du 06 octobre 2021
Portant autorisation de stationnement sur le domaine public et redevance de stationnement d’un camion de l’entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE sur le parking de l’Ellipse le 30 janvier 2022
du 20 octobre 2021
Portant nomination du régisseur titulaire de la régie d’avances et de recettes pour l’encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire
du 20 octobre 2021
Portant à suppression du mandataire titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire
du 20 octobre 2021
Portant à suppression du mandataire suppléant de la régie de recettes pour l’encaissement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire
du 28 octobre 2021
Portant changement de stationnement sur le domaine public - Parking de l’Ellipse - Du 19 au 21 novembre 2021 - TOUSSANIME
du 28 octobre 2021
Portant occupation du domaine public du 02 au 23 novembre 2021 - Pose d’une bouteille gonflable - TOUSSANIME
12 AR SG2021-088
AR SG2021-089
AR SG2021-093
AR SG2021-094
AR SG2021-095
AR SG2021-097
AR SG2021-098
AR SG2021-100
AR SG2021-102
AR SG2021-103
AR SG2021-104
du 05 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la MJC - Monsieur BOUSSAND Ludovic
du 05 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour le SIDEFAGE - Madame GOIFFON Laure
du 09 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour ESV - Monsieur MOREL Jean-Philippe
du 09 novembre 2021
Portant délégation de fonctions et de signature à Madame DUPONT Loreleï, 1% adjointe au maire
du 12 novembre 2021
Portant règlement général du marché hebdomadaire
du 16 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour APE de Malagny - Madame LANDEROIN Célie
du 16 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour APE de Viry - Madame KOWECKA Morane
du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour APE de Malagny - Madame LANDEROIN Célie
du 09 décembre 2021
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour MJC de VIRY - Monsieur BOUSSAND Ludovic
du 09 décembre 2021
Portant changement de stationnement sur le domaine public du 15/01/2022 au 25/06/2022- Rue du Marronnier - MJC de VIRY
du 14 décembre 2021
Péril imminent - Immeuble cadastré section B sous le n°1271, situé «Chemin des Clinzets» à Malagny et propriété de Monsieur STEEVEN et Madame NICOLET Kirstin
Service Secrétariat Technique
AR ST2021-142
AR ST2021-143
AR ST2021-144
du 11 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du
20/10/2021 - Route du Salève - EUROVIA
19/10/2021 au
du 11 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 18/10/2021 au 22/10/2021 - Chemin de La Ravoire et route de La Côte - EUROVIA
du 13 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du
29/10/2021 - Rue du Vuache - KYNTUS
18/10/2021 au
13 AR ST2021-145
AR ST2021-146
AR ST2021-147
AR ST2021-148
AR ST2021-149
AR ST2021-150
AR ST2021-151
AR ST2021-152
AR ST2021-153
AR ST2021-154
AR ST2021-155
AR ST2021-156
AR ST2021-157
AR ST2021-158
AR ST2021-159
du 15 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 22/10/2021 23/10/2021 - Route de La Gare - SANJAMES APTE IMMO
du 13 octobre 2021
Permission de voirie - Route des Vignes - CIRCET
du 13 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 25/10/2021
05/11/2021 - Rue de Fagotin et chemin de la Ravoire - BESSON
du 13 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 21/10/2021
04/11/2021 - Route de Pommery - BESSON
du 13 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du
05/11/2021 - Chemin du Puits - CECCON BTP
19/10/2021
du 15 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du
29/10/2021 - Route de La Côte - ARAVIS ENROBAGE
18/10/2021
du 13 octobre 2021
au
au
au
au
au
Portant règlementation de circulation - Rue du Domaine du Château
du 18 octobre 2021
Portant prolongation de la circulation du 25/10/2021 au 29/10/2071 - Allée des Tilleuls - RAMPA TP SAVOIE
du 18 octobre 2021
Portant règlementation de
26/11/2021 - SER SEMINE
la circulation du 25/10/2021
du 18 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 21/10/2021
28/10/2021 - Chemin de la Ravoire - CECCON TP
du 20 octobre 2021
Portant règlementation de la circulation du 25/10/2021
12/11/2021 - Route de Chênex - RHONE RESEAUX TELECOM
du 27 octobre 2021
Portant règlementation de La circulation du 08/11/2021
26/11/2021 - Route du Pontet - MEGEVAND
du 28 octobre 2021
Permission de voirie - Route de Cafou - CIRCET
du 29 octobre 2021
au
Portant règlementation de la circulation le 03/11/2021 - Route de {a Gare - Monsieur DE VIRY Henri
du 03 novembre 2021
Portant changement d'utilisation du domaine public du 04 au 12/11/2021
STRAINOVIC
- 119-121 chemin Vy Darry - Madame UROSEVIC-
14 AR ST2021-160
AR ST2021-161
AR ST2021-162
AR ST2021-163
AR ST2021-164
AR ST2021-165
AR ST2021-166
AR ST2021-167
AR ST2021-168
AR ST2021-169
AR ST2021-170
AR ST2021-171
AR ST2021-172
AR ST2021-173
AR ST2021-174
du 05 novembre 2021
Portant interdiction d’accès et de circulation sur le pont de Coppet
du 08 novembre 2021
Permission de voirie - Chemin de La Ravoire - SBTP
du 08 novembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 22/11/2021 au 10/12/2021 - Chemin de La Ravoire - SBTP
du 10 novembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 25/11/2021 au 26/11/2021 - Chef-lieu - GRANDCHAMP Frères
du 15 novembre 2021
Permission de voirie - Route du Pontet - MEGEVAND
du 23 novembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 29/11/2021 au 31/12/2021 - Chemin de la Traversière - SERPOLLET
du 19 novembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 10/01/2022 au 14/01/2022 - Route de Frangy - RESOTEC CONTROLES
du 26 novembre 2021
Portant prolongation de la circulation du 06/12/2021 au 31/01/2022 - Chemin Sainte-Catherine - VUACHE BTP
du 26 novembre 2021
Permission de voirie - Route du Pontet - SANJAMES APTE IMMO
du 26 novembre 2021
Portant règlementation de la circulation le 10/12/2021 - Route du Pontet - SANJAMES APTE IMMO
du 08 décembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 23/12/2021 au 24/12/2021 - Route de Fagotin - SANJAMES APTE IMMO
du 16 décembre 2021
Portant règlementation de la circulation Le 23/12/2021 - Route de Frangy - BOUVIER SECURITE
du 14 décembre 2021
Permission de voirie - Route de Fagotin - SANJAMES APTE IMMO
du 14 décembre 2021
Portant prolongation de l'arrêté n° ST 2021-131, pour règlementation de la circulation du 24/12/2021 au 11/02/2022 - Route de Frangy - BESSON
du 17 décembre 2021
Portant règlementation de la circulation du
11/02/2022 - Chemin de Vie - BESSON
10/01/2022 au
15 AR ST2021-175
Service Urbanisme
Néant
du 17 décembre 2021
Portant règlementation de la circulation du 03/01/2022 au 14/01/2022 - Route de Frangy - EIFFAGE
16 Recueil des Actes Administratifs réglementaires de la commune de VIRY Publication de la commune de VIRY
Directeur de la publication : Laurent Chevalier, Maire
Conception rédaction : Secrétariat Général
Impression : Impression municipale
17 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-055
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 22
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Pairick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration{s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Naïhalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent{s) : DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINH Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
Convention de servitudes - Parcelles ZR 17 et ZR 21 - Lieu-dit & La Pierre à Mossul »
- Chemin de la Traversière - Humiily
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement et aux affaires foncières, indique à l'assemblée, que pour permettre l'alimentation en éleciricité des installations de FRÈE MOBILE sur la parcelle ZR 81, il est nécessaire d'établir une convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales ZR 17 et ZR 21.
Une ligne électrique moyenne tension souterraine iraversera ainsi les parcelles communales
cadastrées ZR 17 et ZR 21,4 chemin de la Traversière » au lieu-dit & La Pierre à Mossul » à Humilly.
La société ENEDIS propose la signature d'une convention de servitudes afin de déterminer les modalités desdites servitudes, prévoyant notamment le versement d'une indemnité forfaitaire de 420,00 € à la commune en contrepartie de cette autorisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par FREE MOBILE pour la réalisation de son projet sur la parcelle ZR 81, en date du 3 mai 2021,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d'une canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées ZR 17 et ZR 21, lieu-dit &« La Pierre à Mossul », & Chemin de la Traversière » à Humilly, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Feuilles n°
2021- Fesiller n°
2021 -
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Nomenclature téléfransmission :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Mesures de publicité : DE A
A Téttenmbe le 7 ka Laurent CHEVALIER Affichée le
1 Certifiée exécutoire le 1 9 OCT. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : Tout recours à l'enconire de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet vus Jelsrecaurs.fr. Dans lé même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». VIRY CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-056
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 22
Nature de l'acte :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités
territortales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle
communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maïre, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres
en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s): DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
Convention de servitudes de passage et de tréfonds - Parcelle Zi 10 - Lieu-dit «& Les
Combes » - Chemin de la Ravoire - Thônex.
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement et aux affaires
foncières, indique à l'assemblée, que la société TDF souhaîte procéder à l'édification d'installations de communication électronique sur la parcelle cadastrée ZI 476.
Pour permettre l'édification et l'exploitation de ces installations, la société doit emprunter la parcelle ZI 10, qui fait partie du domaine public communal, et doit, à ce titre, obtenir une servitude de passage et de tréfonds par la commune sur cette parcelle.
La société TDF propose la signature d'une convention de servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle Zi 10, qui prévoit les modalités de la servitude, et notamment son caractère gracieux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par TDF pour la réalisation de son projet sur la parcelle ZI 476, en date du 9 août 2021,
Entendu l'exposé, le Canseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, +
Article 1 :
Approuve la convention de servitude de passage et de tréfonds avec TDF sur la parcelle cadastrée Z1 10, lieu-dit & Les Combes », & Chemin de la Ravoire » à Thônex, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Anicle 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Faulilet n°
2021- Fouillet n°
29021-
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Mesures de publicité :
Œ Télétransmise le Ÿ 4 OCT. 2021
5 Affihéele 1 9 OÙT, 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site interet sys delececoursir Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) h.
Le Maire, VIR % | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-057
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28 Présents : 16 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé Votants : 22 Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël,
BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreler à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan,
VIOLLET Pierre à VIQOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s) : DUPONT loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
Convention de servitudes - Parcelle ZI 10 - Lieu-dit & Les Combes » - Chemin de la
Ravoire - Thônex
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement et aux affaires foncières, indique à l'assemblée, qu'afin de permettre l'alimentation en électricité de l'antenne relais de TDF, établie sur la parcelle cadastrée ZI 476, il est nécessaire d'établir une convention de servitudes au profit de ENEDIS sur la parcelle communale ZI 10.
Üne canalisation sous-terraîne traversera la parcelle communale cadastrée ZI 10, & Chemin de la Ravoire » au lieu-dit « Les Combes » à Thônex.
La société ENEDIS propose la signature d'une convention de servitudes afin de déterminer les modalités desdites servitudes, prévoyant notamment le versement d'une indemnité forfaitaire de 420,00 € à la communs en contrepartie de cette autorisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par TDF pour la réalisation de son
projet sur la parcelle Zi 476, en date du 9 août 2021,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d'une canalisation souterraine sur
la parcelle communale cadastrée ZI 10, lieu-dit & Les Combes », tt Chemin de la Ravoire n à Thônex, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Feuillet n°
2021- Feuillat n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Mesures de publicité :
FA Télétrañsmise le À h OCT. 2021
[M Affichée le 1 9 OCT. 2071
Certifiée exécutoire le 1 Q OCT. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet srwielarccours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte refet de la demande) ».
Le Maire,
\
Laurent CHEVALIER CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-058
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice: 28
8.9 - Culture Présents : 16 Votants : 22 Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huîit membres.
Procuralion(s): DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan,
VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE
Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s): DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
-04 — MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
Avenant n°1 à la convention de partenariat plurianhuelle 2021-2022
Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culiurelle et sportive rappelle à l'assemblée, que les statuts de la MJC en font une association laïque et démocratique représentative de toute la collectivité, respectueuse de toutes les tendances, sans dépendance d'un parti politique ou d'une confession.
L'objectif de la MJC est de mettre en place, avec le concours de professionnels salariés ou bénévoles, des activités et actions de loisirs, d'insertion, d'animation, de formation, dans les domaines artistique, culturel, économique, éducatif, social et sportif, à l'attention de toutes les tranches d'âge de la population.
La commune, consciente que les actions et activités proposées par la MJC répondent aux besoins et aux attentes de sa population, a conclu une convention de partenariat avec l'association, du ler janvier 2021 au 31 décembre 2022, qui fixe notamment les objectifs de la MJC et les subventions versées par la commune, ainsi que la mise à disposition de locaux communaux.
La MJC a fait part à la commune de son besoin d'utiliser une salle supplémentaire dans l'école élémentaire & Les Gommettes 3, pour son activité d'accueil de loisirs. La mise à disposition de locaux supplémentaires doit faire l'objet d'un avenant à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Approuve lavenant n°1 à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022, telle que présenté et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
“ll
Feuillet n°
2021- Four n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
8.9 - Culture
Mesures de publicité :
Télétransmise le Î b OCT. 2071
HW Affichéele 7? 1 OCT. 20?
a Certifiée exécutoire le 1 Î OCT. 207
Par délégation du Maire
Le directeur pinéeal des services
x
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : K Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet mawtelecscours/fr Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ia délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Laurent CH ALIER CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-059
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28 Présents : 16 1.4 - Autres contrats Votants : 22 Hevte-Savoie L
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël,
BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMAÏTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Abseni(s): DUPONT ioreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÏÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
05 —. ASSOCIATION.ETOILE SPORTIVE DE VIRY (ESV)
Convention de partenariat 2021-2024
Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, rappelle
à l'assemblée que l'Etoile Sportive de Viry (ES.V.) forme ses adhérents à la pratique du football. Une convention de partenariat a été renouvelée par délibération n° DEL 2018-060 en date du 27 juin 2018, pour une durée de 3 ans et, est donc arrivée à échéance le 31 juillet 2021.
Compte tenu de l'implication de l'E.S.V. dans la vie sportive et sociale de la commune de VIRY, il convient d'établir une nouvelle convention de partenariat, qui a pour objet de définir le cadre mis en place entre la commune de VIRY et l'ES.V., en termes d'objectifs, de locaux et d'équipements sportifs, de prestations en naïure et de participation financière.
Cette convention de partenariat sera établie pour une durée de 3 ans, du 1°" août 2021 au 31 juillet 2024. Une convention spécifique de mise à disposition des locaux et équipements sportifs sera conclue avec l'association.
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adininistrations, et notamment l'article 9-1,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques,
Vu larticde L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1
Approuve la convention de partenariat avec l'association & Etoile Sportive de Viry » pour une durée de 3 ans, du 1e août 2021 au 31 juillet 2024, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2
Autorise Monsieur le Maîre, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Feulltet n°
2021- Fusillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité :
Télétransmise le 1 b OCT. 2021
I Affichée le 11 OCT. 021
g. Certifiée exécutoire le 1 1 CI. 2021 _
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recaurs à l'enconire de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet iolerscours.fr, Dans lé même délai, un recours grucieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
y VIR 4 | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-060
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présenis : 16
Votants : 22
Nature de l'acte :
3,5 - Autres actes de gestion du domaine public
Haute-Savoie À
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucten, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s): DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrélaire de séance : NUNES Mickaël
06 +. CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX
Etoile Sportive de Viry {E.S.V.)
Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culiurelle et sportive, explique à l'assemblée, que dans le cadre du partenariat qui lie la commune de Viry et l'Etoile Sportive de Viry (E.S.V.}, conformément à la convention de partenariat approuvée pour une durée de 3 ans du 1e août 2021 au 31 juillet 2024, l'E.S.V. sollicite la mise à disposition des locaux et équipements suivants situés sur les parcelles cadastrées, section ZC sous les numéros 339 (8 296 m2}, 340 (291 m2) et 378 (18 783 m2):
[1 Bétiment à usage de vestiaires et de salle de réunion d'une superficie de 356,23 m2, situé & Route de la Gare, à Viry »,
[] 1 terrain de football dit & terrain d'honneur » en gazon,
[1 1 terrain de football dit & terrain d'entrainement » en gazon,
[} 1 terrain d'entrainement en stabilisé.
La convention a pour abjet notamment de :
- Préciser les modalités et conditions de la mise à disposition
Préciser les locaux et équipements mis à disposition
Préciser la durée de mise à disposition
Déterminer une redevance pour occupation ou de la mise à disposition gratuite des locaux
- Définir les droits, obligations et responsabilités de la commune en tant que propriétaire et de l'E.S.V. en tant qu'occupant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122-21 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP}, notamment l'article L.2125-1,
Considérant le but de l'association concourant à la satisfaction de l'intérêt général, cette mise
à disposition est à titre gratuit.
Entendy l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
que Viila Ale
Feuillot n°
2021- Feuillet n°
2021-
Article Unique:
Décide de conclure avec l'Etoile Sportive de Viry (E.S.V.), une convention d'occupation de locaux
telle qu'annexée à la présente délibération pour une durée de 3 ans, du 1e août 2021 au 31 juillet 2024, et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Nomenclature félétronsmission :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Mesures de publicité :
Télétransmise le | b OCT. 2071
Œ Affichée le 1 1 OCT, 1021
Certifiée exécutoire le? 1 OCT. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Laurent CHEVALIER
Voies de recours : 4 Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être sais! par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à
ibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte relet de la demande) n. VIR 4 | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-061
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
7.1 - Décisions budgétaires Présents: 16 Votants : 22 Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune dé Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maïre, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NÜNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, canselilers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s) : DUPONT lLoreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAITRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
07 — BUDGET- PRINCIPAL
Admissions en non-valeur - Créances irrécouvrables
Madame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, présente à l'assemblée la demande d'admission en non-valeur du comptable de la Trésorerie de Saint-julien-en- Genevois, relative à plusieurs créances irrécouvrables pour un montant total de 350,48 €.
Madame JACQUET rappelle qu'en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au seul trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances. Elle explique que toutes les démarches de poursuites engagées par la Trésorerie de Saini-Julien-en-Genevois n'ont pu aboutir, Il s'agit de dettes de médiathèque et de fourrière.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-20 ;
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L,255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L.142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'état des produits irrécouvrablés dressé par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par
le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable ;
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Emet un avis favorable sur la demande d'admission en non-valeur relative à plusieurs créances pour un montant de 350,48 €.
Feuillet n°
2021- Foulllet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétronsmission :
7.1 - Décisions budgétaires
Mesures de publicité :
To raniele 1 b OCT. 2071
_& Affichée le 1 1 OCI. 2021
Certifiée exécutoire le 1 1 OCT. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recours à l'enconire de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet vw telereceurs.ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} ». VIR 4 | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-062
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
7.1 - Décisions budgétaires Présents: 16
Votants : 22 Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle
communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire,
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procurätion(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent(s]: DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
08 — BUDGET PRINCIPAL
DM N°2 - Virements et ouvertures de crédits
Madame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, explique à l'assemblée qu'il convient d'effectuer certaines modifications dans les comptes communaux votés initialement. En effet, le budget primitif, voté en début d'année, n’est qu'une prévision qu'il est nécessaire de réajuster tout au long de l’année selon les aléas.
Madame JACQUET propose à l'assemblée d'approuver les régularisations suivantes :
Virement de crédits entre les articles comptables suivants, afin d'enregistrer les admissions en non-valeur votées précédemment, pour un montant de 355,00 €.
Section dépenses de fonctionnement
Article 6541 + 355,00 €
Article 6574 - 355,00 €
Virement de crédit entre les articles comptables suivants, pour l'enregistrement comptable de l’achat de logiciels dans le cadre du plan de relance du matériel informatique des écoles Marianne Cohn et Malagny, pour une somme de 3 000,00 €.
Seclion d’Investissement Dépenses
Article 2051 + 3 000,00 €
Article 2183 - 3 000,00 € |
Certaines corrections dans les inscriptions budgétaires de 2018, 2019, 2020 et 2021, relatives aux écritures d'amortissement de la Police-Pluri-Communale, doivent être effectuées. Î| s'agit de régularisations d'articles comptables n'entrainant aucune modification en terme financier du budget.
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Année 2018
Section d'Investissement Recettes
Article 13148 + 9 423,86 €
Article 13141 - 9 423,86 €
Section d'Investissement Dépenses
Article 139148 + 5 300,00 €
Article 139141 - 5 300,00 €
Année 2019
Section d'investissement Dépenses
Article 139148 + 4 300,00 €
Article 139141 - 4 300,00 €
Année 2020
Section d'investissement Recettes
Article 13148 + 9 983,07 €
Article 13141 -9 983,07 €
Section d'investissement Dépenses
Article 139148 + 5 510,00 €
Article 13911 - 5 510,00 €
Année 2021
Section d'Investissement Receties
Article 13148 + 10 000,00 €
Article 13141 - 10 009,00 €
Section d'investissement Dépenses
Article 139148 + 6 778,00 €
Article 139141 -6778,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le livre VI portant dispositions financières et comptables ;
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ariicle vnique
Adopte les virements et ouvertures de crédits tels que proposés. Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
7.1 - Décisions budgétaires
TA
Télétransmise le {4 OCT. 2071
Affichée le ? 1 OCT. 2021
9 Certifiée exécutoire le ? 1 DCI. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délihération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Fapplication informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet mrwtelerecours.fr, Dans le même clélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois sulvant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) h.
se vit i
Feuillet n°
2021- VIR y | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-063
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
Présents : 16 4,1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants : 22 Haute-Savgie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine,
AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël,
BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres
en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan,
VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absenifs): DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
09 — : PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs - Service scolaire
Madame RODRIGUEZ, explique que cette rentrée scolaire 2021-2022 voit l'ouverture d'une Dène classe en maternelle. Afin de garantir une qualité d'accueil des élèves et de bonnes conditions de travail pour les agents communaux et les enseignants, elle propose la création d’un temps de travail complémentaire pour assurer la présence dans chaque classe d'une ATSEM sur l’ensemble du temps scolaire.
Il est proposé de modifier le temps de travail au 01/11/2021 comme suit : - Suppression d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 30.50/35èm, créé par délibération n° DEL 2021-054,
- Créaïion d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 31.61/35ère, - Suppression du poste d'adijoint d'animation à temps non complet 33.18/35ème, créé par délibération n° DEL 2021-054,
- Création d'un poste d'adijoint d'animation à temps non complet 34.75/35èm, Suppression du poste d'adijoint d'animation à temps non complet 26.91/35èm, créé par délibération n° DEL 2018-067,
- Création d'un poste d’adijoint d'animation à temps non complet 31.61/35ère, Suppression du poste d'adijoint d'animation à temps non complet 34,10/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,
- Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 34.75/35ème, - Suppression du poste d’adjoint animation à temps non complet 26.91/35ème, créé par délibération n° DEL 2021-054,
- Création d’un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 32.92/35ème, Suppression d’un poste d'adijoint d'animation à temps non complet 16.73/35ème, créé par délibération n° DEL 2020-057,
- Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 18.29/35ème, Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 30.83/35èm, créé par délibération n° DEL 2019-059,
- Création d'un poste d'adijoint iechnique à temps non complet 33.18/35èm,
- PASB0 VISY = Ta, O1 40 De
Feuilles n°
2021- Feutlat n°
2021 -
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’articie 34,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Décide de supprimer au 01/11/2021 :
- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 30.50 /3 5ème - Suppression du poste d'adjoint d'animation à temps non complet 33.18 /3 5ème - Suppression du poste d'adjoint d'animation à temps non complet 26.91 /35ème - Suppression du poste d'adjoint d'animation à temps non complet 34.10/3 5ème - Suppression du poste d'adjoint d'animation à temps non complet 26.91 /3 5ème - Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 16.73 /35ème - Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 30.83/3 5ème
Article 2 :
Décide de créer au 01/11/2021 :
- Création d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 31.61/3 5ème - Création d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 34.75 /3 5ème - Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 31.61/35èm - Création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 34.75/35èm - Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 32.92/3 5ème - Création d'un poste d’adijoint d'animation à temps non complet 18.29 /3 5ème - Création d'un poste d’adioint technique à temps non complet 33.18/35ème
Les signatures suivent au registre
Nomenclature téléfransmission :
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires
Mesures de publicité :
Télétransmise le 14 OCT. 2071
Affichée le 1 OCT. 2071
FA Certifiée exécutoire le 1 1 QCT. 107]
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique &« Télérecours citoyens } accessible par le site internet PÉRATIIE ; ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois | suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) n.
Le Maire, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-064
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
4,1 - Personnels titulaires et stagiaires Présents: 16 Votants : 22 Haute-Savoie
Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M, Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan,
VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absenifs): DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIGLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
10 — PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs - Création de postes
Monsieur le Maire explique à l'assemblée l'évolution nécessaire du service communication pour répondre aux nouveaux objectifs de la commission & vie économique, démocratie participative et communication », Les missions relatives à ce poste seront plus nombreuses avec des champs d'intervention beaucoup plus variés que par le passé, nofamment dans le domaine de la démocratie participative et de l'attractivité économique. Pour intégrer ces nouvelles missions à la fiche de poste, il est nécessaire d'augmenter la quotité de travail de 50% à 100%.
Monsieur le Maire propose donc de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet.
Concernant le service hygiène, Monsieur le Maire expose qu'un poste d'agent de maîtrise avait été créé pour assurer l'encadrement de proximité des équipes d'entretien de locaux et assurer les interventions de premier niveau dans les bâtiments. Ce poste, resté vacant près de 6 mois, a été pourvu par voie contractuelle, l'agent recruté n'étant pas titulaire du grade d'agent de maîtrise. L'arrivée de cef agent a permis d'améliorer le fonctionnement du service hygiène et de soulager les agents du service bâtiment, notamment en ce qui concerne le planning des astreintes.
Le contrat de cet agent arrivera à son terme début 2022. Aussi, pour stabiliser les effectifs de ce
service, il est proposé de supprimer le poste d'agent de maîtrise et de créer un poste d'agent technique à temps complet, ce qui permettra de mettre en stage l'agent concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Décide de supprimer au 01/01/2022, le poste de « chargé de communication », créé par la délibération n° DEL 2020-078 du 6 octobre 2020, et de créer au 01/12/2021, un poste d'adjoint administratif principal 2èw classe à temps complet.
Feuvillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Article 2 :
Décide de supprimer au 01/11/2021, le poste d'agent de maïtrise, créé par la délibération n° DEL 2019-010 du 19 février 2019, et de créer au 01/11/2021, un poste d’adjoint technique à temps complet.
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Nomenclature téléfransmission :
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires
Mesures de publicité :
1 Télétransmise le 14 OCT. 2071
Affichée le 7 1 OCT. 2021
Certifiée exécutoire le 1 1 CI. 1071
Par délégation du Maire
Le directeur générel des services
MEME 2 pr fa
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet : erscours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet ds la demande} h. VIR / | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-065
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exerclee : 28
4,5 - Régime indemnitaire Présents: 16
Votants : 22 Haute-Savoie
te 12/10/2021 à 20h00, lés membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2091, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BEROM Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la maiorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan,
VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël
Absent{s): DUPONT loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : NUNES Mickaël
11 — PERSONNEL COMMUNAL
Régime indemnitaire applicable à la filière de la police municipale
M. le Maire expose les éléments qui poussent à faire évoluer le régime indemnitaire de la police municipale :
1 — &Turn-over » important dans les services municipaux: sur 53 agents présents en 2016, 31 ont quitté la commune, soit 60 % de l'effectif total. À ce jour, l'ancienneté moyenne est de 4 ans et 3 mois pour l'ensemble des 80 agents. Si l'on exclut 7 agents ayant une ancienneté + à 10 ans, l'ancienneté moyenne tombe à 2 ans et 6 mois.
La commune est donc en recrutement permanent : les agents recrutés sont à peine formés et opérationnels qu'ils partent pour une autre collectivité, ce qui esf particulièrement usant pour les agents en poste qui pallient sans cesse au manque de personnel. Le service de police pluri communale n'échappe pas à cette règle. Sur les 6 agents du service, 2 agents recrutés en fin 2019 ef début 2020 ont demandé leur mutation vers d'autres collectivités.
2 — Manque d’attractivité de la commune et du Genevois pour les fonctionnaires : le montant des loyers et le coût de la vie élevé n'incitent pas les fonctionnaires à venir s'installer dans le Genevois ou à y rester. Le montant du traitement d’un fonctionnaire est le même partout en France. Seul le niveau des primes de régime indemnitaire permet de faire varier le salaire mensuel. De plus, la Haute Savoie ne fait pas partie des secteurs géographiques concernés par la prime de vie chère malgré le coût élevé de la vie.
3 Concurrence des collectivités locales : les montanis de primes proposés à Viry ne sont plus compétitifs au regard de ce qui est proposé par les collectivités voisines, Lors des derniers recrutements, les candidaïs pressentis n’ont pas donné suite, soit pour aller dans autre une collectivité de Haute-Savoie, soit dans une autre région française.
Face à ces constats, une réflexion visant à la refonie du régime indemnitaire actuel a été engagée avec $& objectifs affichés :
— Renforcer l'attractivité salariale de la collectivité lors des recrutements,
— Fidéliser les agents en poste en valorisant l'expérience professionnelle,
— Améliorer la rémunération des bas salaires,
— _Individualiser le montant des primes pour tenir compte des spécificités de chaque poste,
— Valoriser l'engagement professionnel et ia manière de servir des agents en introduisant une part variable dans le montant des primes versées.
Feuillet n°
2021- Fodliet n
2021-
Pour atteindre ces objectifs, le projet de régime indemnitaire présenté s'appuie sur 2 éléments :
— Revalorisation de la part fixe du régime indemnitaire. Le montant de prime est déterminé
individuellement en tenant compte de la place de l'agent au sein de l’'organigramme, de la
technicité et des spécificités du poste, et de son expérience professionnelle ;
— Mise en place d'une part variable qui est une part facultative dont le montant est fixé au regard des critères d'évaluation établis lors de l'entretien professionnel. Cette part variable vise à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent ; son montant peut donc varier d'une année à l'autre.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
— D'en définir le cadre et les bénéficiaires,
De fixer les plafonds maxima de versement afférents aux cadres d'emplois de la filière police municipale,
— D'en préciser les conditions d'attribution et de versement {périodicité, maintien en cas
d'absence, réexamen...).
Entendu l'exposé, le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'application de ce décret,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut partieulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 11 octobre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général du régime
indemnitaire applicable à la filière de la police municipale et d'en fixer la nature, les plafonds et
les conditions d'attribution,
Après en avoir délibéré,
Article 1 — Cudre général
Article 1.1 : Indemnités
ll est instauré au bénéfice des policiers municipaux les indemnités suivantes :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS} pour les agents relevant des
cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police
municipale ;
— l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) pour les agents relevant des cadres
d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ;
— L'indemnité d'administration et de technicité {IAT) pour les agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale dès lors que ces derniers effectuent des missions impliquant la réalisation effective d'heures
supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS). Feuillet n°
2021-
Article 1.2 : Fonctions et missions éligibles
Les indemnités versées varient selon le niveau hiérarchique du poste dans l’organisation du service et des missions exécutées par l'agent.
Les montants plafonds des primes sont déterminés selon les modalités suivantes :
Encadrement du poste de police — Gestion d'un budget Responsable de te : ; Niveau 4 … — Responsabilité de conduite de dossiers -Analyses P techniques et financières — Rôle de pilotage et conseils
; Adjoint au Encadrement et planification du travail d'une équipe — Niveau 3 . e ; D : responsable de poste | Missions de contrôle — Assure les entretiens d'évaluation
Niveau ? Agent de police Personnel sans encadrement d'agent ayant des municipale compétences particulières
Niveau 1 Agent de police Personnel sans encadrement d'agent qui exécute des municipale consignes planifiées et claires
Article 2 — Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier des primes tel que défini dans la présente délibération :
— Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel ;
— Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, à temps partiel dès lors que le contrat de travail le prévoit expressément ou à défaut lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure à 3 mois consécutifs.
Les montants des primes prévus dans la présente délibération sont établis pour un agent
exerçant à femps complet et non logé pour nécessité absolue de service. [ls sont réduits au
prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants plafonds des agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service
seront précisés dans une délibération spécifique le cas échéant.
Article 3 - Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
icle 1.1 : Cadre général des IHT.
Les IHTS sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du contrôle de leur réalisation,
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois.
Lorsque la nature des fonctions le justifie, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision motivée ; les IHTS peuvent être versées aux agents dépassant la durée légale du travail,
Les agents à temps non complet he sont pas autorisés à en bénéficier mais peuvent, à titre
exceptionnel, percevoir des indemnités pour heures complémentaires, c'est-à-dire effectuées au-
delà de la durée du travail propre à leur emploi, au taux de l'heure normale jusqu'à concurrence
de la durée légale et aux taux de l'heure supplémentaire au-delà,
Article 3.2 : Cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent
cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 4 - l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F,)
Article 4.1 : Cadre général de l'ISMF
Le montant d'ISMF dont peuvent bénéficier les agents du service de police municipale, varie en fonction du niveau hiérarchique du poste dans l’organisation, du cadre d'emploi ou grade de l'agent et des missions exécutées tels que définis à l’article 1 de la présente délibération. Feuillet n°
2021-
Le montant d'ISMF variera dans les conditions suivantes :
Cadre d'emplois des chefs de Service de PM (> à l'IB 380) 30%
Cadre d'emplois des chefs de Service de PM { "à l'IB 380) 22%
Cadre d'emplois des chefs de Service de PM (> à l'IB 380) 30%
Niveau À
Niveau 3 | Cadre d'emplois des chefs de Service de PM (jusqu'à 1B 380) 22%
Brigadier-chef principal 20%
Niveau 2 | Brigadier / Brigadier-chef principal 20%
Niveau1 | Brigadier / Brigadier-chef principal 20%
Article 4.2 : Modalités de versement de l’ISMF
L'autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant de l'ISMF atiribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les niveaux de fonctions définis ci-dessus et du cadre d'emploi où grade occupé.
L'ISMF fera l'objet d'un versement mensuel au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4.3 : Conditions de réexamen de l'ISME
Le montant de l'ISMF versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
— En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
— En cas de changement de cadre d'emploi ou de grade à la suite d'une promotion ou de la
nomination suite à la réussite d'un concours.
Article 4.4 : Modalités de retenue de l'ISMF pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés).
L'ISMF est intégralement maintenue en cas :
— De congé annuel ou d'autorisations d'absence régulièrement accordées donnant lieu au
maintien du traitement ;
— De congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption.
L'ISMF est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas :
— De congé pour maladie ordinaire {CMO) : intégralité pendant les périodes de plein
traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement ;
— De congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de
service/accident de travail, maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service ;
— De temps partiel thérapeutique : le montant des primes et indemnités est calculé au proraïa
de la durée effective du service ;
L'ISME est réduite de moitié après 90 jours puis interrompue au-delà de la première année en cas
de congé de longue maladie {CLM} et de congé longue durée (CLD) pour les fonctionnaires, ou de
congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Les primes versées pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon
rétroactive en congés longue maladie, maladie longue durée ou de grave maladie, demeurent
acquises par l'agent (pas de remboursement demandé).
Article 5 - L'indemnilé d'Administration et de Techniciié (LAT)
Article 5.1 : Cadre général de l'IAT
I est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité
d'Administration et de Technicité décomposée en 3 parts :
— Une part fixe liée au niveau de fonctions et aux missions exécutées
— Une part destinée à valoriser l'expérience professionnelle
— Une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir Fauillet n°
2021-
Le coefficient multiplicateur maximum d'IAT varie dans les conditions suivantes :
CAT Coef IAT RARE Coef. IAT Fonction Cadre d'emploi ou grade [A12 2002: wiable art fixe U tel let le
Cadre d'emplois des chefs de 5 ] 2 . Service de PM [> à l'IB 380) Niveau 4 ;
Cadre d'emplois des chefs de 5 ] 2 Service de PM (jusqu'à l'1B 380)
Cadre d'emplois des chefs de 5 ] 2 Service de PM (> à l'IB 380)
Niveau 3 | Cadre d'emplois des chefs de 5 ] 2 Service de PM {jusqu’à IB 380)
Brigadier-chef principal 6 1 1]
. Brigadier-chef principal 6 1 l Neue Brigadier 6 1 1 |Brigadier-chef principal 6 1 1 Niveau l Pgadier 6 1 1
Article 5.2 : La part fixe de l'IAT
La fraction d'IAT rélative à la part fixe varie en fonction du niveau hiérarchique du poste dans
l'organisation, des missions exécutées et du cadre d'emploi ou grade de l'agent tels que définis aux articles 1 et 5 de la présente délibération.
Le montant individuel attribué au tître de l'IAT part fixe est défini par l'autorité territoriale, par
vole d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.
L'IAT part fixe fait l'oblet d'un versement mensuel.
ticle : Lo part liée à l'expéri
La part d'IAT liée à l'expérience professionnelle sera appréciée par le responsable hiérarchique lors de l'entretien professionnel au regard des critères suivants :
Critères Coefficient d'IAT
Cupacité à exploiter les acquis de l'expérience E tise : 0,50 Expertise (> 9 ans) : transmission des savoirs et formulation de propositions RETIRE : lafirise (> 5 ans) : mobilisation réelle de l'ensemble des savoirs et savoir-faire RES ° Dpérationnel : 0,15 Qpérationnel (> 2 ans) : mobilisation partiells des savoirs et savoir-faire Connaissance de l’environnement de travail
Approfondie (> 9 ans) : connaissance pointue du poste et de l'environnement territorial ne Ole Courante (> 5 ans} : maitrise du poste et bonne connaissance de l'environnement en P no Courante : 0,25 Basique : 0,15 Basique {> 2 ans) : connaissance du poste en cours d'acquisition : interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions
Le montant individuel attribué au titre de l'IAT part fixe est défini par l'autorité territoriale, par
voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.
L'IAT pari fixe fait l'objet d'un versement mensuel.
Article 5.4 : La part variable liée à l'engagement professionnel et la manière de servir de l'IAT
L'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte du résultat de l'entretien
professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre À et 100% du montant maximal.
La part variable de l'IAT tiendra compte des éléments suivants qui seront aclaptés pour prendre en compte les spécificités de chaque poste :
— Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
— Les compétences professionnelles ef techniques ;
— Les qualités relationnelles ;
— La capacité d'encadrement ou d'expertise ;
— Le respect des délais d'exécution ;
— La disponibilité
— La capacité à s'adapter aux exigences du poste ;
— La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail) ;
— l'implication dans les projets du service ;
— Et plus généralement le sens du service public.
74520 'APV Faullet n°
2021-
La part variable de l'IAT fera l'objet d'un versement annuel non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre. Il sera versé au cours du dernier trimestre de l’année aux agents ayant au
moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité. Le cas échéant, son montant sera proratisé en
fonction de la date d'arrivée de l'agent dans la collectivité.
En cas d'évolution du temps de travail dans l'année, la part variable de l'IAT sera augmentée ou
réduite dans les mêmes proportions que le traitement moyen versé à l'agent sur les 12 derniers
mois précédant l'eniretien professionnel annuel.
Article 5.5 : Modalités de retenue du l'IAT pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés).
L'IAT est intégralement maintenue en cas :
— De congé annuel où d'autorisations d'absence régulièrement accordées donnant lieu au maintien du traitement ;
— De congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption ;
L'IAT est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas :
— De congé pour maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire imputable
au service (CITIS), accident de service/travail, maladie professionnelle, maladie d'origine
professionnelle ou coniractée ou aggravée en service ;
— De temps partiel thérapeutique: le montant des primes et indemnités est calculé au
prorata de la durée effective du service ;
L'IAT est réduite de moitié après 90 jours puis interrompue au-delà de la première année en cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé longue durée {(CLD) pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Auticle 6 — Dispositions financières
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 7 — Date d'effat
La présente délibération prendra effet au 01/11/2021.
Les signatures suivent au registre
Nomenclature féléfransmission :
A.5 - Régime indemnitaire
Mesures de publicité :
D Télétransmise le 1 À OCT. 1071
Xl Affichée le 2 1 OCT, 2021
HA Certifiée exécutoire le ? 1 QCT. 2071 |
Par délégation du Maire
Voies de recours: ({ Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique UTélérecours citoyens) accessible par le site internet se cours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
i ecer VIR 4 | CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2021]
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-066
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 15
Votants : 23
Naivre de l'acte :
7.3 - Emprunts
Hautse-Savaie
Le 02/11/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués
conformément aux articles L 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale PEllipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration{(s) : AMSALEM Ronan à PANTACCHINI Julien, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à MOYNAT Raphaël, MONNIER Marie-Amélie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien
Absent(s) : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : SECRET Michel
03 —' HALPADES — COMMUNE DE-VIRY
Garantie pour le remboursement d'une ligne de prêt réaménagée
Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, explique à l'assemblée que le garant, en l'occurrence la commune de Viry, est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée, ll s'agit d'une ligne de prêt déjà garantie par la commune, pour laquelle Halpades SA a signé un avenant de réaménagement avec la Caisse des dépôts et consignations.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-71 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les conditions définies à l'article 2 et référencée({s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues noïamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Auticle 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de lafdes) Ligne(s) du Prêt Réaménagéel{s) sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant lalles) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à fadite{auxdites) Ligne{s) du Prêt Réaménagée({s) sera celui en vigueur à la daie de valeur du réaménagement,
CTESEPE dits - Hauts 3
Feutlat n°
2021- Feuillet n°
2021-
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2020 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contraciuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer fous documents relatifs à cette délibération.
£
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Les signaivures suivent au registre
| Nomenclature télétransmission :
7.3 - Emprunts |
Mesures de publicité :
BA Télétransmise le Ü 5 NOV. 2071 Laurent CHEVALIER
HR Affichée le Q NOV. 2071
Certifiée exécutoire le 11 NOV. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : tt Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par JOREEEURe informatique ( Télérecours citoyens } accessible par le site internet x Jr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à le auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êîre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
L Fouillet n°
2021-
VIRY CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE: n° DEL 2021-067
Conssillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
5.3 - Désignation des représentants Présents: 15 Votants : 23 Haute-Savoie
Le 02/11/2021 à 20h00, les membres du consell municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présenis : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huîit membres.
Procuration(s) : AMSALEM Ronan à PANTACCHINI Julien, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
MATTANA Alain à MOYNAT Raphaël, MONNIER Marie-Amélie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien
Absent{s) : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, MONNIER
Marie-Amélie, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : SECRET Michel
05 — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU VUACHE {SIPV)
Election d'un nouveau représentant suppléant
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Claude BARBIER a été élu comme délégué titulaire au SIPV, par la délibération n° DEL 2021-051 du 7 septembre 2021, à la suite de la démission de Monsieur André BONAVENTURE,
Cependant, Monsieur Claude BARBIER était déjà membre suppléant dans ledit syndicat, il convient donc de procéder à son remplacement, afin de respecter les statuts du syndicat qui prévoient que la commune est représentée par deux délégués ftulaires et deux délégués suppléants, et de ne pas pénaliser la présence et donc la voix de la commune au sein de ce syndicat.
La candidature de Monsieur DE VIRY François est proposée.
Conformément à l'article L.2121-21 du même code, la désignation doit être réalisée par vote à bulletin secret, à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relaïve. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire.
Monsieur le Maire propose qu'il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le
conseil municipal en décide à l'unanimité.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de voter à main levée.
ll sera demandé à l'assemblée de procéder à la désignation d'un nouveau représeniant de la commune pour siéger, comme suppléant, au comité du syndicat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-
33,L.5212-1 et L.5212-7,
Vu les statuts du SIPV en date du 24 janvier 20186, Feuillet n°
2021 -
Vu les délibérations n° DEL 2020-033 du 26 mai 2020, n° DEL 2020-107 du 15 décembre 2020 et n° DEL 2021-051 du 7 septembre 2021, portant élection des délégués de la commune au sein du SIPY,
Considérant l'élection de Monsieur Claude BARBIER en tant que délégué titulaire au SIPY,
Considérant que cette élection conduit à la vacance d'un poste de suppléant au sein du comité
du SiPVY,
Considérant l'obligation de procéder à la désignation d'un représentant suppléant de la
commune pour siéger au comité du syndicat,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,
Article unique :
Décide de procéder à l'élection du délégué suppléant, pour remplacer Monsieur Claude BARBIER, au sein du Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache.
Vote
DE VIRY François 23 voix
A l'issue du scrutin, a été élu comme délégué suppléant au SIPV, Monsieur DE VIRY François.
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétronsmission :
5.3 - Désignation des représentants
Mesures de publicité :
Œi Télétransmise le {5 NOV, 2021 Laurent CHEVALIER Œ Affichée le ( Q NOV. 2021
Cortflée exécutoire le 10 NOV, 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
| Yannick MONCHÂTRE
| Voies de racours : & Tout recours à l'enconire de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par | l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet ERA urs.ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
|
DER CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-068
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
9.1 - Autres domaines de compétence des communes Présents: 15 Votants : 23 Haute-Savois
Le 02/11/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres,
Procuratian(s) : AMSALEM Ronan à PANTACCHINI Julien, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à MOYNAT Raphaël, MONNIER Marie-Amélis à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël à BERON Alexandra, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien
Absent(s)]: AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, MONNIER
Marie-Amélie, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, VELLUT
Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séante : SECRET Michel
‘06 — MARCHE
| Droit de présentation d'un successeur |
Monsieur François DE VIRY, adjoint délégué à la vie citoyenne et la vie économique, présente le rapport suivant,
L'article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises {dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu'il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieure à trois ans.
Afin de s'assurer que le commerçant titulaire de l'autorisation d'occupation soit suffisamment
installé pour s'être fait une clientèle, il est proposé de fixer à trois ans la durée d'exercice d'activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-18-1,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Propose de fixer à trois ans la durée minimale d'exercice de l'activité des fitulaires d'une autorisation d'occupation dans un marché, visée à l'arfice L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d'un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce.
Article 2 :
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibéraïion.
Feuiliet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
re féléfransmission :
9.1 - Autres domaines de compétence
Mesures de publicité :
M Télétransmise le 5 NOV. 2021
Œ Affichée le {]QG NOV. 2071
DA Certifiée exécutoire le 1 Û NOV. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services rt
Yannick MONCHÂTRE
Vaias de reeours : ( Tout recours à l'encontre de la présente délihération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens } accessible par le site internet vo telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-069
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28 1.1 - Marchés publics Présents: 16 Votants : 19 Haute-5avoie
Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laureni, Maire, DUPONT toreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude,
SECRET Michel à BARBIER Lucien
Absentis): AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER
Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : DE VIRY Henri
01 — ECOVELA — TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE
Avenant n°9 au Traité de Concession d'Aménagement
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par convention approuvée par délibération en
date du 12 février 2008, la commune de VIRY a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d'un Traïté de Concession d'Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée de 12 années à compter de son entrée en vigueur.
Le traité de concession a fait l'objet de 8 avenants.
Compte-tenu du rythme de commercialisation des terrains et de l'avancement de l'opération, il est proposé, comme le permet l'article 6 du Traïté de Concession, de proroger la concession jusqu'au 31 décembre 2026 par un avenant n°9.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (DE VIRY François),
Atticle 1 :
Approuve l'avenant n°9 au Traité de Concession de la ZAC du Centre tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Feuillet n°
2021- Feulllet n°
2021-
Les signatures suivent au registre
Nomenclature Hléfransmissli «
1.1 - Marchés publics
Mesures de publicité :
Œ Télétransmise le 2 5 NOV, 2021
Affichée le 2 9 NOV. 2071
FH Certifiée exécutoire le 2 9 NOV. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens D accessible par le site internet i. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (ls silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
myiele rec
Le Maire, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-070
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 18
Nature de l'acte :
1.4 - Autres contrats
Haute-Savoie
Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien
Absent(s): AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DÉMALTE Carine, PANTACCHIN! Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER
Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : DE VIRY Henri
02 — ECOVELA — TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l'année 2020
Monsieur DE VIRY François s'étant retiré, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d'un Traité de Concession d'Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée initiale de 12 années à compter de son entrée en vigueur. La durée de ce traité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire TERACTEM doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état du déroulement de l'opération durant l'exercice N-T et des prévisions de dépenses pour l'exercice N.
TÉRACTEM présente ainsi le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2020.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Aricle unique
Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Coilectivité Locale {C.R.A.C.L.} au 31 décembre 2020, relatif au traité de concession d'aménagement de la ZAC du Centre de VIRY, présenté par TERACTEM, annexé à la présente délibération.
Feuillet n°
2021- Fauitlet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclolure lélétransmission :
1,4 - Autres contrats
esures icité :
Télétransmise le 1 6 NOV. 2071
Œ Affihéele ? Q NOV. 2071
FA Certifiée exécutoire le 1 9 NOV. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Laurent CHEVALIER
Yannick MONCHATRE
Voies de recours : & Toui recours à l'éncontre de la présente délibération pourra être porté devant te Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être sais! par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet wrowtelerecours.ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de ia demande) », VIR / | CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-071
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
5.3 - Désignation des représentants Présents: 16 Votants : 19 Haute-Savoie
Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire,
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s}) : AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien
Abseni{s): AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : DE VIRY Henri
03.— MARCHE PUBLIC — ETUDE AMENAGEMENT CENTRE DE VIRY
Concours d'idées - Composition de la commission technique P q
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que, dans le caclre de la procédure de concours d'idées relative à l'étude de définition d'un parti d'aménagement pour la programmation des équipements publics du centre de VIRY — Groupe scolaire et mairie, pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 octobre, une commission technique doit être constituée.
Cette commission pourra se réunir en & jury » en vue d'émetire un avis motivé, en vue de l'établissement, par le pouvoir adjudicateur de la liste des candidats appelés à participer au concours d'idées, puis d'émettre un avis motivé en vue de la sélection du lauréat.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-22,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant les domaines concernés par l'étude aïtendue,
Il est proposé que la commission technique soit composée :
- De 6 conseillers municipaux, dont le Maire qui est le Président de droit de la commission ;
De 3 professionnels membres du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE} de la Haute-Savoie : un urbaniste, un architecte, et un paysagiste.
S'agissant des membres conseillers municipaux, il convient de respecter lé principe de la représentation proportionnelle, nécessaire à l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les candidatures de Monsieur BARBIER Claude, Madame JACQUET Ludivine, Madame RODRIGUEZ Sandrine, Monsieur BONHOMME Samuel et Monsieur BARBIER Lucien sont proposées.
L'assemblée délibérante élit ainsi en son sein à bulletin secret, au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle, au plus fort reste, ses représentants au sein de cette commission technique ad hoc. L'élection des membres a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Feulllet n°
2021- Faullut n°
2021 -
Article 1 :
Approuve la création de la commission technique ad hoc telle que présentée ci-dessus.
Article 2 :
Procède à l'élection des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission technique ad hoc susvisée.
À Pissue du scrutin, ont été élus :
- Monsieur BARBIER Claude
- Madame JACQUET Ludivine
- Madame RODRIGUEZ Sandrine
- Monsieur BONHOMME Samuel
- Monsieur BARBIER Lucien
Article 3:
Autorise Monsieur le Maire à désigner les professionnels de la CAUE de la Haute-Savoie appelés à participer à cette commission, conformément à la proposition ci-dessus.
Les signatures suivent au registre
Nomenclalure félétransmission :
5.3 - Désignation des représentants
Mesvres de publicité :
Œ Télétransmise le ? G NOV. 2021
AT
Œ Affichée le 2 9 NOV. 2071
Laurent CHEVALIER
FH Certifiée exécutoire le | 1 Q NOV. 202!
Par détégation du Maire
Le directeur g al des services )
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Adminisiratif peut être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet erecours.tr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à ur de la délibération. Dans ce cas, lé recours contentieux pourra être introduit l'a | dans tes deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte refet de la demande) ». CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-072
Corseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 15
Votants: 18
Nature de l'acte :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Haute-Savoie
Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale lEllipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
MATTANA Alain, LARCHER Pairick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE
VIRY Henri, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil
étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien
Abseni{s): AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, MERLOT Cédric, DÉLAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : DE VIRY Henri
04 — CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Classement dans le domaine public communal des parcelles, À 1542, À 1544, À 1550, À 1642, À 1654, À 1656, ZI 486, C 2090, C 2092, C 2093, C 1206, C 1922, C 1929, C 1930, C 1897, ZS 7,ZR 16, ZR 17, ZR 23, ZB 38, ZB 63, ZB 66, ZC 33, ZC 45, ZC 548, ZC 550, ZC 42, C 1997, C 1999, C 2004, ZB 230, ZC 318, ZC 334, ZC 464, ZC 476, ZC 478, ZC 552, ZC 250, ZC 323 et C 1990
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l'assemblée d'un certain nombre de parcelles acquises par la commune de VIRY auprès des particuliers, acquisitions faîtes pour régulariser des tracés de voirie ou bas-côtés. il rappelle également que la Brigade du Cadastre intervient toujours sur la commune, et que son travail permet également d'incorporer au sein du domaine public communal non cadastré des parcelles abandonnées.
il explique que les biens du domaine public communal sont ceux qui appartiennent à la commune, et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Les biens du domaine public communal sont Inaliénables et imprescriptibles. Il en découle également des obligations d'entretien et de protection.
H propose de classer l'ensemble des parcelles visées ci-dessus dans le domaine public communal, afin de leur conférer un caractère de voie publique et de les soumetire au régime juridique du réseau auquel ils se trouveront incorporés.
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article L141-3 du Code de la voirie routière, modifiée par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, qui prévoit désormais que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, si ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Monsieur le Maire propose de classer les parcelles suivantes dans le domaine public communal sans enquête publique préalable : leur situation et leur utilisation correspondant à une utilité publique.
Feulllet n°
2021- Foublus n°
2021 -
HAMEAU PARCELLES | VOIES M2 PLAN
LA COTE À 1542 | Route du Salève 15 N°1
LA COTE À 1544 | Route de la Côte 27 N°1
LA COTE A 1550 | Route du Salève 26 N°1
LA COTE À 1642 Route de la Favorite 55 N°1 LA COTE À 1654 Chemin de la Vigne des Pères 1 N°2 LA COTE À 1656 Chemin de la Vigne des Pères 5 N°2 LA COTE ZI 486 Route de la Côte 104 N°3 HUMILLY C 2090 Chemin de la Traversière 1 N°4 HUMILLY C 2092 Chemin de la Traversière 57 N°4 HUMILLY C 2093 Chemin de la Traversière | 13 N°4 HUMILLY C 1206 | Chemin de la Traversière 20 N°4 SUR HUMILLY C 1922 | Route de la Maison Blanche 48 N°5 : SUR HUMILLY C 1929 Route de la Maison Blanche 264 N°5 SUR HUMILLY C 1930 Route de la Maison Blanche 58 N°5 HUMILLY C 1897 Chemin du Café 5 N°6 HUMILLY | ZS7 Chemin de la Ferme 580 N°6 HUMILLY ZR 16 Chemin de la Traversière | 520 N°7 HUMILLY ZR 17 Chemin de la Traversière 1870 N°8 HUMILLY ZR 23 Chemin d'exploitation de la Traversière 3150 N°9 AU CAMOT ZB 38 Chemin de la Ferat 1760 N°10 | AU COURTI ZB 63 Chemin d'exploitation n°8 du Bois Désert | 2400 N°11 AU PRALET ZB 66 Chemin d'exploitation n°10 du Courti 5450 N°11 SUR LA CROSE | ZC 33 Chemin d'exploitation n°17 de Crose 3640 N°12 | VEIGY ZC 45 Chemin de la Montagne 1720 N°13 | VEIGY ZC 548 Chemin de la Perrière 67 N°14 VEIGY ZC 550 Chemin de la Perrière A1 N°14 VEIGY | ZC 42 Chemin des Grives 360 N°15 ESSERTET | C 1997 Chemin du Lavoir 26 N°1é ESSERTET | C 1999 Chemin du Lavoir 49 N°16 ESSERTET C 2004 Chemin du Lavoir | 11 N°16 MALAGNY ZB230 | Chemin des Clinzets [10 | N°17 ZA ZC 318 Route des Tattes 2260 N°18 ZA ZC 334 Route de la Gare 2 N°19 ZA 2C 464 Route de la Gare 85 N°19 ZA ZC 476 Rue des Entrepreneurs 26 N°19 ZA ZC 478 | Rue des Entrepreneurs 18 N°19 ZA ZC 552 | Route des Grands Champs Sud — Rue 7854 N°19 des Entrepreneurs — Route des
| | Agriculteurs — Route de ia Gare
| ZA ZC 250 | Voie communale n°2 615 N°20 ZA ZC 323 | Chemin d'exploitation n°20 39 | N°20 ESSERTET C 1990 | Chemin rural d'Essertet À | N°21
Vu le Code de la voirie routière ei notamment l'article L.147-3,
Considérant que le classement des parcelles dans le domaine public communal ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie publique,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention
{LARCHER Patrick},
Article unique
Décide conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière de classer dans le domaine
public communal les parcelles suivantes : À 1542, À 1544, À 1550, À 1642, À 1654, A 1656,
71 486, C 2090, C 2092, C 2093, C 1206, C 1927, C 1929, C 1930, C 1897, ZS 7,ZR 16,ZR 17,
ZR 23, ZB 38, ZB 63, ZB 66, ZC 33, ZC 45, ZC 548, ZC 550, ZC 42, C 1997, C 1999, C 2064, ZB 230, ZC 318, ZC 334, ZC 464, ZC 476, IC 478, ZC 552, ZC 250, ZC 323 et C 1990. Les signatures suivent au registre
Nomenclalure félétransrmission :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
le publicité :
D Télétransmise le 1 k NOV. 2071
Affichée le 2 9 NOV. 2021
M Certifiée exécutoire le ] g NOV. 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Adminisiratif peut être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyens » accessible par le site internet
vw.lelerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Feuilet n°
2021-
Le Maire,
Laurent CHEVALIER CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-073
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 15
Votants : 18
Nature de l'acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Haute-Savoie
Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'EHipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle,
BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien
Absent{s) : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie,
MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER
Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : DE VIRY Henri
O5 — BUDGET PRINCIPAL.
Ouverture de crédits d'investissement 2022 avant le vote du budget principal
Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, explique à l'assemblée que dans l'attente du voire du budget, la commune peut, sur autorisation de son conseil municipal, décider d'engager, de fiquider et de mandater des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente, conformément à l'article L.1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame JACQUET propose l'ouverture des crédits avant le vote du budget 2022 des chapitres d'investissement suivants :
Chapitres comptables investissement Montants inscrits au BP 25%
dépenses + DM 2021
165 | Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 1 250,00
20 | Immobilisation corporelles 337 863,96 84 465,99
204 | Subventions d'équipement versées 268 250,38 67 072,60
21 | Immobilisations corporelles 2 328 933,50 582 233,38
23 | Immobilisation en cours 62 452,69 15 613,17
27 | Autres immobilisations financières 232 216,00 58 054,00
TOTAL 3 234 756,53 808 689,14
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-1 ;
Considérant qu'au budget 2021, les crédits inscrits pour les dépenses d'investissement concernées s'élèvent à 3 234 756,53 € ;
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire un montant d'anticipation au budget 2022 de 808 689,14 €, afin d'engager, liquider ou mandater des dépenses d'investissement ;
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fauillat n°
2021- Fodllot n°
2021 -
Article 1 :
Autorise l'ouverture dés crédits d'investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2021 pour les dépenses d'investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l'année 2022, pour les chapitres énoncés ci-dessus.
Article 2 :
Ces crédits seront inscrits au budget principal 2022 de la commune.
Les signaïures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
7.1 - Décisions budgétaires
Mesvres de publicité :
Télétransmise le? 4 NOV. 2021 Laurent ce) ALIER:
Affichée le ? Q NOV. 2071
mi Certifiée exécutoire Île 1 û NOW. 2071
Par délégation du Maire
Le diracteur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens 5 accessible par le site internet sww.telerecours.{r. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de le délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-074
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
5.7 - Intercommunalité Présents : 22
Votants : 25 Haute-Savoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellibse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Sumuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Païirick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Abseni(s): DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
DEMO
Rapport d'activité 2020
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la présence de Monsieur le Président de ia Communauté de Communes du Genevois (CCG), Pierre-Jean CRASTES, qui va faire communication à l'ensemble du conseil municipal du rapport d'activité 2020, concernant différents domaines :
- Emploi - Formation - Tourisme
- Mobilité
- Aménagement du territoire
- Environnement
- Cohésion sociale
- Communication
- Ressources
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39,
Entendu l'exposé de Monsieur Pierre-Jean CRASTES, sur le rapport d'activité 2020 de la CCG,
Axlicle unique
Le Conseil Municipal prend acte des éléments qui lui sont apportés,
Feulllet n°
2021- Pesiliar n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétrangmission :
5.7 - Intercommunalité
Mesures de publicité :
A] Télétransmisele À 3 DEC. 2021
M Affihéele Ÿ 1 DEC. 2071
2 1 DEC. 202
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
PA Certifiée exécutoire le
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet www jelececours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Le Maire,
Laurent € EVALIER VIR y | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
| DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-075
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
5.7 - Intercommunalité Présents : 22
Votants : 25 Haute-Savoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Elipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent(s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrélaire de séance : BARBIER Savoya
02 = COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS
Débat sur le projet de territoire et avis de la commune de VIRY
Monsieur le Maire explique à l'assembiée que la Communauté de Communes du Genevois {CCG} a approuvé le lancement d'un projet de territoire.
Un projet de territoire est un document de référence qui permet à un territoire de définir les axes de son développement pour les 5 à 10 ans à venir. Il s’agit d'un projet global de développement, porté par les acteurs locaux, qui aborde les différents domaines d'interventions du territoire: services à la population, économie, agriculture, tourisme, habitat, urbanisme, environnement, santé. Ce document s'inscrit dans une démarche prospective et définit les axes prioritaires de développement et les actions choisies pour parvenir à l'atteinte des objectifs.
Au préalable, Monsieur le Maire rappelle que le document d'urbanisme et de planification stratégique d'aménagement du territoire de la Communauté de Communes du Genevois, le Schéma de Cohérence Territoriale (Scot} porte sur la période 2014-2024.
Le territoire de la Communauté de Communes du Genevois a enregistré un accroissement de sa
population de 3,5% sur la période 2010-2017, supérieur à la moyenne du Genevois français de 1,5 points, de 2 points supérieurs à la moyenne départementale et de 3 points par rapport au niveau national. (Saurce : Cabinet Mewdeal 2020).
Cette évolution rapide et continue met sous tension l’ensemble des services publics et les infrastructures du territoire, mais plus encore, tend à les déstabiliser.
Ainsi, la Communauté de Communes du Genevois a mandaté le cabinet NewDeal pour accompagner les élus à formuler une vision de l’évolution souhaitée du territoire, les aider à définir les enjeux associés à cette vision et à la formulation des réponses à ces enjeux sous forme de politiques publiques. Le projet sur le mandat 2020-2026 engage l'avenir à un horizon d’une quinzaine d'années.
Le Projet de Territoire a été le résultat d’un travail coordonné par la Communauté de Communes du Genevois et le Cabinet Newdeal, démarré par un séminaire d'initialisation en octobre 2020, Ce projet fera l'objet d'une délibération en conseil communautaire, prévue le 13 décembre 2021.
Feulltet n°
2021- Focillet n°
2021 -
Dans le cadre de cette démarche, la Communauté de Communes du Genevois demande aux
communes de mener un débat entre novembre et décembre sur la base notamment du document
& Projet de Territoire. Eléments de langage et de synthèse » présentant l'armature du projet de territoire :
> 1 cap : un objectif de croissance démographique fixé à 2% par an ;
> 5 ambitions :
1.
2.
3.
4.
5.
Définir une hiérarchie territoriale et donner à ta Saint-Julien-en-Genevois les moyens
de structurer et d'équilibrer le territoire ;
Définir les modalités d'une régulation renforcée permettant de préserver le capital environnemental et la qualité de vie ;
Définir les secteurs et les publics cibles auprès desquels le territoire doit rehausser de manière significative son niveau de services ;
Définir les grandes politiques publiques permettant de maintenir l'équilibre social du territoire ;
Favoriser la création d'emplois locaux permetrant de donner à travailler aux différents niveaux de qualification.
> 24 orientations
> 8 fiches actions
Fiche n°1 : Mise en place d'une stratégie d'aménagement permettant de mieux
organiser et de mieux réguler le développement du territoire ;
Fiche n°2 : Mise en place d'une stratégie foncière anticipant la mise en œuvre du ZAN (Zéro Artificialisation Nette} et organisant la mañtrise publique des secteurs à enjeux ;
Fiche n°3 : Développement d'une nouvelle politique du logement ;
Fiche n°4 : Développement de l'offre de services et d'équipements améliorant la
qualité de vie quotidienne ;
Fiche n°5 : Développement d'une offre de mobilité alternative à la voiture répondant aux enjeux sociaux et environnementaux ;
Fiche n°6 : Développement d’une politique de protection des ressources naturelles,
de maintien des équilibres environnementaux ef de sobriété énergétique ;
Fiche n°7 : Mise en œuvre d'une stratégie de développement économique favorisant
la creation d'emplois ;
Fiche n°8 : Renforcement des politiques en faveur de l'équilibre social du territoire et des dispositifs de soutien aux ménages les moins aisés.
L'enjeu démographique étant la clé du projet de territoire, la Communauté de Communes du Genevois a parallèlement fait réaliser une & Evaluation des perspectives démographiques » par le cabinet URBEO. Une présentation a été faite oralement à la Communauté de Communes du Genevois, le 15 novembre. Les documents ont été transmis à la commune, le 25 novembre.
Une réunion de travail du conseil municipal le 23 novembre 2021 «a permis au Conseil municipal de prendre connaissance des principaux éléments du Projet de territoire.
Les documents suivants ont été transmis aux conseillers municipaux :
Séminaire d’initialisation du ler octobre 2020 ;
Restitution de la phase d'écoute, novembre 2020 ;
Synthèse du référentiel politique, septembre 2021 ;
Synthèse des fiches action ;
Questionnaire Genevois-Projet-Elus ;
Synthèse de l'atelier miroir du 28 octobre 2021 ;
Eléments de langage et de synthèse ;
Urbeo - Evaluation des perspectives d'évolution démographiques.
Le conseil municipal de Viry est amené à délibérer sur les points soulevés par ce Projet de
territoire. Ceniralité
Le projet part du postulat que & Malgré la proximité de Genève, la situation du territoire est
moins singulière qu'il n'y paraît. Le territoire partage les mêmes caractéristiques que la plupart des territoires métropolitains multipolarisés. La polarisation métropolitaine concerne principalement l'emploi et encore pour moins d'un actif sur deux. »
Le conseil municipal conteste cette analyse, Lorsqu'un emploi sur deux est lié à un centre urbain comme Genève (et en fait beaucoup plus, car que serait l'emploi présentiel sans le Canton de Genève ©), il n’est pas réaliste d'évacuer la centralité de Genève.
l'est d'ailleurs surprenant qu'aucune étude réalisée par le canton de Genève ne soit mentionnée dans le projet de territoire. Notamment, l'étude ( Siratégie économique cantonale 2030 » permettrait de caler la stratégie de la CCG sur les projets du canton de Genève, premier pourvoyeur d'emplois des habitants de notre territoire, impactant lourdement la croissance démographique et la mobilité,
Le projet de territoire fait mention à la & ville-centre » (Saint-Julien-en-Genevois), mais aussi à la « ville-élargie ». Il est nécessaire de clarifier ce dernier concept. Cela fait-il de Neydens et Archamps des composantes de Saïint-lulien-en-Genevois ?
Dans une note remise dans le cadre du projet de territoire, Claude Barbier, conseiller municipal
et historien, a montré la fluctuation de la centralité de Saint-Julien-en-Genevois et interroge sur le rôle et la place que cette commune entend prendre. Le Projet n'apporte pas de réponse claire.
Des élus des communes du Vuache ont indiqué pendant l'élaboration du projet qu'avec la construction du collège à Vulbens, un nouveau cap est passé et qu'elles constitueraient un &« bassin de vie » indépendant de Saint-Julien-en-Genevois. Cette donnée factuelle n'est pas suffisamment prise en considération dans le projet.
La structuration sur le modèle de « ville-centre proposée par le cabinet NewDeal ne semble donc pas répondre à la complexité du territoire. En voulant simplifier, il y a un risque fort de mener des politiques de développement incohérentes et au détriment des autres communes de la CCG.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions (SECRET Michel, DE VIRY Henri et MERLOT Cédric).
Objectif de croissance de 2%
L'étude URBEO montre que cet objectif n'est ni envisageable ni réaliste, avec un écart supérieur à 1%. Sur une tendance continue, cela représenterait plus de 10 000 habitants supplémentaires à l'horizon de 15 ans.
Fixer un objectif de croissance s'avère nécessaire dans le cadre du projet de territoire. Maïs le conseil municipal de Viry ne voit pas les documents fournis par la Communauté de Commune du Genevois et les moyens pour atteindre cet objectif,
il apparaît indispensable de préciser le cadre et les moyens qui seront mis en place par la CCG afin de faire respecter cet objectif.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention {VELLUT Denis).
Ambition l: Définir une hiérarchie territoriale et donner à Saint-Julien-en-Genevois les moyens de structurer et d'équilibrer le territoire
Le conseil municipal est conscient de la nécessité de rééquilibrer le territoire pour éviter une dispersion des moyens (assainissement, fransport...).
La formulation & définir une hiérarchie territoriale » n'est pas adaptée puisque cette définition existe déjà et qu'elle est validée dans le corps du projet qui reprend la hiérarchie des précédents Schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Cette formulation est maladroîte et doit être revue.
Le projet prévoit que Saint-Julien-en-Genevois dans son rôle de « ville-centre n doit réaliser
50% des nouveaux logements {le chiffre initialement proposé par l'expert du cabinet NewDeal sur la base de son analyse était de 70%).
Cette part de construction par Saint-Julien-en-Genevois n'est pas réaliste alors que toute la
cohérence du projet repose sur elle.
ue Vifta - 74550:
Feuîllet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
En cours d'élaboration du projet, les élus de Saint-Julien-en-Genevois ont indiqué qu'ils n'avaient qu'une capacité annuelle de 200 logements par an, chiffre repris dans les fiches actions. Les 200 autres logements sont alors répartis en 25 pour les bourgs et 10 pour les villages. L'étude URBEO confirme que ceci n'est pas en rapport avec la réalité.
La formulation & donner à Saint Julien en Genevois les moyens de structurer et d'équilibrer le territoire » est malheureuse et doit être revue. Elle semble indiquer un dessaisissement de la Communauté de Communes de sa compétence { aménagement du territoire ).
Cette tt ambition » principale, sur laquelle repose la cohérence du projet, ne peut être conservée en l'état,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 voix contre {SECRET Michel, VELLUT Denis et MERLOT Cédric).
mbitions 2 à 5
Le conseil municipal souscrit aux grandes orientations présentées dans les & ambitions » 2 à 5.
Cependant, les fiches-action qui y sont liées sont trop incomplètes pour être validées en l'état, notamment elles ne permettent pas de considérer l'impact budgétaire.
On peut aussi notamment noter :
- les voies pour rééquilibrer l'emploi vers le secteur productif, actuellement trop tourné vers le secteur présentiel, doivent être précisées ;
- [a transformation des emplois (numérisation, intelligence artificielle, & ingénieurisation »)
doit être abordée :
- la capacité de la CCG à s'emparer de la compétence agricole doit être mieux évaluée.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Synthèse Atelier miroir du 28 actobre 2071
Le conseil municipal partage l'intérêt des participants à l'atelier pour renoncer à développer des zones commerciales dédiées.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre (MERLOT Cédric) et 1 abstention (SECRET Michel}.
Questionnaire Genevois-Projet-Elus
Le résultat du questionnaire a été présenté oralement au bureau de la CCG. I «a alors été relevé que le faible taux de réponse rendait ses informations peu pertinentes, d'autant que de nombreuses questions présentent des biais. Le conseil municipal en prend acte.
En revanche le conseil municipal s'interroge sur un point de la question 8 « En matière de mobilité, le projet de territoire prévoit de favoriser le rabattement du flux de transit vers l'autoroute A40 notamment dans le secteur de Viry ).
Ce point n'a pas été évoqué dans les séances de travail des élus et il va à l'encontre de l'esprit générai du projet qui tend à favoriser le développement d'une offre de mobilité alternative à la voiture répondant aux enjeux sociaux et environnementaux.
Comment ceite question a-t-elle été apportée au questionnaire ?
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 3 voix contre {SECRET Michel, VELLUT Denis et MERLOT Cédric) et 4 abstentions (DE VIRY François, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien et DELAITRE Pierre-Adrien),
Réalisation dy projel
Outre le fait que le projet dans son état actuel apparaît manquer de réalisme, de cohérence et
nécessite d'être complété ; le conseil municipal constate que dans les dernières années, la
Communauté de Communes n'a pas été en mesure de faire respecter les engagements pris dans
le cadre du SCOT, d'où le grave déséquilibre actuel.
il est indispensable de préciser les engagements et les voies empruntées pour les tenir.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre
{VELLUT Denis). Feuillet n°
2021-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Genevois,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,
Article 1 :
Décide de refuser le projet de territoire de la Communauté de Communes du Genevois en l'état.
Les signatures suivent au registre
Nomenclature félétransmission :
5.7 - Intercommunalité
Mesures de publicité 1
D Télétranmise le 2 2 DEC. 207 Laurent CHEVALIER Affichée le ? DEC. 2071
1 Certifiée exécutoire le ? 2 DEC. 2071 !
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique { Télérecours citoyens } accessible par le site internet
Pauteur de la délibération. Dans ce cos, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} ». CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-076
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
9.1 - Autres domaines de compétence des communes Présents : 21 Votants : 24 Haute-Savoie À
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédrie, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration{s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent{s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine,
PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
03 = OFFICE PUBLIC DE LA'HAUTE-SAVOIE : TERACTEM
ZAC DU CENTRE - ILOT S7A - Convention d'occupation du tréfonds de l'accotement de la Route de Bellegarde et des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d'ancrage inertes
Monsieur DE VIRY François s'étant retiré, Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, explique à l'assemblée que l'OFFICE PUBLIC DE LA HAUTE SAVOIE (OPH) va engager prochainement les travaux de construction du programme immobilier de Fl'ilor S7A. fl doit réaliser des parois berlinoises comprenant des ancrages passifs dont la longueur engage le tréfonds :
+ de la parcelle B 2442 appartenant à TERACTEM, destinée à faire la transition entre la ZAC et la Route de Bellegarde {RD 1206 au Nord de l'ilot S7A),
* des parcelles B 1619, B 2429, et B 2463 appartenant à TERACTEM, destinées aux
espaces libres et aménagements de la ZAC (voie pompier, espace d'agrément, … au
Sud de l'ilot S7A)
Ces parcelles seront à rerme rétrocédées par TERACTEM à la commune de VIRY et intégrées au domaine public.
En phase définitive, les ancrages ne seront pas en tension et aucune charge ne sera transmise
sur les ouvrages en surface.
Les modalités techniques, les responsabilités et les obligations du construcieur pour l'occupation du tréfonds de ces parcelles, et l'autorisation d'occupation du futur domaine publie doivent être définies dans une convertion tripartite entre la commune, TERACTEM et l'OFFICE PUBLIC DE LA HAUTE SAVOIE, La convention est conclue à titre gratuit et perpétuel à compter de sa signature.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Aricle 1 :
Autorise l'OFFICE PUBLIC DE LA HAUTE SAVOIE à occuper le tréfonds des parcelles B 2442, B 1619, B 2429, et B 2463, destinées à être rétrocédées à la commune de VIRY et être intégrées au domaine public, selon les conditions définies dans la & convention d'occupation du tréfonds de l'accorement de la Route de Bellegarde et des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d'ancrage inertes ».
Fauillot n°
2021- Pexdlier n°
2021 -
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s'y
rapportant.
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Nomenclature télétransmission :
9.1 - Autres domaines de compétence
Mesures de publicité :
5 Télétransmise le 1 3 DEC. 2071 Laurent € HEVALIER
FA Affichée le ? 1 DEC. 2071
| Œ Certifiée exécutoire le ? 1 DEC. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : { Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet vos elerecours. tr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le récours gracieux emporte rejet de la demande) h. CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-077
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
9.1 - Autres domaines de compétence des communes Présents : 21 Votants 1 24. Haute-Savoie À
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Elipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s): DUPONT Loreleï à LARCHER Pairick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent{s) : DUPONT Loreleï, VIQOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine,
PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
04 = MARIGNAN SAVOIES LEMAN - TERACTEM
ZAC DU CENTRE - ILOT S7B - Convention d'occupation du tréfonds des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d'ancrage inertes
Monsieur DE VIRY François s'étant retiré, Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l'urbanisme, explique à l'assemblée que le promoteur MARIGNAN SAVOIES LEMAN va engager prochainement les travaux de construction du programme immobilier de l’ilet S7B. Il doit réaliser des parois berlinoises comprenant des ancrages passifs dont la longueur engage le tréfonds de la parcelle B 2463, appartenant à TERACTEM, destinée à la réalisation d'espaces libres et d'aménagements de la ZAC (voie pompier, espace d'agrément, bassin d'orage... au Sud de l'ilot S7B).
Cette parcelle sera à terme rétrocédée par TERACTEM à la commune de VIRY et intégrée au domaine public.
En phase définitive, les ancrages ne seront pas en tension et aucune charge ne sera transmise
sur les ouvrages en surface.
Les modalités techniques, les responsabilités et les obligations du constructeur pour l'occupation
du tréfonds de cette parcelle et l'autorisation d'occupation du futur domaine public doivent être définies dans une convention tripartite entre la commune, TERACTEM et MARIGNAN SAVOIES LEMAN. La convention esf conclue à titre gratuit et perpétuel à compter de sa signature.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Autorise MARIGNAN SAVOIES LEMAN à cecuper le tréfonds de la parcelle B 2463, destinée à être rétrocédée à la commune de VIRY et être intégrée au domaine publie, selon les conditions définies dans la & convention d'occupation du tréfonds des espaces publics de la ZAC du Centre par des tirants d'ancrage inertes »h.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
9.1 - Autres domaines de compétence
Mesures de publicité :
Télétransmise le Î 3 DEC. 2071
M Affichée le 1 Î DEC. 2071
[X Certifiée exécutoire le ? Î DEC, 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voiles de reeours : (( Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet mm tolsrecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte réjet de la demande) ». CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-078
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Présents : 22 Votants : 25 Haute-Savoie £
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Pairick, BERON Alexandra,
NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY
Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration{s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent(s): DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marte-Amélie, DEMALTE Carine,
PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
05 — PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs - Création du poste de responsable scolaire
Madame Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée aux affaires scolaires, explique à l'assemblée, que vu l'évolution souhaitée du pêle enfance jeunesse éducation, il est nécessaire de repenser le fonctionnement du service scolaire et de créer un nouveau posté de responsable scolaire, pour gérer le quotidien des ATSEM, qui travaillent dans les écoles de la commune et pour avoir un échange régulier avec les directeurs d'écoles.
Elle propose donc de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'animateur territorial, catégorie B, à temps non complet, 31h30 hebdomadaires, au 01/01/2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, noramment l'article 34,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Axticle 1 :
Décide de créer au 01/01/2022, un poste d'animateur territorial, catégorie B, à temps non complet 31.5/35ère,
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
4,1 - Personnels titulaires et stagiaires
Mesvres de publicité :
M Télétransmise le 13 DEC. 2071
Œ Afihéel 21 DEC. 2021
Certifiée exécutoire le 7 1 DEC, 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : K Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique (t Télérecours citoyens } accessible par le site internet waw.telerecours.ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Le Maire,
|
I
Laurent CHEVALIER VIRY CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-079
Conseillers municipaux
Nature de l'acte : En exercice : 28
4.4 - Autres catégories de personnels Présents : 22 Votants : 25 Haute-5avoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra,
NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY
Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(si: DUPONT Loreler à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent(s): DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
06 — PERSONNEL COMMUNAL
Convention avec le CDG74 de mise à disposition d'agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément absents
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions siafutaires relatives à la fonction publique territoriale, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74} propose la mise à disposition d'agents pour effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d'accroissement temporaire d'activité et d'accroissement saisonnier d'activité,
Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d'accroissement temporaire d'activité ou d'accroissement saisonnier d'activité,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire, conformément aux conditions financières, jointes en annexe.
Une convention d’une durée de 3 ans sera rédigée ultérieurement par le CDG74 une fois la
présente délibération exécutoire.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Auticle | :
Décide de valider le principe de recourir au service de mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions à venir et éveniuels
avenanis permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de naiure administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Feuvillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
Nomenclature télétransmission :
4.4 - Autres catégories de personnels
blicité «
à Télétransmise le { 3 DEC. 2021
Affichée le ? 1 DEC. 2071
(A Certifiée exécutoire le ? 1 DEC 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHATRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délihération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet wwv.lelerecourifr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mais
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-0808
Conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 22
Vatants : 25
Nature de l'acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Haute-Savoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Elipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra,
NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY
Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuraïion(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent(s)]: DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séonce : BARBIER Savoya
07 — BUDGET PRINCIPAL
DM N°3 - Virements et ouvertures de crédits
Maciame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, explique à l'assemblée qu'il convient d'effectuer certaînes modifications dans les comptes communaux votés initialement. En effet, le budget primitif, voté en début d'année, n'est qu'une prévision qu'il est nécessaire de réaojuster tout au long de l’année selon les aléas.
iadame JACQUET propose à l'assemblée d'approuver les régularisations suivantes :
Ouverture de crédits entre les articles comptables suivants, afin de comptabiliser en investissement des travaux d'aménagement de l'appartement de l’école « Marianne Cohn », réalisés par le personnel communal.
Articles Dépenses Receties
2135-0490 3 288,62 €
021 3 288,62 €
722-040 3 288,62 €
023 3 288,62 €
TOTAL 6 577,24 € 6 577,24 €
Virement de crédits entre les articies comprables suivants, pour régularisation de compies
à comptes, suite aux modifications d'imputation comptable en cours d'année.
Feuiilet n°
2021- Foullet n°
2021 -
Articles Dépenses Recettes
2128 - 600,00 €
2313 600,00 €
21561 - 4 500,00 €
21568 4 500,00 €
TOTAL 0,00 € 6,00 €
- Ouverivre de crédits entre les articles comptables suivants, afin de procéder à l'acquisition d'un local commerciai au chef-lieu,
Articles Dépenses Recettes
2132 200 000,00 €
1641 200 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € | 200 000,00 €
- Annulation partielle de la délibération n° DEL 2021-062 du 12 octobre 2021 - DM N° 2,
concernant les corrections, n'entrainant aucune modification en Terme financier, des
inscriptions budgétaires de 2018, 2019, 2020 et 2021 relatives aux écritures
d'amortissement de la Police Pluri Communale.
Année 2018
Section d'investissement Reccties
Article 13148 +9 423,86 €
Article 13141 - 9 423,86 €
Section d'inveslissement Dépenses
Article 139148 + 5 300,00 €
Article 139141 - 5 300,00 €
Année 2019
Section d'investissement Dépenses
Article 139148 + 4 300,00 €
Article 139141 - 4 300,00 €
Année 2020
Section d'investissement Recelfes
Article 13148 +9 983,07 €
Article 13141 - 9 983,07 €
Section d'investissement Dépenses
Article 139148 + 5 510,00 €
Article 13911 | -5 510,00 € Foulllet n°
2021-
Année 2021
Section d'investissement Receiles
Article 13148 + 10 000,00 €
Article 13141 - 10 000,00 €
Section d’Investissement Dépenses
Article 139148 + 6 778,00 €
Article 139141 - 6 778,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le livre VI portant dispositions financières et comptables ;
2 7 +
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, posé,
ique
Adopte les virements et ouvertures de crédits tels que proposés, et annule partiellement la délibération n° DEL 2021-062 du 12 octobre 2021 - DM N° 2, pour les éléments visés ci- dessus.
Le Maire, Les signaïtures suivent au registre
Nomenclature lélélranseission :
7.1 - Décisions bucigétaires
Mesures de publicité :
SA Télétransmise le 1 2 JAN, 2077 Laurent Ù HEVALIER
I Affichée le 1 2 JAN. 2022
Fi Certifiée exécutoire le 20
Par délégation du Maire
Le direcreur général dés services
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devent le Tribunal Adminisiratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet svwielerseoursfr. Dens le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendent les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) n. CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-08]
Conseillers municip aux
Nature de l'acte : En exercice : 28 7.5 - Subventions Présents : 22 Votants : 25 Raute-5ovoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints,
VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent{s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine,
PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
08 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS
Attributions du solde de [a subvention annuelle à la MJC de Viry
}
Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l'assemblée, que la commune de Viry a conclu avec la MJC de Viry, une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2021 et 2022, qui prévoit le versement d'une subvention à l'association conditionné par la réalisation d'objectifs.
Ladite convention prévoit le versement de cette subvention en plusieurs fois, le versement du
solde étant prévu en fin d'année civile, après présentation des documents financiers annuels de l'association.
Le conseil municipal a voté dans le cadre de son budget 2021, un montant maximal de subvention pour la MJC de Viry de 188 642,00 €.
Conformément à la convention, 150 000,00 € ont été versés au total avant le 30 juin 2021.
Le rapport annuel d'activité a été présenté par la MJC de Viry aux élus de la commission vie sociale, culturelle et sportive, le 22 novembre 2021. Celui-ci présentant une activité conforme aux objectifs fixés par la commune, il est proposé de verser le solde de la subvention à l'association, soit 38 642,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1611-4 ;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune de Viry et l'association MJC de Viry, pour les années 2021 et 2022 ;
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
Décide du versement à la MJC de Viry, du solde de la subvention annuelle 2021 d’un montant
38 642,00 €.
Article 2 :
Dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2021 à l'article 6574.
Feutilet n°
2021- Feuillet n°
2021-
Les signatures suivent au registre
Nomenclature téléfransmission :
7.5 - Subventions
icité
M Télétransmise le 1 3 DEC. 2071
GA 21 DEC
2 1 DEC. 2021
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
ÉA Certifiée exécutoire le
su, F2! je L
annidk MORCHATRE
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devant lé Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens } accessible par le site internet werrielerecours.ftr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Le Maire,
Nr
Laurent CHEVALIER VIR 7 | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE n° DEL 2021-082
Conseillers municipaux
Nature de l'ucte : En exercice : 28
1.3 - Convention de mandats Présents : 22 Votants : 25 Haute-Savoie
Le 07/12/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 01/12/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l'Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude,
JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle,
DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël
Absent{s)\ : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, MONNIER Maris-Amélie, DEMALTE Carine,
PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugeline
Secrétaire de séance : BARBIER Savoya
Renouvellement du marché conclu par le SYANE pour l'achat d'électricité
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune de VIRY est adhérente au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, coordonné par le SYANE {Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) depuis le 25 mars 2015.
Le marché en cours est arrivé à échéance le 31 octobre 2021 et le SYANE, coordonnateur du
groupement de commandes, a mené la procédure de passation d’un nouveau marché d'achat d'électricité, qui a été atiribué à la Société ENALP, à compter du 1° novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2015-019 du 25 mars 2015 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ;
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autiele 1 :
Prend acte de l'attribution par le SYANE du nouveau marché d'achat d'électricité à la Sociéré ENALP à compter du 1e novembre 2021.
Article 2 :
Auiorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution dudit marché.
Vs —Fa590 Pr - Foi. «04 59 9
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Les signatures suivent au registre
| Nomenclature félétransmission :
1.3 - Convention de mandats
Mesures de publicité :
Œ Télétransmise le 1 3 DEC. 2071
Affichée le? 1 DEC, 2071
D Certifiée exécutoire le 9 1 DEC, 2071
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Voies de recours : &{ Tout recours à l'encontre de la présente délibération pourra être porté devani le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mols suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique ( Télérecours citoyens » accessible par le site internet swwtelerscoursfr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Æ RD”
Laurent CHEVALIER DÉCISION MUNICIPALE n° VIRY
Portant approbaïion de l'avenant n°1 au contrat de mise en fourrlère des véhicules et de gardiennage de fourrière avec la société DEPAN'AUTO
DEC 2021-0278
tiaute-5evaie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales [C.G.C.T.),
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et notamment son article 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T, à M. le Maire,
Considérant l'obligation légale de conclure un avenant aux contrats en cours, relatifs à l'exercice d'une mission de service public, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi 2021-1109, lorsque le terme du contrat n'intervient pas au cours des dix- huit mois suivant cette date,
DECIDE
Article 1
Approuve l'avenant n°1 au contrat de mise en fourrière des véhicules et de gardiennage de fourrière, avec l'entreprise DEPAN'AUTO 74, domiciliée 137 route des Tattes — 74 380 NANGY.
Article 2
Les caractéristiques de l'avenant n°1 sont les suivantes :
* Objet de l'avenant n°1 :
+ Modification de l'article 4 du contrat :
L'ARTICLE 4 EXECUTION DU SERVICE est complété comme suit :
{ En application de la Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. H prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'absiiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution de la mission de service public, »
+ Modification de l'article 14 du contrat :
L'ARTICLE 14 RESILIATION DU CONTRAT est complété comme suit :
{& Le présent contrat est résilié de plein droit :
En cas de violation par le titulaire de ses obligations relatives au respect des principes de la République, telles que précisées à l'article 4. »
* [Incidence financière : néant
uote ia e —
Fouillai n°
2021- Feuillet n°
2021-
Auticie 3
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saini-Julien-en-
Genevois, Mme le Percepteur de Saint-Julien-en-Genevois et à l'entreprise DEPAN'AUTO 74,
Viry, le 14 octobre 2021,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission : Nohdicæhon par mal le
1.4 - Autres contrats
21ji01 202\ et par
LRAR n° |
UHR LAS CA SUQR S
le 2510! 202i
Mesures de publicité 1
DA Télétransmise le 2 0 OCT, 201
Œ Affiché le 2 Q OCT. 2071
Notifié à l'intéressé(e) le 1 5 OCT. 2071
DA Certifié exécutoire le 251 ICI 2C21
Far dæ\éaahen du Hate
Yannick PRET E DGS
Si
Voies de recours: tt Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet ::v.1elerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} à. DÉCISION MUNICIPALE n°
Portant virement de crédit du chapitre 022 vers d'autres chapitres dle la section de fonctionnement
DEC 2021-029
Moute-Fevate
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie},
Vu le Code général des collectivités territoriales {C.G.C.T.) et notamment ses articles L 2322-1 et L 2322-2;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021- du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021 ;
Considérant que Monsieur le Maire peut employer le crédit pour dépenses iImprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget ;
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser le crédit pour dépenses imprévues inscrit pour régulariser l'annulation d'une dette antérieure d'un prestataire ;
DECIDE
Aticle 1 :
Le virement de crédit de 11 238,80 € est autorisé du chapitre 022 de la section de fonctionnement vers ie chapitre 67 & charges exceptionnelles » :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Article 022 : dépenses imprévues
Article 673 : titres annulés sur exercice antérieur »
-11 238,80 €
+11 238,80 €
Article 2 :
il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues lors du prochain conseil
municipal.
Atlicle 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en-
Genevois, Mme la Directrice du Centre des Finances Publiques de Saint-Julien-en-Genevois,
Viry, le 11/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
“a Villa
Feulllet n°
2021- Fauillet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur Comptabilité (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature félétransmission :
7.1 - Décisions budgétaires
Mesures de publicité :
FA Télétransmise le û 5 NOV. 2071
M Afflhé le &. A L9
Notifié à l'intéressé(e) le
5) Certifié exécutoire le ,L 4: é 2
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Voies et délais de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwviclereeours.tr. Dans le même délai, un recours gracieux peui être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte réjet de la demande) ». DÉCISION MUNICIPALE n°
Portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur
TOSHIBA E-STUDIO 2515AC-2
DEC 2021-0830
avec la société UGAP
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CIT.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu la proposition remise par la société UGAP ;
Considérant que le contrat de location et maintenance du copieur pour la Médiathèque est arrivé à échéance ;
Considérant la nécessité de renouveler pour la Médiathèque la location et la maintenance d'un copieur pour permettre son bon fonctionnement ;
DECIDE
Ariicle 1 :
D'approuver le contrat de location et maintenance du copieur TOSHIBA E-STUDIO 2515AC — 2K7/550 proposé par la société UGAP — Direction territoriale Clermont-Ferrand située au 86 Rue Pierre-Estienne - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet: Fourniture, installation, location et maintenance d'un copieur TOSHIBA E-STUDIO 2515AC-2K7/550, avec option Eway Gestion de Parc.
e Reprise du copieur actuellement loué pour la Médiathèque.
e Montant:
o Location : 93.48 € HT por trimestre, soit 1 869.61 € HT pour les 20 trimestres, avec 1 500 copies N&B et 1 500 copies couleur incluses ;
© Maintenance copie N&B: 3.41 € HT par trimestre, soit 68.20 € HT pour les 20 trimestres,
Oo Maintenance copie couleur : 34.09 € HT par trimestre, soit 681.80 € HT pour les 20 trimestres.
Oo Copie N&B supplémentaire: 0.00227 €/copie et copie couleur supplémentaire: 0.02273 €/copie
Sommes auxquelles il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.
+ Durée : 5 ans {20 irimestres),
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, Mme la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et à ia société UGAP.
Feulllet n°
2021- Fauillet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature téléfransmission ie. ; ornenciaiure ei SmNSESION ! Nohjicæhon par mac
1.4 - Autres contrats
_ ke 3 nœemnibre 202|
M Télétransmise le 0 3 NOV. 2071
| Affiché le [] 3 NOV. 2021
F4 Notifié à l'intéressé(e) le 0 3 NOV. 2071
1 Certifié exécutoire le Û 4 NOV. 2021
Le Maire
Laurent CHEVALIER
Voies et délais de recours: &« Tout retours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique t{ Télérecours citoyens } accessible par le site internet wv«ielarccours fr Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de la demande) n. Portant approbatïion du contrat de location et maintenance du copieur U E-
DÉCISION MUNICIPALE n° hi
STUDIO 3015AC -— 3K7/550
avec la société UGAP | Mauteshavais
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Canseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 poriant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.CT. à M, le Maire ;
Vu la proposition remise par la société UGAP ;
Considérant que le contrat de jiocaïtion et maintenance du copieur pour la Police Pluri- communale arrive à échéance le 31/12/2021 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour la Police Pluri-communale la location et la maintenance d'un copieur pour permettre son bon fonctionnement ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat de location et maintenance du copieur U E-STUDIO 3015AC - 3K7/550 proposé par la société UGAP — Direction territoriale Clermont-Ferrand située au 86 Rue Pierre- Estienne - 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet : Fourniture, installation, location et maintenance d’un copieur U E-STUDIO 3015AC — 3K7/550, avec option Eway Gestion de Parc.
e Montant:
© Location: 110.58 € HT par trimestre, soif 2 211.66 € HT pour les 20 trimestres, avec 2 000 copies N&B et 2 000 copies couleur incluses ;
Oo Maintenance copie N&B : 4,55 € HT par trimestre, soit 90.91 € HT pour les 20 trimestres.
© Maintenance copie couleur : 45.46 € HT par trimestre, soit 909.12 € HT pour les 20 trimestres.
o Copie N&B supplémentaire: 0.00227 €/copie et copie couleur supplémentaire: 0.02273 €/copie
Sommes auxquelles il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.
+ Durée : 5 ans (20 trimestres).
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, Mme la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et à la société UGAP.
Fauillet n°
2021- Feuillet n°
2021-
Laurent GE EVALIER
Service rédacteur : Secrétariat général
Nomenclature télétransmission :
1.4 - Autres contrats
licité :
0 3 NOV. 2071
0 3 NOV. 2071
Notifié à l'intéressé(e) le
x Télétransmise le
X Affiché le
æ Q 3 NOV. 2021
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
Nchdicahon pre ne |
lé 3 novembre 202)
A Certifié exécutoire le
Le Maire
D 4 NOV. 202
Laurent CHEVALIER
Voies et délais de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êire porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par lé site internet wwx.Igleracours.{s. Dans te même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de la demande) n. DÉCISION MUNICIPALE n°
Portant approbation de deux contrats de location d'un logement communal avec M. OUANNAS Abdelkader
DEC 2021-032
Raute-Savui
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Considérant le travail de remaniement cadastral opéré sur la commune de Viry par des fonctionnaires d'Etat ayant la qualité de géomètre experts ;
Considérant la nécessité pour ces agents de bénéficier d'un logement communal pour pouvoir réaliser leur mission dans des conditions optimales ;
Considérant les congés annuels de l’intéressé du 20 décembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les deux contrats de location successifs d'un logement communal partagé conclu avec M. OUANNAS Abdelkader pour le logement communal T4 situé au 1e étage de l'immeuble sis 75 rue du Marronnier - 74580 VIRY.
Article 2 :
Les principales caractéristiques des contrats sont les suivantes :
e Objet : bail de location résidence secondaire d’un appartement au de type TA :
- Parties privatives : 1 chambre sur 3 chambres.
- Parties communes : 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bains et un cabinet de toilettes,
- Dépendance : 1 garage fermé au sous-sol de l'immeuble.
e Durée : du 22/11/2021 au 19/12/2021, puis du 01/01/2022 au 28/02/2022
e Montant : 340 € de loyer mensuel charges comprises.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, Mme la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et M. OUANNAS Abdelkader.
Viry, le 9 novembre 2021
Le Maire,
\a-
Laurent CHEVALIER
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021-
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature) Service rédacteur : Secrétariat général
Nomenclature télétransmission :
3.3 - Locations
Nohfie par LRAIR
à de oublie. NN UA US6 6A SSUS G
FA] Téléiransmise le | û NOV. 2021 le AAA \ 2024
& Affiché le 1 2 NOV, 207
A Notifié à l'intéressé(e) le 17 NOV. 2071
DA Certifié exécutoire le 2 1 NOV. 2021
(Nom, prénom, qualité du signataire}
*\RTRE
Vanne HOREMATRE DES Te latiiuee PALUC" >
Voies de recours : (t Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens } accessible par le site internet w:v.lulurecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé penclant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». Feutllet n°
2021-
DÉCISION MAITRE NS RCD DEC 2021-033
Portant approbation de la reconduction du contrat d'hébergement et de
maintenance du progiciel de gestion YPOLICE avec la société YPOK
Maute-Savaie
Le Maire de ia Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales {C.G.C.T.) ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu le contrat n°2018029 relatif à la maintenance et à l'hébergement du progiciel de gestion YPOLICE qui arrive à échéance le 31/12/2021 ;
Considérant la possibilité prévue par ledit contrat, pour la personne publique, de reconduire expressément le contrat susmentionné ;
Considérant la nécessité de maintenir l'hébergement et la maintenance du progiciel YPOLICE utilisé par la police pluri communale du Vuache afin de gérer l'ensemble de ses activités ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver la reconduction du contrat d'hébergement et de maintenance du progiciel de
gestion YPOLICE proposé par la société YPOK, située 9 Rue des Halles - 75001 PARIS.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet du contrat :
Oo Assistance téléphonique à l'utilisation du logiciel,
O Maintenance curative pour la correction des dysfonctionnements du logiciel,
oO Maintenance adaptative, évolutive et réglementaire du logiciel,
© Hébergement de la plateforme YPOLICE dans un Datacenter.
+ Durée : 1 an, du 01/01/2022 au 31/12/2022.
« Montant : 670,50 € HT, somme à laquelle il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.
Arlicle 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien- en-Genevois, Madame la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et à la société YPOXK.
Viry, le 18 novembre 2021
Ce 70 - Haute: Savois = 579, sue Ville M Feulltet n°
2021 -
. . Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénèm + date + signature)
Nomenclature télélransmission :
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité : 2 | AA \ 20 2.4
Télétransmise le 2 ? NOV, 2071
Affiché le 7 2 NOV, 2071
(A Notifié à l'intéressé(e) le ? 2 NOV. 2071
Nohdie par ma le
Certifié exécutoire le ? 1 NOV. 071
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
le) : |
tar deg du hace
Voies et délais de recours : tt Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivani sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais suivant fa réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». DÉCISION MUNICIPALE n° prriher
Portant approbation du contrat pour la réalisation d'un état des lieux sur la dématérialisation des documents avec l'entreprise OLKOA
hastæ-savois
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.) ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu la proposition remise par l'entreprise OLKOA ;
Considérant la dématérialisation croissante dans les différents domaines d'intervention de la Commune de VIRY ;
Considérant le besoin de la Commune de VIRY d'optimiser la production, la conservation et l'archivage des documents électroniques ;
Considérant la nécessité de réaliser au préalable un état des lieux en matière de dématérialisation des documents :
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat pour la réalisation d'un état des lieux en matière de dématérialisation des documents proposé par l'entreprise OLKOA, située 15 rue Georges Pérec — 38400 SAINT MARTIN d'HERES.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
+ Objet du contrat :
© Réalisation d'un diagnostic des processus dématérialisés :
© Collecte des besoins de dématérialisation auprès des services ;
Q Recommandations et pistes de travail.
e Durée : 7 jours.
+ Montant : 5 740 € HT, soit 6 888 € TTC.
Axticle 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien- en-Genevois, Madame la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et à l'entreprise OLKOA.
Viry, le 17 novembre 2021
Feuillst n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclaiure télétransmission : y Nohdiée par mail le
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité: QI JA 2021
A Télétransmise le 1 8 NOV. 2021
F1 Affiché le 19 NOV, 2071
FA Notifié à l'intéressé(e) le À 8 NOV. 2071
(A Certifié exécutoire le 1 8 NOV. 2021 Le Maire,
Laurent CHEVALIER
\
Je 1
Voies el délais de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le fribunal Administratif est saisi par l'application informatique tt Télérocours citoyens » accessible par le site Internet » x y,1eermcours.ir. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». DEC 2021-035 DÉCISION MUNICIPALE n°
Portant autorisation du Crédit Agricole des Savoie d'utiliser des places de stationnement louées pour l'installation d’un distributeur de billets provisoire Mauté-Snvais
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu la convention conclue entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie {EPF 74} et le
Crédit Agricole des Savoie le 1e août 2016, mettant à disposition du Crédit Agricole des Savoie 3 places de stationnement à l'angle Sud/Est de la parcelle B 1383, sur le & parking du Chalet » à VIRY ;
Vu l'acquisition par la commune de Viry de la parcelle B 1383 par acte administratif du 26 novembre 2021, actant de la fin de la mission de l'EPF 74 ;
Considérant que la commune de Viry s'est substituée de plein droit à l'EPF 74 à la fin de sa mission ;
Considérant la demande présentée par le Crédit Agricole des Savoie, dont l'agence située à
Viry a fait l'objet d'une attaque ayant notamment pour conséquence de mettre hors service son
distributeur de bilets, d'installer un distributeur de hiflets provisoire à l'extérieur de son agence pour la durée des travaux ;
Considérant l'intérêt général de faire bénéficier les habitants de Viry du service d'un distributeur de billets pendant la durée des travaux de réfection de l'agence ;
Considérant la nécessité d'autoriser un autre usage des places de stationnement mises à disposition ;
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser le Crédit Agricole des Savoie à installer sur les places de stationnement qui lui sont mises à disposition sur le & parking du Chalet » à VIRY, à l'angle Sud/Est de la parcelle B 1383, d'une superficie de 37.5 m°, un distributeur de billets provisoire.
Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 3 mois à compter du 23 décembre 2021.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Julien-
en-Genevois, Madame la Trésorière de Saïint-Julien-en-Genevois et au Crédit Agricole des Savoie.
Viry, le 17 décembre 2021
Laurent CHEVALIER
Feulllei n°
2021- Feulllet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission : ne |
3.3 - Locations Nohdie par mat
un le 20 decembre 202)
Œ Télétransmise le 2 [ DEC, 2071
Affiché le 2 [ DEC. 207
FA Notifié à l'ntéressé(e) le 9 9 DEC, 2071
Certifié exécutoire le 7 Û DEC, 2071
Le Maire,
TRE, DS
Laurent CHEVALIER
Voies et délals de recours : & Tout recours à l'encontre cle la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le sîte internet wwtelerccousfr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». DÉCISION MUNICIPALE n°
Portant résiliation du bail à usage professionnel avec le Docteur DIJKSTRA
DEC 2021-036 |
houte-5avoie
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire;
Vu le bail à usage professionnel conclu avec le Docteur DIJKSTRA pour le cabinet médical situé 73 chemin Vy Darri à VIRY, conclu à compter du 1er juillet 2018 :
Considérant le départ en retraite du Docteur DIJKSTRA au 30 septembre 2021 ;
DECIDE
Article 1 :
Le bail à usage professionnel conclu avec le Docteur DIJKSTRA pour le cabinet médical situé
73 chemin Vy Darri à VIRY, conclu à compter du 1°' juillet 2018, est résilié au 30 septembre 2021.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, à Mme la Trésorière de Saint-lulien-en-Genevois et au Dr DIJKSTRA.
Viry, le 22 novembre 2021
Laurent CHEVALIER
Feuillet n°
2021- Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature}
Nomenclature télétransmission
3.3 - Locations Nopdie par mon le
Mosuros de publisité : 2h} ud\2021,
À Télétransmise le 1 k NOV. 102
Affiché le? 4 NOV, 2071
Notfié à l'intéressé(e) le 9 4 NOV. 2071
Certifié exécutoire le 25 NOV. 2071
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
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Vannick HÉRCHATRE , DES
Voies et délais de raçours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens n accessible par le site internet »ywelececouçs.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande] }. DÉCISION MUNICIPALE n° DEC 2021-037
Portant approbation de la modification de l'abonnement téléphonique avec la société CPRO
Mautr-Saveiz
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) :
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu la décision n°2021-005 du 28 janvier 2021, portant approbation du renouvellement de l'abonnement téléphonique avec la société CPRO ;
Vu la nouvelle offre remise par la société CPRO ;
Considérant l'insuffisance de l'abonnement actuel, et la nécessité de prévoir le passage de 6 à 8 canaux pour le site de la Mairie de Viry, afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux et d'assurer un meilleur service aux usagers ;
DECIDE
Article 1 :
La décision n°2021-005 du 28 janvier 2021, portant approbation du renouvellement de l'abonnement téléphonique avec la société CPRO, est annulée.
Artiele 2 :
La modification du contrat d'abonnement téléphonique, proposée par la société CPRO — 53 Avenue des Langories 26000 VALENCE, est approuvée.
Article 3 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet : Modification de l'abonnement téléphonique
+ Durée : 36 mois
æ Montant : 280 € HT par mois pour l'abonnement, soit un total de 10 080 € sur la durée du contrat, somme à laquelle il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Saus-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, M. le Trésorier de Saint-Julien-en-Genevois et à la société CPRO.
Viry, le 24 novembre 2021
Laurent CHEVALIER
Feutlet n°
2021- Feuillet n°
2021-
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général {Nom, prénom + date + signaiure)
Nomenclature félétransmission : Are er
1.4 - Autres contrats Non: e (€
Mesures de publicité 1 decermbore 202
M Télétransmise le ? 4 NOV, 2071 par mme
ŒG Affhéle 24 NOV. 207
Acte nech$ié le 0 1 DEC, 2071
Certifié exécutoire le [2 DEC, 2021
Le Maire, EDF
né \ 7
1,
Vann \c\e Holy {
Laurent CHEVALIER
jes et délais de recaurs : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique & Télérecours éitoyens » accessible par le sîte internet wwwiclerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de fa décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intredult dans les deux mois suivant la réponss {le silence gardé pendant lès deux mois suivant le recours gracieux emporte refet de la demande) ». bite toi EN NN ITR NN ART DEC 2021-038
Portant résiliation du bail à usage professionnel avec le Docteur DIJKSTRA
leute-$aroi
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu le baïl à usage professionnel conclu avec le Docteur DIJKSTRA pour le local n°01 au sein du cabinet médical situé 73 chemin Vy Darri à VIRY, conclu à compter du 1er juin 2020 ;
Considérant le départ en retraîte du Docteur DIJKSTRA au 30 septembre 2021 ;
DECIDE
Article 1 :
Le baïl à usage professionnel conclu avec le Docteur DIJKSTRA pour le local n°01 au sein du cabinet médical situé 73 chemin Vy Darri à VIRY, conclu à compter du 1er juin 2020, est résilié au 30 septembre 2021.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois, à Mme la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et au Dr DIKSTRA.
Viry, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Fauillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.3 - Locations Nchjie Eee mail le
Mesures. de publicité : 231121 202.
Télétransmise le 2 3 DEC, 2071
Affiché le 2 3 DEC. 2071
A Notifié à l'intéressé(e) le 2 3 DEC, 7071
Certifié exécutoire le 07
Le Maire, 2 3 DEC. l
Laurent CHEVALIER £
Voies et délais de recours : K Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êire porté devant le Tribunal Adininistratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique t« Télérecours citoyens }» accessible par le site internet water [ir Dans le même délai, un récours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande] ». DÉCISION MUNICIPALE n° DEC 2021-039
Portant approbation du contrat de service d'hébergement et de
maintenance du logiciel de la Médiathèque avec l’entreprise
Agence Française Informatique MautærSardis
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie},
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu le contrat de maintenance avec Agence Française Informatique (AFI} n°110574001, arrivant à échéance le 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de renouvellement de AF ;
Considérant la nécessité de renouveler ce contrat pour le bon fonctionnement de la Médiathèque ;
DECIDE
Aticle 1 :
D'approuver le contrat de service d'hébergement et de maïntenance du logiciel de la Médiathèque, proposé par Agence Française Informatique, situé 35 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet du contrat :
© Hébergement des données
© Maintenance des services applicatifs
Oo Assistance technique
+ Durée: 12 mois à compter du 01/01/2022, avec reconduction tacite dans la limite de 3 ans au total,
+ Montant: 1 543,61 € HT annuels (sous réserve de révisions des tarifs), somme à laquelle il
conviendra d'ajouter la TVA en vigueur.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Saïnt-Julien-en- Genevois, Madame la Trésorière de Saïnt-Julien-en-Genevois et à Agence Française Informatique.
Viry, le 28 décembre 2021
Le Maire,
Milles Mary = 74880 VIRY — fl. : C4 50 04 70 26 — Fax 0d 30 Ga 0 70 Aairie de Haute-Savoie
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2921 -
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature lélétronemission :
1.4 - Autres contrats Nondie par LRAI
Mesures de publicité : AR AA 1713 360 dSA2 3
Di Télétransmise le ( 7 JAN. 2077 \e 3 sanvier 2022
Affiché le Ü 7 JAN. 2022
1 Notifié à l'intéresséle) le 1 3 JAN. 207?
Certifié exécutoire le 1 3 JAN. 2027
Le Maire,
SO res”
Jannier HONCHATRE, DS
Laurent CHEVALIER
Voies et délais de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dons un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens h accessible par le site Internet vx. ielerccours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êlre introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les ceux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} ». Portant approbation de l'avenant 1 au contrat de location d’un logement communal avec M. OUANNAS Abdelkader
DÉCISION MUNICIPALE n° Erin
Haute Ssrere
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.} ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu la décision municipale n° DEC 2021-032 portant approbation de deux contrats de location d'un logement communal avec M. OUANNAS Abdelkader ;
Vu le baïl conclu le 26 novembre 2021 pour la location du logement situé 75 rue du Marronnier — 74 580 VIRY, du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 ;
Considérant la reprise de ses missions par l'intéressé au 10 janvier 2022, et la nécessité de repousser la date de prise d'effet du bail ;
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver Favenant 1 au contrat de location d'un logement communal partagé conclu avec M. OUANNAS Abdelkader pour le logement communal TA situé au 1er étage de l'immeuble sis 75 rue du Marronnier - 74580 VIRY,
Article 2 :
+ L'objet de l'avenant est ie suivant :
Le bail conclu le 26 novembre 2021 pour l'appartement T4 au 75 rue du Marronnier — 74 580 VIRY, prendra effet au 10 janvier 2022 et arrivera à échéance le 28/02/2022.
Le premier loyer sera dû au prorata temporis.
e Les autres dispositions du bail initial demeurent inchangées.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le Sous-préfer de Saint-Julien-en-
Genevois, Mme la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et M. OUANNAS Abdelkader.
Viry, le 3 décembre 2021
59 | Maine de virv = Haute. Savois = 92, rue Villa Mary = 74880 VIRY = Tel. : Ud 50 04 70 26 — Fax: 01 50 02 70 70
Feuillet n°
2021- f'eutier n°
2021 -
Cadre réservé à la notification
ervice rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.3 - Locations
APT
7
Mesures de publicité :
D Télétransmise le { f DEC. 7071 H. OLANNAS PbdeiRracko
Œ Affiché le {8 DEC, 202 Le 41142] 21
Œ Notifié à l'intéressé(e) le 17 DEC. 2071
M1 Certifié exécutoire le 1 7 DEC. 2071
{Nom, prénom, qualité du signataire)
far dulegahon deu Haœue
DE,
" dt br timst ne 7
SN
Yannick HENCHATRE, DGS
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens N accessible par le site internet :w.1elarecoucs.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». DÉCISION MUNICIPALE n° Kris
Portant approbation du contrat de services YPVE pour la verbalisation
électronique et le matériel afférant avec la société YPOK
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.) ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-060 du 4 août 2020 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à M. le Maire ;
Vu le contrat de service YPVE n°9757 qui arrive à échéance le 31/12/2021 ;
Vu la proposition de contrat de service YPVE n°40243 remise par YPOXK ;
Considérant la nécessité pour la police de bénéficier de la maintenance du logiciel de verbalisation électronique ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat de services YPVE pour la verbalisation électronique et le matériel afférant proposé par la société YPOK, 9 Rue des Halles - 75001 PARIS.
Article 2 :
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
e Objet du contrat :
Q Assistance téléphonique à l’utilisation du logiciel.
Maintenances corrective, adaptative, évolutive et réglementaire.
Hébergement du logiciel sur les serveurs d'YPOXK.
Matériels vendus par YPOK.
Extension de Garantie Plus.
e Durée : 3 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2024.
e Montant: 1 575,00 € HT au total {sous réserve des révisions de prix}, somme à laquelle il conviendra d'ajouter la TVA en vigueur,
O0
OC
©
©
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Juiien-en- Genevois, Madame la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois et à la société YPOK
Viry, le 28 décembre 2021
Foufiat n°
2021- Foullet n°
2021 -
Service rédacteur : Secrétariat général
Nomenclaiure télétransmission :
1.4 - Autres contrats
Mesures de publicité :
4 Télétransmise le
Aîfiché le
(A Notifié à l'intéressé(e) le
0 7 JAN, 202?
0 7 JAN. 2077
Cadre réservé à la notification
{Nom, prénom + date + signature)
Nondie. par LRAIC
AR AA 443 3co USA 6
le A1 Sanvier 2022
17 JAN. 2072
A Certifié exécutoire le
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
47 JAN. 2072
d
NE TD,
Yannick HORCHÉTRE , DS
Voisset délais de rec rs : & Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif esi saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwxtelerecours.fr. Dans le même délai, un récours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant ta réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». 5G2021-075 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
ACV
Maute-vaueis
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2014-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal,
Vu la demande présentée le 6 octobre 2021 par Mme Séverine Pelisson présidente de l'association ACV {association des commerçants de Viry) domiciliée 92 rue Villa Mary -74580 Viry. pour occuper le domaine public place des Aviateurs — 74580 Viry, le samedi 16 octobre 2021 de 9h00 à 12h00, afin d'y organiser une animation & octahre rose »,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Article |
Mme Séverine Pelisson présidente de l'association ACV est autorisée à occuper le domaine public place des Aviateurs — 74580 Viry, selon le plan ci-joint, le samedi 16 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 afin d'y organiser une animation & ociabre rose ».
Âriiele 2
Au vu de Particle R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 4
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ef révocable, si l'intérêt de la voirie, de
l’ordre public ou de la circulation l'exige.
Arlicle 5
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Armpliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Séverine Pelisson, ACVY
À VIRY, le 6 octobre 2021
le Maire, M RE
Laurent Chevalier”
Fauiliet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Service rédacteur : moyens généraux Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + signaiure)
Nomenclature télétronsmission : {
Le < y vtr NE 6.1 - Police municipale
Nature de l'acte : $Jn 2? PR
C1 Arrêté permanent | Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
IX} Télétransmis le { 6 OCT. 2071
Bi Affiche O8 (O0. 252| .
A Notifié à l'intéressé(e) te C8 D. \Q. 22]
% Fi f
54 Certifié exécutoire le O$ . \© \ 259]
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Voies de pucours {Tout recours à l'encdntre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délal de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif DES être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet te + Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, ererecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». ARRÊTÉ MUNICIPAL UE 5G2021-076
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
APE VIRY {association des parents d'élèves de Viry)
Feuillat n°
2021-
Mouin-ÿavors
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les
tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation
d'occupation du demaine public communal ;
Vu la demande présentée le 6 octobre 2021 par Mme Morane Kowecka présidente de
l'association APE de Viry (association des parents d'élèves de Viry) domiciliée au 92 rue Villa Mary — 74580 Viry pour occuper le domaine public parvis de l’Ellipse, au chef-lieu, en
agglomération, le vendredi 22 octobre 2021 de 16h30 à 22h00, afin d'y installer un espace restauration
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation
sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Article 1
Mme Morane Kowecka présidente de l'association APE de Viry (association des parents d'élèves de Viry} est autorisée à occuper le domaine public, parvis de l'Ellipse, au chef-lieu en
agglomération, selon le plan ci-joint, le vendredi 22 octobre 2021de 16h30 à 22h00 afin d'y installer un espace restauration
Arlicle 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de
l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. ta Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Yuache à Viry,
- Morane Kowecke, APE Viry
A VIRY, le 6 octobre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
ne 1600 VIRE — PU 05 50 Où 70 26 — Fa
———. Fautéet n°
2021-
Service rédacteur : moyens généraux
Nomenclalure léléfransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
CT Arrêté permanent F4 Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Télétransmis le Q 6 OCT. 202
A Affiché le XI - Îo. 20 24
Notifié à l'intéressé(e) le JA - Ÿo.202/
Cadre réservé à la notification
{Nom, prénom + date + signature)
lkouecka
Marane.
Kiel 21
F1 Certifié exécutoire le A - {o-d 2
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
CN
are telgrecour
\ : & Tout recours à l'encontre du En arrêté pourra être porté devani le tribunal
administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet ifr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) n. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Etre
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
APE de MALAGNY (association des parents d'élèves de Malagny)
Waute-5svolie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les
tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation
d'occupation du domaine publie communal ;
Vu la demande présentée le 6 octobre 2021 par Mme Célie Landeroin présidente de
l'association APE de Malagny (association des parents d'élèves de Malagny) domiciliés au 122 chemin de l'Ecole — hameau de Malagny —74580 Viry pour occuper l'espace publie cour
de l'école, au hameau de Malagny, le vendredi 22 octobre 2021 de 16h00 à 18h30, afin d'y
organiser la fête de la pomme,
Considérant qu'il appartient à l’autorifé municipale de réglementer et d'autoriser loccupation
sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Arlicle 1
Mme Célie Landeroin présidente de l'association APE de Malagny (association des parents d'élèves de Malagny) est autorisée à occuper l'espace public cour de l'école, au hameau de Malagny, selon le plan ci-joint, le vendredi 22 octobre 2021de 16h00 à 18h30 afin d'y
organiser la fête de la pomme.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de
lordre public ou de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police
municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Célie Landeroin, APE de Malagny
À VIRY, le 6 octobre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Fouillet n°
2021- Feuiilet n°
2021 -
Service rédacteur : moyens généraux
N lature 1élét pos.
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
C1 Arrêté permanent Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
M Télétransmis le 06 QCT. 107
Fi Affiché le AL. (G. 202 j
Fi Notifié à l'intéresséle] le ÀLe LO 200|
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
ANDEROUN es
Abl2ol 2e21
pfudeas fo —
À Certifié exécutoire le AG. 621]
{Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Vuise du jecaurs : ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de GRÉNOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peui être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens } accessible par le site internet ours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. 5G 2021-078 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant autorisation de stationnement sur le domaine public et redevance de stationnement d'un camion de l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE
Sur le parking de l'Ellipse le 14 novembre 2021 faute-Saveir
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 411-1du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & Finstruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 = 8ème bartie : signalisation temporaire h,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine publie,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant règlementation d'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande du 8 juin 2021, présentée par l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE basée à (42162) Andrérieux-Bouithéon pour disposer de places de stationnement pour son camion d'outillage sur le parking de l’Ellipse, rue Villa Mary, au chef-lieu, en agglomération,
Considérant qu'il appartient à autorité municipale de réglementer et d'autarlser l'eccupaïton sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Article 1
Le stationnement sur une partie du parking de l'Ellipse sera interdit le dimanche 14 novembre 2021, de 7h à 19h, selon le plan joint.
Afin d'avertir les usagers, les services techniques municipaux mettront en place des panneaux
règlementaires & Béal » à partir du vendredi 5 novembre 2021.
Article 2
Au vu de l'article R417-10 $ IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur les places réservées pourront être Yerbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 3
Le bénéficiaire acquittera auprès de la Trésorerie de Saint Julien-en-Genevois une redevance d'occupation du domaine publie calculée suivant le tarif applicable pour l'année en cours et approuvé par le Conseil Municipal.
La redevance fixée pour ce type d'occupation du domaine public est la suivante: 3 € le m/mois soit : 16 mètres x 2 mèires = 32 m2 x 3 € = 96€
Tout défaut d'acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur l'appel à paiement conduira au retraît de l'autorisation.
Article 4
La présente autorisation esi délivrée à titre précaire ef révocable, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne respecte pas les chligations qui lui sont imposées.
Feuillot n°
2021- Fautius n°
2021 -
Article 5
M le directeur Général des Services, Mme ia direcirice des services techniques municipaux, Monsieur le chef de la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police pluricommunale de Viry,
-_ l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE
VIRY, le 6 octobre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission : CNET TIENNE
6.1 - Police municipale SHOPIX
Nada Rue Pierre Georges LATÉCOÈRE
C] Arrêté permanent Arrêté temporaire BP 206086 - Parc des ESSARTS
e 22162 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX A Télétronsmis le û 6 OCT, 2071 RCS SI-ÉTIENNE B 119
428 42]
Affiché le AY. AO. Lo2A A SE ER UTSS F2
Notifié à l'intéresséle) le 40 ÀC 2o04 = le Zo/t12024
FA] Certifié exécutoire le 2% Jo Lo ]
(Nom, prénom, qualité du signataire}
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mais suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet Jr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
son. tel Feulllet n°
2021-
Ne, ere
SUN Pal, 2 ge F9 Ge SE Fog IG: à : Fe = Te Sétgeis Je dise Mot hasou < M3 SG 2021-079 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant autorisation de stationnement sur le domaine public et redevance
de stationnement d'un camion de l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE
Sur le parking de l'Ellipse le 30 janvier 2022 Noute-iavui
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l’article L. 2212-72 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 411-1du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «{ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8èm partie : signalisation temporaire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'eccupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant règlementation d'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande du 23 septembre 2021, présentée par l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE basée à (42162) Andrézieux-Bouthéon pour disposer de places de stationnement pour son camion d'outillage sur le parking de l'Ellipse, rue Villa Mary, au chef-lieu, en agglomération,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser Poccupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Auticle L
Le stationnement sur une partie du parking de l'Ellipse sera interdit le dimanche 30 janvier 2022, de 7h à 19h, selon le plan joint.
Afin d'avertir les usagers, les services techniques municipaux mettront en place des panneaux réglementaires & Béal » à partir du vendredi 21 janvier 2022.
Article 2
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement génant sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 3
Le bénéficiaire acquittera auprès de la Trésorerie de Saint Julien-en-Genevois une redevance d'occupation du domaine public calculée suivant le tarif applicable pour l’année en cours et approuvé par le Conseil Municipal.
La redevance fixée pour ce type d'occupation du domaine public est la suivante: 3 € Île m?/mois soit : 16 mètres x 2 mètres = 32 m? x 3 € = 96 €
Tout défaut d'acquitiement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur l'appel à paiement conduira au retrait de l'autorisation.
Article 4
La présente autorisation est délivrée à tifre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnalre ne respecte pas les obligations qui lui sont inposées,
> vit - 4389 419 fit: 01590
Feuillet n°
2021- Feuillat n°
2021 -
Alice5
M le directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux,
Monsieur le chef de la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auticle &
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police pluricommunale de Viry,
- l'entreprise OUTILLAGE ST ETIENNE
VIRY, le 6 octobre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
Cote munitions OUTILLAGE DE ST-ETIENNE
Nature de l'acte : ; 5H 0 PIX Al, [1 Arrêté permanent Arrêté temporaire Rue Pierre Georges LATECOERE
BP 20086 - Parc des ESSARTS
D 8 OCT. 7: 42162 ANDRÉZIEUX BOUTHÉON CEDEX SI-ETILANE B 319 438 321
5
Mesures de publicité :
A Télétransmis le
B Affiché le CÀ A1. À O2A 85 - Fax 04 77 55133 27
1 Notifié à l'intéressé{e) le 27 ÂO L PA
4$
À 2 h42024
1 Certifié exécutoire le Ü 3. Il . Ao2À
(Nom, prénom, qualité du signataire]
Le Maire,
Laurent Chevalier
| peut être saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens } accessible par le site internet
Voles de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif
dima rl srecours.!r. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence p
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) }. Feuillat n°
2021-
_—_— vos EEE Beta TU FAO PE TS : PAP RENTREE
D, ue Va Mas = TASSS A4 Le Tan Ds ÉT 9, CO Dé = Loue a 30 0 to geron le org ce Pipe Depp # r + 1 £ > AR 2021-08] ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant nomination du régisseur Htulaire de la régie d’avances et de receites pour l'encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire Maute-3avoie
Le Maire de la commune de VIRY {Haute-Savoie) ;
Vu l'arrêté n°2019-257 en date du 11/06/2019 portant modification d'une régie de recettes en régie mixte d'avances et de recettes pour l'encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19/12/2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 qui a vocation à expliciter les dispositions réglementaires figurant dans le décret n°2005-1601 du 19/12/2005 précité ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/10/2021;
ARRÊTE :
Article 1 :
Mme LECHEVREL Maryline est nommée régisseur titulaire de la régie mixte d'avances et de recettes pour l'encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du resraurant scolaire.
Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme LECHEVREL Maryline sera remplacée par :
— Mme NIVET Julia, mandataire suppléant ;
Article 3 :
Mme LECHEVREL Maryline est astreinte à constituer cautionnement d’un montant de 5 300 €.
Arlicle 4 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement ef pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués,
Article 3 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir ou rembourser de sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Arlicle 6 :
Le régisseur titulaire et ie mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres compiables, leurs fonds ef leurs formules de valeurs inactives aux agents de conirôle qualifiés.
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avrii 2006.
> = LAUs S laut Sens — Villa Mn
Fauillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
A Viry, le 20 octobre 2021
Le Maire,
ervice rédacteur : Secrétariat général
Nomenclature téléfromsmission :
7.10 - Actes financiers divers
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent DA Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Transmis au contrôle de légalité le
Affihéle 22.\s- 2-9|
Notifié à l'intéressé(e) le 29. le. 9)
22-007) 2071
Cadre réservé à la notification
(date + signature précédée de la formule
manuscrite & VU POUR ACCEPTATION »)}}
29 lolo 2\
vu pat acte pre Lio
Maryline LECHEVREL \
Régisseur titulaire
Certifié exécutoire le 22. le. Le 91
(Nom, prénom, qualité du sign
GERED Le Maïsé,Ÿ: P)
<«
Le
Cadre réservé à la notification
| {date + signature précédée de la formule
manuscrite tt VU POUR ACCEPTATION »)}
VU pour acep\shov
{ "&
ETS? OR Laurent CHEVALIE — 22/19 2|
NIVET Julia
Mandataire suppléant
Voies de recours : t{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande) ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EXIF
Portant à suppression du mandataire titulaire de la régie de recettes pour l'encaissement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire Macteé-Sarete
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général de collectivités territoriales
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'arrêté 2019-257 portant modification de la régie de recettes et d'avance pour le service périscolaire communal,
Vu l'arrêté du 2019-258 portant nomination de Madame TARDY Céline en tant que régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
Considérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle de Madame TARDY Céline 01/11/2021,
ARRÊTE
Arlicle 1
Il est mis fin aux fonctions de mandataîire titulaire de Madame TARDY Céline au 25 octobre
2021.
Article 2
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arlicle 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriaie de la Haute-Savoie,
Madame la Responsable du centre des finances publiques de Saint Julien en Genevois,
- À l'intéressée.
Viry, le 20 octobre 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Feulllet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Service rédacteur : Ressources humaines Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
A.1 - Personnels titulaires et stagiaires ARD | C L AL
Nature de l'acte : A] AO | 7 0] À
[1 Arrêté permanent Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
1 Acte non soumis à l'obligation d'affichage
1 Notifié à l'intéressé{e) le 27.k Lo 21
M Certifié exécutoire le 22 AE Loi
Le Maire, Laurent CHEVALIER
Voies de recours :{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique t«{ Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demandejh. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EXELARTE
Portant à suppression du mandataire suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement de la redevance d'utilisation des garderies
périscolaires
et de la vente des repas du restaurant scolaire Mauti-5avosa
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général de collectivités territoriales
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu la décision 2017- D-214 du 25 janvier 2017 portant institution d’une régie de recettes
Vu l'arrêté du 2019-258 portant nominaïion de Monsieur Nicolas DECOSTER en tant que régisseur suppléant de la régie d'avances et de recettes pour l'encaissement et le remboursement de la redevance d'utilisation des garderies périscolaires et de la vente des repas du restaurant scolaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire
Considérant que la radiation des cadres de Monsieur Nicolas DECOSTER AU 01/11/2019 suite à mufration,
ARRÊTE :
Arlicle 1
Îl est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de Monsieur Nicolas DECOSTER au 01 novembre 2019.
Article 2
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arllcle 3 Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie,
Madame la Responsable du centre des finances publiques de Saint Julien en Genevois,
- À l'intéressé,
Viry, le 20 octobre 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021-
Service rédacteur : Ressources humaines Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + signaiure)
Nomenclature télétransmission : LU @ A R
AAAG3 HR SES 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent (4 Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Acte non soumis à l'obligation d'affichage
S
Œ Notifié à l'intéresséle) le L2.-\D- Z\
Certifié exécutoire le 22 E(a e 21
Le Maire, Laurent CHEVALIER
Voies de recours ztt Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique t« Télérecours citoyens» accessible par fe site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande}. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EIRE
Portant changement de stationnement sur le domaine public
Parking de l’Ellipse - du 19 au 21 novembre 2021 - TOUSSANIME
honto-Ssvoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-1,
Vu le Code de la route, notamment l'article L. 411-1,
Vu la nécessité de disposer d'une partie des places du parking de l'Ellipse afin de permettre la bonne organisation du Salon de producteurs Vins & produits du Terroir, organisé par M. Jacques LUTHI, de l'association TOUSSANIME, qui aura lieu au centre culturel de l'Ellipse du 19 au 21 novembre 2021,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer ef d'autoriser le stationnement sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
icle 1
Le stationnement sera interdit du vendredi 19 novembre 2021, à partir de 7h, jusqu'au dimanche 21 novembre 2021, 22h, sur une partie du parking de « l'Ellipse », selon le plan joint.
Afin d'avertir les usagers, les services techniques municipaux mettront en place, des panneaux réglementaires & Béal » à partir du mercredi 10/11/2021.
Aricle 2
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Articie 3
M le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, M le chef de la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Axlicle 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie à VALLEIRY,
- La Police municipale pluricommunale du Vuache,
- Association TOUSSANIME, Monsieur LUTHI Jacques,
- La MJC de VIRY,
- Le Directeur du groupe scolaire & les Gommettes »,
- La Médiathèque de VIRY.
VIRY, le 28 octobre 2021 t
Le Maire, CE >
Laurent Chevalier, NT
Feuilet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Précisez ci-dessous le caractère temporaire ou permanent de l'arrêté Cadre réservé à la notification ainsi que les mesures de publicité réalisées (Nom, prénom + date + signature)
DA Arrêté municipal temporaire £ «TA! TT Al
Acte non soumis à l'obligation de transmission
(A Affiché le 94 Lo 8024 23/42124
A
Notifié à l'intéressé(e) le A4. AO. 9024
Certifié exécutoire le 9 A0 : 024
{Nom, prénom, qualité du signataire}
Le Maire
Laurent Chevalier
Voies de recours: & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet w, ours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EŒtrirrs
Portant occupation du domaine public — Pose d'une bouteille gonflable Du 02 novembre 2021 au 23 novembre 2021 — TOUSSANIME
HawmtsrSate
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 411-1du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie : signalisation temporaire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant règlementation d'occupation du domaine publie communal ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2021 par l'association TOUSSANIME, basée au 59 allée des Tourterelles à VIRY (74580) pour la pose d’une bouteille gonflable publicitaire au niveau du rond-point d'entrée d'agglomération à VIRY (74580), domaine public, en agglomération,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Arlicle 1
L'association TOUSSANIME est autorisée à occuper le domaine public peur la pose d’une bouteille gonflable publicitaire (emplacement matérialisé en jaune sur le plan), du mardi 02 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021 inclus.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la volrie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
Article 3
M le Direcreur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, M. le chef de la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache,
- L'association TOUSSANIME.
VIRY, le 28 octobre 202] |
Le Maire, ARETSE
Laurent Chevalier
Feulllot n°
2021- Feuillet n°
2021-
Précisez ci-dessous le caractère temporaire où permanent de l'arrêté Cadre réservé à la notification ainsi que les mesures de publicité réalisées (Nom, prénom + date + signature)
Arrêté municipal temporaire L. AT A / ee fre f
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le 28. LO. do2 À SX/A2 [2 À
Notifié à l'intéressé(e) le 4.10. 9024
Certifié exécutoire le AA. 10. Qo24 L:
{Nom, prénom, qualité du signafaire)
Le Maire CA x [ RES L - Laurent Chevalier
& ©
KR
K
Voies de recours : t( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet vrav.telerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ir:
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
MJC
Moute-3evoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande présentée le 3 novembre 2021 par M Ludovie Beussand directeur de la MJC domiciliée au 140 rue Villa Mary — 74580 Viry pour occuper le domaine public place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, le sarnedi 20 novembre 2021 de 8h00 à 12h00, pour vendre des denrées au bénéfice du secteur jeune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Atlicle 1
M Ludovic Boussand directeur de la MJC est autorisé à occuper le domaine public, place des Aviateurs, au chef-lieu en agglomération, selon le plan ci-joint, le samedi 3 novembre 202]1de 8h00 à 12h00 pour vendre des denrées alimentaires au bénéfice du secteur jeune.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Vaälieiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Ludovic Beussand, directeur de la MJC
A VIRY, le 5 novembre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
fauts.h voi
Faufltet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Service rédacteur : Services moyens généraux Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Nature de l'acte :
140, rue Villa Mary [] Arrêté permanent Ü Arrêté temporaire BP 17-74 580 Viry
Mesures de publicité :
Télétransmis le 1 0 NOV. 2071
@ Affiché le LG. Ao2 4
Notfié à l'intéressé(e) le {lo (1. 924
M Certifié exécutoire le JG. \ = Q0? 4
(Nom, prénom, qualité du signataire)
#CCuel@micviny74 fr
MON WIN jvir 74.fr
SireR 28 20 un Fo
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voies de recours: & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique tt Télérecours citoyens} accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». Le]
ARRÊTÉ MUNICIPAL n sG2021-089
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaîne public
SIDEFAGE sensibilisation au tri et recyclage
Mauts-Sormit
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les
tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation
d'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande présentée le 03 novembre 2021 par Mme Laure Goïffon coordinatrice des
ambassadeurs du tri et du compostage au sein du SIDEFAGE domicilée au 5 chemin du Tapey
— Zi Arold — 01200 Valserhone pour occuper le domaine public, place des Aviateurs, au chef-
lieu, en agglomération, le samedi 27 novembre 2021 de 7h50 à 13h00, afin d'y installer un
stand de sensibilisation au tri, au recyclage, au compostage et à la prévention des déchets.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Article 1
Mme Laure Goiïffon coordinatrice des ambassadeurs du tri et du compostage au sein du SIDEFAGE est autorisée à occuper le domaine publie, place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, selon le plan ci-joint, le samedi 27 novembre 2021 de 7h50 à 13h00 afin d'y installer un stand de sensibilisation au tri, au recyclage, au compostage et à la prévention des
déchets.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public où de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police
municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- a police municipale piuricommunale du Vuache à Viry,
- Laure Golffon, SIDEFAGE
À VIRY, le 5 novembre 2021 14 DA,
Le Maire, 771 Lit NZ
Laurent Chevalier
Feuillet n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Service rédacteur : Services moyens généraux Cadre réservé à la AG {Nom, prénom + date + si:
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
[A | 22!
Nature de l'acte :
C] Arrêté permanent F4 Arrêté temporaire us
Mesures de publicité : rois
(Xi Télétransmis le À ( NOV. 2021 A
M Affiché le 22 |. 2c21
FH Notifié à l'intéressé(e) le 22 2 2 |
HR Certifié exécutoire le 2 = il - Lo 24
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voies de recours: & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal atiministratif peut être saisi par l'application informatique t« Télérecours citoyens} accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Etinrx
Portant quorisation d'occupation temporaire du domaine public
ESV - TELETHON
hauto:Savais
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le de la route
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal
Vu la demande présentée le 30 octobre 2021 par M Jean-Philippe MOREL, agissant en qualité de président de l'ESV (Etoile Sportive de Viry}, domicilé au 54 route du Carror -74520 Vulbens pour occuper le domaine public, place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, le samedi 4 décembre 2021 de 8h00 à 12h00, afin d'y installer un stand de vente de denrées alimentaires au profit du téléthon
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine publie afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique
ARRÊTE
Arlicle 1
M Jean-Philippe MOREL, agissant en qualité de président de l'ESV (Etoile Sportive de Viry) est autorisé à occuper le domaine publie, place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, selon le plan ci-joint, le samedi 4 décembre 2021 de 8h00 à 12h00 afin d'y instalier un stand de vente de denrées alimentaires au profit du téléthon.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de
l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Ariicle 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Direcirice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Jean-Philippe Morel, ESV
À VIRY, le 9 novembre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Feulilet n°
202i- Feuillet n°
2021 -
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services moyens généraux à EE {Nom, prénom + date + si }
Nomenclature télétransmission :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public CeeEl Seau & æ
Nature de l'acte :
C1 Arrêté permanent ES Arrêté temporaire Do /4if%e i(
Mesures de publicité :
(A Télétransmis le À {] NOV, 2021
@ Affihé le XO. (1.90)4
Notifié à l'intéressé(e} le_ÂQ. (| 2024
Certifié exécutoire le XO - NT - 202 À
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voiles de recours: K Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ü« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
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» 2 INR NON EE ENT SG 2021-094
Portant délégation de fonctions et de signature
à Mme DUPONT Loreleï, 1ère adjointe au Maire
Haste-3aro1a
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Vu la délibération n°2020-030 du 26 mai 2020, relative à l'élection et à l'installation de Mme
DUPONT Loreleï, en qualité de première adjointe,
Vu la délibération n°2020-035 du 26 mai 2020, modifiée par la délibération n°2020-060 du 4 août 2020, conférant au maire des délégations prévues au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu Farrêté SG 2020-021 du 4 juin 2020, portant délégation de fonctions et de signaiure à Mme DUPONT Loreleï, 1ère adjointe au Maire,
Considérant la nécessité d'assurer certaines fonctions par les adjoints au maire, en vue d'assurer une bonne marche des services municipaux et la continuité du service public ;
ARRÊTE
Atlicle 1
Le présent arrêté annule l'arrêté SG 2020-021 du 4 juin 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Mme DUPONT Loreleï, 1ère adjointe au Maire.
Article 2
Mme DUPONT Loreleï, lèe adjointe, reçoit les délégations dans les matières suivantes :
1, Nature:
Initiatives éco citoyennes
Gestion des déchets
Jardins familiaux, citoyens et partagés
Marché de producteurs, circuits de distribution courts, épicerie sociale et solidaire
Déclinaison locale du plan climat énergie territorial
Maïtrise des consommations d'énergie
Éclairage public : politique d'aménagement et de gestion
Parc automobile municipal
Espaces protégés, biotopes
Suivi et promotion de la biodiversité en ville
Protection des espaces verts et des paysages
Qualité de l'air, qualité de l'eau ef pollution des sols
2. Santé:
Pôle santé de VIRY
000000000000
O
© Education et promotion de ia santé
O Prévention des risques épidémiques
Oo Hygiène des bâtiments communaux
© Propreté des espaces publics et animalité urbaine
© Plan communal de sauvegarde
3, Ressources Humaines :
© Recrutement, ef notamment : nominations, mutations, contrats à durée déterminée
ou indéterminée
O Gestion des carrières, et notamment: avancements, retraîtes, disponibilité,
saisine des instances paritaires
o Rémunération ef régime indemnitaire
LS S # te. Savui ! i 350 V1
Fuuillet n°
2021- Fmllat n
2921-
© Droits et obligations des agents, et notamment : déroulement des procédures
disciplinaires, saisine des instances, gestion des prestations sociales
o Organisation et évaluation, et notamment: bilans annuels d'activité des services,
travail relatif à la réorganisation des services et à la révision des fiches de postes
en lien avec les services, notes de service à portée particulièrement importante
© Dialogue social: participation aux instances paritaires et saisine ou convocation
desdites instances
o Santé, hygiène et sécurité au travail, et notamment : désignation des assistants de
prévention, mise en œuvre des règles de prévention au travail
Ariicle 3
Délégation permanente est donnée à Mme DUPONT toreleï, à l'effet de :
- Signer au nom du maire de VIRY, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers,
convocations, saisines, notes internes, ressortissant aux matières objet de la délégation ;
- Signer au nom du maire de VIRY, les décisions concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures ef de services en lien
avec les domaines délégués, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque le
montant de ces marchés est inférieur à 20 000 € HT ;
- Signer au nom du maire de VIRY, des actes de police relevant de sa délégation ;
- Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions
relevant du fonctionnement interne de la commune, à l'exception des instances dont les
modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative,
réglementaire ou statutaire.
Article 4
La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire a l'obligation de rendre compte de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre.
Ânlicle 5
La signature de Mme DUPONT Loreleï sur les actes dont elle a compétence devra être précédée, sous peine de nullité de la mention : & Par délégation du Maire, DUPONT Loreleï, 1ère Adjointe au maire déléguée à la nature, à la santé et aux ressources humaines ».
Article 6
En application des articles 5 et 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les adjoints au maire et conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Article 7
Le présent arrêté prendra effet après affichage et transmission au représentant de l'Erat et dans la limite du mandat du Maire. La délégation accordée subsiste tant qu'elle n’a pas été rapportée dans l'intérêt du service ou pour la bonne marche de l'administration communale.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et ampliations
en seront adressées au représentant de l'Etat dans le département et au receveur municipal.
Auticle 9
M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Viry, le 9 novembre 2021
Laurent CHÉVALIER Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Secrétariat général {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
5.4 - Délégations de fonctions AS [A4 { 7021
Naïure de l'acte :
[1 Arrêté permanent Arrêté femporaire
Mesures de publicité :
Transmis au contrôle de légalité le 1 û NOV 2071
Affiché le 12 NOV, 2071
Notifié à l'intéressé(e) le 15 NO. 2021
Certifié exécutoire le 16 NOV. 2021
$ ours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif est saist par l'application informatique 4 Télérécours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Feuillat n°
2021- ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 5G2021-095
Portant règlement général du marché hebdomadaire
Néute Laser
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires ;
Vu le réglement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°183/2005 du 12 fanvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 fixant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°2074/2005 du 05 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 ;
Vu le règlement (CE) n°2075/2005 du 05 décembre 2005 fixant les règles spécifiques
applicables aux contrêles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
Vu le règlement (UE) n°931/2011 relatif aux exigences en matière de traçabilité définies par
le règlement (CE) n°178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 , L2212-2, L2213-2, L2224-18 et L2224-18-1 ;
Vu la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R610-5, R644-2 et R644-3 ;
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R123-208-3 à R123-208-8, et L123-29
relatifs aux conditions d'exercice d'une profession ambulante aïnsi que l'article L123-30 relatif aux compétences des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte
contre le bruit ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article 133226 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Haute-Savoie créé par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et modifié le 3 août 1987 ;
Vu l'arrêté municipal n°2008-12 du 18 janvier 2018 relatif aux bruits de volsinage :
Vu la délibération du conseil municipal de VIRY n° DEL 2017-027 en date du 22 mars 2017
portant création d'un marché hebdomadaire ;
Vu la concertation avec les organisations professionnelles intéressées du 14 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de VIRY n°DEL 2020-105 en date du 15 décembre
2020 portant modification de la tarification de l'occupation du domaine public ;
Putipt n°
2021- 2021.
Vu la délibération du conseil municipal de VIRY n°DEL 2021- 668 en date du 2 novembre 2021
fixant la durée de présence au marché à 3 ans minimum pour pouvoir exercer le droit de
présentation ;
Vu l'avis émis par le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de la Haute-Savoie le 18 octobre 2021,
Considérant qu'il y a lieu de garantir le bon déroulement du marché de Viry ; d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal et notamment sur le marché et ses abords,
Considérant qu'il importe de réglementer l'activité des commerçants non sédentaires et les conditions d'utilisations du domaine public ;
ARRÊTE :
Article 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché de Viry. Il abroge l'arrêté municipal n°AR 2018-012 du 10 janvier 2018 portant règlement général du marché hebdomadaire.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
L'organisation et la gestion du marché sont assurées par le maire et son conseil municipal, sous la responsabilité de l’adjoint délégué au marché.
La mairie pourra, après consultation des organisations professionnelles, procéder à toute
modification qu'il lui apparaîtra nécessaire d'apporter aux lieux, jours et conditions établis pour la tenue du marché existant à la date de signature du présent arrêté.
Dans les mêmes conditions de consultation, la mairie aura la possibilité de déplacer tout ou partie
d'un emplacement attribué à un permissionnaire pour une meilleure organisation du marché sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
Ces modifications n’ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants et les producteurs fréquentant habituellement le marché dont l'organisation aura été modifiée ou remise en cause.
Le marché est exclusivement destiné aux transactions commerciales en détail et à l'artisanat. Les
ventes doivent s'effectuer uniquement dans les limites des emplacements atiribués aux permissionnaires et du périmètre affecté au marché.
Article 2 — JOUR ET HORAIRES
Conformément à la délibération le créant, le marché a lieu tous les samedis sur la Place des
Aviateurs selon les horaires suivants :
Catégories d'emplacements | Horaire d'arrivée Attribution Evacuation totale des des places emplacements
Emplacements fixes De 6h00 à 8h00 | Abonnement 13h30
Emplacements volants 7h30 8h00 | 13h30
L'ouverture du marché au public est fixée à 08h00 et sa fermeture à 13h00, toute vente est donc interdite en dehors de ces horaires.
Afin de garantir la tranquillité des riverains et d'assurer la sécurité du public, la mise en place du marché se fera impérativement entre 06h00 et 8h00. Les opérations d'installation des stands
et de déchargement des marchandises ne seront pas possible en dehors de cette tranche horaire.
Les emplacements fixes restés vacants à 8h00 sont attribués aux commerçant volants présents.
Les emplacements doivent être débarrassés et rendus libres et propres à 13h30 maximum. Article 3 — PLAN DE MARCHANDISAGE
Le plan de marchandisage découpe le marché en 2 secteurs et recense pour chacun d'eux le nombre d’emplacements disponibies
Un secteur pour les activités alimentaires,
- Un secteur pour les activités non alimentaires
Le plan de marchandisage peut être amené à évoluer au gré des désistements, des départs ou arrivées des commerçants sédentaires, mais également au gré de l'évolution démographique, des habitudes des consommateurs, de la situation économique.
Les atiributions d'emplacement se font, en 1°’ lieu sur la base du plan de marchandisage que ce soit pour des demandes définitives d'emplacement ou pour des demandes de mutation. C'est
également sur la base du plan de marchandisage, que le placement journalier des commerçants & volants » est réalisé. Un emplacement vacant pourra ainsi être attribué en priorité à un
permissionnaire exerçant une activité qui ne serait plus présente sur le marché ou de manière insuffisante, afin de maintenir l'équilibre de l'approvisionnement du marché.
TITRE I! - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les règles d'attribution des emplacements sur fe marché sont fixées par le Maire en se fondant
sur les motifs tirés de l'ordre public et de l'occupation du domaine public garantissant le respect de la sécurité, salubrité et hygiène publiques du domaine public.
Article 4 - CATÉGORIES D'EMPLACEMENTS
Le marché est composé de deux types d’emplacements :
e Les emplacements { fixes » selon le principe de l'abonnement
e Les emplacements ( volants » selon lé principe de la facturation à la journée
Article 5 — CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES
Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit respecter la législation et
la réglementation en vigueur notamment celles relatives à son secteur d'activité.
Pour pouvoir déposer une demande d'emplacement sur le marché, le candidat permissionnaire devra respecter les conditions suivantes :
5.1 — Commerçant, artisan ou auto-entrepreneurs
+ S'il s'agit d'une personne physique: être majeure et être inscrite personnellement au
Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, ou avoir le statut d'auto-entrepreneur ;
e S'il s'agit d'une personne morale : être inscrite au Registre du commerce et des sociétés et faire connaître à l'administration, outre sa raison sociale et son siège social, les nom, prénom et adresse du représentant légal de la société ;
+ S'il s'agit d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animales : être détenteur d'un récépissé de déclaration d'activité émanant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (Cerfa n°13984)
+ Être en possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées alimentaires si l'activité l'exige ;
e Être détenteur de l'assurance multi-professionnelle en cours de validité
5.2 -— Producteur
+ S'il s'agit d'un exploitant agricole à titre principal ou secondaire : être majeur et être affilié personnellement à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) ;
e S'il s’agit d'une société ou d'un groupement agricole : être affiliée à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.} et faire connaître à l'administration, outre sa raison sociale et son siège
social, les nom, prénom et adresse du gestionnaire chargé de diriger l'exploitation ;
+ S'il s'agit d'un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou enfreposant des denrées animales ou d'origine animales : être détenteur d'un récépissé
de déclaration d'activité émanant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (Cerfa n°13984) ;
aire de Viry — Haute-Savote = 90,
Faulllet a°
2021- Foulbet n
2021-
+ S'il s'agit d'un producteur biologique, être titulaire d'un certificat de contrôle délivré par un organisme certificateur agréé par l'institut national de l'orlgine et de la qualité
5,3 — Associations
e Être une association déclarée en préfecture
eo Faire connaître à l'administration, outre ses statuts et son siège social, les nom, prénom et adresse des membres du bureau
Les associations seront autorisées à titre exceptionnel, sous réserve de l'autorisation du maire, à occuper un espace du domaine public. La demande, précisant le projet auquel sont destinés les fonds récoltés, se fera auprès de la mairie 10 Jours ouvrés avant la tenue du marché.
Le choix de l'emplacement sera à la discrétion du maire ou de son représentant et/ou de l'agent municipal présent sur le marché.
Article 6 —- DOCUMENTS À FOURNIR
A l'appui de sa demande d'emplacement, le candidat permissionnaire devra fournir à la Mairie (smmafbviry74.fr) les documents suivants :
»* Formulaire de demande d'emplacement complété et signé
e Carte de commerçant ou artisan permettant l'exercice d'une activité commerciale non
sédentaire en cours de validité (ou attestation provisoire pour nouveaux déclarants)
Une pièce d'identité en cours de validité et le cas échéant, un titre de séjour
Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels liés à l’activité
Attestation sur l'honneur lointe en annexe du présent règlement
Article 7 -ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS FIXES
7.1 — Définition
Un titulaire d'emplacement est un commerçant, artisan ou producteur, qui bénéficie d'une
autorisation personnelle, incessible, précaire et révocable d'occupation du domaine public
prenant la forme d’un arrêté. Cette autorisation est d'une durée déterminée et est délivrée pour occuper le même emplacement sur le marché de Viry.
7.2 — Procédure d'attribution des emplacements vacants
7.2.1. - Deman s nt:
Tous les professionnels souhaïitant obtenir un emplacement fixe devront en faire la demande écrite au Maire, auprès du service EMMA (emma(@viry7 4.fr).
Les demandes d'emplacement seront enregistrées, dans l'ordre de leur arrivée, étant précisé que seules les demandes complètes seront prises en compte.
Z.2.2. - Information d'emplacement vacant
Un emplacement vacant constitue. une surface commerciale exploitable et libre. de toute occupation et déclarée comme telle par l'administration.
La vacance d'un emplacement fait l'objet d'une information par la Mairie afin de permettre à
tout commerçant d'être informé des caractéristiques de cet emplacement et ainsi candidater en connaïssance de cause. La liste des emplacements vacants peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande par écrit.
7.2.3. = Ordre d'atfribution
Par principe, les emplacements vacants seront attribués par le Maire ou son représentant, selon l'ordre d'attribution suivant : en 1e’ lieu les mutations et ensuite les fixations de volants.
Le permissionnaire ne peut prétendre à la mutation que lorsqu'il dispose d'au moins trois ans d'ancienneté sur le marché concerné.
Toutefois, dans le cas où les volants disposent d'au moins sept ans d'ancienneté sur le marché
concerné, alors ces derniers seront eux aussi prioritaires. Leur demande est traitée avec la même priorité que les demandes de mutation sur le marché,
Les commerçants volants ne remplissant pas le critère d'ancienneté de sept ans peuvent déposer
une demande de fixation. Celle-ci sera étudiée après les demandes de mutation de commerçants
dont l'ancienneté dépasse trois ans et de fixation de volants dont l'ancienneté dépasse sept ans. 7.2,4, — Critères d'attribution
> Critères liés à la mutation
Sont prioritaires à la mutation sur un emplacement vacant les commerçants fixes ayant au moins trois ans d'ancienneté, au même titre que les commerçants volants ayant une ancienneté au moins supérieure à sept ans.
l'ancienneté d'un commerçant fixe court à compter de la date de délivrance de la première autorisation d'occupation temporaire dudit marché.
> Critères liés à la fixation
Sont prioritaires à l'attribution d'emplacement vacant les commerçants volants ayant une ancienneté au moins supérieure à sept ans.
L’ancienneté d'un commerçant volant court à compter du premier jour de présentation sur le marché et si celui-ci fait preuve d'assiduité, c’est-à-dire en se présentant de manière régulière et constante au placement.
Seront examinées, dans un second temps, les demandes de fixations des commerçants volants dont l'ancienneté est inférieure à sept ans, aïnsi que les demandes de tous professionnels qui ne se seraient jamais présentés en qualité de volant.
> Attribution des emplacements
L'attribution d'un emplacement fait l'objet d'un arrêté. Il s'agit d’une autorisation personnelle et incessible d'une durée déterminée, précaire et révocable.
Les permissionnaires ne peuvent mettre en vente que les marchandises pour lesquelles l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public leur a été attribuée et uniquement sur l'emplacement qui leur a été affecté.
ll fui est Interdit de louer, prêter, céder, vendre ou partager tout ou partie d'un emplacement ou de le renégocier d'une manière quelconque.
Article 8 -ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS « VOLANTS »
8.1 — Définition
Un & volant » est un commerçant, artisan, producteur qui ne bénéficie pas d'une autorisation formelle d'occupation du domaine public et qui ne dispose pas d'emplacement fixe.
La gestion des commerçants & volants » est placée sous la responsabilité du maîre ou de son représentant et/ou de l'agent municipal présent sur le marché.
8.2 — Procédure d'attribution des emplacements &{ volants »
Si un bénéficiaire d'un d'emplacement fixe est absent, son emplacement pourra être atiribué à
un { volant », selon les conditions qui suivent et aux horaires prévus. Le & volant » ne peut en aucun cas s'installer sans l'autorisation du représentant de la mairie.
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée doit en faire
la demande verbale à l'agent municipal en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires et l'attestation d'assurance prévue à l'article 6. Il devra signer en
autre l'attestation sur l'honneur prévue à ce même article. Les demandes de placement ne seront attribuées qu'à ces conditions.
Les demandes d'emplacement ne peuvent concerner une place en particulier mais concernent toutes les places déclarées vacantes.
Les commerçants non sédentaires & volants } pourront obtenir l'autorisation de débailer sur le
marché dans la mesure des places disponibles. L'agent municipal note la date de présentation des candidats & volants » non retenus, ceci afin d'acter l'assiduité de ces derniers à la présentation sur le marché.
L'attribution des places se fait sous l'autorité du maire ou de son représentant ou de l'agent municipal présent selon les critères ci-dessous :
Le respect du règlement : Un commerçant peut ne pas bénéficier d'un emplacement
s'il a contrevenu aux règles édictées dans le présent règlement.
L'ancienneté sur le marché.
Si le nombre de passagers est supérieur au nombre de places disponibles, et afin de
garantir une offre de produits la plus diversifiée possible, le tirage au sort est effectué en donnant la priorité au(x) professionnel(s) non sédentaire(s) étant en mesure de proposer une offre non présente ou sous représentée sur le marché.
la Mary — 74880 VIAY — Tél. : Gé 50 O4 76 26 — Fax : Qd 30 Da 70 Ÿ0 Maicis de Viry — Hauie-Govoie -— 82, rue Vi
Fauillet n
2921- Fuubiut m
2021 -
Les commerçants {t volanis } ne peuvent prétendre à occuper régulièrement sur un même marché
la même place afin d'éviter, pour le client, foute confusion avec les commerçants fixes qui
occupent habituellement le marché sur des emplacements déterminés. Par ailleurs, cette disposition vise aussi à prévenir tout amalgame pour les commerçants entre la qualité de volant et celle de fixe.
Une fois que l'emplacement proposé est retenu par le commerçant, ce dernier ne pourra en aucun cas changer d'emplacement.
Les dimensions de l'emplacement attribué peuvent être modifiées lors de l'attribution. Un emplacement pourra donc accueillir plusieurs commerçants selon les besoins du marché, cela sous l'autorité du maire, du représentant ou de l'agent municipal présent.
La date d'ancienneté de volant est la date à partir de laquelle le commerçant a commencé à se présenter régulièrement au placement sur Un marché donné.
Un commerçant peut perdre son ancienneté sur le marché s'il ne se présente pas de manière régulière et assidue au placement, cela pendant un mois consécutif.
Article 9 -CHANGEMENT D'ACTIVITÉ COMMERCIALE
Le titulaire d'un emplacement fixe doit proposer à la vente uniquement les produits pour lesquels il est autorisé. Tout changement d'activité commerciale et tout élargissement de la gamme de produits initialement proposés à la vente sont soumis aux mêmes règles concernant l’atiribution des emplacements aux commerçants et producteurs désirant obtenir un emplacement fixe prévus à l'article 7 du présent règlement.
La demande relative au changement d'activité commerciale projeté doit être adressée M. Le Maire par lettre recommandée.
Tout changement de catégorie d'activité commerciale et/ou de vente de produits et notamment le passage de commerçant non alimentaire à commerçant alimentaire et inversement impliquera
l'obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment aux modifications
d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ainsi qu'au renouvellement de la carte de commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité
commerciale projetée. Dans cette éventualité, le titulaire pourra être amené à quitter l'emplacement qui lui a été octroyé pour son activité première afin de respecter le plan de
marchandisage. Il perdra ainsi son ancienneté.
Le commerçant qui, au sein du même marché, change de produit sans changer de domaine d'activité (alimentaire ou non- alimentaire) pourra conserver son ancienneté.
Un même commerçant ne pourra cumuler sur un même marché une activité commerciale non
alimentaire et une activité commerciale alimentaire. Il devra choisir entre ces deux types d'activités.
Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but de dissimuler le
transfert d'activité en utilisant l'emplacement d'un autre permissionnaire, entraîne automatiquement le retraït de l'autorisation précédemment accordée.
Article 10 -EXPLOITATION
Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire de l'autorisation qui doit être lui-même
présent pour exploiter san emplacement, cela de manière régulière.
ll doit être présent dès le placement, puis pendant toute la durée du marché, du déchargement au rechargement compris. Le titulaire peut, s’il est lui-même présent sur son emplacement, se faire
assister par ses préposés salariés, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.
En cas d'absence, le titulaire peut se faire remplacer par le conjoint assacié, par «l'aide
familial » au sens l'article L722-10 (2°) du Code rural ou par ses préposés salariés.
Le titulaire de l'emplacement demeure responsable des agissements de son remplaçant ou de toute personne qui l'assiste dans l'exercice de son commerce et qui est tenue de respecter en tous points le présent règlement.
10.1 — Assiduité
Le droit du titulaire au maintien de l'ancienneté sur le marché est conservé sous réserve de justifier d'au moins 44 jours de présence sur une période de 12 mois consécutifs.
Ce nombre est ramené à 32 jours de présence sur une période de 12 mois consécutifs en ce qui
concernent les activités présentant un caractère saisonnier.
Haute Savoirs — 87 lille Meuy = 74580 VIRY 1 Tél 59 0< 70 26 4 SQ 04 70 7& Un registre de présence est tenu par l'agent municipal présent sur le marché.
Article 10.2 — Absence ponctuelle du titulaire d'un emplacement fixe
Lorsqu'il s'absente, le titulaire d'un emplacement doit en informer M. le Maire par courrier, mail
(emma@viry74.fr}). H doit joindre tout document utile, sauf en cas de congés annuels, justifiant son absence le cas échéant.
Les absences autorisées au cours d'une même année civile et documents devant être adressés à M. Le Maire par le titulaire sont les suivants :
> Maladie, accident : arrêts de travail
En cas de maladie grave ou d'accident constaté par le médecin traitant, le titulaire d’un emplacement devra justifier son absence en fournissant à la Mairie [emma@viry74.fr), un justificatif médical dans un délai de quinze jours après le premier jour d'absence. Il informera, le cas échéant, de son remplacement par son conjoint associé ou par ses préposés salariés.
> Congés annuels :
En cas de congés entraînant une absence d'une durée de deux mois au total, le titulaire d'un
emplacement devra informer par écrit la Mairie (emma{@viry74.fr), une semaine au moins
avant la période d'absence envisagée, en donnant les dates de départ et de retour. Il informera, le cas échéant, de son remplacement par son conjoint collaborateur ou par ses préposés salariés.
* Auires motifs d'absence :
Le commerçant absent pour tout autre motif que les situations précitées devra expliquer par écrit, dans un délai de quinze jours après le premier jour d'absence, les raisons qui l'ont conduit à ne pas être présent. Il revient au Maire ou à son représentant délégué d'apprécier si les éléments fourmis par le commerçant permettent de justifier ladite absence.
Sur la base du pointage réalisé le jour du marché, l'absentéisme de chaque commerçant est
recueilli. Dans le cas où le commerçant n'a pas fourni d'éléments justifiant de ses absences, il sera mis en demeure de les transmettre dans un délai de huit jours après réception du courrier.
À défaut de réponse de sa part ou si les éléments fournis après appréciation ne justifient pas lesdites absences, la Mairie considérera que l'intéressé renonce à poursuivre son activité commerciale où artisanale et disposera librement de son emplacement.
Toute absence non justifiée dans les conditions ci-dessus exposées entraînera, après procédure contradictoire, la suspension de l'autorisation du commerçant d'exercer son activité et la vacance de son emplacement sur le marché.
Article 10.3 — Cessation d'activité
Par principe, Une autorisation d'occupation du domaine public demeure personnelle, incessible, précaire et révocable.
En cas de cessation d'activité, le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire doit en informer par écrit la Mairie dans les délais de 15 jours.
En cas d'invalidité ou de décès du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire le droit
de poursuite de l'activité est ouvert à l'un des ayants droit ou au conjoint du titulaire initial. À
ce titre, la Mairie se réserve le droit d'exiger un justificatif de lien de parenté ainsi qu'une
constatation notariale de la renonciation des autres ayants droits à l'exercice de leur droit de poursuite de l'activité. La personne succédant au titulaire initial doit notamment exercer la
même activité commerciale que ledit titulaire de l'emplacement et remplir les conditions prévues
à l'article 5 du présent règlement. La personne succédant au titulaire initial doit en informer la Mairie par courrier dans un délai de deux mois, à défaut le droit de poursuite de l'activité sera
caduc et l'emplacement fera alors l'objet d'uns publicité et d'une mise en concurrence par la Mairie, La décision du Maire est notifiée à la personne succédant au titulaire initial, toute décision de refus sera motivée.
Article 10.4 — Droit de présentation
Conformément à l'article 71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), également appelée Loi Pinel, en cas de cession de leur fonds, les commerçants non sédentaires peuvent présenter au Maire une personne comme successeur.
Seuls les commerçants non sédentaires immatriculés au registre du commerce et des sociétés et justifiant d'une ancienneté minimale de trois ans, peuvent prétendre à ce droit,
Feuillot n°
2021- Faultat n
2021 -
En cas de reprise de l'activité par leur conjoint, celui-ci conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'emplacement, le droit de
présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de
présentation est caduc.
Article 11 — INTERDICTION DE CESSION
L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public.
Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne donne pas de droit au renouvellement.
Les places sont incessibles, strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées,
partagées, sous-louées où vendues, l'occupation habituelle d'un emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci.
La conclusion de contrats de gérance est interdite, comme toute association ou contrat ayant pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne que le titulaire.
Toute infraction ou tentative d'infraction à ce présent article entraînera le retrait de l'autorisation, après procédure contradictoire.
Ariicle 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
12.1 — Résiliation par la ville
La décision de supprimer un emplacement occupé pourra être prise par la Mairie dans le cadre d'un motif d'intérêt général, d'une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au présent règlement ou fausses indications ou déclarations.
Cette décision de désistement d'office sera prise après mise en œuvre de la procédure dite du contradictoire et information des organisations professionnelles.
Si le titulaire dont l'autorisation aura été supprimée ne libère pas les lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.
Le retrait de l'autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire, sauf retrait pour
motif d'intérêt général, qu'il s'agisse des cas précités ci-dessus ou de ceux évoqués dans les articles précédents. Dans le cas d'un retrait pour motif d'intérêt général, il appartiendra à l'occupant de démontrer l'existence des préjudices qu'il invoque et leur lien direct avec le retrait.
12.2 — Résiliation par le permissionnaire
Le permissionnaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment, en prenant
soin d'informer la Mairie au moins un mois avant la date de fin d'activité choisie. Le délai court
à compter de la date de réception en mairie du courrier du titulaire.
Tout désistement est inconditionnel. Dès l'attribution de l'emplacement qu'il aura laissé vacant, le permissionnaire ne pourra revenir sur sa décision de se désister. Son désistement sera définitif,
S'agissant du domaine public communal, le permissionnaire ne saurait invoquer d'aucune façon le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux
TITRE IN — PERCEPTION DES DROITS DE PLACES
Article 13 — DROITS DE PLACE
L'occupation d'un emplacement sur le marché donnera lieu au paiement d'un droit de place pour
occupation du domaine public. Les droits de place sont fixés par délibération du Conseil
Municipal, après consultation des représentants des organisations professionnelles.
Toute fraction de mètre linéalre est considérée comme un mètre. Toute occupation du domaine public, même de très courte durée, est facturée dès lors que le fait générateur est constitué.
Les commerçants et producteurs païent les droits de place soit sous la forme d'un abonnement en
ce qui concerne les emplacements fixes, soit sur facture pour les emplacements volants.
fécirie cle Viry — Hauie-Sovcie — 914 13.1 - Abonnement
Le paiement des droits de place relatifs aux emplacements fixes se fait sous la forme d'un
abonnement trimestriel où semestriel. Le permissionnaire, doit s'acquitter au plus tard ie 15 du deuxième mois de chaque trimestre ou semestre, du montant intégral des droits de place pour la période en cours.
Aueun remboursement des droits de place, même d'un montant partiel, n’est accordé en cas
d'abandon de la place avant l'échéance de l'abonnement. Aucune déduction ne sera davantage admise en cas d'absence et tout trimestre ou semestre engagé est dû dans son intégralité.
Le non-paiement dans les délais prévus entraînera une mise en demeure de payer à l'égard du permissionnaire débiteur.
À défaut de paiement, l'abonnement sera résilié et le débiteur sera exciu du marché. ll perdra l'ancienneté acquise, cela sans préjudice des poursuites qui seront exercées pour le recouvrement des sommes dues,
L'abonnement est reconduit par tacite reconduction à la fin de chaque trimestre ou semestre, selon la formule choisie, sous réserve :
> Que le permissionnaire se soit acquitté de l'intégralité des droits de place dus,
> Que les pièces justificatives prévues au présent règlement soient en cours de validité au moment du renouvellement de l'abonnement
13.2 — Facturation à la journée
En ce qui concerne les emplacements volants, la perception des droits de place donnera lieu à une facturation établie par les services de la Mairie pour chaque emplacement occupé. Dès
réception de la facture, le permissionnaire s'engage à payer les droits de place correspondants dans un délai de 15 jours.
Le défaut de paiement des droits de place privera le permissionnaire, après mise en demeure, de la possibilité de bénéficier d'un emplacement sur le marché et lui fera perdre son ancienneté,
sans préjudice des poursuites qui seront exercées pour le recouvrement des sommes dues.
TITRE 1V — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Article 14 — AFFICHAGE DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET DE LEURS PRIX
L'origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire et des marchandises doivent obligatoirement être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux placés en évidence.
Article 15 — POIDS ET MESURES
Les marchands vendant leurs articles au poids et/ou au mètre devront posséder des appareils
de pesage ef de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle.
Article 16 — VENTE D'ANIMAUX VIVANTS SUR LES MARCHÉS
En application de l'article R214-31-1 du Code rural et de la pêche maritime, la présentation d'animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou d'une vente est interdite.
Par ailleurs, la vente d'animaux vivants (poules, canards, oies, lapins et tout type de volailles,
ainsi que poissons et crustacés) propres à la consommation est autorisée sous conditions du respect des prescriptions réglementaires relatives à la santé et à la protection animale. Les
conditions de transport et de détention d'animaux vivants doivent respectées la réglementation en vigueur.
TITRE V — MESURES D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE
Le permissionnaire de la place devra maïntenir son emplacement en parfait état de propreté. sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives et réglementaires
concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, de même qu'à toutes mesures de police édictées par les lais, décrets et arrêtés en vigueur.
Article 17 — HYGIÈNE
Sont applicables au marché les dispositions d'ordre général édictées par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ia salubrité publique des denrées alimentaires.
Feuillet n°
2021- Foyller n
2021-
Article 18 — PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS
Tous les emplacements devront être constamment tenus en parfait état de propreté. Les
commerçants et les producteurs demeurent responsables de la propreté de leur emplacement. Les véhicules autorisés à circuler ou à stationner {mentionnés à l'article 24j sur les espaces bétonnés du marché doivent obligatoirement être munis d’un système évitant toute souillure des sols, notamment pertes d'huiles ou similaires.
Les activités de rôtisserie/cuisson, les marchands d'olives ou de tout autre produit où aliment oléagineux (huile, graisse...) doivent obligatoirement disposer une protection imperméable au sol sous la totalité de leur emplacement.
Le lavage des rôtisseries et autres installations de cuisson est interdit sur le marché. Il est interdit de laver les fruits, légumes, le linge, ni déverser des résidus liquides dans les massifs floraux.
Il est interdit dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer ou
abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes et d’une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.
Le non-respect de ces dispositions entraînera l'application des sanctions prévues à l'article 33.
Article 19 — GESTION DES DECHETS
Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux après leur départ.
Les commerçants doivent repartir avec leurs déchets en veillant à respecter un tri sélectif.
ll est strictement interdit de jeter les sachets plastiques ou autres déchets au sol,
Article 20 — SÉCURITÉ DU MARCHÉ
Les commerçants qui utilisent des appareils de cuisson {gaz et électrique) devront obligatoirement
être équipés d'extincteurs CO2. Le stockage des bouteilles de gaz est interdit sur les
emplacements. Tous les appareils de cuisson devront être situés dans une zone inaccessible au public ; à défaut, une protection stable devra être positionnée devant l'appareil afin d'éviter
tout accident.
Article 21- VENTE ET DÉGUSTATION D'ALCOOL
La vente d'alcool à consommer sur place est interdite. La vente d'alcool en gobelet ou au verre, de quelque contenance que ce soit, est interdite.
La dégustation de vins, aicools et autres boissons peut être autorisée à titre exceptionnel et non régulier par la Mairie, sous réserve de l'application des dispositions du Code de la santé
publique et à condition que le commerçant satisfasse aux exigences qui concernent son activité de débit de boisson,
La dégustation gratuite, l'offre de boissons alcooliques dans un but commercial ou la vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont interdites,
Comme il est prévu à l'article L3322-6 du Code de la santé publique & Il est interdit aux
marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter,
des boissons des quatrième et cinquième groupe. ». Cette interdiction vise notamment le rhum, alcool distillé, liqueur, gin, vodka, whisky etc.
Les commerçants ambulants autorisés pour de la vente de boissons dans des contenants fermés
et scellés doivent apposer sur leur stand, de manière immédiatement visible par les
consommateurs, l'affiche prévue par l'article L3342-4 du Code de la Santé Publique.
Article 22 — INTRODUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE MARCHÉ
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur le marché et de souiller ces lieux par leurs déjections en application des réglementations en vigueur.
Les chiens devront être tenus en laisse.
Article 23 - APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OÙ RÉGLEMENT AIRES
Toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la commercialisation, l'exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente de toutes marchandises sont immédiatement applicables sur le marché.
hiuirie de Viry = Haujée-Savuis — Gus Vita ur SEC VIRY — ai: Da 5Ô Les professionnels installés sur le marché devront respecter strictement la législation et la réglementation concernant leur profession, ainsi que les règles de salubrité, d'hygiène et d’information du consommateur.
Conformément aux textes en vigueur, sont interdits sur le marché les sacs en plastique léger
{épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés pour emballer des produits en vrac et/ou destinés à l'emballage de marchandise. Toute nouvelle disposition réglementaire ou
législative en l'espèce sera mise en application. L'utilisation des sacs compostables en compostage domestique est autorisée ét encadrée par la Lai.
TITRE VI — POLICE GENERALE DU MARCHE
Article 24 - ALLÉES DE CIRCULATION — ACCÈS ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont totalement interdits sur l'emplacement réservé au marché et à tout endroit pouvant gêner l'installation du marché, le samedi de 6h00
à 13h30, à l'exception des véhicules des titulaires pour permettre l'installation des bancs, dans les conditions suivantes :
- Les véhicules des permissionnaires doivent être évacués de la zone du marché avant 8h00 à l'exception des voitures boutiques, isothermes où frigorifiques et des véhicules de secours en intervention,
- Une tolérance est accordée au commerçant volants ayant obtenu l'autorisation du
maire ou de son représentant et/ou de l'agent municipal présent sur le marché, le temps pour lui permettre l'installation de son stand.
La circulation de tout véhicule de type bicyclette, charreton, diable, vélomoteur, etc., est
interdite dans les allées pendant les heures de fonctionnement du marché. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers et des services de secours seront laissées libres de façon permanente.
La circulation de tout véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée, exception faite des véhicules de secours.
D'une façon générale, le stationnement des véhicules sera interdit sur le marché. Aucun
marchand ne sera autorisé à conserver ses voitures et remorques auprès de son étalage ou de s'en servir pour l'exposition des marchandises sauf autorisation de la Mairie.
Ces véhicules ne pourront être autorisés que pour le transport des marchandises. Dès que le déchargement en sera opéré, ils seront retirés du marché,
Les véhicules non autorisés (camions, automobiles, chariots, baladeuses} doivent stationner en dehors de marché, sauf disposition spéciale.
Les installations doivent être disposées de façon à ne pas masquer les bancs. Les penderies ne peuvent être installées à moins d’un mètre de l'alignement des bancs.
Chaque emplacement et métrage doivent être strictement respectés, sous peine des sanctions prévues à l'article 33.
Un passage de trois mètres au minimum par allée de cheminement piétons est respecté et n'est entravé par aucun dispositif de type parasol, auvent, pancarte, etc... afin de permettre le passage des véhicules de sécurité.
Les agents municipaux présents sur le marché pourront prendre toutes dispositions susceptibles d'assurer la commodité de passage et la sécurité sur le marché et leurs abords. Ils pourront, le
cas échéant, réclamer le concours des agents de police municipale et nationale chaque fois que cela s'avérera nécessaire.
Article 25 - APPAREILS DE CHALEUR
l'est interdit d'utiliser des moyens de chauffage non agréés ainsi que des moyens de chauffage électrique de type radiant.
Il'est également interdit de faire brûler ou de consumer n'importe quel produit, à quelque fin
que ce soit, susceptible d'incommoder les passants ou le voisinage.
Article 26 — NUISANCES SONORES
Les occupants ne doivent créer ni gêne ni nuisance sonore de nature à troubler la tranquillité
publique ou les riverains dès l'installation de leur étal jusqu'au débarrassage complet.
Fouilut n
2021- Vavhiut
2021 -
Notamment l'usage de tout porte-voix, haut-parleur ou autre média propre à diffuser de la
musique, de la parole ou des bruits, que ce soit en poste fixe ou mobile, est interdit. Les
comportements publicitaires vocaux faits à haute voix sont également interdits.
Les commerçants qui vendent des supports d'enregistrement audio sont tolérés à utiliser du matériel sonore dans la limite où cela n'entraîne pas une gêne pour les autres commerçants, cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 27 - DEGRADATIONS
I est expressément défendu de détériorer l'espace public et de porter atteinte aux végétaux environnants et au mobilier urbain, notamment :
- De planter des clous aux arbres, d'écraser les plantations, d'y attacher des cordes, d'y suspendre des objets ou de les endommager d'une manière quelconque,
De faire des trous ou scellement au sol et d'y poser quoi que ce soit pouvant, d'une
manière générale, en causer la dégradation, ainsi les véhicules doivent être munis d’un système permettant d'éviter les fuites d'huile moteur. Tout aménagement spécial doit être validé par le maire ou son représentant et/ou l'agent municipal présent sur le marché.
Article 28 - ALIMENTATION ELECTRIQUE
Sauf pour les équipements disposant de batterie, l'alimentation électrique de tout équipement nécessaire à l'activité commerciale {cuisson, éclairage, etc.) se fait exclusivement à partir des coffrets électriques pourvus de prises de connexion, placés sur la place de marché.
Chaque commerçant s'engage à être en conformité avec les normes européennes en vigueur, à respecter la puissance souscrite indiquée dans son arrêté individuel et à se connecter sur le coffret qui lui a été assigné au moyen de câbles de section suffisante.
L'accès au coffret électrique de commande est interdit à toute personne non habilitée à
manipuler le coffret et n'est autorisé qu'aux personnes dûment habilitées.
Article 29 — JEUX INTERDITS
Le marché est interdit à tous jeux de hasard et d'argent, notamment les loteries de poupées, la vente de sachets de marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie (sauf de promotion commerciale), cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 30 - MENDICITE
Est interdite la mendicité sous toutes ses formes.
TITRE VII — RESPONSABILITE - SANCTIONS
Article 31 - RESPONSABILITÉ — ASSURANCES
La Mairie met à la disposition du permissionnaire un emplacement sur le domaine public et ne
saurait, en aucune façon, être tenve pour responsable des préjudices ou dommages de quelque nature qui pourraient lui être causés.
Chaque titulaire d'un emplacement devra être garanti pour tous accidents ou dommages de
toute nature résultant de l'exploitation de l'emplacement occupé susceptibles d'être causés aux
tiers ou à la Mairie, notamment du fait de ses actes, de ceux de ses préposés, de l'emploi de son matériel, ses marchandises, son véhicule ou ses animaux sous sa garde.
Le permissionnaire devra en outre s'assurer contre tous les risques de son exploitation. Ainsi, il
devra contracter une police garantissant sa responsabilité civile et une autre garantissant sa responsabilité professionnelle.
Le défaut d'assurance entraînera après mise en demeure la résiliation de la permission.
Article 32 - TROMPERIE OÙ TENTATIVE DE TROMPERIE
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de marchandises sera
réprimée conformément aux dispositions légales, nonobstant le retrait de l'autorisation à laquelle elle donnera lieu.
Article 33 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le permissionnaire qui s'est rendu coupable d'infraction au présent règlement où de trouble à l'ordre public, s'expose aux sanctions décrites ci-dessous.
ir = Gaine Ville Mury = FASEO VIRY = Tél : O4 50 De 70 26 - Fox : Q4 56 04 70 70 Etant responsable des personnes qui le remplacent ou l'assistent sur le marché, Le permissionnaire devra répondre de leurs agissements.
En parallèle, la Mairie se réserve le droit d'engager les poursuites nécessaires à l'encontre du permissionnaire {poursuite pénale, action en réparation...).
Également en cas d'urgence, l'agent municipal présent pourra, si nécessaire, demander
l'intervention de la police municipale pour la verbalisation immédiate du contrevenant ainsi que celle de la gendarmerie dans les cas les plus graves.
33.1 — Gradation des sanctions
Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du permissionnaire, le Maire
appréciera le degré de la faute commise afin d'infliger une sanction proportionnée. Toute récidive est susceptible d'aggraver la sanction.
L’échelle des sanctions est la suivante :
1. Avertissement
2. Suspension temporaire de l'autorisation de 1 semaine
3. Suspension temporaire de l'autorisation de 3 semaines
4. Suspension temporaire de l'autorisation de 6 semaines
5. Retrait de l'autorisation
Concernant les commerçants volants, la sanction pourra se traduire par une rétrogradation dans
la liste d'ancienneté jusqu'à l'interdiction définitive de se présenter au placement.
33.2 — Procédure
Un courrier précisant la sanction envisagée est envoyé au contrevenant qui aura la possibilité d'émettre ses observations écrites sous 48 heures. La sanction sera ensuite prononcée par le Maire qui aura apprécié la gravité des faits.
Les jours de suspension et retraits définitifs seront signifiés à chaque fois aux intéressés par arrêté pour les commerçants fixes et par courrier pour les commerçants volants.
La suspension de l'autorisation vaut également pour les salariés qui ne peuvent remplacer le
permissionnaire. Les suspensions sont reportées en cas de congés du permissionnaire.
La suspension provisoire des commerçants abonnés ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
Pour chaque commerçant ayant fait l’objet d'avertissements, le compteur sera remis à zéro à la date d'anniversaire du premier avertissement.
Article 34 - AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
+ Monsieur le Directeur général des services
e Monsieur le Président du Syndicat des Commerçants non Sédentaires de la Haute Savoie,
® Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Valleiry,
o M, le Chef de Service de la Police Municipale Pluricommunale du Vuache,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. #
A VIRY, le 12/11/2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Feuillet n°
2021- Poster n°
2021 -
Service rédacteur : moyens généraux
Nomenclature télétrensmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
DA Arrêté permanent C1 Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Télétransmis le Û 1 DEC, 2021
Œ Affiché le OA. 19. Ao2A
Arrêté municipal de portée générale
Cadre réservé à la notification
{Nom, prénom + date + signature)
Certifié exécutoire le © _ 2 4024
{Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
: & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut âtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Dans le même
délai, un recours graciaux peut &tre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) .
TL-TT Plan des secteurs autorisés du marché de Viry
secteur alimentaire ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Erin
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
APE de MALAGNY {association des parents d'élèves de Malagny)
Maute:Savels
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 poriant réglementation d'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2021 par Mme Célie Landeroïin présidente de l'association APE de Malagny (association des parents d'élèves de Malagny) domiciliée au 122 chemin de l'Ecole — hameau de Malagny —-74580 Viry pour occuper l'espace public cour de l’école, au hameau de Malagny, le mardi 14 décembre 2021 de 16h00 à 21h30, afin d'y organiser la fête de Noël.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1
Mme Célie Landeroïn présidente de l'association APE de Malagny (association des parents d'élèves de Malagny) est autorisée à occuper l’espace public cour de l'école, au hameau de Malagny, selon le plan ci-joint, le mardi 14 décembre 2021de 16h00 à 21h30 afin d'y organiser la fête de Noël.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Vaileiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Célie Landeroïn, APE de Malagny
À VIRY, le 16 novembre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier LOL
OT TS «7
o/
Fouilint n°
2021- Fsvillet n°
2021 -
Service rédacteur : Services moyens généraux Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature iélétronsmission + i ,
ke LANDERCIN Edo, 3,5 - Autres actes de gestion du domaine public
Noture de l'acte : À S [4 | 20 S Jd
[1 Arrêté permanent Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
GI Télétransmis le 47 NOV. 2071 A7 RE
Œ Affiché le LR IL. AO]
FA Notifié à l'intéressé(e) le AS. Î ; So24
FA Certifié exécutoire le À A1. 0? À
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Yulss da mmcours : K Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être parté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi pes l'application informatique t{ Télérecours citoyens n accessible par le site internet . Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte refet de la demande) n.
(ÉCTETM PAT El
Corrtranes © ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Mori
Portant autorisation d'occupation femporaire du domaine public
APE de Viry (association des parents d'élèves de Viry)
fhaute-Gavats
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine publie communai ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2021 par Mme Morane Kowecka présidente de l'association APE de Viry (association des parents d'élèves de Viry) domiciliée au 92 rue Villa Mary — 74580 Viry pour occuper l'espace public, parvis de l'Ellipse, 140 rue Villa Mary à Viry, les samedi 18 décembre 2021 et dimanche 19 décembre de 8h00 à 21h00, dans le cadre de son marché de Noël.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Arlicle 1
Mme Morane Kowecka présidente de l'association APE de Viry {association des parents d'élèves de Viry] est autorisée à occuper l'espace public, parvis de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary à Viry, matérialisé en jaune sur le plan ci-joint, les samedi 18 et dimanche 19 décembre 2021 de 8h00 à 21h00 dans le cadre de son marché de Noël.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Article 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Morane Kowecka, APE de Viry
A VIRY, le 16 novembre 2021 A7
Le Maire, 4
Laurent Chevalier
Ferdliet #°
2021- Feulllet n°
2021-
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services moyens généraux |
{Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature lélétransmission : =
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public kawecka floror.e_
Nature de l'acte : 9
[1] Arrêté permanent Arrêté temporaire 29) [AA | Lo |
Mesures de publicité :
M Télétransmis le 1 NOV. 20?
Œ Affihéle OA. LOL
| Notifié à l'intéressé(e) le 0, \l 921
(A Certifié exécutoire le SR. \ c 902 |
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Yoles de recours : K Tout recours à l'encontre du Éraseh arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accsssible par le site internet wuvielececouczfr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant ta réponse {le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte relet de la demande) ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° time
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
APE de Malagny (association des parents d'élèves de Viry)
Maui Saw:
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal ;
Vu la demande présentée le 17 novembre 2021 par Mme Célie Landeroin présidente de l'association APE de Viry (association des parents d'élèves de Viry) domiciliée au 92 rue Villa Mary — 74580 Viry pour occuper l’espace public, chemin de l'Ecole à Malagny, le vendredi 3 décembre 2021 de16h30 à 18h00, pour y vendre des sapins.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Arlicle 1
Mme Célie Landeroin présidente de l'association APE de Malagny (association des parents d'élèves de Malagny) est autorisée à occuper l’espace public, chemin de l'Ecole à Malagny, matérialisé en jaune sur le plan ci-joint, le vendredi 3 décembre 2021 de 16h30 à 18h00 pour y vendre des sapins,
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige.
Arlicle 3
M le Directeur Général des Services, Mme. la Direcirice des Services Techniques, la police
municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Célie Landeroin, APE de Malagny
À VIRY, le 19 novembre 2021
Le Maire,
Laurent Che j
Fouthes n°
2021- Fouillet n°
2021 -
Service rédacteur : Services moyens généraux
N lature télét ia
3.5 - Autres actes de gestion du domaine publie
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent (Hi Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Télétransmis le 1 ? NOV. 2071
1 Affiché le ÀS ND 2]
Natifié à l'intéresséfal le XS Àl 250|
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signabure]
LANDE RON airs
PSI (22
*
na es
Certifié exécutoire ie 36 °il : 2o2{
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Vois de recours : 4 Tout recours à l'enconire du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délal de deux mols suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique {{ Télérecours citoyens h accessible par lé site internet msn Jelerecoursfr Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit deins les ceux mois suivant la réponse [le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporie relet de la demande} ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EtriBrr
Portant autorisation d'occupation temporaîre du domaine public
Pour la MJC du T5 janvier 2022 au 25 juin 2022
Haute-Savai:
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande présentée le 6 décembre 2021 par M Ludovic Boussand directeur de la MJC domiciliée au 140 rue Villa Mary — 74580 Viry pour occuper le domaine public place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, les samedis 15 janvier, 12 mars, 26 mars, 9 avril, 14 mai, 4 juin, 25 juin de 8h00 à 12h00, pour vendre des denrées au bénéfice du secteur jeune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Arlicle ]
M Ludovic Boussand directeur de la MJC est autorisé à occuper le domaine public, place des Aviateurs, au chef-lieu en agglomération, selon le plan ci-joint, les samedis 15 janvier, 12 mars, 26 mars, 9 avril, 14 mai, 4 juin, 25 juin de 8h00 à 12h00, pour vendre des denrées alimentaires au bénéfice du secteur jeune.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige.
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Ludovic Boussand, directeur de la MJC
À VIRY, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Feultat n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Service rédacteur : Services moyens généraux Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
clature félétransmission :
3.5 - Autres actes de gestien du domaine public SouvssA AD
Nature de l'acte :
[1] Arrêté permanent [A Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
FH Télétransmis le 1 9 DEC, 2071 + N
Affiché le GS OÙ 2522 G Jei2e
FA Notifié à l'intéressé(e) leCXG. Cl 2022
M Certifié exécutoire le OG. Où Por A;
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voles de recours: ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté paurra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recaurs gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant lé recours gracieux emporte rejet de la demande} ». ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EmiBLE
Portant changement de stationnement sur le domaine public
Rue du Marronnier
Pour la MJC du 15 janvier 2022 au 25 juin 2022 Haute-GSovaie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 411-1du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire h,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine publie,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation d'occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande présentée le 6 décembre 2021 par M Ludovic Boussand directeur de la MJC domiciliée au 140 rue Villa Mary — 74580 Viry disposer du stationnement sur deux places de parking, en zone bleue situées rue du Marronnier, à proximité de la place des Aviateurs, au chef-lieu, en agglomération, en vue de leur activité « Lavage intérieur de véhicules », les samedis 15 janvier, 12 mors, 26 mars, 9 avril, 14 mai, 4 juin, 25 juin de 8h00 à 1 2h00,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation ef la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1
Le stationnement des véhicules sera interdit sur deux places de la zone bleue jouxtant la place
des Aviateurs, rue du Marronnier (cf plan en annexe). Ce stationnement sera interdit les
samedis 15 janvier, 12 mars, 26 mars, 9 avril, 14 mai, 4 juin, 25 juin de 8h00 à 12h00.
Article 2
Afin d'avertir les usagers, les services techniques municipaux mettront en place des panneaux réglementaires & Béat » le vendredi soir, à partir du 7 janvier 2022.
Atlicle 3
Au vu de l’article R417-10 & IV et V du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur les places réservées pourront être déplacés aux frais du contrevenant conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 4
M le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des Services Techniques, la police municipale pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rticle 5
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
- la police municipale pluricommunale du Vuache à Viry,
- Ludovic Boussand, directeur de la MJC
Peulllet n°
2021- Feulllet n°
2021-
À VIRY, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Laurent Chevalier
Service rédacteur : Services moyens généraux Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature félétransmission :
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public © Qi 2
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent Arrêté temporaire =
Mesures de publicité : =
A Télétransmis le 1 3 DEC. 2071
M Affihé le OS. O\. 25727. CAUSLEAR.
Notifié à l'intéressé(e) le SD 22)
A Certifié exécutoire le O6. Oi 2022.
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent Chevalier
Voies de resours: ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique t«Télérecours citoyens} accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte relet de la demande) h. 5G2021-104 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
De péril imminent — Immeuble cadastré section B sous le n°1271, situé
Chemin des Clinzets à Malagny et propriété de
M. Steeven et Mme Kirstin NICOLET Maute-5avere
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et
L. 2213-24;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-9 et suivants ;
Vu l'ordonnance du 26 août 2021 du Président du Tribunal administratif désignant M. Jean- Charles DUFRENE en qualité d'expert notamment pour examiner l'immeuble, dresser le relevé précis des désordres, dire s'il y à péril imminent, et proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s’il la constate ;
Vu le rapport de M. Jean-Charles DUFRENE, en date du 28 août 2021, constatant que : le terrain constitué de remblai présente de nombreuses crevasses et fissures, et que des affaissements apparaissent à différents endroits sur la plateforme du talus et dans sa pente,
le terrain présente un danger d'affaissement généralisé, le talus n'étant pas stable et la pente étant trop forte,
l'infiltration dans les diverses fissures et le ravinement par l'eau de pluie peut accélérer son affaissement,
et concluant ainsi à l'existence d’un danger pour la sécurité publique et donc d'un péril imminent ;
Vu l'arrêté municipal n° SG 2021-061 du 2 septembre 2021, portant péril imminent pour l'immeuble cadastré section B sous le n°1271, situé & Chemin des Clinzets » à Malagny et propriété de M. STEEVEN et Mme Kirstin NICOLET ;
Vu le rapport rendu par le bureau d'études techniques BETECH en date du 5 novembre 2021, corrigé le 3 décembre 2021, identifiant comme risques une érosion régressive et une déstabilisation de la frange superficielle des terrains, avec pour conséquences un fluage du talus, l'apparition de fissures en amont et un glissement de terrain imminent,
Vu les solutions préconisées par BETECH, qui sont, soit une purge des remblais existants et la
mise en œuvre d'un nouveau remblaïi technique {protégé des eaux de ruissellement et drainé) avec une pente adaptée à sa nature, soit Une purge des remblais existants et la mise en œuvre d’un enrochement en partie aval du site pour stabiliser la zone ;
Vu les études complémentaires qui restent à mener au vu du rapport de BETECH, avant le choix du type de travaux à réaliser ;
Vu l'absence de prescription spécifique de la Direction Départementale des Territoires au regard de l'existence d’un Espace Boisé Classé en aval du site ;
Considérant la persistance d'un péril grave et imminent, et la nécessité de maintenir les
mesures conservatoires et de prendre des mesures complémentaires à court terme pour faire cesser le péril ;
Considérant la nécessité de prendre un arrêté complémentaire de péril imminent afin de
prendre en compte l'avancée des démarches effectuées par les propriétaires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Maintien des mesures conservaloires
M. STEEVEN et Mme Kirstin NICOLET, domiciliés chemin des Clinzets à Viry, propriétaires de l'immeuble cadastré section B sous le N°1271, chemin des Clinzets à Viry, sont mis en demeure de maintenir les mesures conservatoires suivantes :
— Maintien de barrières de sécurité pour Interdire l'accès à l'arrière de la maison de part et d'autre de celle-ci :
— Limitation de l'accès sur la partie du terrain fissuré ;
— Maintien de bâches de protection étanches contre les intempéries agrafées sur le haut de la partie plate fissurée derrière la maison, ainsi que sur la totalité du talus.
= 73580 VIRY = Tai: Di 30 Qi = Fue : Qi 50 04
Feulllet n°
2021- lauillet n°
2021 -
Article 2 : Mesures à couri terme
M. STEEVEN et Mme Kirstin NICOLET sont mis en demeure de mettre en œuvre dans un délai de
1 mois, dès notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Missionner un géofechnicien pour qu'il réalise les études complémentaires nécessaires à la
reconnaissance des fondations de la maison ;
- Missionner un géomètre pour qu'il réalise un plan topographique de la zone ainsi qu'un plan de
bornage.
Les propriétaires transmettront à la collectivité les lettres de mission ainsi que les rapports qui seront
établis par ces professionnels à l'issue de leur intervention.
Le choix de la solution technique à privilégier à lissue de ces études, devra être réalisé en
concertation avec les services municipaux — et la Direction Départementale des Territoires le cas échéant.
Ârticle 3 : Exécution d'office
Faute d'exécuter les mesures visées aux articles 1 et 2 dans le délai imparti, il y sera procédé
d'office. Les frais ainsi engagés par la commune seront recouvrés auprès des propriétaires comme
en matière de contributions directes, y compris les frais d'expertise.
Article 4 : Astreinte
Faute d'exécuter les mesures visées aux articles 1 et 2 dans les délais impartis, les propriétaires sont
redevables d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Steeven et Mme Kirstin NICOLET, propriétaires, affiché en mairie et sur la façade de l'immeuble.
Ariicle 6 : Ampliation
Ampliation du présent acte sera adressée à :
…—. M.le préfet du département de la Haute-Savoie ;
— M.le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, gestionnaire du Fonds de
Solidarité pour le Logement ;
— M.le Procureur de la République, près du T.G.. de Thonon-les-Bains.
Viry, le 14 décembre 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER Feuillet n°
2021-
Service rédacteur : Secrétariat général Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétronsmissian :
NICOLET Sleeyen 6.1 - Police municipale
Nature de l'acte : À+ 11.20214
CI Arrêté permanent [M Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
FA Transmis au contrôle de légalité le 16 DEC, 2071
M Affihéle 17 DEC, 2071
1 Notifié à l'intéressé{e) le î Î DEC, 2071
Certifié exécutoire le 1 7 DEC, 2071
Le DGS,
Yannick MONCHÂTRE
Le ER
Saute:27
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif esi saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'autorité compétente peut également être saisie d’un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet implicite) ». Fauillut n°
2021 -
ST 2021 — 142 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation Route du Salève- RD18
Du 19 octobre au 20 octobre 2021- CERD VERS
L Entreprise EUROVIA
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire },
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 12/10/2021,
Vu la demande formulée par la CERD basée à Vers (74160) pour réaliser des travaux de
reprise des pastilles en enrobés,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents de l'entreprise EUROVIA,
ARRÊTE
Article 1
La circulation Route du Salève (RD18) sera interrompue le mardi 19 et le mercredi 20
octobre de 08h à 15h00.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera totalement interrompue,
Une déviation sera mise en place suivant le plan ci-joint,
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise EUROVIA.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Maide de Viy = Haute-Savoie — 92, rue V'lla Ma-y — 74589 VI?Y - Tél. C4 59 04 70 24 - Fax : 0H 50 04 70 70 / L Peut
2021-
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
- Le service mobilité de la communauté de communes,
- Le service déchets de la communauté de communes,
- L'entreprise EUROVIA.
Viry, le 11/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques | Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent DT Arrèté temporaire
Mesures de publicité :
DA Acte non soumis à l'obligation de transmission
Ÿ
BR Affiché le 72407)
D Notifié à l'intéressé(e) le 7 9.7) 7/
DT Certifié exécutoire le AŸ Lol
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Voiles le mçours : (! Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Adeninistratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois svivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applkotion informetique Télérecours citoyens } accessible par le site internet www.ielerecours.fr. Dans le même délai, un recours grac prétonté à l'euteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais 5 [le silence gardé pendont les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
leux peut être
vivant le réponse
Mairis da vire - mHuste.Sause l rés j 74533YRY -Ta f \ >: ; Û , 727 Feuillat n°
2021 -
Maicie de Viiy — Haute-Savoie — 92, rua Via Ma y — 74580 VIRY = Tél. : O4 50 O4 70 26 - Fax : 04 50 9470 70 Feuiler n°
2021 -
INA UN Te 2 NAN ST 2021 — 143
Portant règlementation de la circulation sur le chemin de la Ravoire, route
de la Favorite, route de la côte
Du 18 octobre 2021 au 22 octobre 2021 - Entreprise SAS ISOCOM Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-T,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant { l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ère partie: signalisation
temporaire },
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 15/10/2021,
Vu la demande formulée par l'entreprise SAS ISOCOM basée à CHAMBERY (73000) pour
réaliser des travaux d'aiguillage de réseaux fibre optique via chantier mobile, sur le chemin de la Ravoire, Route de la favorite et route de la côte,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise SAS ISOCOM,
ARRÊTE
Article 1
La circulation sur le chemin de la Ravoire, route de la favorite et route de la côte sera
temporairement règlementée du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021
inclus.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée par empiètement sur la chaussée, avec une
largueur de 2 voies maintenues,
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 5
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise SAS ISOCOM.
Article 6
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry — Haute-Savoie = 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : O4 50 O4 70 26 — Fax : O4 50 04 70 70 Feuliet «"
2021-
Article 7
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
Le service déchets de la communauté de Communes,
- L'entreprise SAS ISOCOM.
Viry, le 11/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
TS : ; > Have otifilcoti Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la nett cation {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
LT Arrêté permanent DJ Arrèré temporaire
Mesures de publicité :
F1] Acte non soumis à l'obligation de transmission
Œ Affiché le 73/5 7/
F1 Notifié à l'intéressé(e) le 19/27 /
C9 Certifié exécutoire le 19071
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Eaurent CHEVALIER.
Voies de recours : (Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 1 Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux paul ètre présenté 6 l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit clans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) n.
Mairie cle Viry — Haute-Saroie - 92, rue Ville Mary - 74589 VI? = Tai : 01 50 04 70 26- Fac 04 50 04 70 70 Folies n°
2021 -
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2021 -
ST 2021 - 144 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation Rue du Vuache
| Du 18 au 29 octobre 2021 - Entreprise KYNTUS Naute-5avote l =
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-17, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre T — 8ème partie: signalisation
temporaire }},
Vu la demande formulée par l’entreprise KYNTUS basée à VELIZY (78140) pour réaliser
des travaux de changement de manchons dans la chambre France Telecom, Rue du Vuache,
à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d’assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise KYNTUS,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Rue du Vuache, sera temporairement règlementée du lundi 18 octobre au
vendredi 29 octobre 2021 (inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par alternat manuel,
La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise KYNTUS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, ruse Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : O4 50 04 70 70 Feuliet n°
2021-
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
— La police pluricommunale du Vuache,
- Le service mobilité de la communauté de communes,
- Le service déchets de la communauté de communes,
L'entreprise KYNTUS.
Viry, le 13/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification Nom, prénom + date + signature P g
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent H Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Dd Acte non soumis à l'obligation de transmission
HR Affiché le 7/1
ET Notifié à l'intéressé(e) le 210) LbÊ!
D Certifié exécutoire le TD AT
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : {{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet www.felerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
Mairie de Viry — Haute-Sc 22, rue Villa Mary — 74580 VIRY = Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : O4 50 04 70 70 Feuillet n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° iIPErS
Portant règlementation de la circulation Route de la gare
du 22 octobre au 23 octobre 2021 - Entreprise SANJAMES APTE IMMO Maute-Savele
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-17, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation
temporaire }},
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 15 octobre
2021,
Vu la demande formulée par l'entreprise SANJAMES APTE IMMO basée à SECHILIENNE
(38220), pour réaliser des carottages de l’enrobé routier pour analyse amiante et HAP
avant travaux, à la demande d'ENEDIS, Route de la gare, RD118, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l’entreprise SANJAMES APTE IMMO,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation de la Route Départementale 118, Route de la gare sera temporairement
règlementée du vendredi 22 octobre au samedi 23 octobre 2021 (de 9h à 16h).
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée par empiètement sur chaussée de 50cm à 1m.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise SANJAMES APTE IMMO.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l’arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la Directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Harie-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 O1 70 70 fauihet n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
Le service mobilité de la communauté de communes,
_— Le service déchets de la communauté de communes,
_ La police pluricommunale du Vuache,
- L'entreprise SANJAMES APTE IMMO.
Viry, le 15/10/2021
Laurel CHEVALIER.
Service rédacteur : Services techniques Cadre SENS la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent NA Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le 19420
Notifié à l'intéresséle) le 7/24 /7/
Certifié exécutoire le 19 L£/
(Nom, prénom, qualité du signataire)
D
| D
©
À
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent cheVaueR.
RS
Voies de recours : ! Teht recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deu mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande »} MESSE CREER ME AE a
Merrie de Viry = Haute-Sasois - 92, rue Villa Mary — é!. : 04 59 04 79 Fax : 04 50 G4 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ST 2021-146
De voirie portant permission de voirie
| Route des vignes
pour des travaux liés au déploiement de la fibre optique.
| Entreprise CIRCET
Haute-Srvoie LL a
———_—_—_——_—_—_—_—_——————aE
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code générat des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL
2015-104 du 15 décembre 2015,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 1 1/10/2021 par laquelle l'entreprise
CIRCET basée à ANNECY (74000), demande L'AUTORISATION POUR
LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, Route
des vignes, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande: travaux liés au déploiement de la fibre
optique, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l'annexe technique jointe. La
Route des vignes est considérée en structure moyenne selon
l'annexe jointe.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront
effectuées conformément à l'annexe technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté
de police pris dans le cadre de la présente autorisation
en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée por l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
Implantation ouverture de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté
ne pourra excéder une durée de 2 mois.
Lo conformité des trovaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. l'entrepreneur préviendra
les services techniques de la commune 48 heures avant l'ouverture
du chantier.
L'ouveriure du chantier est fixée au 18 octobre 2021 pour une durée
de 90 jours.
Article 2 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrés à titre pe € rsonnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient
survenir du fait des travaux où de l'installation de
ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité
représentée por le signataire que vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage
lui incombe entièrement.
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de récolement
des travaux. Pendant ce délai, le titulaire assurera
l'entretien permanent de la chaussée définitivement
réconstituée au droit de la tranchée.
—_— a
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY
-— Tél. ; 04 50 04 70 26 - Fax : 04 50 04 70
70
Fes
2021 Feuillet n°
2021 -
Article 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de 20 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le pétilionnaire sera tenu de renouveler son autorisation avant
la date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les
lieux seront remis en état sans délai.
DIFFUSIONS
CIRCET
ANNEXE
Tableau et plan de Synthese, plan de travaux et schéma électrique
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informatio
Le oréaente décision pourra fairs l'objet Sun racours devant Es Tribunal
Admirésträtif compétent dans las 2 mois à comple:
VIRY, le 13/10/2021
Laurent CHEVALIER
Le Maire
VERRE Or informatique, aux fichiers et aux libertés, io Br pi ire Sel'infarmié qu'il dispose
ns le concernant, auprès du Service Territorial Réuer ci-dessus désigné. sa notification
Service rédacteur : Services techniques
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent M Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Œ Affiché le AD 21
HA Notifié à l'intéressé(e) le 7 ê) 2 7l
ŒQ Acte non soumis à l'obligation de transmission
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signoture}
7 [A Certifié exécutoirele 70 lo 7 | ALL
(Nom, prénom, qualité du signatäire
Le Maire {
Laurent CHEVAUER
fù |
a
Mairie de Viry - Haute-Savoie — G2, rue Villa Mary —
Voies de r9cours : tt Tout recours à l'encontre du présent orrèté pourra être POn&
devont le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'applcution informatique
« Télérecours citoyens accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours grocieux peul être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introdult dans les deux mois suivant lo reponse
le sience gordé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet
de la demande) »
73580 virY = Tel : 04 50 04 70 26 -Fax : 04 50 04 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Mine
Portant règlementation de la circulation
Route de Fagotin, chemin de la Ravoire
Du 25 octobre 2021 au 05 novembre 2021 - Entreprise BESSON SAS Maute Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.A411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8è" partie : signalisation temporaire }},
Vu la demande formulée par l'entreprise BESSON SAS basée à MARLIOZ (74270) pour
réaliser des travaux de création d’un branchement AEP et EU avec pose de regards associés,
Route de Fagotin, et chemin de la Ravoire à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l’entreprise BESSON SAS,
ARRÊTE :
Article 1
La Route de Fagotin, et le Chemin de la Ravoire seront temporairement réglementée à la
circulation du lundi 25 octobre 2021 au vendredi 05 novembre 2021 (inclus).
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée en alternat manuel, dans les deux sens de circulation,
La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 & IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise BESSON SAS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. La directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
l'eutllet n°
2021 - Pasillai n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
Le service déchets de la Communauté de communes,
L'entreprise BESSON SAS.
Viry, le 13/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques 7 : : (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nolure de l'acte :
C] Arrêté permanent DT Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DT Acre non soumis à l'obligation de transmission
FM Affiché le 7975 |
ET Notifié à l'intéressé(e) le ? 14 L LA /
DT Certifié exécutoire le AHOf(
{Nom, prénom, qualité du signataire)
"
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVS LIER,
Voies et délais de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Adminlstretif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi por l'application informatique & Télérécours citoyens » accessible par le site internet ww w.telarecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'arrêté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dant Les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) }
Mairie cle Viry - Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary= 74580 VIRY - Tél. ;: 04 50 O4 70 26 = Fax : 04 80 04 70 70 Feuillet n°
2021 -
BESTON ZONE D'INTERVENTION BRANCHEMENT CCG
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° MyiBEr
Portant règlementation de la circulation
Route de Pommery
Du 21 octobre 2021 au 04 novembre 2021 - Entreprise BESSON SAS MNaute Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et LA411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes,
des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8è° partie : signalisation temporaire },
Vu la demande formulée par l’entreprise BESSON SAS basée à MARLIOZ (74270) pour
réaliser des travaux de création d’un branchement AEP et EU avec pose de regards associés,
Route de Pommery à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l’entreprise BESSON SAS,
ARRÊTE :
Article 1
La Route de Pommery sera temporairement réglement
2021 au jeudi 04 novembre 2021 (inclus).
ée à la circulation du Jeudi 21 octobre
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée en alternat manuel, dans les deux sens de circulation,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 & IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 noyembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue ei déposée par l’entreprise BESSON SAS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. La directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : O4 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
Feuillor «
2021 - Faulat n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
Le service déchets de la Communauté de communes,
L'entreprise BESSON SAS.
Viry, le 13/10/2021
Le Maire,
SN)
it "3,1
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification
Nom, préace + date + signature)
[on rvice rédacteur : Services techniques
Momencloture télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte
[1 Arrêté permanent DA Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
M Affiché le 7/9, #00
Œ Notitié 6 l'ntéresséte] le 79 #,7/
DA Certifié exécutoire le 19 407
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Voies et délais de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique 4 Télérecours citoyens } accessible par le site internet MY. cours.fr. Dans le même délai, we rocours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'arrêté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie cle Viry — Haute-Savoie - 92, rue Ville Mary = 74580 VIRY = Tél. : 04 50 O4 70 26 - Fax : O4 50 O4 70 70 BESSON FHAMMYX PUBLIC 4 ZONE D'INTERVENTION BRANCHEMENT CCG
GAIN 1]
(RON EE LA
LL pH T EL 10 03
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
Feuillet n°
2021 - Fauiller »
2021-
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ESriBED
Portant règlementation de la circulation
Chemin du puits
| Du 19 octobre au 05 novembre 2021 - Entreprise CECCON BTP taute-Savole
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-71, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes,
des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie : signalisation temporaire }},
Vu la demande formulée par l'entreprise CECCON BTP basée à ANNECY {74000) pour réaliser
des travaux de branchement électrique, pour le compte de l’entreprise ENEDIS, Chemin du puits, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d’assurer la sécurité
des usagers et des agents de l'entreprise CECCON BTP,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation du Chemin du puits, sera temporairement règlementée du 19 octobre au 05
novembre 2021 (inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée manuellement, par alternat B15 et C18 dans les
deux sens de circulation,
- La bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 & IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise CECCON BTP.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité. Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme La Direcirice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la Communauté de communes,
Le service déchets de la communauté de commune,
L'entreprise CECCON BTP.
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Viry, le 13 octobre 2021
Service rédacteur : Services techniques
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent [A Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
[4 Acte non soumis à l'obligation de transmission
M Affihéle 271
FA Notifié à l'intéresséle) le 197
J-/
nn )
CE Certifié exécutoire le 0/1
Nom, prénom, qualité du signataire 1P , q g
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Voies de recours : { Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
[le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) h,
Mauie de Viry - Huyia-Suvcte = 92,0. Villa Ma y = 74580 V Ré-T
Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
Fœsiliet n°
2021- Feullet n°
2021 -
ST 2021 — 150 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation Route de la Côte
Du 18 octobre au 29 octobre 2021- Entreprise ARAVIS ENROBAGE
Haute-Savoie LI
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant & l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire },
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 14/10/2021,
Vu la demande formulée par l'entreprise ARAVIS ENROBAGE basée à VILLAZ (74370) pour
réaliser des travaux de mise à la côte définitive du tampon EU sur chaussée, avec reprise
d'enrobage, Route de la Côte à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l’entreprise ARAVIS ENROBAGE,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Route de la Côte, sera temporairement règlementée le lundi 18 octobre 2021
au vendredi 29 octobre 2021 de O9h à 16h00.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée par feux tricolores, avec suppression d'une
voie de circulation
La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Ariicle 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise ARAVIS ENROBAGE.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 O4 70 70 fouiat «°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
— Le service mobilité de la communauté de communes,
— Le service déchets de la communauté de commune,
- L'entreprise ARAVIS ENROBAGE.
Viry, le 15/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
7
Service rédacteur : Services techniques Cadre TESCIME 0 la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
Ci Arrêté permanent Dd Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
D Affiché le A LA]
À Notifié à l'intéresséle) le AE lo]
D Certifié exécutoire le AS do El
Nom, prénom, qualité du signataire P , g
Le Maire,
Lourent CHEXALIER
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ).
Mairie de Viry - fus m-Suvo's — 62, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tel. : O4 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 Feuillet n°
2021 -
géoportail
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Shairie de Vicy — Haute-Savoie — 92, rue Villa Marv- 71580 VIRY = Tél. : O4 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 ST 2021-15]
Portant règlementation de circulation
| Rue du Domaine du Château
Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet
1982 relative aux droits des libertés des communes, des départements, et des régions.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L. 2212-2 et
L.2213-2 à L.2213-6,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-1,
Vu le code pénal et notamment l’article R. 610-5,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par les
arrêtés subséquents, notamment la 4ème partie relative à la signalisation de prescription,
Considérant les problèmes d'insécurité et de détérioration des chaussées posés par la
circulation des poids lourds de fort tonnage sur la voie communale dite rue du Domaine du
Château,
ARRÊTE
Article 1 — Interdiction de transit de PL de plus de 3,5T
Le transit des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C) est supérieur à 3,5
tonnes, est interdit sur la rue du Domaine du Château
Article 2 - Dérogation
Une dérogation est octroyée aux véhicules assurant une mission de service public ainsi qu'aux
véhicules chargés de la collecte des conteneurs destinés au recyclage (points de recyclage du
SIDEFAGE).
Article 3 — Applications des mesures
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en
place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux.
Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les
infractions à la police de la circulation sont chargés en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — Publicité et ampliations
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
commune.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de gendarmerie de Valleiry,
- Police Pluricommunale du Vuache,
Directeur Général des Services de la commune,
Directrice des Services Techniques de la commune.
Maire de Viiy - Havte-Savoie — 92, rue Via Mary — 74580 VI?Y = Tél, : O4 59 O4 70 26 = Fac: O1 50 O4 70 7C
Feuillet n°
2021- Feuller «
2021 -
M. le Directeur général des Services de la commune, M. le Chef de la Police municipale pluri
communale du Vuache, Mme la Directrice des Services Techniques de la commune, M. le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Valleiry sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Viry, le 13 octobre 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques : (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
DA Arrêté permanent [1 Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le { {54 /
Arrêté municipal de portée générale 2]
x
Certifié exécutoire le 12 / D
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal aclministratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens } accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
fes= Mastees 2 V4570 Var ml : O1 SO TH F7C 2-8 l'ouiket n°
2020 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° PIRE
Portant prolongation de la circulation Allée des tilleuls
Du 25 octobre 2021 au 29 octobre 2021 - Entreprise RAMPA TP SAVOIE Maute-Savole
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire },
Vu la demande formulée par l’entreprise RAMPA SAVOIE TP basée à FEIGERES (74160),
pour réaliser des travaux de réhabilitation d'un poste de refoulement des eaux usées, Allée
des Tilleuls, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise RAMPA SAVOIE TP,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Allée des Tilleuls sera temporairement règlementée du lundi 25 octobre au
mercredi 29 octobre 2021 (inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera règlementée par empiètement sur chaussée dans le sens des points de repère décroissants,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise RAMPA SAVOIE TP.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Maicie de Viry — Haute-Sssie — 92, rue Villo Mary — 74580 VIRY - Tél. : OA 50 O4 70 26 - Fax : 04 50 0470 70 Feillut n°
2020 -
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
_ La brigade de gendarmerie de Valleiry,
— La police pluricommunale du Vuache,
- Le service mobilité de la Communauté de Communes,
- Le service déchets de la communauté de Communes,
- L'entreprise RAMPA SAVOIE TP.
Viry, le 18/10/2021
Le Maire,
Laurent GHEVALIER.
Service rédacteur : Services techniques Cadre EME Q la DOI EIAN) (Nom, prénom + date + signalure]
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent DÜ Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à LA F transmission
D Affiché le He ne
DÜ Notifié à l'intéressé(e C7
D Certifié exécutoire le Er VAR
Nom, prénom, qualité du signataire P q g
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Voies de recours : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet xww.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut ëtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la répome (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie cle Viry = Hauta-Sa - 3 L 76 - fax :015'0470 70 Feutier n°
2019-
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ÉSFIREE
Portant règlementation de la circulation pour les travaux de traitement de
la chaussée, ponctuel et en surface réalisés par l’entreprise SER SEMINE
du 25 octobre au 26 novembre 2021 Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «& l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ère partie : signalisation temporaire },
Vu la demande formulée par l'entreprise S.E.R. SEMINE basée au CHENE EN SEMINES (74270)
pour réaliser des travaux de traitement de la chaussée, ponctuel et en surface pour le compte
de la Commune, sur divers secteurs de la Commune, en et hors agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ces secteurs afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l’entreprise S.E.R. SEMINE,
ARRÊTE
Article 1
La circulation sera temporairement réglementée sur les voies listées ci-après, en et hors
agglomération. Cette réglementation sera applicable du lundi 25 ociobre 2021 au vendredi
26 novembre 2021 inclus, selon plan ci-joint.
Secteur Veigy : Chemin des Sansonnets, Route des vignes, Chemin du bois Désert et Route du Pontet.
- Secteur Malagny : Route de Cafou jusqu'à la fontaine de Malagny, Route de Sezegnin.
Secteur Humilly : Route de Cafou, de la fontaine de Malagny jusqu'au panneau &« Humilly »,
Route de la maison blanche, du panneau & Humilly » jusqu'à route vers les bois, y compris
carrefour et Chemin de la traversière, Route de la Maison Blanche depuis route vers les bois jusqu'au chemin de fer.
- Secteur Germany : Route de Germany, surtout partie hameau, Route de Pommery y compris
carrefour, Route de Coppet.
- Secteur l’Eluiset : Chemin de la Gabelle et Luche, Route de Fagotin jusqu'à Thonex.
- Secteur Thonex : Chemin de la Ravoire
- Secteur La Côte : Chemin de la Vigne des Pères.
Secteur La Rippe : Chemin du Heron Cendré, carrefour avec la D1206, La côte à Rosset.
Secteur Chef-Lieu : Chemin des Ecoliers, Rue Villa Mary.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux (chantier mobile) :
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise S.E.R. SEMINE.
Article 4
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt
immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 94 50 04 79 26 — Fax : 04 50 O4 70 70 Peutier a
2019-
Article 5
M. Le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
|
la brigade de gendarmerie de Valleiry,
la police pluricommunale du Vuache,
Le service déchets de la Communauté de Communes du Genevois,
Le service mobilité de la Communauïé de Communes du Genevois.
L'entreprise S.E.R. SEMINE.
VIRY, le 18 octobre 2021
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification | Service rédacteur : Services techniques L ;
(Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le Z 7 do 2 /
Notifié à l'intéressé(e) le ÉE A /
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Certifié exécutoire le 0 “1€ #1
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&
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Lourent Chevalier
Voies et délais de recours : &{ Tot recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse Île silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) », |
Mairies de Viry - Harte-Savois - 92, r3 Vif Ma y — 74580 VIRY = Te'.: GC 170 96 - Fax :03 59 04 70 79 Feuillet n°
2019-
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Marie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 O4 70 26 — Fax : O4 50 O4 70 70 Feuiflet n°
2019 -
HUMILLY
Mairie de Viry — Havte-Savois - 92, r.e Villa Mary — 74580 VIRY - Tel. : 04 50 DU 4 70 26 — Fax : O4 590170 70 Feuillet n°
2019-
are de Vi y -Hauts-Sasoie - 97, rue Villa Mary = 74580 VIRY - Tél. - 04 50 04 70 26 = Fax: 04 50 01 70 70 Portant règlementation de la circulation
Chemin de la Ravoire
Du 21 octobre 2021 au 28 octobre 2021 - Entreprise CECCON TP [ | Naute-favoie |
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.AT 1-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie : signalisation temporaire »},
Vu la demande formulée par l’entreprise CECCON TP basée à ANNECY (74600) pour réaliser
des travaux de terrassement pour changement de deux coffrets électriques, Chemin de la Ravoire à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l'entreprise CECCON TP,
ARRÊTE
Article 1
Le Chemin de la Ravoire sera temporairement réglementée à la circulation du jeudi 21 octobre
2021 au jeudi 28 octobre 2021 (inclus).
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 $ IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise CECCON TP.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. La directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Viry —- Haute-Savoie — 92, re Villa Mary - 74580 VIRY — Tét. : O4 50 04 70 26 - Fax : 04 50 04 70 70
Feuillet n°
2021 - Feuillet n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
_ Le service mobilité de la Communauté de Communes,
— Le service déchets de la Communauté de communes,
- L'entreprise CECCON TP
Viry, le 18/10/2021
Le Maire,
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques ° | (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature téléfransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
d Affiché le { LEE, 7
- 7 (| Notifié à l'intéressé(e) le TL Ÿ ? /
DA Certifié exécutoire le We 271
Nom, prénom, qualité du signataire) P q g
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Voies et délais de recours : {{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par
l'application informatique { Télérecours citoyens ) accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'arrêté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la
demande) ».
More de Viry - Haute-Sarc'e - 92,rte VU a Mary — 74577 viPY = 73 3 04 50 O4 70 26 = Fox: SN Z7G 7C Feuillet n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° SPIP
| Portant règlementation de la circulation Route de Chênex
Du 25 octobre au 12 noyembre 2021
| Entreprise RHONE RESEAUX TELECOM
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Haute-Savuie
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire },
Vu la demande formulée par l'entreprise RHONE RESEAU TELECOM basée à VENISSIEUX
(69200) pour réaliser des travaux liés au déploiement de la fibre optique, Route de
Chênex, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l’entreprise RHONE RESEAU TELECOM,
ARRÊTE
Article 1
La circulation Route de Chênex, sera temporairement règlementée du lundi 25 octobre
2021 au vendredi 12 novembre inclus.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par alternat manuel,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Ariicle 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise RHONE RESEAU TELECOM.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry — Haute-Savoïs — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 01 70 26 - Fax : O4 50 0470 70 Fuuder »°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, M. le directeur des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
= La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
- Le service déchets de la Communauté de Communes,
- L'entreprise RHONE RESEAU TELECOM.
Viry, le 20/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques ù . (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DA Acte non soumis à l'obligation de transmission
DT S
DA Affiché le . € , « ! >
D Notifié à l'intéressél(e) le FE TeL |
D] Certifié exécutaire le , F, À > (4
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique K Télérecours citoyens N accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) h,
Mairie de Viry — Hautae-Savcie —- 92,r e Villa Mary + 74580 VIRY = Tél, : O4 50 91 70 26 - Fax, 94 5C C4 7070 Feuillet n°
2021 -
ST 2021 — 156 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation Route du Pontet
Du 08 novembre 2021 au 26 novembre 2021- Entreprise MEGEVAND SAS Naute-Savois | 3
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie},
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation temporaire },
Vu la demande formulée par l’entreprise MEGEVAND SAS basée à NEYDENS (74580),
pour réaliser des travaux de branchement AEP et Eaux usées, Route du Pontet, à Viry, en
agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise MEGEVAND SAS,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Route du Pontet, sera temporairement règlementée du lundi 08 novembre
2021 au vendredi 26 novembre 2021 (inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par feux tricolores,
- Interdiction de dépasser,
interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise MEGEVAND SAS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry - Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 Q4 70 26 - Fy«: 04 80 O4 70 70 l'aniliet n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
- Le service déchets de la Communauté de Communes,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
L'entreprise MEGEVAND SAS.
Viry, le 27/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification Nom, prénom + date + signature :P g
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale Sabu y
Nature de l'acte o 2 il 2 |
[1 Arrêté permanent Arrêté temporaire D GTR AZ
Mesures de publicité : = à
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
R Affchéte 231 Z1
D Notifié à l'intéressé(e) le o| 114
DA Certifié exécutoire le ro) A il 2
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : tt Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mise de Vi 1. 1? Mers = 74590 VIFY = Téi. : CA 50 04 70 26 — Sas x O4 59 GA 7G 79 Feuillet n°
2021 -
(46,13091
66.022817}(46.130812
6.022520):(46.
120209
0.023808){48.
14 139083 8.024705}
(40.130195
8.024508):148,128321
6.023947):(48.130916
6.022647}
: 04 50 04 70 70 : 04 50 04 70 26 - Fax -r'urte-Savoie — 92, rus Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. mi Mairie de vi ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ES viBEr
De voirie portant permission de voirie
Route de Cafou
pour des travaux liés au déploiement de la fibre optique.
| Entreprise CIRCET
Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL 2015-104 du
décembre 2015,
Vu l'état des lieux,
15
Considérant la demande en date du 28/10/2021 par laquelle l'entreprise CIRCET basée à ANNECY (74000), demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, Route de cafou, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: travaux liés au
déploiement de la fibre optique, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l'annexe technique jointe. La Route de Cafou est considérée
en structure moyenne selon l'annexe jointe.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront effectuées conformément à
l'annexe technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de
la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
Implantation ouveriure de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'entrepreneur préviendra les services techniques de la commune 48 heures avant louverture du
chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 15 novembre 2021 pour une durée de 90 jours.
Article 2 _: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait
des travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage lui incombe
entièrement.
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de récolement des travaux.
Pendant ce délai, le titulaire assurera l'entretien permanent de la chaussée définitivement
réconstituée au droit de la tranchée.
Via Mary = 74580 VIRY - Te'. : O4 59 04 70 26 — Fax : D! 50 9f 70 70
Mairie de Viry —- Havte-Sayoie - 92,r,.e
Feuillet n°
2021- Feudller
2021-
Ariicle 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à fout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droït à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le pétitionnaire sera tenu de renouveler son auiorisation avant ia date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les lieux seront remis en état sans délai.
VIRY, le 28/10/2021
Laurent CHEW LIER
Le Mare Gl
+ { LE AT
DIFFUSIONS Le CIRCET \ ANNEXE
Tableau et plan de Synthese, plan de travaux et schéma électrique
1e, aux fichiers
nant, auprés à
£ compétent dans
Conformément aux dispositions de la toi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informallq d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le 00 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administr
e bénéficiaire est informé qu'il dispose
Benice Toritonal Routier ci-dessus désigné
es 2 mois & commter de sa notification.
Service rédacteur : Services techniques Cadre CR la notification {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le efl [ sel
Notifié à l'intéresséle) le 23 il > £\
Certifié exécutoire le c3 ({ Zes2
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Laurent CHEVALIER
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Voies de recours : {{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». FSU go pen es € 2e TE COUIS grOCIEUX EMPOTE IS Sn ST 2021 — 158 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
1 Portant règlementation de la circulation 190 route de la Gare
af | Le 03 novembre 2021- HENRI DE VIRY Hanute-favole
Le Maire de la Commune de VIiRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant K l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire }},
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 29/10/2021,
Vu la demande formulée par M De Viry Henri basée à VIRY (74580) pour réaliser des
travaux d'élagage de haie, Route de ia gare, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et de M De Viry,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Route de la gare sera temporairement règlementée le mercredi 03 novembre
2021.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par restriction de la chaussée,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
M Henri de Viry.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
rus d'a es = 74580 1RY 2 T4: O1 TG )4 70 26 — Fax : 94 50 34170 70
Feuillet n°
2021 - Fauiles n°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
— La police pluricommunale du Vuache,
- Le service mobilité de la Communauté de Communes,
- Le service déchets de la Communauté de Commune,
— M Henri de Viry
Viry, le 29/10/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques | Cadre réservé à la notification
(Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Noture de l'acte :
FE] Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
C1 Affiché le D Il A
FT Notifié à l'intéressé(e) le 63 7]
PA Certifié exécutoire le 8 { | LI
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’epplication informatique
1 Téléracours citoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse ile silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demancle) }. VIRY ARRÊTÉ MUNICIPAL n° éTIESE
| Portant changement d'utilisation du domaine public
| 119-121 chemin Vy Darri
Pour travaux de Mme UROSEVIC-STRAINOVIC
ny
J Haute-Savoie L Du jeudi 04 novembre 2021 au vendredi 12 novembre 2021
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 411-1du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie : signalisation temporaire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2016-087 du 20 septembre 2016 fixant les
tarifs municipaux de redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° AR 2016-351 du 25 octobre 2016 portant réglementation
d'occupation du domaine public communal,
Considérant la demande présentée par Madame UROSEVIC-STRAINOVIC Meiline — 119-121
chemin Vy Darri - 74580 VIRY, pour disposer du stationnement sur deux places de parking,
accolé au 119-121 chemin Vy Darri, en vue de travaux de ravalement de façade de son logement,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation
sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité
publique,
ARRÊTE
Article 1
Les deux places de stationnement accolées au 119-121 Chemin Vy Darri seront condamnés au
niveau du 119-121 chemin Vy Darri.
Cetie modification aura lieu du jeudi 04 novembre 2021 au vendredi 12 novembre 2021 inclus.
Afin d'avertir les usagers, Mme UROSEVIC-STRAINOVIC mettra en place des panneaux pour
interdire le stationnement sur ces deux places.
Article 2
Au vu de l’article R417-10 8 IV et V du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être déplacés aux frais du contrevenant conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 3
Madame UROSEVIC-STRAINOVIC Meiline s'acquittera auprès de la Trésorerie de Saint
Julien-en-Genevois d'une redevance d'occupation du domaine public calculée suivant le tarif
applicable pour l’année en cours et approuvé par lé Conseil Municipal.
Superficie : 25m2
Coût de la redevance : 3,00 €/mètre carré/mois
Durée : du jeudi 04 novembre 2021 au vendredi 12 novembre 2021 inclus, soit 8 jours
Calcul de la redevance :
25m2 x 3,00 € —75€/mois, sur 8 jours = 20 €
Montant de la redevance : 20€
Article 4
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux, la
police pluricommunale du Vuache, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Valleiry,
la police pluricommunale du Vuache,
Madame UROSEVIC-STRAINOVIC Meiline
Mairie ds Viry — Haute-Savoie — 92, rus sa Mary — 74580 ViR = Tél : 04 59 C1 70 26 —F, + : 04 50 04 70 70
Fauillet n
2021- Fuuiles 1°
2021 -
VIRY, le 03 novembre 2021
Monsieur Le Maire,
Service rédacteur : Services techniques Cadre LE SeTa ed la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent Dd Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
Da Affihéle 224 W/
À Notifié à l'intéressé(e) le o4 # Ze
DA Certifié exécutoire le 24 // ÊoEl
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALJER
Voies et délais de recours : { Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique &{ Télérecours citoyens } accessible par le site internet ww\.telerecours.fc. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de l'arrêté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». |
Paie den ITS fe Connie 100 4 FAR20 VIRY = Tél : 94 50 04 79 26 — Fac: 4 52 C4 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n ST 2021-160
Portant interdiction d'accès et de cireulation du Pont de Coppet
moae Verte dm
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L,411-1,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8éme bartie : signalisation temporaire h,
Vu l'alerte formulée par l'entreprise IOA mandatée par la commune de Viry pour réaliser une expertise des ponts sur son territoire, qui a constaté des désordres structurels sur les plédroits de l'ouvrage, mettant en péril la sécurité de l'ouvrage,
Considérant la nécessité de d'interdire la cireulatian piétonne et routière sur le pant de Coppet afin d'assurer la sécurité publique, jusqu'à la réalisation des travaux de confortement nécessaires,
ARRÊTE CE
Article 1
La circulation est temporairement interdite à tout public, plétons comme automobilistes, sur le pont de Coppet pour des raisons de sécurité.
Arlicle 2
Les signalisations de restrictions, de déviations et le pré-signalisation seront conformes aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Aticle 3
Le présent arrêté est d'application immédiate dès lors qu'il aura revêtu son caractère exécutoire.
Adicle4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M, Le Directeur Général des Services, Mme la Directrice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- la brigade de gendarmerie de Valleiry,
la police pluricommunale du Vuache,
- Le service déchets de la Communauté de Communes du Genevois,
- Le service mobilité de la Communauté de Communes du Genevois.
Prdt dt n°
2019- Festhat
2019-
VIRY, le 5 novembre 2021
Par délégation du Maire, f
Claude BARBIER, dt" Adjoint au Maire
Survieu réducteur : Services techniques Cadre réservé à la notification {Nom, prénom + date + slgnature)
Momenchalure tBlékononssion :
6.1 - Police municipale
Nalure de l'acte :
C] Arrêté permanent Arrêté temporaire
Meiures de pubiligité à
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Œ Affihé ls S novembre 2621
C] Notifié à l'intéresté(e) le |
Certifié exécutoire le © noue mmbre 2H21
{Nom, prénom, quolité du signataire)
Par délégation du Maire,
L "$ :
Ua | /
Voius el délais de rogaurs : tt Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Trlbunal
Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est salsi par l'application infommatique & Télérecaurs citoyens N accessible par le site Internet vo telorecons.fr, Dans le même délal, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'arréié, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mots suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de le demande} n. ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ÉStviBn
de permission de voirie
Chemin de la Ravoire pour des travaux d'alimentation électrique pour
ENEDIS - Entreprise SBTP
Nhaute-Savnie |
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL 2015-104 du 15 décembre 2015,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 31/08/2021 par laquelle l'entreprise SBTP basée à BOURG EN BRESSE (01008), demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, chemin de la Ravoire, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux d'installation
d'alimentation électrique, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l'annexe technique jointe. Le chemin de ia Ravoire est
considéré en structure légère selon l'annexe jointe.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront effectuées conformément à l'annexe
technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la
présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
Implantation ouveriure de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2
mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'entrepreneur préviendra les services techniques de la commune 48 heures avant l'ouverture du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 22 novembre 2021 pour une durée de 19 jours.
Article 2_: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux où
de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage lui incombe entièrement.
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de récolement des travaux. Pendant ce délai,
le titulaire assurera l'entretien permanent de la chaussée définitivement réconstituée au droit de la
tranchée.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
Feullut n°
2021- Feuillet n°
2021 -
Article 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le pétitionnaire sera tenu de renouveler son autorisation avant la date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les lieux seront remis en état sans délai.
VIRY, le 08/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
DIFFUSIONS
SSTP
ANNEXE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Service Territorial Routier ci-dessus désigné. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques > (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent R Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
D Affiché le AD/A | 274
DA Notifié à l'intéresséle) le AO! A4 | 2A
D Certifié exécutoire le TSrET | Pi
INom, prénom, qualité du signotaire}
Le Moire,
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry - Haute-Sa,ol à, rue Villa Mary = 74589 VIRY - Tél. : 04 59 O4 70 26 — Fax : 94 5C 04 70 70 ST 2021-162 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation Chemin de la Ravoire
Du 22 novembre 2021 au 10 décembre 2021 - Entreprise SBTP
Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits ei obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation
temporaire },
Vu la demande formulée par l'entreprise SBTP basée à BOURG EN BRESSE (01008) pour
réaliser de raccordements en alimentation électrique pour ENEDIS, Chemin de la Ravoire, à
Viry en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l’entreprise SBTP,
ARRÊTE
Aïticle 1
La circulation du Chemin de la Ravoire, sera temporairement règlementée du 22 novembre
au 10 décembre 2021 (inclus).
Ariicle 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée manuellement,
- La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
- Interdiction de dépasser,
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Rouie, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise SBTP.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mais de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Marv — 74580 ViRY — Tel. : 04 50 04 70 26 — Fax : O4 50 O4 70 70
feillet »°
2021- Feallat n
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme La Directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
La police pluricommunale du Vuache,
L'entreprise SBTP.
Viry, le 08/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques < s (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
|| C1 Arrêté permanent Ü Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
C4 Acte non soumis à l'obligation de transmission
D Affiché le OLA | 2]
DT Notifié à l'intéresséle) le JO} à Y PA
Eq Certifié exécutoire le AO/ HA { Cai,
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Laurent Chevalier,
Le maire
Voies de recours : &t Tout recours à lehcontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE clans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit clans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie cle Viry — Haute-Savoie - 77 10e Villa Mary — 74580 VIRY — Té', ; 04 SG O1 70 26 — Fax : O4 59 04 79 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ÉSFviBrx
Portant règlementation de la circulation au chef-lieu
les 25 et 26 Novembre 2021 pour l'installation
| des illuminations de fin d'année — Ent. GRANDCHAMP FRERES Maute-Sarole
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L.2213-1,
Vu, le Code de la route, notamment l’article L. 411-1,
Vu, l'avis du Conseil Départemental 74 en date du 12 novembre 2019,
Vu, l'avis du Préfet de la Haute-Savoie en date du 7 novembre 2019,
Vu, l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 8ère partie : signalisation temporaire »,
Vu, le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 classant la RD 1206 par le présent arrêté, dans sa section considérée, dans le réseau des routes à grande circulation ;
Vu, la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 05/12/2019 définissant le calendrier des jours {hors chantiers » ;
Vu, l'avis favorable du préfet en date du 09 novembre 2021,
Vu, l'avis favorable du Conseil Départemental 74 en date du 10 novembre 2021,
Considérant, la nécessité de réglementer la circulation des voies communales notamment rue du
Marronnier et place Gérard Bochet ainsi que des voies départementales en agglomération (RD
1206, RD 992 et RD 118), afin de permettre l'installation des illuminations de fin d'année, les
25 et 26 novembre 2021,
Considérant, qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation,
de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et des agents de l’entreprise Grandchamp et communaux,
ARRÊTE
Ariicle 1
Les 25 ei 26 novembre 2021, la circulation se fera en chaussée rétrécie avec mise en œuvre
d'un alternat manuel pendant la pose et l'installation des illuminations de fin d'année ; le long
des voies communales, rue du Marronnier et place Gérard Bochet, et des routes
départementales RD 1206, RD 992 et RD 118, routes de Saint Julien, de Frangy et de la Gare, sous réserve de maintenir la continuité de passage des transports exceptionnels.
L'entreprise Grandchamp devra intervenir entre 09h00 et 16h00, afin d'éviter les heures de pointes.
Article 2
La signalisation temporaire, conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 précité, sera mise en place et déposée par les services techniques
municipaux.
Article 3
Monsieur le Directeur des Services, Madame la directrice des services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : O4 50 04 70 26 — Fax : O4 50 04 70 70
2021 - Feullet n°
2021 -
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- brigade de gendarmerie de Valleiry,
- police pluricommunale du Vuache,
- Conseil Départemental 74,
- Direction Départementale des Territoires 74,
- l’entreprise Grandchamp.
VIRY, le 10/ 11/ 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER,
Service rédacteur : Services techniques Cadre FaseLvec la notification
Nom, prénom + date + signature} , P
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nalure de l'acte :
FT Arrêté permanent DT Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DT Acte non soumis à l'obligation de transmission
DA Affiché le A2 { 41/21
DT Notifié à l'intéressé(e) le _|2} à 1 | 21
œ Certifié exécutoire le A2 d i ] CX
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Laurent CHEVALIER,
Le Maire
Voies de recours: & Tout recours à l'enfontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours grocieux pout être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
| gracieux emporte rejet de la demande) ».
| Maire de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 - Fax : 04 50 O4 70 70 ST 2021-164 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
de permission de voirie
Route du Pontet pour des travaux de branchement AEP et EU
Entreprise MEGEVAND SAS
Roote-Sasole
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu larticle L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL 2015-104 du 15 décembre
2075,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 15/11/2021 par laquelle l'entreprise MEGEVAND SAS basée à NEYDENS (74160), demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, Route du Pontet, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de branchement
AEP et EU, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l'annexe technique jointe. La route du Pontet est considérée en structure moyenne selon l'annexe jointe.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront effectuées conformément à l'annexe
technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la
présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
Implantation ouverture de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois,
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'entrepreneur préviendra les services techniques de la commune 48 heures avant l'ouverture du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 15 novembre 2021 pour une durée de 10 jours.
Article 2 _: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage lui incombe entièrement.
Le délai de garantie est d’un an à compter de la date de récolement des travaux. Pendant ce délai, le
titulaire assurera l'entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée au droit de la
tranchée.
Aticle 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
clurée de 20 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
se Vita Mary — 71589 VIRY = Tél. : 04 59 04 70 26 - Fax : O4 50 04 70 70 Mairie de Viry — H3,t> Susoie = 92,
Favillet n°
2021- Fevillet n°
2021 -
Le pétitionnaire sera tenu de renouveler son autorisation avant la date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les lieux seront remis en état sans délai.
VIRY, le 15/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
DIFFUSIONS
- MEGEVAND
ANNEXE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Service Territorial Routier ci-dessus désigné. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
| Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification | (Nom, prénom + date + signature) Nomenclature télétransmission : Grabydly
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte : 221 A
[1 Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le 97 {l 21
Notifié à l'intéressé(e) le A ll Î |
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Lo Maire,
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Laurent CHEVALI
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
{ Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande} n
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, cue Villa Mary — 74589 84 2 5 Tax: 04 50 04 70 70 Feuliet n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° SPIP
| Portant règlementation de la circulation Chemin de la traversière
Du 29 noyembre 2021 au 31 décembre 2021- Entreprise SERPOLLET Haute-Savoie =
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 221 2-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation temporaire },
Vu la demande formulée par l’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC basée à LA
MOTTE SERVOLEX (73291), pour réaliser des travaux d'enfouissement d’un câble basse
tension entre poteau chemin de la traversière et antenne FREE télécom, Chemin de la
traversière, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC,
ARRÊTE
Article 1
La circulation Route du Pontet, sera temporairement règlementée du lundi 29 novembre
2021 au vendredi 31 décembre 2021 (inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
Fermeture à la circulation avec accès aux maison et chemin agricole conservé
par la route de la maison blanche.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l’arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savois — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : O4 50 O4 70 26 - Fax : O4 50 04 70 70 Fevillet n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
La police pluricommunale du Vuache,
Le service déchets de la Communauté de Communes,
Le service mobilité de la Communauté de Communes,
L'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC.
Viry, le 23/11/2021
Le Maire,
Laurént CHEVALIER.
Service rédacteur : Services techniques Cadre [es ETVEn la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent À Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DQ Acte non soumis à l'obligation de transmission
GA Affichée 24 11 Zi
FA Notifté à l'intéressé(e) le ?S 1 2
DA Certifié exécutoire le je | | 2 |
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : { Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry = Haute-Savoie — 92, rue villa Mary = 74580 VIRY - Tél, : O4 50 O4 70 26 — Fax : 94 50 O4 7C 70 Feuillet n°
2021 -
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Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, pus Villa Mary = 74580 VIRY — Tél. : Ü 1 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ÉPDIEEZ
Portant règlementation de la circulation Route de Frangy
Du 10 janvier 2022 au 14 janvier 2022 — Entreprise RESOTEC CONTROLES Houte-Savalie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ère partie: signalisation
temporaire h,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 29/11/2021,
Vu la demande formulée par l’entreprise RESOTEC CONTROLES basé à Dardilly (69134)
pour réaliser des travaux de contrôles de compactage sur branchements pour le compte de
la CCG, Route de Frangy, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité de l’entreprise réalisant les travaux,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Route de Frangy, sera temporairement règlementée du lundi 10 Janvier au
vendredi 14 janvier 2022 de O9h à 16h00.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- Rétrécissement de la chaussée afin d’assurer la sécurisation de l’entreprise, en
notant que l'aménagement mis en place ne devra pas empêcher la circulation
à double sens,
Pose de cônes pour sécurisation des travaux au niveau du trottoir.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par
le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise RESOTEC CONTROLES.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
Fauillet n°
2021 - Feultec a"
2021-
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
- Service mobilité de la communauté de communes,
- Service déchets de la Communauté de Communes,
L'entreprise RESOTEC CONTROLES.
Viry, le 29/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[UT Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DA Acte non soumis à l'obligation de transmission
DT Affiché le el 1221
DA Notifié à l'intéressé(e) le à | A £ {
FH Certifié exécutoire le 21 AZ Ê \
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Moirie de Viry = Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — fél : 04 50 O4 70 26 = Fax : 04 59 04 70 70 Feuillet n°
2021 -
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Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 . ARRÊTÉ MUNICIPAL n° IS viIBrz
Portant Prolongation de la circulation Chemin Sainte Catherine
Du 06 décembre 2021 au 31 janvier 2022
Entreprise VUACHE BTP Naute-Sarole
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «l'instruction
interministérielle sur la.signalisation routière — Livre 1 — 8ère bartie : signalisation temporaire }»,
Vu la demande formulée :par l'entreprise VUACHE BTP basée à SAVIGNY (74520) pour
réaliser des travaux de pose de réseaux d'eau, Chemin Sainte Caïherine, à Viry, en
agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l’entreprise VUACHE BTP,
ARRÊTE :
Arlicle 1
La circulation Chemin Sainte Catherine sera temporairement barrée à la circulation du lundi
06 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2021 (inclus) de 07h à 18h, hors week-end.
Article 2
Une déviation sera mise en place par l'entreprise VUACHE BTP par la Route de la côte — D 34 et le chemin de la fruitière.
Article 3
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La circulation sera interdite,
Interdiction de dépasser,
Interdiction de stationner.
Article 4
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 5
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise VUACHE BTP.
Article 6
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité.
Article 7
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Sarois — 99, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 286 — Fax : 04 50 04 70 70
Fauillet n°
2021 - Failier n°
2021 -
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
_ La police pluricommunale du Vuache,
L'entreprise VUACHE BTP
Viry, le 26/11/ 2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre TSETV ET la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent DA Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
A Acte non soumis à l'obligation de transmission
M Affiché le 30 1 71
I Notifié à l'intéressé(e) le 2e) Il 7 {
D Certifié exécutoire le 29 I Ê {
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : {t Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant lé Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique &« Télérecours citoyens } accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry —- Haute-Savoie = 92, rus Villa Mary — 74580 VIRY = Té'.: O4 50 04 70 26 - Fax : 04 50 04 70 70 ST 2021-168 ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
de permission de voirie
Route du Pontet - travaux de carottage de l’enrobé pour analyse amiante
et HAP
Entreprise SANJAMES APTE IMMO
Haute-Savole
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie},
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL 2015-104 du 15 décembre 2015,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 15/11/2021 par laquelle l’entreprise SANJAMES APTE IMMO basée à SECHILIENNE (38220), demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, Route du Pontet, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de carottage de
l'enrobé routiers pour analyse amiante et HAP, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l'annexe technique jointe. La route du Pontet est considérée
en structure moyenne selon l'annexe jointe.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront effectuées conformément à l'annexe
technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la
présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Implantation ouveriure de chantier et recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L’entrepreneur préviendra les services techniques de la commune 48 heures avant l'ouverture du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 10 décembre 2021 pour une durée de 1 jour.
Article 2 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage lui incombe entièrement.
Le délai de garantie est d'un an à compter de la date de récolement des travaux. Pendant ce délai, le
titulaire assurera l'entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée au droit de la
tranchée.
Article 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en étai des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 20 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
l'euillet n°
2021- Feutter n°
2021 -
Le pétitionnaire sera tenu de renouveler son autorisation avant la date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les lieux seront remis en état sans délai.
VIRY, le 26/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
DIFFUSIONS
SANJAMES APTE IMMO
ANNEXE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès du Service Territorial Routier ci-dessus désigné. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification
Cadre réservé à la notification Survice rédacteur : Services techniques = : (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
X] Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché le A ALÈ |
Notifié à l'intéressé{e) le {2 1 AZ Z Î
Certifié exécutoire le 7721
(Nom, prénom, qualité du TS
D]
D]
5
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique tu Télérecours citoyens } accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY = Tél. : 04 50 01 70 26 - Fax : O4 50 O4 70 70 Portant règlementation de la circulation Route du Pontet
Le vendredil0 décembre 2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° tie
|
Entreprise SANJAMES APTE IMMO NMaute-Savoie —
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 221 2- 2
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
’
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «& l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation temporaire }},
Vu la demande formulée par l’entreprise SANJAMES APTE IMMO basée à SECHILIENNE
(38220), pour réaliser des travaux de carottage de l’enrobé routier pour analyse amiante
et HAP avant travaux, Route du Pontet, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise SANJAMES APTE IMMO,
ARRÊTE
Article 1
La circulation Route du Pontet, sera temporairement règlementée le vendredi 10 décembre 2021.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
Empiètement sur chaussée de 50cm à 1 m.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise SANJAMES APTE IMMO.
Ariicle 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary - 74580 VIRY - Tél. : 04 59 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70
Peuillat n°
2021 - Fuuibat n°
2021 -
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
_ La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La police pluricommunale du Vuache,
_- Le service déchets de la Communauté de Communes,
- Le service mobilité de la Communauté de Communes,
L'entreprise MEGEVAND SAS.
Viry, le 26/11/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques ; ; (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent DQ Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
DA Acte non soumis à l'obligation de transmission
à Affiché le oË 1Z Ê
DÜ Notifié à l'intéressé(e) le A 122 {
D Certifié exécutoire le A 12€ |
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : tt Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif le GRENOBLE
clans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse lle silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry = Haute-Savoie - 92, «ue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° Sir
Portant règlementation de la circulation Route de Fagotin
Du 23 décembre 2021 au 24 décembre 2021
Entreprise SANJAMES APTE IMMO Haute-Savoin
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «& l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation temporaire }},
Vu la demande formulée par l'entreprise SANJAMES APTE IMMO basée à SECHILIENNE
(38220) pour réaliser des carottages de l’enrobé routier pour analyse amiante, Route de
Fagotin, à Viry en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l’entreprise SANJAMES APTE IMMO,
ARRÊTE
Article 1
La circulation de la Route de Fagotin sera temporairement règlementée du 23 décembre
au 24 décembre 2021(inclus).
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- Empiètement sur chaussée de 50 cm à 1 m.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnément gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du.Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 brécité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise SANJAMES APTE IMMO.
Article 5
Tout manquement à l'une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry —- Haute-Savois — 92, rve Villa Mory — 74580 V.RY Téi.: 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 O4 70 70
Fesilet 2°
2021- Feuillet n°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme La Directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aticle 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
- La police pluricommunale du Vuache,
- Le service déchets de la Communauté de Commune,
- L'entreprise SANJAMES APTE IMMO.
Viry, le 08/12/2021
Cadre réservé à la notification | Service rédacteur : Services techniques ° ; (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale | AAA
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent A Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
| D Acte non soumis à l'obligation de transmission
R Affihéle 74 /7 V1
ET Notifié à l'intéressé(e) le ASTT
—_—_—_—_——————————————— —_———— _——— = = —————————— —
FT Certifié exécutoire le V2 11
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Laurent Chevalier,
Voies de recours : (t Tout récours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de cleux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Maire de Viry — Haute-Savois — 92, ruz fa y 7ASETN VIRY = Tét. : 94 59 04 70 24 - Fax : 04 59017070 Feuillet n°
2021-
Emprise du projet de carottage.
Lrorntt st
Ua
QI
ni
Mairie de V ste-Sarc' 3-92 rue Vie a + 74580 VIRY — Tél. : O4 50 O4 70 26 — Fax : 94 50 04 70 70 Fasillet n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° lier
| Règlementation de la circulation Route de Frangy
Le 23 décembre 2021- Entreprise BOUVIER SECURITE
Naute-Srvole |
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation temporaire },
Vu la demande formulée par l’entreprise BOUVIER SECURITE basée à SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY (74800) pour réaliser des travaux de remise en état d'un distributeur
automatique de billets, Parking du chalet, rue des Marronnier, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise BOUVIER SECURITE,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation parking du chalet, rue des marronniers sera temporairement règlementée le
jeudi 23 décembre 2021 de 08h à 15h00.
Article 2
Restriction suivante seront instituées au niveau de la zone des travaux :
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
les services techniques de la Commune de Viry.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 Peuiter n°
2021-
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
- La police pluricommunale du Vuache,
- L'entreprise BOUVIER SECURITE.
Viry, le 16/12/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre Lee la notification (Nom, prénom + date + signature)
| Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent DA Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
FA Acte non soumis à l'obligation de transmission
D Affiché le 7 7. LL)
D Notifié à l'intéressé(e) le ALA
px Certifié exécutoire le AFIZZ ] L
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : ({ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) »
Mairie de Viry — Haute-Savoie - 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : 04 50 O4 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 ARRÊTÉ MUNICIPAL n° ES viBrZ
de permission de voirie
Route de fagotin pour des travaux de carottage d’'enrobés
Entreprise SANJAMES APTE IMMO
Haute:Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération n° DEL 2015-104 du 15 décembre
2015,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande en date du 08/12/2021 par laquelle l'entreprise SANJAMES APTE IMMO basée à SECHILIENNE (38220), demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, Route de Fagotin, située en agglomération, Commune de VIRY,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de carottage
d'enrobés routiers, conformément au plan joint en annexe, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivantes :
Prescriptions techniques particulières
Les tranchées devront être exécutées selon l’annexe technique jointe. La route de Fagotin est considérée
en structure légère selon l'annexe joinie.
Les reprises de chaussée et de bordures de chaussée restantes seront effectuées conformément à l'annexe
technique.
Une réfection provisoire en enrobé à froid doit être prévue avant réfection définitive.
Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Implantation ouverture de chantier ef recolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2
mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'entrepreneur préviendra les services techniques de la commune 48 heures avant l'ouverture du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 23 décembre 2021 pour une durée de 2 jours.
Article 2_: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir du fait des travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers. L'entretien de l'ouvrage lui incombe entièrement.
Le délai de garantie est de un an à compter de la date de récolement des travaux. Pendant ce délai,
le titulaire assurera l'entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée au droit de la tranchée.
Mairie de Viry — Hauie-Savoie — 92, 0e Vila Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26 — Fax : 94 59 04 70 70
Fauilet n°
2021- lesitiot n°
2021 -
Aticle 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le pétitionnaire sera tenu de renouveler son autorisation avant la date d'échéance de la présente
permission de voirie.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité les lieux seront remis en état sans délai.
VIRY, le 14/12/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
l
DIFFUSIONS
- SANJAMES APTE IMMO
ANNEXE
Conformément aux dispositions de ja loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Service Territorial Routier ci-dessus désigné. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques : : {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission : L — s T7 # 6.1 - Police municipale Fo 4 C1
Nature de l'acte :
CT Arrêté permanent DT Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Affiché te ZT ET|
Notifié à l'intéressé(e) le ASC 1
Certifié exécutoire le TS, 7
(Nom, prénom, qualité du signätairé)
x}
D]
x
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : tt Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de re Haute-Savoie — 92, rue Ji a Mars = 74580 VIRY = Tél. : 04 50 O4 70 24 — Fax : 04 50 04 76 70 Feulllet n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EIRE
è } | Portant prolongation de l'arrêté ST 2021-1371, règlementation de la
circulation Route de Frangy
Du 24 décembre 2021 au 11 Février 2022 - Entreprise BESSON SAS Waute-Savoie |
Le Maire de la Commune de VIRY {Haute-Savoie},
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant {l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation temporaire },
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 14/12/2021,
Vu la permission de voirie n° 21-296 accordée par le Département de la Haute Savoie,
Vu la demande formulée par l’entreprise BESSON SAS basée à MARLIOZ (74270) pour
réaliser des travaux de basculement de branchements AËP de particuliers sur une autre
conduite, Route de Frangy, à Viry, en agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise BESSON SAS,
ARRÊTE
Article 1
La circulation Route de Frangy, sera temporairement règlementée du vendredi 24
décembre 2021 au vendredi 11 février 2021 de 09h à 17h00.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par feux tricolores,
La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Aticle 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise BESSON SAS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry —- Haute-Savoie - 92, rte Villa Mary = 74580 VIRY — Tél. : 04 59 94 70 26 - Fax : O4 50 O4 70 70 Feulies n°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
—La brigade de gendarmerie de Valleiry,
—La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
- La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la communauté de communes,
- Le service déchets de la communauté de communes,
L'entreprise BESSON SAS.
Viry, le 14/12/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Cadre réservé à la notification Service rédacteur : Services techniques ° {Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale ASVÈ 71
Nature de l'acte :
[1 Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
M Affiché le DELZ |
DA Notifié à l'intéressé(e) le 7 & 17 € /
DT Certifié exécutoire le AS 2 2
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : {t Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribynol Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la répanse
{le silence garclé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande] n,
Mairie de Viry = Haute-Savots — 92 me Vila Mary — 74580 VIRY — lei : O1 50 O4 7C 26 - Fax : C4 50 O1 70 70 Feuillet n°
2021 -
ZONE D'INTERVENTION TRAVAUX BASCULEMENT BRANCHEMENTS AEP
Mairie de Viry — Haute-Savoie - 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél. : C4 50 O4 70 26 - Fox : Oi 50 O4 70 70 Fauiller n°
2021 -
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° EétIEErZ
Portant règlementation de la circulation Chemin de Vie
Du Lundi 10 janvier 2022 au vendredi 11 Février 2022
| Entreprise BESSON SAS Naute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation
temporaire »,
Vu la demande formulée par l'entreprise BESSON SAS basée à MARLIOZ (74270) pour
réaliser des travaux renouvellement d’une conduite AEP, Chemin de Vie, à Viry, en
agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise BESSON SAS,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Chemin de vie sera temporairement règlementée du lundi 10 janvier 2022
au vendredi 11 février 2021 de 09h à 17h00.
Article 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
La route sera fermée à la circulation, en laissant l'accès libre aux riverains,
Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l’entreprise BESSON SAS.
Article 5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. la Direcirice des services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 O4 70 26 — Fax : 04 50 04 70 70 Féillet n°
2021-
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
—La brigade de gendarmerie de Valleiry,
-La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
- La police pluricommunale du Vuache,
Le service mobilité de la communauté de communes,
- Le service déchets de la communauté de communes,
- L'entreprise BESSON SAS.
Viry, le 17/12/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale Le 4 Ê {
Nature de l'acte : , {
[1 Arrêté permanent Arrêté temporaire € AAA
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
D Aïfihéle P 17 7
D Notifié à l'intéressé(e) le 2 ÊÔ 122 |
DA Certifié exécutoire le 2e 17 ai
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : & Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
u Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux p@ut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
ax 01500170 7Q mn Mairie de Vir, — Haute-Sasois — 92, rue Vila Mary — 74589 VIRY — Téi, : O4 59 04 70 28 - ZONE
D'INTERVENTION
Chemin
de
Vie
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Mairie cle Viry - Haute-Savoie — 92, rue Villa May = 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26 - Fax : 04 50 04 70 70
Feuillet n°
2021 - Portant règlementation de la circulation Route de Frangy
Du 03 janvier2022 au 14 janvier 2022 - Entreprise EIFFAGE
Nautetavele
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-71, L. 221 2-
2,
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411-1,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des
communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant « l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème bartie: signalisation
temporaire }},
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 20/12/2021,
Vu la permission de voirie n° 21-296 accordée par le Département de la Haute Savoie,
Vu la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE basée à PRINGY (74370) pour réaliser
des travaux de remplacement de plaque de chambre, Route de Frangy, à Viry, en
agglomération,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents de l'entreprise EIFFAGE,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation Route de Frangy, sera temporairement règlementée du lundi 03 janvier 2022
au vendredi 14 janvier 2021 de 09h à 17h00.
Ariicle 2
Restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- La circulation sera règlementée par feux tricolores,
La vitesse sera limitée à moins de 30 km/h,
Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner.
Article 3
Au vu de l'article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant
sur les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise EIFFAGE,
Article 5
Tout manquement à l'une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat
du chantier pour des raisons de sécurité.
Mairie de Viry — Hauts-Savois — 92, ru Villa Mary — 74580 V'RY — Tél. : 04 57 04 70 24 — Fax : 04 50 04 70 70
leuilet n°
2021 - Feuiliet a°
2021-
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme. la Directrice des services techniques municipaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Axticle 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— La brigade de gendarmerie de Valleiry,
- La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
- La police pluricommunale du Vuache,
- Le service mobilité de la communauté de communes,
- Le service déchets de la communauté de communes,
-— L'entreprise EIFFAGE.
Viry, le 17/12/2021
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre Le IM SAS la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission : >
6.1 - Police municipale LD ÀE ?l
Nature de l'acte : A { INGIure qe ? ace É ana
[1 Arrêté permanent D Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
D Acte non soumis à l'obligation de transmission
Œ Affihéle 27 12 Ê/
FT Notifié à l'intéressé(e) le Cl TL F1
see £ ; 2 17 F1 Certifié exécutoire le Y lé /
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Le Maire,
Laurent CHEVALIER.
Voies de recours : &{ Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
&{ Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le Silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Marie d3 Virs - Hucte-Sasoiz c. fa Mary = 74540 FC T8 2 QIS 17026 - Fax: A4 SC DJ 76 70 Coardannées :
Mare de Viry = Hute-Sasois — 22, rs Via Mary = 71580 VIRY — Tél : 94 50 04 70 26 — Fax: 4 20 0! 70 70
2021 -