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Déliberation - 2022 11 97
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9 Autres
domaines de compétence
des communes 9.1.4
Convention d’adhésion
aux missions optionnelles
du Centre de Gestion de la
Fonction Publique
territoriale de la Seine
Maritime
DATE DE CONVOCATION
18 novembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-11-97
L’an deux mil vingt deux
le vingt quatre novembre deux mil vingt-deux à dix huit heures
trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – Mme DELOBEL - M. GOMIS – Mme
DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET -
Mme VANDEL - Mme BARRIERE - M. FRESSEL - M JEANJEAN -
Mme CREVON - M. BIGOT- Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. GESLIN Francis à Mme MEZRAR
Mme SEMIEM à Mme ESCLASSE
Mme MALINGE à Mme DELOBEL
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à M SACHOT
Mme DUCHEMIN à Mme QUOD-MAUGER
M. PETIT à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme BARRIERE
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOE
Excusés
Mme DUVAL
Mme DESANGLOIS est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
Le Centre de Gestion de la Seine Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc. Au-delà des missions obligatoires, le CdG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
Il est rappelé que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur et le service des ressources humaines.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine Maritime, et d’autoriser Madame la Maire à signer les actes subséquents. (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
Les missions obligatoires assurées par le Centre de Gestion de la Seine Maritime pour le compte des collectivités et établissements affiliés, telles que prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
Que le CdG76, au-delà de ses missions obligatoires, se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine Maritime, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents. (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.).
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits