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Déliberation - Decision du bureau syndical n° 2021 08BS Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Decision du bureau syndical n° 2021 08BS)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DU BUREAU SYNDICAL

Séance du 14 décembre 2021 à 13 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à 13 heures 30, les Membres du Bureau Syndical se sont réunis en présentiel et en distanciel à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 08/12/2021

Quorum :

Président et Vice-Présidents Présents Membres du Bureau Présents

Monsieur Sylvain GUINAUDIE P Madame Fabienne FONTENEAU V

Monsieur Michel VACHER P Madame Laurence PEROU P

Monsieur Alain RENARD Excusé Madame Chantal GANTCH Excusée

Madame Gabi HÖPER P Monsieur Xavier HALLAIRE V

Monsieur Nicolas TELLIER P Monsieur Philippe BLAIN V

Monsieur Jean-Philippe LE GAL V Monsieur Alain VALLADE P

Monsieur Jean-Pierre DUEZ P

Monsieur David RESENDE P

Monsieur Jean-Claude

ABANADÈS P

Monsieur Antoine GARANTO

Monsieur Louis CAVALEIRO

P = présentiel V = Visioconférence

En ouverture de séance, sur les 17 Membres qui composent le Bureau du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de la réunion du Bureau Syndical en date du 14 décembre 2021, 12 d’entre eux étaient présents.DECISION DU BUREAU SYNDICAL N° 2021 – 08BS

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 16 novembre 2021

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Il est demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 16 novembre 2021, ci-dessous détaillé.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour :

 2021 – 05BS : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 21 septembre 2021 Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Il est demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 21 septembre 2021.

Ayant entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité des Membres présent (11 membres présents, sur 17 membres en exercice), décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 21 septembre 2021.

 2021 – 06BS : Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le groupe PHM (Mitjaville) avec création d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour la mise à disposition du futur site du Smicval Market de Libourne

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Le 21 septembre 2021 dernier, les membres du Bureau ont accepté l’acquisition du terrain situé sur la commune de Libourne destiné à la réalisation du Smicval Market de Libourne, auprès de l’EPF NA (Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine).

Cette acquisition devait être libérée de toute occupation, à la date de signature de l’acquisition du terrain, fixée au 22 novembre 2021.

Cependant, l’entreprise PHM-Mitjaville, actuelle occupante du foncier, ne trouve pas de nouveau site pour déplacer son entreprise, et ne sera donc pas en mesure de quitter les lieux avant la date de signature.

De plus, les travaux de réhabilitation du foncier par le Smicval pour la réalisation du tiers-lieu du réemploi et de la réduction déchets, ne démarreront qu’en 2023.

Il est donc proposé d’accorder un délai à l’entreprise PHM-Mitjaville, leur permettant ainsi de rester sur site jusqu’au 31 décembre 2022, par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Toutefois, afin de protéger la réalisation du projet, cette convention est particulièrement ferme et précise quant à sa durée et sa non-reconduction, nous donnant droit, le cas échéant, à entamer une procédure d’expulsion.

À titre de condition essentielle, elle oblige l’occupant à rechercher un nouveau site permettant d’accueillir son entreprise et de justifier de cette recherche.

Par la signature de cette convention, l’occupant s’engage également à payer une redevance d’occupation du domaine public (RODP), composée d’une part fixe et d’une part variable (contrainte du Code général de la propriété des personnes publiques : CG3P).

Ainsi, la redevance se compose d’une part fixe annuelle de 75 000€ et d’une part variable correspondant à 1% du chiffre d’affaires de PHM-Mitjaville, généré par l’exploitation des locaux sur l’année 2021. Cette redevance permet d’obtenir un montant proche du précédent contrat que l’entreprise avait signé avec l’EPF NA, et qui représente une recette d’environ 130 000€ qui sera perçue en 2022.

Il est donc demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir autoriser la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’entreprise PHM-Mitjaville et d’accepter la création d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public correspondante, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Madame Gabi HÖPER, Vice-Présidente du Smicval, demande si le site sera accessible aux services du Smicval, durant la durée de la mise à disposition, afin de continuer les phases d’études.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE, confirme que le site sera accessible d’autant plus que le Smicval a de bonnes relations avec les dirigeants de PHM.

Madame Chantal GANTCH est très étonnée que cette société n’a pas encore trouvé de site correspondant à ses besoins depuis 3 ans.Monsieur Nicolas SENECHAU, Directeur Général des Services du Smicval, précise que la Société Mitjaville a été rachetée par le groupe PHM entretemps (l’année dernière – période du début de la pandémie liée à la Covid), ce qui a changé la donne. Le groupe PHM a de nouveaux projets pour Mitjaville et ce laps de temps accordé, devrait leur permettre de les aboutir.

Monsieur Alain RENARD, Vice-Président du Smicval, insiste sur le fait qu’il faudra bien s’assurer que cette entreprise parte comme prévu à la fin du délai accordé.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE, souligne le fait qu’il est précisé dans cette convention que cette entreprise doit justifier de ses recherches d’un nouveau site, tous les 2 mois. Une réunion de concertation s’est tenue avec les dirigeants de ce groupe, la CDC du Grand St Emilionnais et la CALI, en ce sens pour que les choses soient bien claires pour tout le monde. Cette précision leur sera rappelée lors de la signature de la convention le 22 novembre prochain.

Madame Chantal GANTCH, précise que la CALI ne souhaite pas voir partir cette entreprise du territoire.

Monsieur Nicolas SENECHAU, rappelle que c’est une des raisons qui a fait que le Smicval a sollicité l’EPF NA dans ce dossier, afin de pouvoir laisser le temps nécessaire à cette entreprise pour trouver un nouveau site. Le Smicval n’a su qu’en septembre dernier, que cette entreprise ne serait pas en mesure de quitter les lieux avant la signature d’acquisition du terrain. La signature de cette convention, accordant un délai supplémentaire, devrait permettre à Mitjaville de pouvoir préparer son départ au mieux. Dans ce dossier, c’est l’EPF NA qui n’a pas respecté ses engagements, car le terrain devait nous être vendu vide de tout occupant.

Monsieur GUINAUDIE, explique en effet, que le groupe PHM était fortement intéressé de racheter le site et donc n’était pas pressé d’en partir.

Madame HÖPER, insiste sur le fait qu’il faudra leur mettre la pression dès le début et ne pas attendre la fin du délai accordé.

Monsieur GUINAUDIE, rappelle que le Smicval a fait son travail afin de ne pas mettre cette entreprise en difficulté mais que ses compétences s’arrêtent là, car le développement économique du territoire n’est pas de son ressort.

Monsieur RENARD, souligne sur le fait que la CALI peut être, dans ce dossier, force de proposition pour aider au mieux cette entreprise dans ses recherches, si elle ne souhaite pas que celle-ci quitte le territoire.

Madame GANTCH, rappelle que la CALI aide les entreprises à s’installer en leur faisant des propositions mais qu’elles sont libres de les accepter ou pas.

Monsieur Nicolas TELLIER, Vice-Président du Smicval, se demande ce qui peut évoluer de leur côté en 1 an si cela n’a pas été le cas en 3 ans.

Monsieur GUINAUDIE, rappelle que les interlocuteurs ne sont plus vraiment les mêmes. Le Smicval pourra certainement exercer une pression qui n’a pas été faite par ailleurs.

Monsieur Nicolas SENECHAU, explique que ce qui a changé entre temps, c’est le changement de propriétaire, qui lui, aurait voulu racheter le site et a donc fait trainer cette délocalisation de Mitjaville. Toutefois, il semblerait que ce groupe ait déjà quelques solutions pour partir du site. Il faut juste que le Smicval ne relâche pas sa pression politique dans ce dossier.

Ayant entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité des Membres présent (11 membres présents, sur 17 membres en exercice), décide :

 D’autoriser la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’entreprise PHM-Mitjaville, dans les conditions énumérées ci-dessous.

 D’accepter la création de la Redevance d’Occupation du Domaine Public correspondante, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021 – 07BS : Admission en non-valeur

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le Comptable public a adressé au SMICVAL le 11 octobre 2021 dernier une liste de titres pour lesquels il sollicite l'admission en non-valeur après avoir mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer ces créances, et ce afin d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes.

Le montant total de ce titre (Budget principal et budget annexe) s'élève à 8 684.67 € à prévoir au compte 6541. Il s'agit de titre relatif à la Redevance Spéciale de 2012. Cette créance est admise en non-valeur car les poursuites ont été infructueuses.

Il est donc demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant global de 8 684.67 €.

Ayant entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité des Membres présent (11 membres présents, sur 17 membres en exercice), décide de se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant global de 8 684.67 €, dans les conditions énumérées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 15.Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité des Membres présent (12 membres présents, sur 17 membres en exercice), décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Bureau Syndical en date du 16 novembre 2021, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 14 décembre 2021 #signature#