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Déliberation - Decision du bureau syndical n° 2020 08BS
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du bureau syndical n° 2020 08BS)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Télécommunications et internet, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU SYNDICAL
Séance du 04 novembre 2020 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt, le quatre novembre à 14 heures 30, les Membres du Bureau Syndical se sont réunis au Pôle Environnement du SMICVAL du Libournais - Haute Gironde, situé 8, route de la Pinière à Saint Denis de Pile (33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 28/10/2020
Quorum :
Président et Vice-Présidents Présents Membres du Bureau Présents
Monsieur Sylvain GUINAUDIE X Madame Fabienne FONTENEAU X
Monsieur Michel VACHER X Madame Laurence PEROU X en visio
Monsieur Alain RENARD X en visio Madame Chantal GANTCH X en visio
Madame Gabi HÖPER X Monsieur Xavier HALLAIRE X
Monsieur Nicolas TELLIER X Monsieur Philippe BLAIN X en visio
Monsieur Jean-Philippe LE GAL X Monsieur Alain VALADE Excusé
Monsieur Jean-Pierre DUEZ X en visio
Monsieur David RESENDE X
Monsieur Jean-Claude
ABANADÈS X
Monsieur Antoine GARANTO X en visio
Monsieur Louis CAVALEIRO X en visio
Monsieur Frédéric VAUTHIER X en audio
Sur les 18 Membres qui composent le Bureau du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de la réunion du 04 novembre 2020, 17 d’entre eux étaient présents dont 7 en visioconférence et 1 en audioconférence. DECISION DU BUREAU SYNDICAL N° 2020 – 8BS
Objet : Création d’une Redevance d’occupation du domaine public pour la location d’espaces de travail au SMICVAL
Rapporteur : Nicolas TELLIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-44 du 30 septembre 2020 portant délégation d’attribution du Comité Syndical au Bureau Syndical,
Vu la délibération n° 2020-08 du 19 février 2020 portant tarification de la location d’espaces de travail au SMICVAL,
Considérant que le 19 février 2020 il a été décidé de créer une tarification pour la location d’espaces de travail au Smicval qui doit prendre la forme d’une redevance d’occupation du domaine public.
Considérant qu’avec la mise en place du projet NWoW (New Ways of Working), le Pôle environnement de St Denis de Pile a augmenté sa capacité de bureaux de plus de 30% (soit 40/50 postes).
Considérant qu’à l’usage, il s’avère qu’une partie de ces postes de travail pourraient accueillir des personnes extérieures au SMICVAL et que cela permettrait au SMICVAL :
- de proposer une immersion « Zéro Waste, économie circulaire, déchets et collectivité territoriale » à certains partenaires
- d’améliorer sa rentabilité immobilière
- de partager/échanger avec d’autres acteurs privés et publics (regards croisés, hybridation des connaissances)
- de faire connaître le SMICVAL
Considérant que la première sollicitation provient de la Société Publique Locale « TriGironde ». Elle souhaite installer son Directeur Général sur le site de St Denis de Pile.
Considérant que pour répondre à cette demande et ouvrir le site à des entreprises, associations ou collectivités, il est proposé de fixer une tarification d’accueil dans les bureaux du SMICVAL.
Considérant que le bouquet de services sera le suivant (selon disponibilités) :
- Bureau « mobile » (poste de travail dans un espace collaboratif, pas de bureau fermé et fixe)
- Salles de réunion (de 2 à 30 personnes / avec ou sans tableau numérique – visioconférence et pieuvre téléphonique)
- Casier personnel + zone de stockage
- Bibliothèque
- Mini salle de formation
- Zone de repos
- Restauration (repas à la charge du locataire) mais aussi cuisine équipée - Accès wifi
- Impression (dans la limite d’une reproduction inférieure à 5 copies/jour) - Accueil physique (à l’entrée du site)
- Parking
- Vestiaires et douches
- Jardin
Considérant qu’il est proposé aux membres du Bureau Syndical la formule de calcul, comme suit, à partir du 15 novembre 2020 :
15€ TTC (12.50€ HT) la journée ou 200€ TTC le mois (166.67€ HT), avec accès au bouquet de services/personne
Affranchissement/expédition de colis à la charge du locataire Impression/photocopie/reprographie (au-delà de 5 copies/jour) Noir : 0,005€/copie
Couleur : 0,05€/copie Considérant que la Gratuité est proposée pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Considérant que le SMICVAL se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande selon les contraintes et disponibilités des espaces de travail.
Considérant que le locataire s’engagera à respecter les engagements QSE en vigueur sur le site et à devenir un ambassadeur ZW dans son domaine d’activité.
Il est donc demandé aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir accepter la création d’une redevance d’occupation du domaine public pour la location d’espaces de travail au Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Bureau Syndical à l’unanimité, des Membres présents (17 délégués présents, sur 18 délégués en exercice), décide :
Article 1 :
D’accepter la création d’une redevance d’occupation du domaine public pour la location d’espaces de travail au Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus et d’autoriser le Président à signer les conventions d’occupation des locaux.
Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 04 novembre 2020 Sylvain GUINAUDIE