Arrêté - P042 20210818 Port du masque LOIRE

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Arrêté - P042 20210818 Port du masque LOIRE Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - P042 20210818 Port du masque LOIRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique, PRÉFETE Direction des sécurités DE LA LOIRE DR | berté Service interministériel de défense et de Realité protection civile

Fraternité

Arrêté n° 93- 2021 imposant le port du masque de protection dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe sanitaire et dans certains lieux du département de la Loire

La préfète de la Loire

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 -1;

VU la loi n° 2021 - 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et:

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décrét du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 1° juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la

Préfecture de la Loire ;

VU l'arrêté n° 46 - 2021 du 17 juin 2021 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19 dans le cadre de la stratégie de réouverture des établissements

recevant du public et des activités regroupant du public ;

VU l'arrêté n° 92- 2021 du 18 août 2021 portant application du passe sanitaire pour les

personnes de dix-huit ans et plus dans certains centres commerciaux et grands magasins du

département de la Loire;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de la santé en date du 17 août 2021;

VU la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires du département en date

du 13 août 2021;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;CONSIDÉRANT que l'article 1° du décret du 1° juin 2021 modifié dispose que : « dans les cas

où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est

habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances

locales l'exigent » ; qu'en application du V de l'article 47-1 du même décret, le port du masque

peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le

justifient dans les établissements, lieux, services et évènements dont l'accès est subordonné

au passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation sanitaire nationale et locale ; que, selon Santé

Publique France, le taux d'incidence dans la Loire est de 208,4 nouveaux cas pour 100 000

habitants pour la semaine glissante du 7août au 13 août 2021; que ce taux est augmentation

constante; que le taux de positivité a fléchi pour le département de la Loire et qu'il reste au-

identique au taux moyen national de positivité (3,5 % pour le département et 3,5 % pour la

France pour la semaine du 7août au 13 août 2021);

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier

dans l'espace public ou les lieux accueillant du public propices aux rassemblements et, par

suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de

circulation du virus dans l'espace public et dans les lieux ouverts au public dont le niveau de

fréquentation par la population est important et ne permet pas le respect de la distanciation

sociale ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces circonstances locales particulières, et dans le seul objectif

de santé publique, que l'obligation du port du masque dans ces secteurs particuliers est

justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE

Article 3: Les dispositions de l'arrêté n° 46 - 2021 du 17 juin 2021 portant diverses mesures

visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le cadre de la stratégie de réouverture

des établissements recevant du public et des activités regroupant du public sont abrogées par

le présent arrêté.Article 2: En complément de l'obligation de respect des gestes barrières, le port d'un masque

de protection pour toute personne de 11 ans ou plus, est obligatoire, dans l’espace public,

dans les lieux ouverts au public, et sur la voie publique sur l’ensemble du. territoire du

département de la Loire dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être

garanties. Cette obligation s'applique notamment dans les lieux et espaces suivants :

+ dans les lieux à forte fréquentation notamment les marchés de plein air, les brocantes,

ventes au déballage et les espaces à l'air libre des parcs d'activités commerciales ;

+ lors de tous les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, notamment les manifestations, festivals, spectacles de rue,

événements sportifs, cérémonies républicaines ;

+ __ dans les emprises des zones d'attente de transports collectifs dans un rayon de 50 m

(abribus, arrêts de tramway, gare routière), les files d'attente en extérieur ;

«+ sur la voie publique dans Un périmètre maximal de 25 mètres devant les entrées et

sorties des centres commerciaux, des établissements d'enseignement et les lieux

d'accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire), ainsi que

des lieux de culte aux heures d'entrée et de sortie dans ces établissements.

Article 3 : Dans toutes les communes du département, le port du masque est obligatoire pour

les visiteurs, spectateurs, clients ou passagers âgés de onze ans et plus dans les lieux où

s'applique le passe sanitaire conformément aux dispositions visées, à l'exception des activités

physiquesartistiques et sportives.

Article 4: Les dispositions visées par les articles 2, 3 et 4 s'appliquent pour toutes les

personnes à l'exception des personnes en situation de handicap munies d'un certificat

médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies

à l'article 2 du décret précité, de nature à prévenir la propagation du virus ;

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 15 novembre 2021.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique

susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une

amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le

directeur départementäl de la protection des populations de la Loire et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché

aux abords des lieux concernés et dont une copie sera transmise aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne.

Le 18 août 2021 à Saint-Étienne,

Pour la Préfète de la Loire,

et par délégation, le Secrétaire

général

Thomas MICHAUDVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester là décision, vous. avez la possibilité de former Un recours

administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des

sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01

e Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08

e Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant

l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue

Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l'application www.telerecours.fr