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unknown - 2022 11 97 ANNEXE
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2022 11 97 ANNEXE)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
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SR Préambule
à la convention
En: raison. de: sa complexité, la ‘gestion: du
statut de la Fonction-Publique Territoriale est
devenué un eñjeu stratégique nécéssitant.une
professionnalisation accrue des collectivités en
matière de ressources humaines.
Dans ce contexte, le: Centre. de : Gestion
de :la: Fonction Publique. Territoriale. de la
Seine-Maritime offre, à ‘travers: sés missions
obligatoires: et :optionnelles; -une assistance
ét. une expertise. permaneñtes, :perméttant
aux autorités territoriales: de répondre à leurs
obligations d'élu employeur.
Conformément ‘à. l'article L452-47:-du Code
Général de la Fonction Publique, le Centre de
Gestion propose aux collectivités et à: leurs
établisséments publics; dans lé strict respect
de l'autonomie de ‘gestion. dés : autorités
territoriales, de profiter de son expertise par
la mise à disposition de missions de conseil et
d'assistance en ressources humaines.
De manière générale, les « Élus-employeurs »
font face à de nouveaux enjeux en matière de
ressources humaines : vieillissement des agents,
augmentation de l’absentéisme, difficultés de
maintien en emploi, nécessaire :amélioration
des : conditions. de: travail: durabilité. des
capacités autant de préoccupations : qui
impactent directement la mise en œuvre
du service publié local. -Au-delà ‘de la stricte
maîtrise budgétaire de leur masse salariale, les
collectivités territoriales n'ont plus d'autre choix
que de gérer durablement leurs: ressources
humäines pour relever ces défis et assurer: la
mise en œuvre d'un service public. dé qualité
auprès des usagers.
À travers ses actions, le Centre de Gestion de
la: Séine-Maritime..se positionne aujourd’hui
comme l’un.des éléments de réponsé à ces
enjeux.
À travers: son Pôle « Santé../: Prévention»,
le Centre: accompagne les collectivités au
quotidien en: proposant et :en: développant
une.action-pluridisciplinaire qui. associe :des
médecins ‘du‘travail, des infirmiers en santé
au ‘travail, des -conseillérs en: prévention: des
risques. “professionnels; ‘des érgonomes, des
psychologues du-travail, été:
Pour compléter.ces'actions concrètes, le Centre
de Gestion de la Seiné-Maritime s'est également
investi: Sur:le champ .de l'observation des
données sociales. afin de: mieux identifier les
risques professionnels et ainsi, aider à construire
une véritable politique de santé et de sécurité
au travail à l'échélle départementale. A ce titre,
le CDG 76 à égälement décidé d'accompagner
les collectivités et les agents:en désignant un
conseiller « Mobilité/ Handicap » dont la mission
est de favoriser la’ mobilité, ie maintien en
emploi et la reconversion professionnelle des
agents en difficulté.
Les situations. d'inaptitude au travail. et
d'invalidité sont. particulièrement complexes à
gérer sur un plan juridique. Exercice du droit à
reclassement, retraite pour invalidité, période
préparatoire : au. reclassement, licenciement
pour inaptitude, ‘autant. de: dispositifs: sur
lesquels les: collectivités peuvent compter
sur l'appui du Centre de Gestion de là Seine-
Maritime:
La mission de « Conseil en organisation »
proposée: par ailleurs aux colléctivités. permet
également decontribueräprévenirlesrisquesau
sein des équipes par différents leviers possibles:
diagnostic; mise.en place de nouveaux outils
RH, optimisation des procédures de travail où
conduite du changement notamment. DANS CE CADRE D'ENSEMBLE, LA PRÉSENTE CONVENTION À VOCATION À PRÉCISER PLUS
SPÉCIFIQUEMENT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L'OFFRE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE DU CDG76 AFIN DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS DE REMPLIR
LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ,
Entre le CDG 76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »),
dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILEE, représenté
par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du
4 novembre 2020.
Et VOUS
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
N° SIRET: 217
Représenté(e) par : Madan
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du : 04/06/2020
La présente convention est conclue pour une période de 4 ans et prend effet à compter du 1° janvier 2023 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'article 11 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la Fonction Publique Territoriale qui prévoit que les missions du service de médecine
professionnelle sont assurées, notamment par un médecin appartenant au service
créé par le centre de gestion, la collectivité susvisée adhère au service de médecine
professionnelle géré par le Centre de Gestion dela Seine-Maritime.
La présente convention a pour objet de définir l'organisation et les modalités du
suivi médical des agents, de ladite collectivité.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Le rôle de la médecine professionnelle, tel qu'il est défini par la présente convention,
est exclusivement préventif : il consiste à éviter toute altération de la santé des
agents du fait de leurs conditions de travail et autant que faire se peut, à maintenir
les capacités de travail sur le long terme.
Le médecin du travail ne peut être chargé des visites d'aptitude physique lesquelles
relèvent de la compétence du médecin agréé mais uniquement des visites relatives
à l'aptitude de l'agentà son poste de travail.
Son rôle est consultatif uniquement auprès du conseil médical.
Le médecin du travail du CDG 76 exerce son activité médicale en toute indépendance
et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de
la santé publique.
Le service de médecine professionnelle agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de
la sécurité des agents dontil assure la surveillance médicale et dans une perspective
de conseil de l'autorité territoriale.
ARTICLE 3 : UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de
santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle du Centre
de gestion repose sur une équipe pluridisciplinaire basée sur la complémentarité
des compétences dont il dispose en interne : médecins du travail, infirmier(ères)
en santé au travail, secrétariat médico-social, personnel possédant les compétences
nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques
et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail (ergonomes ; préventeurs ; psychologues du
travail)
Sous la responsabilité du Président du CDG 76 et du Responsable du Pôle « Santé / Prévention », l'équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par le médecin
du travail.
ARTICLE 4 : NATURE DE LA MISSION CONFIÉE AU SERVICE DE
MÉDECINE PROFESSIONNELLE
Le service de médecine professionnelle à un rôle exclusivement préventif: c n'est ni
un service de sains, ni un service d'urgence.
Le service de médecine professionnelle du CDG 76 assure l'ensemble des missions
prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les agents publics, pour
les agents de droit privé sous contrat d'insertion et les apprentis.
Les missions de prévention du service de médecine professionnelle comprennent
la surveillance médicale des agents des collectivités et établissements publics
adhérant à la présente convention ainsi que l'action sur le milieu professionnel
l'autorité territoriale s'engage à communiquer au médecin du travail, toute
information que ce dernier jugera utile à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
la surveillance médicale des agents est assurée par un ou plusieurs médecins
du travail et un où plusieurs infirmier(ères) en santé au travail qui réalisent leurs
interventions sous la responsabilité de ces médecins.
AGENTS DE DROIT PUBLIC
La surveillance médicale a pour objet d'apprécier la compatibilité du poste de travail
avec l'état de santé de l'agent, À ce titre, le service de médecine professionnelle n'a
pas vocation à assurer un suivi lorsque les agents sont en situation d'inaptitude
à
temporaire, notamment en congé de maladie.
- Examen bisannuel :
Les agents bénéficient d'un examen médical tous tes deux ans qui est réalisé en
alternance pär le médecin du travail et par linfirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dans cet intervalle, les agents qui le demandent, bénéficient d'un seul examen
médical supplémentaire.
Cette demande doit obligatoirement être formulée par l'employeur public auprès
du secrétariat médical.
À la demande du médecin du travail, d'autres visites peuvent être programmées.
Le service de médecine professionnelle ne prend pas de rendez-vous directement à
la demande de l'agent.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière (SMP}, en
définissant la fréquence et la nature des examens médicaux à l'égard :
“des agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux,
= des personnes reconnues travailleurs handicapés,
= des femmes enceintes,
"des agents réintégrés après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue
durée (CLD),
“des agents souffrant de pathologies particulières,
Des examens complémentaires peuvent égatement être recommandés, à
Fappréciation du médecin du travail ou de linfirmier(ère) en santé au travail (IST).
Dansle respect du secret médical, le médecin dutravail informe l'autorité territoriale,
ou son représentant, de tout risque d'épidémie.
AGENTS DE DROIT PRIVÉ
Le suivi médical des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis) s'effectue
conformément aux dispositions du Code du travail.
AMÉNAGEMENTS DES POSTES DE TRAVAIL OU DES CONDITIONS D'EXERCICE
DES FONCTIONS
Le médecin du travait au l'IST sont habilitésà proposer des aménagements du poste
de travail ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance
physique ou l'état de santé ainsi que des aménagements temporaires au bénéfice
des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas suivre l'avis du médecin du travail, sa
décision doit être motivée et le Comité Social Territorial (CST) de la collectivité ou, à
défaut, le CST intercommunal doit être informé.
ARTICLE 4-2 : ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en matière de santé
au travail, le service de médecine professionnelle du Centre de Gestion, exerce
une mission de « conseil » auprès de l'autorité territoriale, des agents et leurs
représentants, s'agissant de :
= l'amélioration des conditions de vie et detravail dans les services
* _ E'hygiène générale des locaux et des services
“l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine
“ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques
d'accidents de service ou de maladie professionnelle
“_ L'hygiène dans les restaurants administratifs
"information sanitaire
"Le médecin du travail est par ailleurs :
— Associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la
formation des secouristes
- Consulté sur les projets de construction ou les aménagements importants
ainsi que sur les modifications apportées aux équipements
- informé de la composition et de la nature des substances ou produits
dangereux utilisés par les agents ainsi que teurs modalités d'emploi. Il peut, en outre, demander à l'autorité territoriale de la collectivité d'effectuer des
prélèvements et des mesures, aux fins d'analyses, le Comité Social Territorial (CST}
compétent étant informés des résultats de toutes mesures et analyses.
il peut proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation,
Dans ce cadre global, te médecin. du travail ou l'IST sont amenés à effectuer des
visites des lieux de travail.
Afin d'exercer leur mission et après information de l'autorité territoriale où de son
représentant, le médecin du travail et l'IST disposent d'un libre accès aux locaux
entrant dans leur champ de compétence. Hs examinent les postes de travail,
détectent les situations présentant des risques professionnels particuliers et sont
habilités — en cas de dysfonctionnement — à établir les signalements appropriés
sous forme de rapport écrit à l'autorité territoriale. Le médecin rend compte de cette
action en Camité Social Territorial (CST) compétent.
H convient, à cet égard, de préciser que le médecin du travail est membre de droit du
CST compétent avec voix consultative.
Le médecin du service de médecine professionnelle utilise les donnéés disponibles
. dans là collectivité, issues de l'évaluation des risques (décret n° 2001-1016. du 5
novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs) pour établir, en liaison avec le conseiller
ou l'assistant de prévention-de la collectivité, la fiche de risques professionnels et en
assurer la mise à jour périodique.
Cette fiche établie par le médecin du travail, doit recenser les risques professionnels
propres’au service entrant dans le champ d'intervention du service de médecine
professionnelle et mentianner les effectifs potentiellement exposés à ceux-ci.
Le médecin du travail: réalise, en liaison avec Fagent chargé de la prévention
{assistant et/ou conseiller), établissement et le suivi de cette fiche, laquelle doit
être soumise, pour avis, au CST compétent.
Le médecin du travail doit,.à ce titre, avoir accès à tout type d'information utile à
l'établissement de ce document.
ARTICLE 4-3 : AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DU POSTE DE
TRAVAIL AVEC L'ÉTAT DE SANTÉ DE UAGENT
Chacune des visites d'information et de prévention donne lieu à Fétablissement
d'une « fiche de visite » ou d’une « attestation d'entretien de santé infirmier », mise
à disposition sur le portail « Santé Prévention » destinée à informer l'agént et la
collectivité.
Cette fiche peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations
relatives à l'aménagement du poste de travail au regard de l'état de santé de l'agent.
Le service de médecine du CDG 76 doit être informé par écrit. de chaque accident de
service ou maladie professionnelle.
Chaque année, le service de médecine professionnelle établit un rapport dressant
le bilan de son activité au cours de l'année écoulée, et le transmet à l'autorité
territoriale et au CST compétent,
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
Les modalités de fonctionnement du service de médecine professionnelle sont
précisées dans la partie « Modalités de fonctionnement du service » de la présente
convention.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La collectivité s'acquitte auprès du CDG 76 d'une adhésion annuelle au titre de la
mise à disposition du service de médecine professionnelle dont le montant est
calculé en multipliant l'effectif total de la collectivité (déclaré au CDG 76 au plus
tard le 31 décembre de l’année) par le tarif forfaitaire par agent déterminé par
délibération du conseil d'administration.
Cet effectif comprend'tous Îes personnels employés par la collectivité, fonctionnaires
ou contractuels de droit public travaillant à temps complet où à temps non complet
ainsi que les agents recrutés sur la base de cantrats aidés ét apprentis.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG 76 de l'évolution de l'effectif et des
éventuels réajustements annuels.
Le tarif forfaitaire par agent s'appliquant pour l'année en cours est fixé par le Conseil
d'Administration du CDG 76. La brochure tarifaire sera adressée à la collectivité
avant le 31 Décembre de chaque année.
la tarification servant de base à la facturation pourra être réévaluée annuellement
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion en fonction des charges
afférentes à la mission de médecine professionnelle.
Toute modification des conditions financières, décidée par te Canseil d'Administration
du Centre de Gestion, fera l'objet d'une information à la collectivité.
Ce forfait annuel couvre la mise à disposition-de l'ensemble des prestations de la
médecine du travail, hors missions d'expertise:
"La visite d'information et visite de prévention
"Une visite à la demande de la collectivité, à la demande de l'agent au de son
médecin de soins
<_ Raoules visites supplémentaires à la demande du médecin du travail
“_ Lesvisites de demande de ROTH où de reconnaissance de maladie professionnelle
“_Lesétudes de poste
La facturation est forfaitaire et a lieu selon les modalités suivantes :
= Dès lors quelles effectifs déclarés sont inférieurs à 50-agents : la facturation est
annuelle
- Dès lors que les effectifs sont supérieurs à 50 agents : la facturation est
trimestrielle
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre. de recettes établi
par le CDG 76. ‘
ARTICLE 7: OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à en accepter
l'ensemble des termes dont les. modalités pratiques et financières, définies par
le Conseil d'Administration du CDG 76, pour assurer le bon fonctionnement de la
médecine professionnelle ainsi que l'équilibre financier du service, telles qu'elles
sont définies.dans la présente convention.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La convention est renouvelable par reconduction expresse.
Hormis la résitiation à échéance, les cas de résiliation, avec le respect d'un préavis de
trois mois, sont les suivants :
“manquement à l'une des obligations de la convention par l’uñe.ou l'autre des
parties
“désaccord sur l'évolution des modalités de fonctionnement ou de financement
qui résulteraiént des modifications apportées à la convention
La résiliation ‘par l’une: ou l'autre dés parties est formalisée par une lettre
recommandée avec accusé de réception
La résiliation de la convention médecine n'entraîne pas la résiliation de la convention
adfe.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut,
les litiges éventuels, nés de l'application de la présente convention seront portés
devant le tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : ABROGATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION
La précédente convention est abrogée à compter de la date de prise d'effet de la
présente convention. Modalités de fonctionnement du service
Ces modalités complètent les dispositions de la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de la Seine-Maritime. Elles déclinent les prestations globales de médecine professionnelle et en présente leur organisation.
VLESPRESTATIONSGLOBALESDEMÉDECINEPROFESSIONNELLE
Le Pôle « Santé/ Prévention », à travers sa prestation globale, propose de conseiller
l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants afin de protéger la santé au
travail grâceà la surveillance médicale et aux actions sur le milieu professionnel.
LA SURVEILLANCE MÉDICALE PRÉVENTIVE
Appréciation de la compatibilité du poste accupé par un agent avec son état de santé
en considérant les contraintes du poste et son environnement, tout particulièrement
pour les agents des secteurs exposésà des risques professionnels particuliers.
Pour une évaluation exhaustive, la fiche de poste de l'agent avec indication de
l'exposition aux risques doit être communiquée par la collectivité au médecin du
travail.
Dans ce cadre, l'activité de surveillance médicale s'articule autour des consultations
médicales et des entretiens santé au travail infirmier, au sein des cabinets médicaux
définis à ces effets ou dans les locaux du Centre de Gestion
Les agents sont reçus, soit par le médecin du travail, soit par Finfirmier{e} en santé au
travail, Les actions sur le milieu professionnel sont réalisées en pluridisciplinarité par
le médecin du travail, linfirmier{ère) en santé au travail, l'assistant ou le conseiller en
prévention.
ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Études de poste de travail, appréciation des éventuelles nuisances sur la santé des
agents, conseils auprès de l'autorité territoriale sur les questions d'hygiène et de
sécurité au travail et des dispositions réglementaires en matières de santé au travail,
partidpation du médecin du travail au CST en tant que membre de droit.
CONSEIL ET INFORMATION
En aucun cas il ne s'agit de suivi individuel d'agent en visite d'information et de
prévention. Le service de médecine professionnelle apporte de l'information et du
cansell à l'autorité territoriale, aux collectifs d'agents et à leurs représentants.
Le médecin du travail peut intervenir, à titre d'exemple, en coopération avec un
infirmier(ère) en santé au travail, un ergonome, ou un ingénieur qualité hygiène et
sécurité au travail pour animer des réunions d'information aux agents sur la prévention
de risques professionnels spécifiques (bruits, risque biologique, risque chimique,
etc.) pour sensibiliser aux premiers secours, au port d'équipements de protection
individuelle. Chacun de ces intervenants peut également intervenir de façon autonome
sur délégation du médecin du travail.
2/ ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE « MÉDECINE
PROFESSIONNELLE»
Le service de Méderine Professionnelle du Centre de Gestion 76 assure l'intégralité des
missions qui sont décrites dans la convention d'adhésion et présentées ci-après.
2.1 Plan de santé au travail
En concertation avec le médecin du travai et l'autorité territoriale ou son représentant,
un plan de santé biennal est élaboré. Celui-ci définit les priorités d'action du service et
s'inscrit dans le cadre plus global dela médecine professionnelle prévue au décret n° 85-
603 garantissant le suivi médical des agents et les actions sur le milieu professionnel.
Le plan de santé au travail intègre, à cet effet, les visites d'information et de prévention
etles actions en milieu professionnel, En tant que de besoin, l'appui en prévention des
risques professionnels peut être renforcé par des missions de conseil assurées par les
experts en hygiène et sécurité du Centre de Gestion 76. Le médecin du travail conseille
'autorité territoriale, au son représentant, paur définir ce plan d'actions de santé au
travail en fonction des priorités de la collectivité.
Le plan de santé, élaboré pour une durée maximale de deux ans, avec évaluation
annuelle, définit des actions visantà :
* Mettre en œuvre les priorités d'actions en milieu professionnel et faire émerger des
bonnes pratiques.
= Améliorer la prévention des risques professionnels et des conditions de travail
individuelles et collectives.
«Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans
régionaux de santé aurtravail.
“ Gibier des moyens et des actions sur certains métiers, en faveur de publics
particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques.
“ Permettre le maintien dans l'emploi des agents et lutter contre la désinsertion
professionnelle,
Dans ce cadre, le plan de santé, indique les moyens et ressources mobilisés par les
parties, la programmation des actions et les madalités de collaboration pour atteindre
des objectifs.
Ce mode d'organisation défini par le Conseil d'administration du Centre de Gestion 76,
a pour objectif de renforcer là collaboration entre le médecin du travail et la collectivité
afin d'assurer aux élus et aux agents des collectivités et établissements qui adhérent
à la présente convention, le soutien nécessaire dans leur démarche de prévention,
compte tenu des responsabilités en matière de santé, d'hygiène et de sécurité qui leur
incombent.
2.2 l'effectif prévisionnel de la collectivité
La Collectivité s'engage à dédarer par l'intermédiaire du portail « Santé Prévention »
au service de Médecine Professionnelle du cdg76, un état précis de son effectif au 31
décembre de chaque année.
En parallèle de cette déclaration, le métier et le poste de chaque agent doivent être
renseignés, ainsi que son service de rattachement, son lieu de travail, les contraintes
spéciales auxquelles l'agent peut être sournis dans exercice de ses fonctions, ainsi que
les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès dans le cadre de son activité
professionnelle.
La déclaration des effectifs est l'élément indispensable qui sert de base à l'élaboration
du plan de santé. En l'absence de déclaration, celui-ci ne peut être établi.
3/ LA PLANIFICATION GLOBALE PAR LE SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE
3.1 Visites d'information et de prévention (tous les deux ans)
Le Pôle« Santé Prévention » coordanne la mise en œuvre et le suivi du plan annuel de
santé au travail de chaque collectivité adhérenteà la présente convention.
Sur la base des effectifs déclarés, le Pôle « Santé Prévention » adresse par mail
aux collectivités une convocation stipulant les plages prévisionnelles de visites
d'information et de prévention médicales. Les collectivités ont la responsabilité. de
planifier via Le portail « Santé Prévention » les visites d'information et de prévention
de leurs agents selon la périodicité des deux ans. L'autorité territoriale s'engage à
convoquer ieurs agents au moins 10 jours avant la date de visite prévue afin que ceux-
d puissent se munir de tous tes éléments médicaux nécessaires à la visite.
La coliectivité s'engage à fournir pour le jour de la visite d'information et de prévention
B fiche de poste de l'agent soit en ligne sur le portail « Santé Prévention », soit
directement à l'agent.
IL appartient à l'employeur public d'informer les agents du caractère
obligatoire des visites.
Toute indisponibilité de l'agent pour le jour et l'heure fixés dans la convocation doit
être signalé au service médecine dans un délai maximal de 48h. Toute absence non
prévenue fait l'objet d'une facturation.
Chacune des visites d'information et de prévention donne lieu à l'établissement
d'une « attestation de visite ». Celle-ci est mise à disposition des collectivités en
téléchargement sur le portail 48h après la visite d'information et de prévention.
La collectivité s'engage à respecter le droit à l'information de l'agent et assure la
diffusion de cette attestation auprès de l'agent.
Cette attestation ne fait apparaître aucun renseignement à caractère médical.
Elle est destinée à informer l'agent et la collectivité de l'avis du médecin du travail sur
la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.
Elle peut comporter la mention « avis favorable » ou des préconisations relatives à l'aménagement du poste de travail au regard de l'état de santé de l'agent.
3.2 Visites supplémentaires
Conformément au décret, l'agent peut bénéficier d'une visité d'information et de
prévention supplémentaire, dans l'intervalle des deux ans.
L'agent doit formuler sa demande directement auprès de sa collectivité, le Pôle « Santé
Prévention » n'attribuant aucun rendez-vous médical sans demande formalisée de la
collectivité.
La demande doit être renseignée sur le formulaire prévu à cet effet sur le portail «
Santé Prévention ». Les demandes formulées par mail ne seront pas traitées.
Chacune des visités d'information et de prévention supplémentaires donne lieu à
l'établissement d'une « attestation de visite », celle-ci est adressée par mail à là
collectivité,
La planification globale porte sur lensemblé des missions des intervenants du Pôle
« Santé Prévention », tant.en milieu de travail au sein de la collectivité, que dans les
centres de visites ouà l'extérieur de la collectivité.
Ainsi, cette planification englobe les réunions du CST compétent (pour lesquelles
le médecin du travail doit. est informé un mois franc à l'avance), la participation
éventuelle aux séances du conseil médical, la rédaction des rapports.et des documents
relatifs à l'exercice de la Médedne Professionnelle, la veille documentaire, les travaux
d'analyse technique et statistique riécessaires, les réunions avec les services experts
du Centre de Gestion 76 paur le suivi de dossiers, les procédures dé reclassement Etc.
Des études et de l'information sur des thèmes particuliers représentant un enjeu
général de prévention de la santé au travail peuvent être également programmées
dans cette planification glotiale.
4/LA PROGRAMMATION DES ACTIONS PAR LA COLLECTIVITÉ
“ Hlrevient à la collectivité adhérente à la présente convention de définir les modalités
de mise en œuvre du plan biennal de santé au-travail, en fonction des nécessités
de service et du planning. dé présence de Fintervenant du service de Médecine
Professiannelle (dates et plages horaires prédéfinies avec le secrétariat du service.
«Santé Prévention »).
“ Pour les: visites d'information et. de prévention, la-colléctivité procède aux
convocations individueltes de ses agents, un modèle individuel està disposition sur
le portail, Elle veille à remplacer tout agent absent afin d'optimiser l'intervention
du médecin.
= _ La collectivité procède de la même manière pour toute action en milieu de travail ou
réunion, én veillant à informer les personnes concemées de la présence du médecin.
L'autorité territoriale s'engage à confirmer auprès du secrétariat médical. son
souhait de retenir au‘non les dates proposées, dans un délai de 15 joursà compter
de la réception du mat de convocation. À défaut, les créneaux proposés seront
automatiquement décomptés de l'enveloppe de temps médical prévue pour la
collectivité,
Dans le cadre de certaines situations pouvant nécessiter une intervention prioritaire
dans l'emploi du temps du médécin-où de l'infirmier{ère) en santé au travail, la
collectivité peut solliciter le service «santé prévention » en dehors du calendrier
établi pour toute mission urgente ou imprévus.
Toutes demandes à l'initiative des agents devront être autorisées et formalisées par
la collectivité.
= Lemédecin du travail est informé par l'autorité territoriale, dans les plus brefs délais,
de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère
professionnel.
5/ PLANIFICATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En cas de recours par la collectivité aux prestations complémentaires du Centre de
Gestion 76, le calendrier d'intervention de ces prestations est arrêté par le secrétariat
du service Santé Prévention du-Centre de Gestion76.
6/ CENTRES DE VISITE
Les visites d'information et de prévention sont réalisées dans des locaux conformes aux
critères déterminés par détibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
76.
T/INTERLOCUTEUR UNIQUE
Dans un souti de faciliter la coordination entre le service de Médecine Professionnelle
etla collectivité adhérente, il est demandéà la collectivité de désigner un interlocuteur
unique, représentant de l'autorité territoriale au sein de la Collectivité.
Àtitre d'exemple, cet interlocuteur peut être le DGS, le responsable RH, la secrétaire de
mairie au sein de la collectivité.
Cet interlacuteur et ses coordonnées de contact (mai, téléphone.) serant déterminés
par l'autorité territoriale à la date de prisé d'effet de la présente convention.
8/ CONSTITUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL
La première. visite d'information et ‘de prévention d'un agent donne lieu à la
constitution d'un dossier médical en santé au travail, sous format électronique, qui ést
ensuite complété après chaque examen ultérieur.
Le médecin du travail oulinfirmier(ère} en santé autravait doivent constituerle dossier
de suivi médical de l'agent tout au long de sa carrière.
Ce dossier médical en santé.au travailne peut être communiqué qu'au Médecin
Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'œuvre ou àl'agent, Sl en fait la demande
où au médecin de son choix.
En cas de mütation ou de départ de la collectivité d’un. agent, les éléments. de san
dossier médical en santé au travail pourront être communiqués aû nouveau service de
Médecine Professionnelle, après autorisation éaite de l'agent.
Le médecin du travail et plus globalement le CDG 76, prennent toutes les dispositions
matérielles nécessaires pour assurer l'inviolabilité des dossiers médicaux.
9/ AVIS DESTINÉS AU CONSEIL MÉDICAL
Le médecin du travail a un rôle consultatif auprès du conseil médical.
Après avoir eu communication du dossier de l'agent soumisà l'avis du conseil médical,
il présente ses observations écrites dans les cas suivants :
=: examèn médical pour Foctroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée
d'office
- aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de
longue durée
= pour reconnaissance de imputabilité au service, d'une maladie professionnelle
Fait à Le
Le Maire / Président
SJ
Le Président
Jean-Claude WEISS
se 4 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE » Tél : 02 35 59 71 11