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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AOUT 2013
Document publié le Samedi 3 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 AOUT 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
ee À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 3 N° 3
Mois de Mois de : : AOUT AOUT 2013 2013
DATE DE PARUTION : 11 SEPTEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) RRURRLURIRIRUR 10000990!)
01
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois d’Août de 2013
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE N° 2013-1913 portant extension de l’accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1er août 2013
29/08/13 2
ARRETE N° 2013-1914 portant extension de l’avenant n°1 de l’accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1er août 2013
29/08/13 2
ARRETE N° 2013-1915 portant extension de l’avenant n°2 de l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et employés du secteur privé de Mayotte du 1er août 2013 29/08/13 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
CONVENTION N° 2013-104 DAAF/CDOA/2013/DK entre l’Etat et Monsieur ABDOU AHMED 14/08/13 6
CONVENTION N° 2013-105 DAAF/CDOA/2013/DK entre l’Etat et Monsieur BARAKA SALAMI 14/08/13 6
ARRETE N° 2013-106 DAAF-SDTR/ portant dérogation à l’interdiction de défricher Territoire communal de BANDRELE 26/08/13 5
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ARRETE N° 2013-07 portant exemption de droit de douane et de taxe de consommation à l’importation de fournitures financées par l’Union européenne dans le cadre des projets du 9 éme FED (Appui institutionnel et technique pour le renforcement des Compétences des Communes) financé par la Communauté européenne
28/08/13 2
ARRETE N° 2013-08 portant exemption de droit de douane et de taxe de consommation à l’importation de fournitures financées par l’Union européenne dans le cadre des projets du 9 éme FED (Appui institutionnel et technique pour le renforcement des Compétences des Communes) financé par la Communauté européenne
28/08/13 2 A
Liberré + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2013 -— «AVG
Portant extension de l'accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de
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maitrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1% août 2013
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
L'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementaie de Mayotte ;
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail:
Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
François CHAUVIN ;
Le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Jacques
WITKOWSKI ;
L'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
L'accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de maitrise,
ingénieurs, et cadres du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013 ;
La demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
La consultation des membres de la commission consultative du travail le 23 juillet 2013 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE Article 1*°
Les dispositions de l'accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de
maitrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte signée le 1° août 2013 sont rendues
obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial dudit accord.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 : Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 70 if 281
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par dé'£gation
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Copies :
Recueil des actes administratifs Fi is Auvin! EE i 2 Libarié « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2013 — ( AU,
Portant extension de l'avenant n° 1 de l'accord interprofessionnei départemental pour les
techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013
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LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
L'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte ;
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Les dispositions des articles L.133-1 à L 1338-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
François CHAUVIN ;
Le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Jacques
WITKOWSKI ;
L'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
L'accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de maitrise,
ingénieurs, et cadres du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013 :
L’avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel départemental pour les techniciens, agents de
maitrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013 ;
La demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
La consultation des membres de la commission consultative du travail le 23 juillet 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE Article 1°
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel départemental pour les techniciens,
agents de maitrise, ingénieurs et cadres du secteur privé de Mayotte du 1% août 2013 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial dudit accord.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 : Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotie.
Fait à Mamoudzou, le ©:
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet-et par délégation
Le Secrétaire aénéral
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Recueil des actes administratifs DS | 2 _| Liberté « Egalité « Fraternité REPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE N° 2013 — (2244.45)
Portant extension de l'avenant N°2 de l'accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers
VU
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et employés du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
L'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte ;
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Les dispositions des articles L.133-1 à L 133-10 du code du travail applicable à Mayotte
relatifs à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs de travail;
Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
François CHAUVIN ;
Le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Jacques
WITKOWSKI ;
L'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
L'accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur de
privé de Mayotte signé le 23 octobre 2012;
l'avenant N°2 de l'accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et employés du
secteur privé de Mayotte du 1% août 2013 ;
La demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
La consultation des membres de la commission consultative du travail le 23 juillet 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE Atticle 1%
Les dispositions de l'avenant N°2 de l'accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et
employés du secteur privé de Mayotte du 1° août 2013 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 : Le secrétaire général et la directrice de la DIECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayoite.
Fait à Mamoudzou, le ? © Af
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° |A |0 | {|Daar/ICDoAI2013/DK DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE: 30690
N° OSIRIS: MOD13D976000001
Convention entre l'Etat
Et Monsieur ABDOU AHMED
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3821 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
NU le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur ABDOU AHMED ;
VU Favis favorable de la commission départementale d'orientation de lagriculture en date du 23 janvier 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
l'État, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, chevalier de la légion d'honneur ;
et
Monsieur ABDOU AHMED, élisant domicile à Kahani Haboué - 97670 Ouangani.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Monsieur ABDOU AHMED.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
“ Terrassement
Construction des serres
Achat d’un tracteur, un véhicule, débroussailleuse, broyeur et roto bêche
Aménagement hydraulique
" Construction de deux bâtiments de stockage et d’une clôture de 300ml.
Il est également octroyé à Monsieur ABDOU AHMED une aide au démarrage de son activité
Le contenu de l’apération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 114 153,16 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet _ : Subvention Montanteneuros Coût subventionnable Etat 100% Apport personnel
149 942,23 € 149 942,23 € 114 153,16 € 38 748,45 €
TOTAL 149 942,23 € 114 153,16 € 38 748,45 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de laide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Montant Taux Subvention
Opérations Investissement total |Subventionnable|subv| Apport personnel totale
Aide au démarrage 8 000,00 € 8 000,00 €] 80% 1 600,00 € 6 400,00 €]
2 Serres 38 488,20 €] 38 488,20 € 80% 7 697,64 €] 30 790,56 €|
[Terrassement 5 650,00 €} 5 650,00 € 80% 1 130,00 € 4 520,00 €|
[Tracteur 29 980,00 € 29 980,00 €] 80% 5 996,00 € 23 984,00 €
Broyeur et roto bêche 7 610.00 €| 7 610,00 €] 80% 1 522,00 € 6 088,00 €|
Aménagement hydraulique 15 709.13€ 15 709,13€| 80% 3 141,83 €] 12 567,30 €
Véhicule 21 900,00 € 21 900,00 €] 40% 13 140,00 €| 8 760,00 €
Débroussailleuse 1 808,00 €| 1 808,00 €] 80% 361,60 € 1 446,40 €| Matériels pour bâtiment 1 80% stockage 7 074,75 €] 7 074,75 1 414,95 € 5 659,80 €] Consiruction du bâtiment 1
stockage Main d'œu pour construction bâtiment 1 = 7 074.75 x 20% @] 1 414,95 € Matériels pour bâtiment 2 80% stockage 7722.15 €| 7 722,15 € 1 544,43 €] 6177,724€| (Construction du bâtiment 2
stockage Main d'œu pour construction bâtiment 2 = 7 722,15 x 20% d 1 544,43 € (Cléture/grillage (300ml) 6 000,00 € 6 000,00 €| 80% 1 200,00 €| 4 800,00 €|
TOTAL 149 942,23 €] 149 942,23 €] 38 748,45 €| 114 153,16 €| (0) Selon l'article n°17 de l'AP n°15/DAAF/2012 : Pour les bâtiments dont le coût est inférieur à 10 000,00 €, un apport personnel en main d'œuvre pourra être pris en compte pour uné valeur forfaitaire égale à 20 % du coût des matériaux
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2013 | 149942,23€|
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été.rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : — Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de l'opération validé par un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque.
— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. _— un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de ia justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010- 662 du 16juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
3 Cette aide sera versée sur Un compte ouvert au nom de Monsieur ABDOU AHMEDà la Société générale,
Code banque : 30003
Code guichet : 00650
N° de compte : 00050441568
Clé RIB : 45
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initiai, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
I s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7: Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou le À br Ÿ 12013
Le bénéficiaire LE ERSERT ENS [ IE
RE Pour le Préfet et par délégatior. Monsieur-ABDOU AHMED Le Secrétaire éral
ampliations
PREFECTURE /RAA À COPIE
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DAAF (SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) À ORIGINAL / N
CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE is CHAUVT ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL PREFECTURE
DE MAYOTTE
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= DAF)
DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation de commencement des
travaux
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Î
Montants | € |
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates Il (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | II
Nom) (Prénoms)
Demeurant : I
(Adresse postale)
Personne morale
[esoussigné(e), | TT (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | ||
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: L Avoir commencé les travaux / effectué l'achat” le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
C1 Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment LA
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Soilicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faità
Rayer la mention inutile
ü {1 | y | y 1 1 | Jour MOIS année
Signature 4
Liberté» Égati Fratemté — DEMAVOTIE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ti Attestation d'achèvement des
PTT travaux
a MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet Ï
Montants | el € (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates fl (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Ol Personne physique
Jesoussigné (e), | II (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Üe soussigné(e), Î . IT Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre | (précisez) : |
Représentant de | | (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü]J Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au ____ afin de terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie : M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision. m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifsTMANQUANS : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Û Autres :
Sollicite: Cl Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision atributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | [|__|
jour mois année
signature du demandeur
# 1 Rayer la mention inutile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
HT
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° À { } S IDAAF/CDOA/2013/DK DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE:
N° OSIRIS: D13D976000007
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du #1 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3821 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU Farrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU la noïification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur BARAKA SALAMI;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de Fagriculture en date du 23 mai 2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
l Entre
PEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, chevalier de la légion d'honneur ;
et
Monsieur BARAKA SALAMI, élisant domicile au quartier mjihari — 97 630 ACOUA.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Monsieur BARAKA SALAMI.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
"Serres tunnels — ombrière et montage
Forage
Suivi des travaux de forage et essai de pompage (prestation hydraulique)
Equipement d'irrigation
Etude du plan de terrassement et stabilité des sols
Terrassement du site
Citerne souple de stockage
Clôture du site
Groupe électrogène
Débroussailleuse
Le contenu de Fopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de ; euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet a + Subvention Moritant en éuiros Coût subventionnable Etat 100% Apport personnel
64 283,56 € 66 044,16 € 52 835,33 13 208,83 €
TOTAL 66 044,16 € 52 835,33 13 208,83 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Investissement Montant Taux Apport Subvention Opérations total Subventionnable|subv| personnel totale
Serres tunnels — ombrière et montage 12 429,00 €] 12 429,00 €] 0.80 2 485,80 € 9943,20 €|
Forage 16 700,00 €] 16 700,00 €] 0,80 3 340,00 € __ 13 360,00 €| [Suivi des travaux de forage et essai de
ompage (prestation hydraulique) 3 190,00 £| 3 190,00 €] 0,80 638,00 €| 2 552,00 €]
Equipement d'irrigation 5 595,76 € 5 595,76 €] 0,80 111915€ 4 476,61 €]
Etude du plan de terrassement et
stabilité des sols 2 615,00 € 2 615,00 €| 0,80 523,00 € 2 092,00 €]
[Terrassement du site 6 480,00 € 6 480,00 €] 0,80 1 296,00 €] 5 184,00 €]
Clôture du site 5000,00 € 5000,00€|forfait 1 000,00 € 4 000,00 €]
(Citerne souple de stockage 3 268,00 €] 3 268,00 €| 653,60 € 2 614,40 €
(Groupe électrogène 1 439,20 € 1 439,20 £] 0,80 287,84 € 1 151,36 €
Débroussailleuse 1 327,20 €] 1 327,20 €] 0,80 265,44 € 1 061,76 €|
Aide au démarrage de l'activité 8 000,00 €] 8000,09 €] 1600,00 €] 6400,00 €]
TOTAL 66 044,16 €] 66 044,16 €] 13 208,83 €) 52 835,33
2 Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L’échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2013 | 66 044,16€|
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d’exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d’un plan de financement de
l'opération validé par un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3
{trois) mois à compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend
celle ci caduque.
— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est
possible).
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
— un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de
lopération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encouruës s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir : 5
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-
662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà,
les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur BARAKA SALAMI à la BFC_OI,
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 10918097102
Clé RIB : 50 L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de Farrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigeraït le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la noïification de la décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou e/l 1 & 12018
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
> Le Préfet de Mayotte
Monsieur BARAKA SALAMI ;
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE + PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL DAAF (SG) 1 ORIGINAL DAAF (SEA) 1 ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE ASP À COPIE INTERESSE 1 ORIGINAL
4 BÉRANOTE DOSSIER DE SUBVENTION
lt oecnon DE Attestation de commencement des |: F L'AGRICULTURE EF ET DE LATORET travaux
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet l
Montants | €| | (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates l I! Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), ! TI (Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale)
Personne morale
Fesoussigné(e), | IT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : [
(Rayer la mention inutile)
[Représentant le | Ï[ (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: C1 Avoir commencé les travaux / effectué l'achat! Le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai dei an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie : B Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
Œ Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
A Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur Fhonneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà we | 1 | 1 | 1 1 1 | jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile f
EE : 5 Fratemité — DEUNOME DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= x
Attestation d'achèvement des
HN } RTE travaux et ET DE LA FORET EF (A)
# MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ el | € (Montant éligible) {Montant de la subvention)
Dates l }l (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | TI (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
OI Personne morale
[Jesoussigné(e), | TI (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : [
Représentant de | I
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ül Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au . afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision. M Que les travaux respectent laréglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
O Passeports bovins.
A Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision atiributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | il L__| | jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile 4
EX È Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, à o
de l’Agriculture et de la ARRÊTÉ n 2013-10 ÉDAAF-SDTR/ Forêt de Mayotte Portant dérogation à l'interdiction de défricher Service de Développement des Territoire communal de BANDRÈLÉ Territoires Ruraux
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L375-4 à L375-8 et R375-2 spécifiques au département de
Mayotte ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de défrichement en date du 01 juin 2013, par laquelle le
Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM), manifeste l'intention de défricher
0,1620ha de terrain sur le territoire de la commune de Bandrélé en vu de la création d'une piste accédant à
une plateforme de forage ;
Vu la visite préalable du site en date du 08 juillet 2013 en compagnie de M. Ali -Moussa MUSSA-BEN et M.
Ahamada COLO MADI OILI représentant de la SIEAM ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 20 août 2013 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le décret du 31 janvier 2013, portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre
des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013-596 du 17 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Daniel LABORDE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1°.
Une dérogation à l'interdiction de défricher est accordée pour une partie de la parcelle clairement précisée sur le plan cadastral annexé au présent arrêté, et ci-après désignées.
Dpt| Territoire Propriétaire Désignation cadastrale Contenance (ha)
communal
Lieu-dit Titre Section n°de Surface totale | Surface soustraite
parcelle par dérogation à
l'interdiction de
défricher
976| BANDRÉLÉ| _ Conseil Dapani | T1813DO | BP 17 3tha 16a 63ca | Oha 16a 20ca Général de
Mayotte
Surface totale accordée à l'interdiction de| Oha 16a 20ca
défricher
La présente dérogation est accordée au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte sous réserve des mesures précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2.
La présente dérogation est subordonnée à la réalisation par le Syndicat Intercommunal _d'Eau et d'Assainissement de Mayotte des mesures préservatoires suivantes durant la durée du chantier de la création de la piste accédant à une plateforme de forage: :
* interdiction de toute intervention sur les zones de bois et forêts non autorisées au défrichement, et notamment sur le périmètre de la Forêt Domaniale de Dapani. Ces interventions prohibées concernent . notamment : la circulation ou le stationnement d'engins de terrassement ou autre, le stockage même temporaire de matériaux ou de matériels, tout terrassement même temporaire ou suivi d'une remise en état, non lié aux équipements expressément prévus et uniquement dans la zone de leur emprise, et enfin tout abattage d'arbre sans autorisation préalable de la DAAF.
Article 3.
La dérogation à l'interdiction de défricher est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4.
La présente dérogation à l'interdiction de défricher sera affichée, ainsi que le plan cadastral du terrain à défricher ;
- en mairie, au minimum quinze jours avant le début des travaux et pendant une durée de deux mois.
- sur le site, par les soins du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte , de manière visible vers l'extérieur, au moins quinze jours avant le début des travaux de défrichement et pendant toute la durée d'exécution de ceux-ci. Article 5.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le maire de la commune de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliations : Fait à MAMOUDZOU, le
* M. le secrétaire général de la préfecture
* M. le Maire de BANDRÉLÉ
* M. le Président du Syndicat Intercommunal
d'Eau et d'Assainissement de Mayotte
2 6 AOÛT 2013
Le dossier peut être consulté à la DAAF
SDTR, Unité forêt
15, rue Mariazé
97600 Mamoudzou
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publicité : - soit par recours gracieux auprès du préfet - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou. Æ-
| Défrichement création d'une piste accédant à une plateforme de forage
| Superficie totale à défricher 1620m2
= Défrichement création piste 1120m2 (280m de long sur 4m de large)
C1 Défrichement plateforme de forage 500 m2
@ Zone d'arbres à préserver sur le périmètre de la Forêt Domaniale de Dapani
[5 Parcelle BP n°17, Titre T1813, propriétaire Conseil Général de Mayotte
== Périmètre Forêt Domaniale de Dapani
| | Parcelle BP N°17 . Titre T1813
31ha 16a 63ca
Échelle : 1/5000 Fond de carte IGN, Scan 25 2011 (Modèle préfet)
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction Régionale des Service émetteur,
( Q Douanes
ARRÊTE N° 2013 - n° 07.
Portant exemption de droit de douane et de taxe de consommation à l'importation de fournitures fi-
nancées par l'Union européenne dans le cadre des projets du 9°”° FED (Appui institutionnel et technique pour le renforcement des Compétences des Communes) financé par la Communauté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
européenne.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 2001 — 616 du 11 Juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;
le décret n° 99-1021 du 1” Décembre 1999 relatif à ia délégation des pouvoirs propres au
Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'Ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 modifiée, relative au Code des Douanes
applicable à Mayotte ;
la délibération du Conseil général de Mayotte n° 268 bis du 22 décembre 2006, notamment
en son article 1°, relatif au traitement tarifaire favorable dont peuvent bénéficier certaines
marchandises en raison de ieur destination particulière ;
la Décision du Conseil n°2001/822/ CE du 27 novembre 2001, relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne et, notamment, son article 56,
relatif au régime fiscal et douanier des marchés financés par la Communauté ;
le devis programme GEP n°3 de l'Unité territoriale de gestion du FED cosigné par le
Président du Conseil général de Mayotte et le chef de la Délégation de l'union européenne
en République de Maurice ;
le contrat de fourniture conclu entre la Collectivité départementale de Mayotte et l'entreprise
HG Mayotte Immeuble Amitié ZI Kawéni - 97600 Mamoudzou - Devis n° 092012-001 du
12/11/2012 pour un photocopieur Triumph Adler ;
la demande d'exonération de droits et taxes à l'importation formulée le Président du Conseil
général de Mayotte par courrier en date du 22 Juillet 2013 (réf. CG/DGA-AI/MMAT/600) pour
le marché Lot n° 1 GEP DP8 PS09 EQPT Bureau;
SUR proposition du Directeur régional des douanes ; (Modèle préfet)
ARRETE
Atticle 1% - Les marchandises importées à Mayotte dans le cadre de l'exécution du devis
programme GEP n° 3 de l'Unité Territoriale de gestion du Fond Européen de développement
(FED), cosignée par le Président du Conseil Général de Mayotte et le chef de la Délégation de
l'union européenne en République de Maurice, financé par la Communauté européenne dans le
cadre du devis programme pour l'appui institutionnel et technique pour le renforcement des
compétences des communes, sont admises en exemption du droit de douane et de la taxe de
consommation.
Atticle 2. - Le Conseil Général de Mayotte 8 rue de l'Hôpital BP 101 97600 à Mamoudzou est
reconnu importateur et destinataire de l'acquisition.
Celle-ci consiste en un Photocopieur de marque Triumph Adler à livrer par la Société HG Mayotte
Immeuble Amitié - ZI Kawéni - 97600 Mamoudzou.
Atticle 3. - La marchandise qui bénéficie de cette exemption de droit de douane et de taxe de
consommation sera utilisée dans le cadre du programme et ne peut faire l’objet d'aucun prêt, mise
en gage, location, ni cession à titre onéreux ou gratuit.
Article 4. - Tout détournement de la marchandise de sa destination particulière donnera lieu à la
perception des droits et taxes inscrits au tarif des douanes de Mayotte et sera poursuivi en
application des dispositions contentieuses en vigueur dans le code des douanes de Mayotte.
Article 5. - L'engagement du bénéficiaire du marché sera porté sur le formulaire figurant en annexe
| du présent arrêté.
Atticle 6. - Le déclarant en douane doit produire, à l'appui de sa déclaration en douane
d'importation, la fiche reprise en annexe Il du présent arrêté. En cas de recours à la procédure de
soumission dite « D48 », cette fiche sera jointe aux documents permettant d'apurer cette
soumission.
Article 7. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional des
douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le Ÿ &# xœoul 2o13
Copies :
Recueil des actes administratifs EE = (Modèle préfet)
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Régionale des (Service émetteur)
Douanes
ARRÊTÉ N° 2013 - n° 08.
Portant exemption de droit de douane et de taxe de consommation à l'importation de fournitures fi-
nancées par l'Union européenne dans le cadre des projets du 9°"° FED (Appui institutionnel et technique pour le renforcement des Compétences des Communes) financé par la Communauté
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européenne.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001 — 616 du 11 Juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'Ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 modifiée, relative au Code des Douanes
applicable à Mayotte ;
la délibération du Conseil général de Mayotte n°268 bis du 22 décembre 2006, notamment
en son article 1”, relatif au traitement tarifaire favorable dont peuvent bénéficier certaines
marchandises à raison de leur destination particulière ;
la Décision du Conseil n°2001/822/ CE du 27 novembre 2001, relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne et, notamment, son article 56,
relatif au régime fiscal et douanier des marchés financés par la Communauté ;
le devis programme GEP n°3 de l'Unité territoriale de gestion du FED cosigné par le
Président du Conseil général de Mayotte et le chef de la Délégation de l'union européenne
en République de Maurice ;
le contrat de fourniture conclu entre la Collectivité départementale de Mayotte et l'entreprise
MIS — BP. 200 Zi Kawéni- 97600 Mamoudzou - Devis n° PR083757 du 01/03/2013 pour un
ensemble de matériel informatique et Devis n° PR 083772 du 01/03/2013 ;
la demande d'exonération de droits et taxes à l'importation formulée le Président du Conseil
général de Mayotte par courrier en date du 22 Juillet 2013 (réf. CG/DGA-AI/MM/AT/600) pour
un marché Lot Unique GEP DP3 PS08 EQPT INFO, et lot n° 2 GEP DP3 PS09 EQPT
Bureau;
SUR proposition du Directeur régional des douanes ; (Modèle préfet)
ARRETE
Article 1*% - Les marchandises importées à Mayotte dans le cadre de l'exécution du devis
programme GEP n° 3 de l'Unité Territoriale de gestion du Fond Européen de développement
(FED), cosignée par le Président du Conseil Général de Mayotte et le chef de la Délégation de
l'union européenne en République de Maurice, financé par la Communauté européenne dans le
cadre du devis programme pour l'appui institutionnel et technique pour le renforcement des
compétences des communes, sont admises en exemption du droit de douane et de la taxe de
consommation.
Article 2. - Le Conseil Général de Mayotte 8 Rue de l'Hôpital BP 101 97600 à Mamoudzou est
reconnu importateur et destinataire de l'acquisition.
Celle-ci consiste en un ensemble de matériels informatiques (Ordinateur, Vidéo- projecteurs,
Imprimantes, Ordinateurs Portables, Écrans de Projection) et bureau (Un traceur) à livrer par la Société MIS ZI Kawéni 97600 Mamoudzou.
Article 3. - Les marchandises qui bénéficient de cette exemption de droit de douane et de taxe de
consommation seront utilisées dans le cadre du programme et ne peuvent faire l’objet d'aucun
prêt, mise en gage, location, ni cession à titre onéreux ou gratuit.
Article 4. - Tout détournement de marchandises de leur destination particulière donnera lieu à la
perception des droits et taxes inscrits au tarif des douanes et sera poursuivi en application des
dispositions contentieuses en vigueur dans le code des douanes de Mayotte.
Atticle 5. - L'engagement du bénéficiaire du marché sera porté sur le formulaire figurant en annexe
l du présent arrêté.
Article 6. - Le déclarant en douane doit produire, à l'appui de sa déclaration en douane
d'importation, la fiche reprise en annexe || du présent arrêté. En cas de recours à la procédure de
soumission dite « D48 », cette fiche sera jointe aux documents permettant d'apurer cette
soumission.
Article 7. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional des
douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 28 out 2013 Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégatior
Le Secrétaire général
Copies :
Recueil des actes administratifs