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Déliberation - 2024 11 70
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.2
personnels contractuels
Recrutement d’agents
contractuels remplaçants
DATE DE CONVOCATION
15 novembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 26
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-11-70
L’an deux mil vingt quatre
le vingt et un novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à M GESLIN
Mme SEMIEM à Mme CREVON
M. FRESSEL à M GOMIS
M. BRUNET à L ESCLASSE
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
Mme BOSQUIER à M BIGOT
M BRUNAUD à Mme LECLERC
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme FRIBOULET
Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Il est rappelé au Conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, en raison : - d'un détachement de courte durée
- d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office
- de droit ou sur demande pour raisons familiales
- d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage
- d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
- d’un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé
Des besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles sur emploi permanent. Madame la Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-14 ;
Considérant
Les besoins des services ;
La nécessité d’offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 26
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels relevant du cadre d’emploi des adjoints technique, l’un à temps complet et l’autre à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er septembre 2024 dans les conditions fixées par l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Article 3 : d’inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 au budget primitif 2024.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits