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Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Bureau Syndical n° 2021 07BS)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile
tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71
contact@smicval.fr
www.smicval.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU SYNDICAL
Séance du 16 novembre 2021 à 13 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt et un, le seize novembre à 13 heures 30, les Membres du Bureau Syndical se sont réunis à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 09/11/2021
Quorum :
Président et Vice-Présidents Présents Membres du Bureau Présents
Monsieur Sylvain GUINAUDIE X Madame Fabienne FONTENEAU Excusée
Monsieur Michel VACHER Excusé Madame Laurence PEROU Excusée
Monsieur Alain RENARD X Madame Chantal GANTCH X
Madame Gabi HÖPER X Monsieur Xavier HALLAIRE Excusé
Monsieur Nicolas TELLIER X Monsieur Philippe BLAIN X
Monsieur Jean-Philippe LE GAL Excusé Monsieur Alain VALLADE X
Monsieur Jean-Pierre DUEZ X
Monsieur David RESENDE X
Monsieur Jean-Claude
ABANADÈS X
Monsieur Antoine GARANTO X
Monsieur Louis CAVALEIRO Excusé
Sur les 17 Membres qui composent le Bureau du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de la réunion du 16 novembre 2021, 11 d’entre eux étaient présents. DECISION DU BUREAU SYNDICAL N° 2021 – 07BS
Objet : Admission en non-valeur
Rapporteur : Nicolas TELLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Comptable public a adressé au SMICVAL le 11 octobre 2021 dernier, une liste de titres pour lesquels il sollicite l'admission en non-valeur après avoir mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer ces créances, et ce afin d'apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes.
Considérant que le montant total de ce titre (budget principal et budget annexe) s'élève à 8 684.67 € à prévoir au compte 6541.
Considérant qu’il s'agit de titre relatif à la Redevance Spéciale de 2012.
Considérant que cette créance est admise en non-valeur car les poursuites ont été infructueuses.
Il est donc demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant global de 8 684.67 €.
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité des Membres présent (11 membres présents, sur 17 membres en exercice), décide :
Article 1 :
De se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant global de 8 684.67 €, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 16 novembre 2021 #signature#