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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2013
Document publié le Jeudi 3 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°3 N°3
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JANVIER 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2012-071/ DAAF PRESCRIVANT LES MODALITES DE GESTION DES PLANTS D'AGRUMES VIS A VIS DE L'AGENT RESPONSABLE DU CHANCRE BACTERIEN DES AGRUMES DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
28/12/12 2
CONVENTION N° 072/DAAF/CDOA/2010/LT 28/12/12 4
CONVENTION N° 073/DAAF/CDOA/2012/LT 27/12/12 4
ARRETE N° 2012-74/DAAF portant fermeture d'un établissement de restauration <
> 04/01/13 2
ARRETE N° 2012-75/DAAF portant fermeture d'un établissement de restauration<
> 04/01/13 2 de l'Alimentation, n° 2012-CHDAAF de l'Agriculture et de ia Forêt
Service de l'Alimentation
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ESCRIVANT LES MODALITÉS DE
GESTION DES PLANTS D'AGRUMES
VIS À VIS DE L'AGENT RESPONSABLE
DU CHANCRE BACTÉRIEN DES
AGRUMES DANS LE DÉPARTEMENT
DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 251-3 à L 251-20 :
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvemnement à Mayotte :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotie ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN,
sous préfet hors cadre, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et
produits végétaux ;
2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
iires objets soumis à des mesures de lutte obligatoires ;
l'arrêté ministériel du 31 j
végétaux, produits végétaux et
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets ;
l'arrêté préfectorai du 10 avri 1 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
à Mayotte.
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 relatif la gestion des plants d'agrumes à Mayotte
Considérant
la en évidence de la bactérie Xanthomonas citri puit
bactérien des agrumes, dans plusieurs exploitations du territoire Mahorais,
l'état sanitaire des pépinières d'agrumes et des vergers de l'ile vis-à-vis de cette bactérie,
les dégâts causés par cette matadie dans les exploitations touchées,
les modalités de contamination et de diffusion de cette maladie, et donc les risques que peut
encourir la filière agrumicole, SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
ent à la suite de conditi
ales...etc).
propagation de la bactérie notam
favorables { fortes pluies, vents, dépressions tropi
— taux de contamination des plants en pépinière supérieur à 5%
ARTICLE2 : Sans préjudice de dispositions réglementaires contraires, toute importation ou introduction
de végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Ref. et leurs hybrides destinés à la plantation à
Mayotte doit faire l'objet d'une demande au Service de l'Alimentation de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ART 3: Le Service de l'Alimentation est habilité à procéder à tout contrôle pour mener à bien la
lutte contre Xanthomonas citri pv.citri responsable du chancre baciérien des agrumes. Les propriétaires
ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L.201-2 du code
rural et de la pêche maritime, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs
locaux professionnels et assimilés, aux agents du Service de l'Alimentation. Ces agents sont h
à procéder à la consignation des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibies.
ARTICLE 4 : Sur les zones reconnues contaminées, le Service de l'Alimentation est habilité à prendre
toutes les mesures jugées nécessaires pour éradiquer ou prévenir la propagation de la bactérie, dont
notamment : le taille, la consignation et l'arrachage des plants, leur destruction en prenant toutes les
précautions utiles conire les risques d'incendie et la dispersion du matériel végétai, la désinfection
physique des substrats, matériels et véhicules, supports et autres matériaux ayant pu être en contact
avec la bactérie.
ARTICLE 5: Les opérations de destruction sont effectuées sous le contrôle du Service de
l'Alimentation. 11 pourra être fait appel à tout organisme ou service compétent ou toute main d'œuvre
qualifiée supplémentaire pour mener à bien ces opérations. Les services d'incendie et de secours sont
systématiquement associés aux opérations de destruction aux fins de prévention des risques
d'incendie liés à l'incinération. Les opérations de destruction sont effectuées aux frais des détenteurs
de végétaux contaminés par la bactérie.
ARTICLE 6 : indépendamment des sanctions prévues à l'article L.251-20 du code rural et de la pêche
maritime, en cas d'opposition à l'application des mesures nécessaires, le Service de l'Alimentation
pourra se substituer aux exploitants, en demandant l'assistance, si nécessaire, de la force publique,
pour mener à bien les opérations de destruction, les frais restants à la charge desdits exploitants, et
cela conformément à la procédure décrite à l'article L.251-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de l'Alimeniation, de l'Agriculture et
de la Forêt, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
concerne, de l'exécution du
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
et Monsieur le Colonel des pompiers, sont chargés, chacun en ce qui
présent an
Fait à Mamoudzou, le? x DEC AB
rocureur de la Répul
ac
(
Monsieur le Directeur de la Sécuri jique \ Monsieur
le Commandant de la Gendarmerie ———
Monsieur le Colonel des Pompiers
Recueil des actes Administratifs
Thomas DEGOS ” Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
CONVENTION N° Le El {DaaF/CDOA201 O/LT DIRECTION DE L'ALIMENTATION
N° OSIRI: (OD2010D976000011
Convention entre l'Etat
Et la Coopérative Mahoraise d'AViculture (COMAVI)
Représentée par Monsieur ASSANI SAÏD, Président de la structure
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques :
VU laloïn°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'nvestissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 200-321 du 12
avril 2000 relaïif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayo
VU l'arrêté préfectoral 2012-30t du 80 awril 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'nvestissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser Un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, la COopérative Mahoraise d'AViculture
(COMAVI) représentée par son président;
vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 21
octobre 2010 Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Entre
V'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte
et
COopérative MAhoraise d'Aviculture (COMAVI) représentée par son président M ASSANi SAÏD, Elisant domicile ‘Quartier Diceli - Coconi - 97670 OUANGANI
Il est convenu et arrêté ce qui sui
Article 4 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes
+ L'aménagement, l'équipement et le fonctionnement d’un centre de conditionnement agrée
d'œufs de consommation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 73 960,00 euros, soit
50% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet Coût Subvention Subvention Apport Montant en euros subventionnable Etat CG976 personnel 191 900.00 € EETOMM 73 960.00 € | 73 960.00 € FEI
TOTAL 191900.00€ ÉRPTATTNNBMElHION MER 43 960.00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, ls montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissement] Montant | Apport COMAVI Subvention totale
Opération total subventionnable| (Taux : 0,23) (Taux : 0.77) Dont CG976 Dont Etat
Aménagement des
locaux en cenire de | 90 000,00 € 90 000,00 € 18000,00€ | 36000.00€ | 36000.00€
Iconditionnement
Plan de maîtrise
sanitaire et dossier 14 900,00 € 14 900,00 € 2 980,00 € 5960.00€ | 5960.00 €
d'agrément sanitaire
Calibreuse 37 700,00 € 37 700,00 € 754000€ | 15080,00€ | 15080,00€
éhicule 37 000,00 € 30 000.00 € 13000,00€ | 12000,00€ | 12000,00€
Matériels divers
(transpalette, 12 300,00 € 12 300,00 € 2 460,00 € 4920,00€ | 4920,00€ fimeuse, rolls à œuts)
TOTAL 191 900,00 € 191 800,00 € 43 980,00 € [73 960,00 €| 73 960,00 €
147 920,00€ Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux. (voir modèle en annexe) La présente convention est caduque si dans un délai de deux ans à compter de sa notification,
l'opération au titre de iaquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet
Article lodalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement ce l'opération
validé par un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3 (trois) mois à
compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque
- (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible)
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la neture ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le‘bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofnancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération,
de le justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- firanceurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore té produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir:
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nefionale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofnancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la Coopérative mahoraise d'aviculture
Code banque :18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00914728345
Clé RIB : 38
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou parliel de la subve
U6V au 16 decembre 1888 relauf aux subventions ae l'État pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation (Coopérative Mahoraise d'Aviculturel
Quartier Sélémani Dicéli Cocani
[Té1:0268 60 16 42-Gsm:0639 04 72 99
- Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particufier, de la nan-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre le clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, eu plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celie-ci connaîtraït une modification
importante affectent sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées,
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la nofification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou
bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
COMAVI
BP 57- 97670 OUANGANT
EmaiLcoperaie cena MPEIEUT ASSANI SAÏD Thomas DEGOS Siret:522 260 646
00018.APPTéRiden) de la COMAVI
Le Préfet Mavotie
À varie par déléga!
Eter. Secrétaire
ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DaAF (SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTHM) À COPIE
1 COPIE
7 ORIGINAL Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
CONVENTION N° Pb 3 IDAAF/CDOA/2012/LT
N° PRESAGE:
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
OD12D976000003
ion entre l'Etat
ture (COMAVI
Président de la structure
Con:
la Coopérative M:
Représentée par Monsieur ASSANI S,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques :
VU la loin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte :
VU Le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral 2012-801 du 80 avril 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayolte :
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et.
Miquelon et de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculiure ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
vu la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
VU le contrat de projet Ete/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, la COopérative Mahoraise
d’AViculture (COMAVI) représentée par son président;
vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 5 juillet
2012 Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt:
Entre
FEtat représenté par Monsieur le préfet de Mayoïte
et
La COopérative MAhoraise d'Aviculture (COMAVI) représentée par son président M ASSANI SAÏD,
Elisant domicile ‘Quartier Diceli - Coconi - 97670 OUANGANI
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Meyoite 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
» L'aménagement, l'équipement et le fonctionnement d’un centre de conditionnement agréé
d'œufs de consommation ; il s'agit d'un complément de dossier à celui présenté en CDOA du 21
octobre 2010.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 lontant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 85 369,10 euros, soit
100% de la subvention calculée au taux de 80% du coût subventionnable.
Coût total du projet Coût _ Subvention Apport Montant en euros | subventionnable Etat personnel 106 711,88 € 106 711,38 € 0.8 85 369.10 € 21 342,28 € TOTAL 106 711,38 € 08 —85-369-10 €
Ce montant est un montant prévisionnel, ie montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissement Montant Apport COMAVI | Subvention totale Opération total subventionnable | (Taux : 0,20) (Taux : 0.80)
Aménagement des locaux en
[centre de conditionnement 70 670,50 € 70 670,50 € 14 134,10€ 56 536,40 €
JAutres matériels ou services:
“Marquage œufs
Compteur à oeuts
logiciel
Poignée Peeco
Pompe à vide
Caisse en bois
Fimeuse
chariot
Rolls à œufs
30 x Réf. 40539
30 x Réf. 40522
"Montage
+ Transport
TOTAL 106 711,38 € 106 711,38 € CRRRRE 85 369,10 €
36 040,88 € 36 040,88 € 7 208,17 € 28 832,70 €
F Aticle 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agricuiture êt de la forêt de la date de commencement
d'exécution des travaux {voir modèle en annexe)
Le présente convention est caduque si dans un délai de deux ans à compter de sa notification, Fopération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution saut prorogation exceptionnelle
de ce délai autorisé par le préfet.
La présente convention ne sera considérée comme pleinement exécutée qu'avec l'attribution de l'agrément sanitaire
par la service de l'alimentation de la DAAF qui devra être joint avec la déclaration d'achèvement des travaux.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer Aucun paiement
ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de l'opération validé par
un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3 (#ois) mois à Sompter de la date de signature
de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque. = Sventuellement,
une avance maximale de 5 % sur le montant du cofinancement pourra être versée àla demande, sur déclaration
du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. + ur (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature où du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation
d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant le justification des dépenses réalisées (copie des
factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pes dépasser 80 % du montant de la subvention nationale, Le bénéficiaire s'engage à déposer,
à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il cerie
exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des
acomptes versés, sur production per le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de le justification de la
totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co. financeurs publics (délibérations
des ofganismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofmancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La
justffcation des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée Sur chaque fecture
par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
Stat récepituleti certifé_ par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte
bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits comesponcants
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum
à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de
la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique
et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestent de la conformité. des caractéristiques du projet
avec celles visées dans la convention) - ©
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des
autres cofinancements prévusà l'article 2 de la présente convention et par les certifications des Co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la coopérative mahoraise d'aviculture
Code banque :18719
Code guichet :
N° de compte
Clé RIB
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet inifial, ou si les investissements ne sont pas achevés
dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger
le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 48 du décret n°00. 1060 du
16 décembre 198 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient
résulter de l'octroi de cette aide.
pLsengage à présenter aux agents du conrôle tous documents et pièces établissent la régularité et l'étigibilité
des dépenses encourues. (Coopérative Mahoraise d'Avicuiture
Quartier Sélémani Dicéli Coconi
(Tél:0269 60 16 42-Gsm:0639 04 72
Siret:522 250 648 00018-AP
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des cleuses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaïte abandomner son projet
peut demander la résiliation de la convention. I!
S'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération,
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement
des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre
deperception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit
d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) Jsqu'à là date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit Jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivent la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire où à un tiers et
résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d' in changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation d'une
activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels
employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de
reversement iotal ou pariel de la subvention
sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Memoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou
TT EOMAVI
— Ætérériciare
LE PREFET
DE MAYOTTE
BP 67. 87670 OUANGANI
Fax:0269 62 62 13
Eraleroperativecomev Gyfiefeut ASSANI SAÏD
ft de la COMAVI
PREFECTURE /RAA À COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF (SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) À ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL PREFET DE MAYOTTE
2 ii
Libre » Égaté » Fraternné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Alimentation, .
gricuiture et de la Forêt ARi n° 2042-HY/DAAF
alimentation Portant fermeture d'un établissement de restauration « LE DINAHOU »
Service de
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code time, notamment l'article L.233-1 ; al et de la pêche m
Vu le décret n° 99-1021 du er dé
du gouvernement à Mayotte
mbre 1999 relaüf à la d
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Piere-et-Miquelon ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous préfet hors cadre, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayott
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2042 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de Mayotte ;
vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
VU le rapport n°197609316397, du 26 novembre 2012, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même ;
vu le rapport n°197609376792, du 19 décembre 2012, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même ;
Considérant qu'aucune améïioration n'a été constatée tant au niveau du fonctionnement qu'au niveau des
locaux lors de l'inspection du 18 décembre 2012 (rapport n°197609376792) faisant suite à une mise en demeure résultant de l'inspection effectuée le 26 novembre 2012 (rapport n°197609316397) ;
graves au respect de la
Considérant que les manquements relevés ont pour conséquence d'engendrer de fort risques pour la santé publique ;
ü érant qu'il y a urgence à ce prises pour préserver ci
ion de la procédure
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture ef de la forêt ; ARRETE
ARTICLE 1:
it est ardonné la fermeture administrative, à compter de la notificai
restauration commerciale de l'établissement « LE DINAHOU par Monsieur ZAKARIA MADI n°'SIRET 02401083400020;
ARTICLE 2:
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
tion du présent arrêté, des activités de
CHANDZA DINA à MAMOUDZOU ei é
+ La déclaration de vo
+ La mise en place d'un pl tr pi : un système de contrôle et
de gestion des matières prem tières premières,
produits finis, etc.), un système é des températures, un plan de lutte contre les
nuisibles, un plan de retoyageésnicion, à ete ns jetable dans les
+ L'agencement des locaux de l'établissement de manière à pouvoir suivre le principe de la marche en avant des produits ;
Le dégivrage, nettoyage, rangement du congélateur ;
L'achat de thermomètres pour le contrôle et le suivi des températures des enceintes de froid ; Le rangement des locaux et l'évacuation, de la cuisine et de la cour, des objets et appareils défectueux ou non utilisés
l'installation d'un coin griiade adapté, avec notamment des tables ou plan de travail situés à proximité ;
L le suivi d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale,
» l'équipement de la cuisine de rangements et de plans de travail en nombre suffisant ; " Le nettoyage des murs et du sol de la cuisine et des toilettes ;
s L'achat et l'utilisation de tenues de travail adaptées ainsi que la mise à disposition d'une armoire ou d'un vestiaire pour leur rangement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa naïification.
xri 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou le D 4 JAN 35
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de12 sécurité Publique
Monsieur le commandant de la Gendarmerie :
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou Hsançois CHAUVIN:
Recueil des actes Administratifs PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de PA nai , ÊTÉ n° 2042. SDAAF
de l'Agriculture et de la Forêt
Portant fermeture d'un établissement de
Service de l'alimentation resteuration « LE RENDEZ CHEZ COUSIN »
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juitlet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 r
du gouvemement à Mayotte ;
if à la délégation des pouvoirs propres au représentant
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servi de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Maÿotie-et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la Rép:
Mayotte :
lique, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous
préfet hors cadre, sous préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avrit 2012 portant délégation de signature à Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires äpplicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires.
en contenant.
VU le rapport n°197608800456, du 12 juin 2012, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte
à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même :
VU le rapport n°197608721959, du 03 octobre 2012, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de’
Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même :
VU l'échéancier de travaux transmis le 16/11/12 au service de l'alimentation de la DAAF et arrivant à terme le
01/12/12 ;
le rapport n°197608721968, du 19 décembre 2012, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de
Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même ;
Considérant qu'aucune amélioration n'a été constatée tant au niveau du fonctionnement qu'au niveau . des
locaux lors de l'inspection du 03/10/2012 (rapport n°197608721958) faisant suite à la mise en demeure
résultant de l'inspection effectuée le 12 juin 2012 (rapport n°197608800455) ;
Considérant qu'aucune amélioration n'a été constatée tant au niveau du fonctionnement qu'au niveau des
locaux lors de l'inspection du 15/11/12 (rapport n°197608721963) :
u'au niveau des Considérant qu'aucune amélioration n'a été constatée tant au niveau du fonctionnement
à échéanci: ssion
Considérant iss manqu raves au respect de lan mentation sanitaire qui ont été
Considérant que les manquements relevés ont paur conséquence d'engendrer de fort risques pour la
santé publique ;
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver celle-ci ; Gonsiderant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de taire application de la procedure
contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'est ordonné la fermeture administrative, à compter de la notification du présent arrêté, des activités de
restauration commert en fixe de l'établissement « LE RENDEZ-VOUS CHEZ COUSIN » sis rond point du
Baobab à Mamoudzou et géré par Monsieur CHAMSIDDINE CHAM, n°SIRET 751 267 691 00010;
ARTICLE 2:
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes : - La mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire complet compr: contrôle et
de gestion des matières premières. un système de traçabilité des produits (matières premières, produits
finis, etc.), un système de contrôle et de relevé des températures de ! ‘ensemble des équipements froids,
un plan de lutte contre les nuisibles, un plan de nettoyage/désinfection, etc. ...
-_ L'installation de lave-mains à commande non manuelle dans ia cuisine et dans les sanitaires ;
L'installation d'un système adéquat pour le lavage hygiénique des mains au niveau du lave-mains
dans les sanitaires;
L'approvisionnement régulier des des distributeurs de savon et de papiers essuie-mains à usage
unique au niveau des iave-mains dans la-cuisine et.dans les sanitaires ;
Le nettoyage rigoureux et régulier des locaux et des équipements:
L'aménagement d'un vestiaire pour le personnel ;
L'aménagement d'un locai ou d'une armoire fermant à clé pour ie stockage des produits et matériels
d'entretien,
- L'équipement d'une des fenêtres de la cuisine des nacos manquants ;
- Le remplacement des planches à découper en bois vétustes dans la cuisine ;
-_ L'équipement d'un système d'extraction des vapeurs et des fumées de cuisson en cuisine ;
- Le suivi dans les plus brefs délais d'une formation à l'hygiène en restauration pour vous et pour
l'ensemble du personnel ;
- La mise en place d'un plan de formation.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le imentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont
chargés chacun:en ce qui ie conceme de l'exécution du’présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou
Recueil des actes Administratifs