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Déliberation - 99 AR 110 GYMNASE ALAIN GERBAULT
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Déliberation - 99 AR 105 GYMNASE ET SALLE CONSTANT LAISIS
Déliberation - 99 AR 110 GYMNASE NOEMIE HAMARD
Déliberation - 99 AR 128 GYMNASE MARCEL THEARD
Déliberation - 99 AR 151 Agence de Voyage Centre Commercial Pegas
Déliberation - 99 AR 106 MEDUANE HABITAT
Déliberation - 99 AR 151 Gymnase Jacques Chamaret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 151 Gymnase Jacques Chamaret)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20251013-SCHSS2025-151-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/10/2024 Mise en ligne le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL SCHSS 2025
/ 151
DU 13 OCTOBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITÉ GYMNASE JACQUES CHAMARET Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation {articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 1443-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014 -
1326
en
date
du
5
novembre 2014 et n°
2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les arrêtés ministériels du 22 mars 2007,
du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R. 111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public et des
installations existantes
ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du 12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Florian
BERCAULT,
le
8
septembre
2025,
pour
la
mise
en
accessibilité
du
gymnase
Jacques
Chamaret,
situé 19 rue Eugène Messmer à Laval, Vu
le
procès-verbal de
la commission de sécurité de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du 7 octobre 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, en date du 7 octobre 2025,
ARRÉTONS
Article 1° Nature des travaux Le
projet consiste à
réaliser des
prestations de
mise
aux
normes
d'accessibilité du
gymnase
« Jacques
Chamaret»,
d'une
capacité
globale
sur
2
niveaux,
de
61
personnes, à savoir :
-
création
à
proximité
directe
de
l'entrée
principale,
d’une
place
de
stationnement
adaptée et réservée aux personnes en situation de handicap ; - modification
de
l'escalier
intérieur
d'accès
à
l'étage,
afin
qu'il
présente
tous
les
éléments pour pouvoir être utilisé en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour l'équilibre ; cet escalier est doublé d’un ascenseur ; - dans
le
cabinet
d’aisance
individuel
mixte
existant,
adapté
et
équipé
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
et
en
particulier circulant
en
fauteuil
roulant,
déplacement du lave-main, pose d'une barre de transfert à côté de la cuvette et d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi : - modification du cloisonnement de la douche individuelle existante adaptée et pose d'un
siège,
d'une
barre
pour
appui
en
position
debout
ainsi
que
d’un
dispositif
permettant de refermer la porte derrière sai ; -
création
dans
2
des
4
vestiaires
collectifs
d’un
espace
d'usage
adapté
hors
circulation pour une personne circulant en fauteuil roulant : - pose
dans
2
des
4
douches
collectives
d'un
siège
et d'une
barre
pour appui
en
position
debout
;
Toutes les
portes
des
locaux ouverts au
public présentent
une
largeur de
passage
libre de plus de 77 cm. Ces travaux ne modifient en
rien
les autres conditions générales d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite de cet établissement. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
I!
est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval et la commission
d'arrondissement de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Gymnase Jacques Chamaret situé 19 rue Eugène Messmer à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2°e groupe du type "X" en 5ème catégorie dont l'effectif est de 61
personnes.
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
1
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions
réglementaires
des
articles
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
modifié
par
arrêté
du 28
avril
2017
article
10.
Caractéristiques
minimales
:
Sécurité
d'usage
:
En
cas
de
travaux
ou
de
leur
renouvellement,
les
portes
où
leur
encadrement
ainsi
que
leur
dispositif
d'ouverture
présentent
un
contraste
visuel
par
rapport
à
leur
environnement. Les
portes
comportant
une
partie vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées,
à
l’aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. Rien
n’est
précisé
à
ce
sujet
dans
la
notice
d'accessibilité,
en
conséquence,
les
portes
des
locaux
ouverts
au
public
seront
conformes
aux
dispositions
ci-dessus.
Ascenseurs Caractéristiques
minimales
:
S'il
est
procédé
à
l'installation
d’un
ascenseur,
celui-ci
respecte
les
dispositions
décrites
au
|
précédent.
Les
spécifications
de
la
norme
NF
EN
81-70:2003
sont
réputées
satisfaire
à
ces
exigences.
Cet
établissement
est
d'ores
et
déjà
équipé
d'un
ascenseur
pour
accéder
à
l'étage
ouvert
au
public,
en
conséquence,
cet
appareil
sera
conforme
à
la
norme
NF EN 81
- 70:2003.
Article 5 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http/Awww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Lavai,
sont précisées ci-dessous
:
- Maintenir déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. -
Les
constructeurs,
installateurs,
les
propriétaires
et
exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations électriques,
ascenseurs,
moyens de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
etc.)
sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
doivent
d’une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par des organismes ou
personnes agréés,
et d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
flexploitation,
des
dimensions des locaux, du
mode de construction, du
nombre de personnes pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie
.
Le
contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des
responsabilités qui
leur incombent personnellement (articles R
143-3 et 143-34 du code précité). Article
7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Monsieur Christophe DENIS Directeur de Département Sports pour tous 1 place du Général Ferrié
53000 LAVAL Et Monsieur Pascal BEZIER Responsable Gestion des Équipements Sportifs Vilie de Lavai 53000
LAVAL
Article 8 Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: