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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n3 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2012
Document publié le Mardi 3 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JANVIER 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle N°3 Édition mensuelle N°3
Mois de janvier 2012 Mois de janvier 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 09 Février 2012
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SOMMAIRE édition mensuelle mois de janvier 2012
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2012 - 57 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 28 février 2012 ayant à statuer sur le projet de SCI CALAO en vue de création de 9 lots commerciaux sur la commune de Mamoudzou
31/01/2012 2
ARRETE N° 2012 - 58 fixant les prix de vente des produits pétroliers 31/01/2012 2
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2012-40 portant délégation de signature (Direction de l'immigration, de l'intégration et de la réglementation)
24/01/2012 4
CABINET
ARRÊTE N° 2012-001 portant attribution de la Médaille d'Honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 1 er Janvier 2012 02/01/2012 3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
ARRETE N° 2011-015 / DOUANES portant agrément d'un commissionnaire en douane 02/01/2012 2
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 02/01/12 1
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAYOTTE
ARRETE N°2011-12 /SG/DIECCTE relatif au taux de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1° janvier 2012
22/12/2011 2
ARRETE N° 2011-13 /SG/DIECCTE modifiant l'arrêté n° 2010-11/SG/DTEFP du 04//08/2010, relatif au repos hebdomadaire dominical 22/12/11 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2012 - 36 portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2012
19/01/2012 2
Arrêté n°2012 - 37 portant attribution au Conseil Général de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2012
19/01/2012 2
UNITE TERRITERIALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 003/UTM/2012 portant modification de l'arrêté 005/UTM/2011 portant désignation des coordinateurs de mission de sauvetage (CMS)
02/01/2012 1
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
RI N° 6783 - 6805 - 8110 - 8328 - 8356 - 8436 -10265 - 10581 - 11661 - 12670 - 12831 - 12965 - 13128 -13588 - 13621 - 13949 - 14017 - 14537 -14577 - 14597 - 14598 - 14599 et 14661 1
RI N° 3680 et 14031 1
RI N° 5242 - 5295 - 5299 et 5424 1
RI N° 14048 1
2 11] LUE
RI N° 4962 - 5391 - 5394 - 5784 - 6042 - 6140 et 5771 1
RI N° 14746
RI N° 6388
3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE N° 2012 - 5 + AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES Fixant la composition de la commission territoriale
d'organisation des activités commerciales et artisanales
du 28 février 2012 ayant à statuer sur le projet de SCI
CALAO en vue de la création de 9 lots commerciaux sur
la commune de Marmoudzou
MISSION ANIMATION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin
1998 ;
VU lordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la
Collectivité Départementale de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République Française, nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 30 mai 2011 de Monsieur le Président de la République française portant nomination
de Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°31/SGA/DDCL/2007 du 20 février 2007 portant organisation du fonctionnement de la
Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales (CTOACA) ;
VU l'arrêté n°2011-502 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Madame Nadine
DELATTRE, Sous-préfète, Secrétaire Générale pour les Affaires Economiques et Régionales de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'assemblée général extraordinaire du 28 janvier 2011 désignant Monsieur Christophe
LIMOUSIN, titulaire, et Norbert MARTINEZ, suppléant, pour représenter la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Mayotte ;
VU l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 désignant Madame
Kamni RAMA pour représenter la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
VU le courrier en date du 13 septembre 2004 de Madame la présidente de l'association pour la
condition féminine ;
Vu l'accord du Préfet en date du 7 septembre 2011 de nommer Monsieur Aktar DJOMA représentant des grossistes et des importateurs de Mayotte au sein de la CTOACA.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet de création de 9 lots
commerciaux au rez-de chaussée sur deux niveaux, en contrebas de l'hôtel-restaurant « Le
Caribou », dans la commune de Mamaoudzou, présentée par Monsieur LASCAUX Jean- Jacques, au nom de SCI CALAO et enregistrée à la Préfecture de Mayotte, Mission Animation
du développement Economique, le 20 décembre 2011 ;
4 ARRETE
Atticle 1° :
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 28 février 2012
statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par LASCAUX Jean-
Jacques, au nom de SCI CALAO en vue de la création de 9 lots commerciaux au rez-de chaussée sur
deux niveaux, en contrebas de l'hôtel-restaurant « Le Caribou », dans la commune de Mamoudzou.
Article 2 :
La commission est présidée par Monsieur le Préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se
compose de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d'une procuration écrite, nul ne
pouvant détenir plus d'une procuration.
Les sept membres sont :
«< Monsieur Abdourahamane SOILIHI, maire de Mamoudzou, commune d'implantation,
. Monsieur Assani ALI, conseiller général de Mamoudzou |, canton d'implantation,
+ Monsieur ASSANI SAINDOU BAMCOLO, maire de Koungou, deuxième commune la plus peuplée
de la collectivité, autre que la commune d'implantation,
+ Monsieur Christophe LIMOUSIN, titulaire, et Norbert MARTINEZ, suppléant, représentant de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte,
+ Madame Kamni RAMA, représentante de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Mayotte,
. Madame YOUSSOUF SANYA, représentante de l'association pour la condition féminine, proposée
par le bureau de l'association,
+ Monsieur Aktar DJOMA représentant des grossistes et des importateurs, désigné par le Préfet de
Mayotte.
Le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Régional des Douanes et le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement assistent aux séances.
Article 3 : |
La Secrétaire Générale pour les Affaires Economiques et Régionales est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte et partout où besoin sera.
Mamoudzou, ler:
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Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Secrétaire Générale pour
les Affaires Economigues et Régionales
Nadiné DELATTRE
COPIES
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Mairie de Mamoudzou
Conseil Général
Mairie de Koungou
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Direction des Services Fiscaux
Direction Régionales des Douanes
Direction de l'Equipement
Madame YOUSSOUF Sanya
Monsieur Aktar DJOMA
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de
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2
de
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ok
ADRESSE POSTALE : 8.P. 676 - ZI. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69; 65.5000
Ac K
5 Liber + Fratormité
AISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE i\° 2012 - S 8 AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES |
des produits pétroliers
LE PREFET DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VU
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SUR
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte,
modifiée en dernier leu par fa lol n°2010-1487 du 7 décembre 2010
relative au Département de Mayotte ;
Le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des
pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayoits ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la Aépublique française
nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 30 mai 2011 du Président de la République française
nommant Madame Nadine Delattre, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de Mayoïîte ;
L'arrêté n° 2011-502 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à
Madame Nadine Delaître, sous-préfète, secrétaire générale pour les
affaires économiques et régionales ;
L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des
services de la préfecture de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2011-2063 du 30 novembre 2011 fixant les prix de
vente des produits pétroliers.
Proposition de la sous-prétète, sacrétalre générale pour les affaires
économiques et régionales.
6 ARRETE :
Article 1: Les prix de vente au litre des produits pétrollers sont fixés comme suit à compter du 1° février 2012 :
Essence 1,54 euros . + Gazole :. . 1,35 euros à
G.0 Marine 1,01 euros Mélange détaxé 1,06 euros
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2011-2063 du 30 novembre 2011 fixant le prix de vente des produits pétroliers est abrogé.
Adticle 3: La sous-préfète, secrétaire générale pour les affaires économiques et régionales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
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Coples :
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Liburte « Egahté e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012-40 Portant délégation de signature
{Direction de l'immigration, de
l'intégration et de la réglementation)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
te décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer et des collectivités
territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
l'arrêté ministériel n°10/0208-A du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités
territoriales portant mutation de madame Anne-Catherine VALLET, attachée principale d'administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 1/SG/BRHAS/2012 en date du 11 janvier 2012 rectifiant la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 et portant affectation de madame Danièle CALISTE, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;
la décision n° 134/SG/BRHAS/2007 en date du 12 juillet 2007 portant affectation de madame
Sabine JANNIER, attachée d'administration, en qualité d'adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 460/SAGE/BRHAS/2011 du 13 juillet 2011 portant affectation de madame Amina
MOUSSA, attachée d'administration, en qualité du chef du bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte ;
la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la
section des élections et des affaires réglementaires ;
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la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur
ABDOU HAMADA Ousseni, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l'état-civil ;
la décision portant nomination de madame Sophie BENTENAT à la section élections du bureau
des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de monsieur Adrien
PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;
la décision n° 930/SG/BRHAS/2010 du 6 septembre 2010 portant affectation de madame
Yveline GOSSELIN-VOISIN, en qualité chef de la section naturalisation du bureau des
étrangers ;
la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de monsieur Jean- Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la
circulation et des affaires réglementaires ;
l'arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte
de monsieur Youssouf AHAMADI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
l'arrêté n°106/DRH/FPT/04/CG du 07 février 2005 portant nomination de monsieur Inssa ATTOUMANI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés
publiques ;
l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011portant mutation de madame Brigitte
FLECHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte
à compter du 1° septembre 2011.
l'arrêté préfectoral n°2011-657 du 2 septembre 2011portant réintégration de madame Caroline FLORI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1° septembre 2011.
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-959 du 07 octobre 2010 portant délégation de signature (Direction
de la réglementation et des libertés publiques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-717 du 23 septembre 2011 portant délégation de signature
(Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :
. les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, . les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, e le renouvellement annuel des détentions d'armes,
«les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
e saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
à l'exception des décisions ractère réglementaire suivants :
e arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) + arrêtés portant convocation des électeurs,
« décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), e autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
e avis concernant les demandes de naturalisation,
9 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée par ordre à :
e Madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires,
+ Madame Caroline FLORI, chargé du contentieux,
+ Madame Danièle CALISTE, chef du bureau de l’état-civil -< Madame Amina MOUSSA, chef du bureau des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
e Section élections et affaires réglementaires :
+ les récépissés de déclaration d'associations, e les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de
boissons,
«+ les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
e Section circulation :
+ les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l'ensemble des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Sophie BENTENAT, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel RANNOU, chef de la section
circulation, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Amina MOUSSA, chef du bureau des
étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1” du présent arrêté.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à madame Yveline GOSSELIN-VOISIN, responsable
de la section naturalisation du bureau des étrangers pour signer les correspondances administratives relatives à la section.
10 Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des étrangers, pour signer les titres d'identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la section.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à monsieur Adrien PEMBA, responsable de la section
séiour du bureau des étranaers. pour sianer les récépissés et décisions de renouvellement des titres
EX = = Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2012-001
portant attribution de la Médaille d’Honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion du ler Janvier 2012
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur régionale,
départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n° 2005-48 du
25/01/2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 4 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille échelon Argent
Madame Harithata Ismaïla AHAMADA-DJABOU
Adjoint administratif de 2ème classe
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Oussouffi ALI
Adjoint technique de 2ème classe
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Madame Marie ALI-SOILTHI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Ali AMADA
Adjoint administratif de 2ème classe
MAIRIE DE CHICONI
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - Z.I, Kaweni - 97600 Mamoudzou - STANDARD: (02 69) 63.50.00
11 Monsieur Nourdine ASSANI-DJOUMOI
Adjoint administratif de 2ème classe
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Saïd ATTOUMANI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Darkaoui ATTOUMANI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Attoumani BACAR
Adjoint administratif de 2ème classe
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Boina Hassani BOITCHA
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Bouchourani COLO
Adjoint administratif de 1ère classe
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
Monsieur Ali COLO ASSANI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Saïd DJOUMOI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Ali KAZOUINE
Rédacteur
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Monsieur Attoumani KOLO GARA
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Abdourahim M'KADARA
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Saïd MAHAMOUDOU
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Mustoihi MARI
Ingénieur principal
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
ADRESSE POSTALE: B.P, 676 - Z.L Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD : (02 69} 63.50.00
12 Madame Amina MARI
Adjoint administratif de 1ère classe
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Monsieur Absoir RIDJALI
Adjoint administratif de 2ème classe
MAIRIE DE CHICONI
Monsieur Mchami SAÏDI
Adjoint technique de 2ème classe
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Madame Hamida SOUF-SAFI
Agent territorial
MAIRIE DE CHICONI
Madame Saffi SOUFFOU
Adjoint administratif de 2ème classe
SYNDICAT MIXTE D'INVESTISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 2 janvier 2012
D EURE
Thomas DEGOS
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - Z.L Kaweni - 97600 Mamoudzou — STANDARD: (02 69) 63.50.00
13 VU
VU
VU
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRÊTE N° 2011-015 / DOUANES
Portant agrément
d'un commissionnaire en douane
LE PREFET DE MAYOTTE
Ja ioi n° 2001 - 616 du 11 Juillet 2091 reiative à Mayotte,
le décret n° 99-1021 du 1° Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au Préfet de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
l'Ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 relative au Code des Douanes applicable Mayotte, notamment en ses articles 67 à 72 relatifs à la réglementation de l'exercice la profession de commissionnaire en douane ;
l'arrêté 547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte ;
la demande d'agrément de commissionnaire en douane en date du 03 août 2011 de Monsieur Philippe LLOPIS pour la SARL « ALLIANCE ORGANISATION » (sigle « GPX ») sise à Kawéni Zi Bâtiment, 97600 Mamoudzou, enregistrée au registre du commerce sous le siret n° 452 301 955 00020 ;
l'avis favorable implicite en date du 26 décembre émis par Madame la Présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
Sur proposition du Directeur Régional des Douanes,
14 ARRÊTE
Articie 1: La SARL «ALLIANCE ORGANISATION » (sigle « GPX») — (siret n ° 452 301 955 00020) — représentée par Monsieur Philippe LLOPIS, gérant, est agréée à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Articie 2: Le maintien du présent agrément est subordonné au respect par la SARL « ALLIANCE ORGANISATION » (sigle « GPX ») des dispositions prévues dans
l'Ordonnance 92-1142 du 12 Octobre 1992, ainsi que de celles édictées dans
l'arrêté préfectoral n°547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes
habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession
de commissionnaire en douane à Mayotte.
Article 3: Le Directeur Régional des Douanes de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 vin Æ12.
Le Préfet de Mayotte
AMPLIATIONS :
rruel s
RAA 1
Douanes 1
CCI g Bénéficiaire 1
15 Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes Mamoudzou le 02 janvier 2012
et des droits indirects
B.P 404
97600 MAMOUDZOU
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
VU l'arrêté du 30 septembre 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat nommant monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 26 juillet 2011 p ortant délégation de signature donnée à M. BOUR,
M. Jean-Michel SUTOUR, M. Bernard FALCHUN pour signer tous les documents comptables
concernant la direction régionale des douanes de Mayotte ;
Article 1°’ : en complément de la convention de délégation de gestion et du contrat de service n°10007 conclus le 17/12/2010 entre la direction régionale des douanes de Mayotte et la direction interrégionale de Lyon, délégation est donnée à M. DAHALANI Nourdine et M. ALI Saidina dans le cadre de la gestion dans CHORUS.
A ce titre, ces agents sont chargés de l'exécution de mes décisions et de celles de mes délégataires visant à dernander au CSP de Lyon, via les outils OSCAR et CHORUS, l'exécution des prestations reprises au $1.2.2 du contrat de service visé supra.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur régional,
iC el BOUR
ET Dee.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ÊT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET de MAYOTTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ÉRRRRRIERRE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DE MAYOTTE
mm
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, ARRETE N°2011-12 /SG/DIECCTE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Relatif au taux de la rémunération horaire
minimale interprofessionnelle garantie au
1° Janvier 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer.
VU le décret du 22 Juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret N° 99-1021 du 1° Décembre 1999 donnant délégation de signature au représentant
du Gouvernement à Mayotte,
VU le décret du 12 Avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte,
VU l'arrêté n° 2010-269 du 10 Mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT,
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte,
VU les dispositions des articles L 141-1 à L 141-3 du code du travail de Mayotte, relatives au
salaire minimum interprofessionnel garanti,
VU les avis émis par les membres de la commission consultative du travail réunie le 12 Décembre
2011
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
17 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le taux de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) tel que définie à
l’article L 141-2 du code du travail de Mayotte, est fixé à :
> 6, 69 euros brut à compter du 1° Janvier 2012
ARTICLE 2 ;
Le Secrétaire Général, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 2 DEC. oi
Le Préfet de Mayotte
LIATION
RAA
CAB
SG
MEDEF
FMBTP
CAPEB
FDSEAM
CISMA-CFDT
CGT-Ma
UT-FO
CP
CFE-CGC
PROCUREUR
TRIBUNAL DU TRAVAIL
INSPECTION DU TRAVAIL
DTEFP CO
18 EE = Liberié + Égoltif» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE _—
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la ARRETE N° 2011-13 /SG/DIECCTE Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
Modifiant l'arrêté n° 2010-11/SG/DTEFP
du 04/08/2010, relatif au repos hebdomadaire
dominical
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret n°99-1021 du 1% décembre 1998 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick
DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoîte ;
VU le l'arrêté n° 2010-269 du 10 Mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT
VU l'ordonnance n°91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
VU le code du travail de Mayotte et notamment son article L 221-10,
VU les avis émis par les organisations syndicales de salariés et des employeurs membres de la commission consultative du travail réunie le 12 Décembre 2011;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
Et de l'Emploi
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les entreprises appartenant aux
catégories suivantes :
1° Réceptif touristique.
2° Commerces et services exerçant dans l'enceinte de l'aéroport.
3° Promenade touristique terrestre ou maritime accompagnée.
4° Pêche sportive accompagnée.
5° Entreprises chargées de l'approvisionnement et de la distribution des produits pétroliers.
6° Organisation et animation de manifestations sportives.
7° Activités d'élevage, d’aquaculture. |
8° Accueil et hébergement des personnes inadaptées, en difficultés ou handicapées.
9° Activités nautiques, navigation de plaisance, plongées de loisir.
19 ARTICLE 2 :
Dans les établissements visés par le présent arrêté, le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement
et après avis des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, selon l'une des modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement :
- Du dimanche midi au lundi midi ;
- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
- Par roulement à tout ou partie du personnel.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Mayotte.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2010-11/SG/DTEFP du 04/08/2010, relatif au repos
hebdomadaire dominical.
Fait à Mamoudzou,
le ? ?
DEC. 2011
Le Préfet de Mayotte
RAA
CAB
SG
MEDEF
FMBTP
CAPEB
CGPME
FDSEAM
CP
CISMA-CFDT
CGT-Ma
UT-FO
CFE-CGC
PROCUREUR
DTEFP
INSPECTION DU TRAVAIL
TRIBUNAL DU TRAVAIL ù
h
ù
5
eh
mb
=
ù
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où
mh
mb Où
oh
eh
où
mu
20 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
= LÉ Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS AVES / Arrêté n°2012 - 36 portant attribution aux
LES COLLECTIVITES LOCALES communes de Mayotte d’acomptes provisionnels
sur la part forfaltaire de la dotation globale de
fonctionnement 2012
LE PREFET
la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2001-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la
périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux
collectivités locales ;
le télégramme n° 2012/11-031357-D du 2 janvier 2012 du ministère de l'intérieur, de l’outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
le sous-compte 465-1200000 : Dotation — fonds nationaux des collectivités locales / dotation
globale de fonctionnement / Répartition initiale de l'année - année 2012, ouvert dans les
écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: ll est attribué mensuellement un crédit de 2 478 081 € aux 17 communes de Mayotte
à titre d’avances sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2012,
réparti selon le tabieau suivant :
Acoua 68 334,00 € 205 002,00 €
Bandraboua 133 072,00 € 399 216,00 €
Bandrele 107 483,00 € 322 449,00 €
Boueni 76 948,00 € 230 844,00 €
Chiconi 87 804,00 € 263 412,00 €
Chirongui 100 801,00 € 302 403,00 €
21 Article 2 :
Article 3 :
Copies
Dembeni 142 015,00 € 426 045,00 €
Dzaoudzi 187 978,00 € 563 934,00 €
Kani-Keli 71 659,00 € 214 977,00 €
Koungou 228 382,00 € 685 146,00 €
Mamoudzou 650 251,00 € 1 950 753,00 €
Mtsangamouji 75 710,00 € 227 130,00 €
Mtzamboro 105 914,00 € 317 742,00 €
Ouangani 87 093,00 € 261 279,00 €
Pamandzi 111 14400 € 333 432,00 €
Sada 112 789,00 € 338 367,00 €
Tsingoni
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2011, sera ajusté par arrêté
modificatif dès notification du montant définitif de
fonctionnement 2012.
Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté le mois
de janvier pour lequel il sera effectué le 23. Dans le cas où le 20 tombe un jour non
130 704,00 € 392 112,00 €
ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
K 9 JAN 201
Pour le préfet et par COPA
Le Secrétaire gén
la dotation globale de
22 = Ed Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS AVES Ÿ Arrêté n°2012 - 37 portant attribution au Conseil
LES COLLECTIVITES LOCALES général de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2012
LE PREFET
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le télégramme n° 2012/11-031357-D du 2 janvier 2012 du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU te sous-compte 465-1200000 : Dotation — fonds nationaux des collectivités locales / dotation globale de fonctionnement / Répartition initiale de l'année - année 2012, ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°’: llest attribué mensuellement un crédit de 2 154 805 € au département de Mayotte à titre d'avances sur sa dotation globale de fonctionnement 2012. Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2011, sera ajusté par arrêté modificatif dès
notification du montant définitif de cette dotation au titre de l'année 2012.
Parts de la DGF
Ne Ton de compensation 469 491 € 39 124€ 117 372€ Dotation forfaitaire 16 418 306 € 1 368 192 € 4 104 576 €
Dotation de péréquation urbaine 3 773 658 € 314 472 € 943 416 €
Dotation de fonctionnement
minimale Sisee ee | 433 017 € 1 299 051 €
23 Article2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.
Article3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
9 JAN 26212
Pour le préfet et par délégati
Le Secrétaire gé
Patrick DUPRAT
Copies :
Trésorerie générale... 1
Paierie départementale... 1
Conseil général... 1
DRCL nine nnressnrennsn 1
24 Liberté e Egalité« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Mer ARRETE N° 003/UTM/2012
Sud Océan Indien
Unité Territoriale Portant modification de l'arrêté
005/UTM/2011portant
désignation des coordonnateurs
de mission de sauvetage (CMS)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du Préfet de La Réunion n°2011-1462 du 27 septembre 2011 portant délégation de pouvoir
au Préfet de Mayotte, ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2008 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
Sur proposition du chef de l'Unité Territorial de Mayotte,
ARRETE
Article 1°”: à la liste de l'article 1“ de l'arrêté n°005/UTM/2011 portant désignation des coordonnateurs de mission de sauvetage en date du 25 janvier 2011 est ajouté :
Monsieur Bruno MORIN, contrôleur de classe exceptionnel des affaires maritimes.
Article 2 : L'intéressé, le chef de l'Unité Territorial de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 02 janvier 2012
Le Préfet de Mayo
Thomas DESOS 7
Copies : SIDPC
DR Douane
UTM/OMSOI
CROSS La Réunion
ELEBN
RAA
25 26
N°RI Non du requérant Commune Lieudit Superficie Nom du titre Date du bornage
HAMOUZA Said ACOUA Acoua AC-270 44 a 58 ca HAMOUZA 2151 28 juin 2006 Mariam ASINANI ACOUA Acoua AB-308 5 a 93 ca MARIAM 774 23 mai 2006 Sitty Dhoiharaty SOILIHI BANDRABOUA Dzoumogné BN-27 66 a 25 ca SITTY 2256 10 novembre 2006 Madi ADA MTSANGAMOUJI Chémbényoumba AP-210 5 a 23 ca MADI 3010 16 août 2006 OUSSENI Zaina MTSANGAMOUJI Chémbényoumba AP-342 2 a 97 ca OUSSENI 3058 19 juillet 2006 Hadidja Bint HAIDAR MTSANGAMOUJI Chémbényoumba AP-341 3 a 22 ca HADIDJA 3225 19 juillet 2006 COLO Navi BANDRABOUA Bandraboua AT-82 6 ha 96 a 57 ca COLO 1538 12 juillet 2006 ABDILLAHI Toufahati MTZAMBORO Mtzamboro AO-383 2 a 53 ca ABDILLAHI 326 25 janvier 2007 SOUMAILA Marie CHICONI Sohoa AP-92 3 a 17 ca SOUMAILA 23 15 janvier 2008 ALI Mariama MTZAMBORO Mtsahara AE-36 1 a 42 ca ALI 917 22 février 2008 Nissoiti ALI MTZAMBORO Mtzamboro AV-147 15 a 55 ca NISSOITI 6149 9 avril 2008 MOUSSA Toulaïbui MTZAMBORO Hamjago AI-98 1 a 91 ca MOUSSA 1131 28 juillet 2008 Indivision ALI Mariama et Consorts MTZAMBORO Hamjago AM-53 27 a 92 ca INDIVISION 7108 30 octobre 2008 SAID Amina Said SADA Sada AD-270 2 a 06 ca SAID 1199 1 octobre 2007 MOUSSA Zaina SADA Sada AD-193 1 a 77 ca MOUSSA 1498 4 octobre 2007 HOUMADI Boinali DZAOUDZI Labattoir AL-60/62 1 a 62 a 21 ca HOUMADI 1043 11 février 2011 CHADHOULI Hazrati SADA Sada AI-934 5 a 16 ca CHADOULI 2596 18 juin 2009 ANTOINI Hedja MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AI-170/171 2 ha 25 a 14 ca ANTOINI 4066 25 novembre 2009 CHADHOULI Raffion ACOUA Acoua AC-366 24 a 02 ca CHADOULI 2323 22 septembre 2010 MROAVILI Fatima PAMANDZI Pamandzi AD-562 5 a 12 ca MROAVILI 16 27 octobre 2010 MAOULANA Haira PAMANDZI Pamandzi AD-551 4 a 08 ca HAIRA 29 27 octobre 2010 MAOULANA Zalia PAMANDZI Pamandzi AD-561 4 a 57 ca ZALIA 30 27 octobre 2010 OUSENI Ibrahima Said SADA Sada AP-238 25 a 02 ca OUSSENI 20649 23 novembre 2010
Publication du 10 janvier 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux Section
cadastrale
6 783
6 805
8 110
8 328
8 356
8 436
10 265
10 581
11 661
12 670
12 831
12 965
13 128
13 588
13 621
13 949
14 017
14 537
14 577
14 597
14 598
14 599
14 661 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de
clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale
N°
du plan
Superficie Nom donné à l'immeuble
3680 ETAT pour
AQUAMAY
06/07/2011 DEMBENI BD 121 60a 31ca AQUAMAY
14031 CDM pour M. VITA
NAOUIROU
26/07/2011 M’TSANGAMOUJI AN 54 4a 96ca M’TSANGAMOUJI AN 54
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
27
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de
clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5242 CDM pour M. MADI 03/11/2010 BOUENI AL AL 130 132 1ha 41a 65ca BOUBARA
5295 CDM pour Mme
SALIMA SAIDI
31/12/2010 KANI-KELI AC 268 40a 47ca MAIZA RANI
5299 CDM pour COMBO 14/12/2010 BOUENI AV AX 166 113 64a 29ca MATAVI I
5424 CDM pour
YOUSSOUF
08/12/2010 BOUENI KANI-KELY AY AD 135 et 137 500 1ha 15a 80ca AVIAM-ZAHA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
28
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de
renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du requérant,
du mandataire et du
propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Adresse Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14048 ETAT/YOUSSOUFA
OMAR
08/11/2011 BOUENI (Village de
Hagnoundrou)
AK 50 3a 23ca
Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
29
N° 3297 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de
clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4962 ETAT pour
SOUFFOU
ZALIHATA
22/11/2006 ACOUA AE 485 2a 34ca SOUNATIE
5391 ETAT pour Mme
MAOULIDA Toiybat
14/03/2011 BANDRELE AH 709 2a 96ca SALAMANIA
5394 ETAT pour
BALADIMBI Fatima
18/04/2011 BANDRELE AT 170 2a 16ca BALADIMBI
5784 ETAT pour
MADI Toyiba
13/12/2010 MAMOUDZOU BK 1004 2a 28ca LOMBEZ
6042 ETAT pour
SAID YAHAYA
04/11/2010 MAMOUDZOU BC 321 5a 00ca RADJABOU
6140 ETAT pour
SAIDI YAHAYA
07/04/2011 MAMOUDZOU BC 322 5a 83ca RADJABOU II
5771 CDM pour IDRISSA
NOUROU
19/10/2010 ACOUA AH 528 5a 42ca HAZI YA NOUROU (rectification à faire au
RAA du 08/12/2011 au lieu
de lire parcelle AH 523 lire
AH 528).
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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N° 3296 MAY |
26e
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– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6388 FATIMA ABDOU 28/06/2010 M’ZAMBORO AL 570 1a 03ca MAHAFOUDI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière
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