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Déliberation - acte 6 decision portant defense interet requete cca pc5921218j0018m01
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 6 decision portant defense interet requete cca pc5921218j0018m01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DU NORD À O7_ 13016 vp
_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EÉGALITE - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
Affaires Générales / Acte n°2024-O6
DECISION PORTANT SUR LA DEFENSE DES INTERETS
DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L2122-22 et L.2122-23 ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations permanentes au Maire en application de l’article L2122.22 sus évoqué et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice ; > Vu le recours introduit en appel du jugement n°2103510 du 9 novembre 2023 du Tribunal Administratif de Lille, par Mr et Mme BUISINE contre le permis de construire modificatif n° PC 59212 18 J0018 MO01 accordé à M. AMART Jimmy par arrêté du 08 mars 2021 ;
> Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDONS
ARTICLE 1
Maître Christian DELEVACQUE - Avocat aux Barreaux d’Arras et d’Amiens - à la SCP Les Avocats du Collège sis 10 rue du Collège à ARRAS (Pas-de-Calais) — est mandaté par la Commune d'Estaires pour défendre ses intérêts dans le cadre du recours formé M. et Mme. BUISINE, devant la Cour Administrative d’Appel de Douai, contre le permis de construire modificatif n° PC 59212 18 J0018 M01 accordé à Mr AMART Jimmy par arrêté du 08 mars 2021 ;
ARTICLE 2
La présente décision sera notifiée à Maître Christian DELEVACQUE, pour suite à donner.
ARTICLE 3:
La présente décision sera reprise au registre de délibération du Conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le, (94/02 /êc24
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché c&4 informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de poñivo publication et de sa réception par le représentant de l'État.
iGur au fiègeAle la collectivité
ir devantdé Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa