Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AR 110 GYMNASE NOEMIE HAMARD
Déliberation - 99 AR 127 GYMNASE RENE LECOZ
Déliberation - 99 AR 179 GYMNASE JULES RENARD
Déliberation - 99 AR 151 GYMNASE JACQUES CHAMARET
Déliberation - 99 AR 110 GYMNASE ALAIN GERBAULT
Déliberation - 99 AR 118 GYMNASE PIERRE DUBOIS
Déliberation - 99 AR 102 GYMNASE GASTON LESNARD
Déliberation - 99 AR 105 GYMNASE ET SALLE CONSTANT LAISIS
Déliberation - 99 AR 117 ADECCO
Déliberation - 99 AR 163 LAVERIE CHANZY
Déliberation - 99 AR 128 Gymnase Marcel Theard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 128 Gymnase Marcel Theard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 128
DU 26 SEPTEMBRE 2024
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ
ACCESSIBILITÉ
GYMNASE "MARCEL THEARD"
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 5 juillet 2024, pour les travaux de mise en accessibilité du gymnase "MARCEL THEARD", situé 51 rue d'Hilard à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 juillet 2024,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 10 septembre 2024,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet consiste à réaliser des prestations de mise aux normes d’accessibilité du gymnase « Marcel Théard », à savoir :
- installation entre les 2 places de stationnement adaptées et réservées aux personnes en situation de handicap existante et l’entrée de l’établissement, d’un système de guidage détectable en permanence ;
- modification des 3 escaliers intérieurs afin qu’ils présentent tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre ; - modification du mobilier d’accueil en particulier pour être adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- création et identification dans les zones réservées aux spectateurs d’espaces d’usage en nombre suffisant pour les personnes circulant en fauteuil roulant. Toutes les portes des locaux ouverts au public présentent une largeur de passage libre de plus de 77 cm et sont repérables.
L'établissement est d'ores et déjà doté de 2 cabinets d'aisance adaptés et équipés pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
Ces travaux ne modifient en rien les autres conditions générales d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de cet établissement.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
GYMNASE "MARCEL THEARD"
51 rue d'Hilard à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "X" en 2ème catégorie. Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
1 - Tenir compte de l'ensemble des prescriptions formulées dans le procès-verbal établi par la commission de sécurité en date du 5 mars 2024 (article R 143-26).
2 - Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation du public en cas d'incendie en tenant compte des différents types de handicap et de la particularité de certains locaux utilisés isolement en les proposant à la commission de sécurité (articles R 143-22 et GN 8).
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives à l’accueil du public article 5 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 7.
Caractéristiques minimales :
Lorsque l’accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l’installation d’un tel système, celui-ci est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.
Ce système est signalé par un pictogramme.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.
Annexe 9 - SYSTÈMES DE BOUCLES D’INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un système de boucle d’induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.
Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Cet établissement est classé en 2ème catégorie et remplit une mission de service public.
En conséquence, son accueil sera équipé pour les personnes malentendantes, d’un système avec boucle à induction magnétique répondant aux dispositions ci-dessus. Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Adrien AUDIRAC
Directeur Général Adjoint "Fabrique du Vivre Ensemble"
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL
Et
Monsieur Christophe DENIS
Directeur de Département Sport pour tous
1 place du Général Ferrié
53000 LAVAL
Et
Monsieur Pascal BEZIER
Responsable Gestion des Équipements Sportifs
Ville de Laval
53000 LAVAL
Article 7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :