Acte - rob 2026 vd

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Acte - rob 2026 vd Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Acte - rob 2026 vd)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Budget, RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2026PREAMBULE

A – Le cadre national et métropolitain

1 – Le contexte économique et budgétaire : croissance molle, inflation faible et déficit public important

1.1 Une croissance faible et un taux d’inflation mesuré

1.2 La crise des finances publiques entraîne des conséquences pour les collectivités locales-

2 – Les collectivités locales pleinement associées au redressement des comptes publics dans le PLF 2026

2.1 La situation budgétaire des collectivités locales

2.2 La participation des collectivités locales au redressement des comptes publics

3 L’ORGANISATION TERRITORIALE LOCALE ET LES RELATIONS AVEC BM

B – LES ORIENTATIONS MUNICIPALES

1 - Les recettes de fonctionnement

1.1 La dotation globale de fonctionnement

1.2 La fiscalité directe locale

1.3 Les droits de mutations se redressent

1.4 Les recettes tarifaires et du domaine

2 – Les dépenses de fonctionnement impactées par la contribution au redressement des finances publiques

2.1 La participation au redressement des comptes publics : le DILICO 2

2.2 L’évolution de la dépense locale

2.3 Les charges de personnel

2.4 Focus sur les ressources humaines

3 – Les engagements en faveur de la transition écologique

4 - Le plan pluriannuel d’investissement et les investissements 2026

5 - La dette communale et les soldes de gestionPrécision: Le ROB a été rédigé au mois d’octobre 2025, dans un contexte politique inédit, au moment où les discussions sur le PLF s’engagent au Parlement. Certaines parties de ce rapport pourraient donc être obsolètes au moment de sa communication aux élus, soit une semaine avant la tenue de la commission ressources prévue le 5 novembre. Pour tenir compte de ce contexte particulier, des informations complémentaires pourront être communiquées lors de cette commission ressources.

Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires. Ce débat prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales s’organise comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur (…) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (…) une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».

On rappelle que la loi NOTRé précise que :

- Le rapport doit présenter les dépenses induites par la gestion des ressources humaines, - Les orientations doivent désormais faire l’objet d’une communication et d’une publication, - La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et à une délibération spécifique.

Par ailleurs, à l’occasion du DOB, chaque collectivité doit présenter ses objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin annuel de financement annuel.

Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations permet ainsi :

- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte du projet de Loi de Finances ainsi que de la trajectoire des dépenses publiques envisagée par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

- De communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires,

- De présenter les orientations stratégiques de la Ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements.

Synthèse des orientations budgétaires municipales

Les orientations budgétaires 2026 et les priorités de la Ville sont dans la continuité de la feuille de route du mandat actuel. A l’issue des élections municipales du mois de mars prochain ces orientations pourront être amendées, dans un budget supplémentaire, pour tenir compte des orientations de la nouvelle équipe municipale.

- Des développements de services à la population malgré des contraintes financières imposées par l’Etat qui s’accentuent avec notamment une ponction augmentée sur nos recettes et la seconde année d’augmentation du taux employeur de la CNRACL,

- Un budget accompagnant le projet « Continuons Mérignac ville verte », et toujours orienté vers la justice sociale avec la progression de la subvention prévue pour le CCAS,- L’effort important d’investissement (145 M€ investis entre 2020 et 2024, plus de 30 M€ estimé en 2025), se poursuivra en 2026 avec la finalisation des opérations en cours de réalisation à l’image du Krakatoa, du Gymnase Léo Lagrange ou du pôle jeunesse

- Le budget primitif sera élaboré sans augmentation des taux d’imposition, comme c’est le cas depuis 2009. Il n’y aura pas non plus de hausse des tarifs dans les prévisions de recettes des services à la population

A – LE CADRE NATIONAL ET METROPOLITAIN

La situation politique exceptionnelle que connait le pays entraîne des conséquences majeures pour les acteurs économiques en général et les collectivités locales en particulier ainsi que sur l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.

À la suite de la démission de M. Bayrou, un nouveau Premier Ministre, M. Lecornu, a été nommé le 9 septembre par le Président de la République avec pour objectif de « consulter les forces politiques représentées au Parlement en vue d’adopter un budget pour la nation (…) ». Le 5 octobre M. Lecornu remet sa démission au Président de la République, qui le renomme Premier ministre le 10 octobre avec pour mission, notamment, de doter le pays d’un budget en 2026.

Le projet de loi de finances 2026 a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre et enregistré à la présidence de l’Assemblé nationale le 14 octobre. Au vu du contexte politique il est probable que ce PLF doive subir de nombreux ajustements au cours des débats parlementaires. C’est sur la base du PLF 2026 initial que ce ROB est rédigé.

1 – Le contexte économique et budgétaire : une croissance molle, une inflation faible et un déficit public important

L’instabilité politique et la crise des finances publiques observées depuis l’été 2024 entraînent des conséquences sur l’économie française avec un coût de la dette française qui progresse, la dégradation de la note de la France par les agences de notations et des ménages attentistes présentant un taux d’épargne très élevé.

1-1 Une croissance faible et un taux d’inflation mesuré

La situation de l’économie française est paradoxale. La croissance est faible (0,3 % au 2ème trimestre après +0,1 %, la Banque de France table sur une progression de 0,3 % au 3ème trimestre). Au total, la croissance pourrait avoisiner 0,7 % en moyenne en 2025. Malgré cette croissance faible, le taux de chômage (7,5 % au 2ème trimestre) reste bas au regard de l’historique des quatre dernières décennies, proche de son point bas de 2007. Enfin, l’inflation est faible (0,9 % sur un an en août, un chiffre très inférieur à celui de la zone euro du fait de la diminution des prix de l’électricité).

Les perspectives de croissance du PIB :

Croissance du PIB

Données Banque de

France – sept 2025

2024 2025 2026 2027

1.1 % 0.7 % 0.9 % 1.1 %

Données PLF 2026 1.1 % 0.7 % 1 %L’inflation :

L’INSEE indique dans sa note 225, parue le 12 septembre 2025, que les prix à la consommation évoluent sur un an de + 0.9 % au 31 août 2025. On constate toujours la baisse des prix de l’énergie (poste important de nos charges générales), - 6.2 % sur un an au 31 août, toutefois cette baisse est moins marquée que les mois précédents. On remarque que si le prix de l’électricité baisse fortement (-13.6 %), celui du gaz progresse (+6.5 %). Autre poste important de nos charges générales, l’alimentation (avec « La cuisine de Bordeaux Mérignac » qui assure la restauration collective notamment scolaire) connaît une évolution modérée de + 1.6 % sur 12 mois.

Le niveau d’inflation se situe donc bien en dessous de la cible de 2 % depuis le mois d’août 2024 et est même passé sous le seuil des 1 % au mois de février dernier. Pour 2025 l’indice des prix à la consommation sera donc faible, de l’ordre de 1 %.

Indice de prix à la consommation janvier 2021 - août 2025 (source INSEE – information du 12 septembre 2025)

Perspective d’inflation (IPCH) pour la Banque de France au 15 septembre 2025

Evolution de l’Indice des prix à la consommation

harmonisée

2025 2026 2027

1.0 % 1.3 % 1.8 %

Selon les analyses de la Banque de France, l’inflation resterait à un niveau modéré et sous la cible des 2 % en 2026 et 2027.

Les orientations générales du PLF 2026 précisent que « L’inflation s’établirait en 2025 à +1,1 % en moyenne annuelle » (après +2,0 % en 2024). En glissement annuel, l’inflation s’est établie à +1,2 % en septembre. Ce net ralentissement s’explique essentiellement par le repli des prix de l’énergie.

0%

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janv-21 mars-21 mai-21 juil-21 sept-21 nov-21 janv-22 mars-22 mai-22 juil-22 sept-22 nov-22 janv-23 mars-23 mai-23 juil-23 sept-23 nov-23 janv-24 mars-24 mai-24 juil-24 sept-24 nov-24 janv-25 mars-25 mai-25 juil-251-2 La crise des finances publiques entraîne des conséquences pour les collectivités locales

La dette et le déficit public : une situation dégradée

En 2024, le déficit public s’établit à 169,7 milliards d’euros, soit 5,8 % du produit intérieur brut, après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022. On souligne toutefois que les administrations publiques centrales portent l’essentiel du déficit public. Leur besoin de financement s'élève en 2024 à 154,1 milliards d’euros après 153,7 milliards d’euros en 2023. Le déficit des administrations locales, qui reste très mesuré, augmente également, s'établissant à 16,7 milliards d'euros en 2024, après 9,5 milliards d’euros en 2023. L'excédent des administrations de sécurité sociale décroit en 2024 avec 1,2 milliards d'euros, alors qu’elles affichaient un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2023.

Le tableau ci-dessous illustre cette situation avec les collectivités locales dont le déficit en pourcentage du PIB est stable à un niveau compris entre 0 et 1 % du PIB depuis les lois de décentralisation de 1982 -1983

Le déficit public va mécaniquement dégrader le niveau de la dette publique qui augmente de 203 Md€ en 2024 à 3 305 Md€. Le ratio de dette publique en point de PIB augmente donc à 113,2 %, après 109,8 % fin 2023. On note toutefois que si la dette de l’Etat progresse, la dette des collectivités en pourcentage du PIB reste stable depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Le niveau d’endettement du secteur public local s’est toujours situé à un niveau proche de 10 % alors que l’Etat dépasse depuis la crise sanitaire de 2020 les 90 %.Le PLF 2026 prévoit que pour 2025 le déficit public s’établirait à -5.4 % du PIB et - 4,7 % du PIB en 2026. Par ailleurs « le PLF propose une réduction du déficit compatible avec la trajectoire de retour sous les 3 % en 2029 ».

Par ailleurs, et suite à la dégradation subite et non prévue du déficit en 2024, « dès mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été mis en oeuvre, visant à améliorer le suivi de l’évolution des dépenses publiques, à identifier le plus en amont possible les risques d’écart, tout en renforçant la transparence visà- vis du Parlement et des citoyens et la communication autour de l’incertitude inhérente aux prévisions de finances publiques ».

2 – Les collectivités locales pleinement associées au redressement des comptes publics dans le PLF 2026

L’effort demandé aux collectivités locales intervient alors que la situation financière et budgétaire du bloc local a toujours été particulièrement saine, illustrant la gestion responsable des élus locaux.

2.1 La situation financière des collectivités locales

La Banque postale a publié à la fin du mois de septembre sa traditionnelle note de conjoncture sur la situation financière des collectivités locales. Cette note basée sur les données des comptes administratifs et comptes financiers uniques 2024 communique également les premières tendances observées de l’exercice en cours.

L’encours de la dette des collectivités locales est de 212.7 milliards d’euros et l’épargne brute se situe à 41.9 milliards d’euros à l’issue de l’exercice 2024. La capacité de désendettement, toutes collectivités locales confondues, est donc de 5.1 années soit en-deçà du seuil d’alerte fixé à 12 ans. On peut toutefois observer une hétérogénéité entre collectivités avec notamment les départements dont la situation est dégradée par les deux années 2023 et 2024 de forte baisse des droits de mutations.

Le rapport de la banque postale indique « qu’en 2024, les collectivités locales ont confirmé la croissance continue de l’investissement observée depuis 2021 (…). Ces niveaux historiques ont été financés à 29 % par une épargne nette en repli, conséquence d’un effet de ciseaux particulièrement marqué. L’inflation a continué à produire avec décalage ses effets en raison de la structure des dépenses des collectivités. Les recettes cumulées ralentissent du fait des dotations et des recettes fiscales. Le financement a été complété par un important recours à l’emprunt qui a représenté 34 % du financement des investissements. Le prélèvement sur la trésorerie a également été soutenu à hauteur de 3 milliards d’euros ».

Ce rapport indique encore « qu’en 2025 l’investissement poursuivra sa hausse de fin de mandat au sein du bloc communal, les départements et les régions diminuant leurs efforts compte tenu de leurs contraintes financières. L’épargne nette financera 29 % de l’investissement et sera en légère hausse, (…) sous l’effet de la reprise

77,4 78,1 79,2 80,2 81,2 81,6

93,3 92,1 92,0 91,6 94,4

8,7 8,9 8,9 8,7 8,7 8,6 9,8 9,7 9,2 8,8 9,0

0

10

20

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70

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100

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Administration centrale Administrations locales sécurité socialedes droits de mutation et de la maîtrise des charges à caractère général. Les recettes fiscales seront atones et seront pour la première année ponctionnées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Le besoin de financement restera à un niveau important et sera comblé par un recours à l’emprunt encore fort ».

Malgré la ponction de 1 milliard d’euros de l’Etat sur les ressources des collectivités locales (DILICO qui concerne 1 924 communes, 50 départements, 12 régions et 141 EPCI prélevés) et la hausse de 3 points du taux de contribution employeur à la CNRACL, l’épargne nette des collectivités en 2025 serait stable. Toutefois la capacité de désendettement des collectivités passerait de 5.1 années à 5.3 années conséquence d’un important recours à l’emprunt pour financer une politique d’investissement dynamique portée par les communes. C’est le traditionnel cycle électoral communal ou l’on observe des pics d’investissements dans la seconde partie du mandat.

2.2 Participation des collectivités locales au redressement des comptes publics

Rappel des mesures marquantes de 2025 :

La loi de finances pour 2025 a été promulguée, difficilement, le 14 février 2025 après la décision du conseil constitutionnel du 13 février 2025. Plusieurs mesures concernaient les collectivités locales et leurs participations au redressement des comptes publics. Parmi celles-ci on peut citer :

- Article 107 : Baisse de 487 M€ des variables d’ajustement (compensations de l’Etat versées aux collectivités),

- Article 107 : Hausse de 150 M€ de la DGF prélevée sur l’enveloppe de la DSIL qui a baissé d’autant,

- Article 109 : Gel des fractions de TVA affectées au collectivités locales en 2025 affectant les intercommunalités et les Régions,

- Article 186 : Mise en place du dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales des collectivités locales (DILICO) avec un prélèvement de 1 milliard d’euros en 2025. Il s’agit de l’article le plus impactant de la LF 2025 pour la commune.

Enfin, le décret 2025-198 du 27 février 2025 a formalisé la hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL avec une progression de 12 points en 4 ans. Le taux de cotisation à la CNRACL évoluera comme suit :

• Situation au 1er janvier 2024 : 31.65 %

• 1er janvier 2025 : 34.65 %

• 1er janvier 2026 : 37.65 %

• 1er janvier 2027 : 40.65 %

• 1er janvier 2028 : 43.65 %

Une réflexion sur la décentralisation proposée par le Premier ministre en septembre 2025

Par un courrier du 19 septembre 2025 adressé, notamment, aux associations représentatives des élus locaux, le Premier ministre lance une consultation sur une possible réforme de la décentralisation. Cette réforme viserait à clarifier les rôles et les compétences entre Etat et collectivités territoriales. Le Premier ministre indique dans ce courrier que « le maintien de nombreuses interventions croisées des collectivités publiques a conduit à une perte de lisibilité et de compréhension par les citoyens de l’action publique, à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs. Trop d’acteurs interviennent sur les mêmes sujets, multipliant les dépenses (…) sans nécessairement améliorer le service public. Cette consultation doit permettre d’identifier l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins (…) et d’en tirer lesconséquences en matière de compétence et de financement. Les champs d’actions publics suivants seront notamment étudiés : le sport, la culture, l’urbanisme et le logement, les transports et la mobilité ». Les associations d’élus doivent transmettre leurs propositions pour le 31 octobre 2025.

Les orientations budgétaires initiales pour 2026

Des premières propositions budgétaires ont été présentées le 15 juillet dernier par le Premier ministre, M. Bayrou, correspondant à un objectif de déficit public ramené à 4,6 % du PIB en 2026 contre 5,4 % en 2025. L’effort attendu de la part des collectivités territoriales était fixé à 5,3 milliards d’euros en 2026, hors hausse du taux de CNRACL de 3 points, décidée en 2025 . Ces orientations prévoyaient également de doubler le montant du DILICO en le passant à 2 milliards d’euros.

Le PLF 2026 reprend nombre de mesures des orientations de juillet 2025

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics passerait de 5.3 milliards d’euros en juillet à, au moins 4.6 milliards dans le PLF 2026. Le PLF 2026 est "ravageur pour les collectivités et donc nos concitoyens", a déploré le 15 octobre André Laignel, président du Comité des finances locales. L'élu évalue à "au moins 8 milliards d'euros" la contribution des collectivités à la réduction du déficit public en 2026. Le CFL indique que des « coupes budgétaires » ne sont pas prises en compte dans les 4.6 milliards d’euros annoncés par le gouvernement en citant le fonds vert (- 500 M€), les agences de l’eau (-900 M€), l’agence nationale de l’habitat (-700 M€) et la hausse de 3 points de la cotisation employeur CNRACL (1.4 milliards d’euros).

Toutefois ce montant sera probablement amené à évoluer lors des discussions parlementaires.

Parmi les mesures essentielles qui pourraient entraîner des conséquences pour la commune de Mérignac on note :

Article 75 : Ajustement du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 1). Cet article procède à des ajustements nécessaires à la mise en œuvre du DILICO issu de la loi de finances 2025, afin d’en corriger certaines malfaçons. Ces ajustements corrigent une erreur rédactionnelle pouvant laisser supposer un caractère pluriannuel du dispositif et précisent les ressources sur lesquelles sont effectués les prélèvements.

Article 76 : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales(DILICO 2) Afin d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques cet article renouvelle la mise en œuvre, pour une deuxième année, du DILICO tel que prévu par la loi de finances initiale 2025. En 2026, ce dispositif est destiné à faire contribuer les collectivités territoriales à hauteur de 2 Md€, répartis de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et 500 M€ pour les régions. Le prélèvement sur les communes progresse de 188 %, de 27 % pour les départements et de 78 % pour les régions.

Pour 2026, afin de garantir sa prévisibilité, les modalités de fonctionnement du prélèvement du DILICO seront identiques à 2025, à l’exception, notamment, de son montant porté à 2 Md€ en 2026 et du seuil d’éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre, passant respectivement à 100 % et 80 % de l’indice synthétique moyen de ressources et charges, afin de permettre de répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de contributeurs.

Enfin, le DILICO 2 prévoit un reversement des recettes prélevées étalé sur 5 ans et non plus 3 ans. Elément important, le reversement dépend de l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement :

- Reversement si ces dépenses progressent moins que la croissance PIB- Pas de reversement si l’évolution des dépenses est supérieure à la croissance du PIB + 1 % - Reversement individualisé si l’évolution des dépenses communales se situe entre la croissance du PIB et la croissance du PIB + 1 point »

Article 31 : fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (…). Après trois années successives d’augmentation, le Gouvernement propose de reconduire le montant de la DGF à son niveau de 2025, à périmètre constant. Pour rappel, entre 2023 et 2025, l’État a abondé la DGF à hauteur de 790 M€

Article 72 : répartition de la dotation globale de fonctionnement : Le Gouvernement poursuit son objectif de renforcement de l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État, en majorant de 290 M€ les dotations de péréquation des communes. Comme en 2025, cette augmentation sera affectée pour 140 M€ à la DSU et pour 150 M€ à la dotation de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR). Mécaniquement cela va impacter à la baisse la DGF de la commune.

Article 32 : Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : recentre l’assiette des dépenses éligibles au fonds sur les seules dépenses d’investissement et prévoit, sans que les versements du FCTVA pour les groupements de communes et les établissements publics territoriaux soient effectués l’année suivant la dépense d’investissement. Cet article n’a pas de conséquence notable pour la ville.

Articles 33 et 77 : Maitrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités locales, abondement et mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements en 2026. Cet article concerne les départements et les intercommunalités.

On peut également citer la refonte des dotations d’investissement (DSIL) organisée par l’article 74 du PLF 2026, et le coup de rabot prévu sur la dotation destinée à compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière des locaux industriels (800 M€ de moins pour les collectivités locales). On rappelle que l’Etat avait promis de compenser à l’euro près ce mécanisme destiné à favoriser la compétitivité des entreprises. De manière plus anecdotique (18 M€ dans le budget national) l’Etat ne prendra plus en charge les cotisations salariales des apprentis (article 65).

3 – L’ORGANISATION TERRITORIALE LOCALE ET LES RELATIONS AVEC BORDEAUX METROPOLE

Le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter les relations financières existantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont elle est membre, soit Bordeaux Métropole (article 2312.1 du code général des collectivités territoriales).

La relation financière entre BM et les villes membres est organisée par un Pacte Financier et Fiscal (PFF) voté le 30 octobre 2015 par Bordeaux Métropole, qui devrait être toiletté à l’issue des prochaines élections municipales. Ce pacte est aujourd’hui constitué de 3 axes principaux :

- La répartition des produits et des charges sur le territoire : l’Attribution de Compensation révèle la répartition et les modalités d’exercice des compétences et de la mutualisation. BM reverse aussi une partie des taxes d’urbanisme aux communes. Cette AC évolue ces dernières années par l’effet mutualisation.

- La solidarité à travers une dotation de solidarité métropolitaine (DSM) et la répartition du paiement du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) entre BM et les communes

- L’intercommunalité comme outil de développement communal : le budget métropolitain finance des projets communaux ou intervient sur le territoire de la commune via le CODEV et des fonds de concours. Parailleurs, dans le cadre du FIC (fonds d’intervention communal), Bordeaux Métropole transfère à l’échelon communal le pouvoir d’arbitrage sur les fonds métropolitains destinés aux investissements de proximité.

Le budget de la Ville est donc notablement impacté par le FPIC, l’AC (fonctionnement et en investissement) et la DSM. La loi de finances 2020 a imposé la conclusion d’un nouveau PFF pour 2021. BM a prorogé le pacte existant jusqu’au 31 décembre 2022 par délibération 2021-648 du 25 novembre 2021. Toutefois le PFF est fortement lié aux contrats de ville, prorogés par loi de finances 2022, jusqu’en 2023, aussi l’actuel PFF a été reconduit.

L’attribution de compensation versée à Bordeaux Métropole

L’attribution de compensation est l’une des composantes les plus importantes, par son volume, de la relation financière entre la Ville et BM.

Cette composante représente 7.5 M€ au 1er janvier 2025. Cette dépense évolue, chaque année, selon les transferts de compétences opérés de la commune vers BM, les mutualisations et les révisions de niveaux de services. Le tableau ci-dessous permet de présenter la composition de l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) et d’investissement (ACI) et les facteurs de leurs évolutions à Mérignac.

En M€ ACF

AC au 1er janvier 2014 -5,95

AC TPU Recette pour la commune -5.95

Transferts de compétences au 1er janvier 2015

AC au 1er janvier 2014 -5,95

AAGV + distribution électricité + politique ville 0,15

AC au 1er janvier 2015 -5,8

Transferts compétences-mutualisation 1er janvier 2016

AC au 1er janvier 2015 -5,8

Transfert habitat / tourisme / GEMAPI -0,33

Transfert propreté - mobilier urbain - espaces verts voirie 2,27

Création de services communs -1er janvier 2016 10,12

Total transfert et mutualisation - 1er janvier 2016 12,06

AC au 1er janvier 2016 6,26

Transferts compétences, régularisation mutualisation, création ACI 2017

ACF ACI

AC historique TPU -5,95

2015 : Aires d'accueil gens du voyage 0,03 0,04

2015 : Concession distribution d'électricité 0,08

2015 : Politique de la ville 0,01

2016 : Transfert habitat / tourisme / GEMAPI -0,35 0,01

2016 : Transfert propreté-mobilier urbain-esp verts voirie 2,06 0,21

2016 : AC mutualisation 9,29 0,84

2017 : Transfert lutte contre la pollution de l'air 0,004

2017 : Ajustement transferts antérieurs et mutualisation -0,01 -0,13

AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05AC 2017 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,13

Transferts compétences 2018 / régularisation mutualisation ACF ACI

AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05

Transfert espaces publics dédiés tous modes déplacement 0,01 0,05

Régularisation mutualisation - RNS 0,13 0,09

AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19

AC 2018 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,41

Révisions de niveaux de service 1er janvier 2019 ACF ACI

AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19

Révisions des niveaux de niveaux services 0,01 0,02

AC au 1er janvier 2019 5,23 1,21

AC 2019 FONCTIONNEMENT & INVEST 6,44

Révision de niveaux de service 1er janvier 2020 ACF ACI

AC au 1er janvier 2019 5.226 1.214

Révisions du niveau de services 0.025 0.010

AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224

AC 2020 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.476

Révision de niveaux de service 1er janvier 2021 ACF ACI

AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224

Révisions du niveau de services 0.114 0.066

AC au 1er janvier 2021 5.365 1.290

AC 2021 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.655

Révision de niveaux de service 1er janvier 2022 ACF ACI

AC au 1er janvier 2021 5.365 1.290

Modification taux de charges de structure - 0.009

Révisions du niveau de services 0.144 0.091

AC au 1er janvier 2022 5.500 1.381

AC 2022 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.881

Révision de niveaux de service 1er janvier 2023 ACF ACI

AC au 1er janvier 2022 5.500 1.381

Révisions du niveau de services 0.08 0.05

AC au 1er janvier 2023 5.58 1.431

AC 2023 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 7.011

Révision de niveaux de service 1er janvier 2024 ACF ACI

AC au 1er janvier 2023 5.58 1.43

Révisions du niveau de services 0.32 0.09

AC au 1er janvier 2024 5.90 1.52

AC 2024 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 7.42

Révision de niveaux de service 1er janvier 2025 ACF ACI

AC au 1er janvier 2024 5.90 1.52Révisions du niveau de services -0.12 0.18

AC au 1er janvier 2025 5.78 1.70

AC 2025 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 7.48

Projet de Révision de niveaux de service 1er janvier 2026 ACF ACI

AC au 1er janvier 2025 5.78 1.70

Projet de Révisions du niveau de services 0.29 0.17

Projet d’AC au 1er janvier 2026 6,07 1.87

Projet 2026 ACF + ACI 7.94

Les révisions de niveau de service (RNS) seront présentées à la commission locale d’évaluation des charges transférée du 6 novembre 2025. Le Conseil Municipal devra délibérer sur ces RNS au conseil municipal du 15 décembre. L’évolution de l’AC 2026 proposée au conseil municipal sera liée aux domaines numérique et espace public (vidéoprotection, entretien parc des lavandières). L’ACF proposée en 2026 sera de 6,1 M€ et l’ACI sera de 1.9 M€. Il n’y aura pas de transfert de compétence pour Mérignac au 1er janvier 2026.

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

Le FPIC est un dispositif mis en place par la loi de finances 2012. C’est le mécanisme de péréquation

horizontale du secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un EPCI et des

communes-membres. En fonction de la richesse de l’ensemble intercommunal, ce dernier, et ses communes

membres, peuvent recevoir du FPIC ou en verser aux autres intercommunalités. L’ensemble intercommunal de

Bordeaux Métropole étant plus riche que la moyenne, nous versons du FPIC aux ensembles intercommunaux

considérés comme moins favorisés. Cette contribution au FPIC a été d’une grande stabilité sur la mandature et nous

projetons, à ce jour, une légère augmentation pour l’année à venir :

En M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

FPIC 0.61 0.60 0.57 0.57 0.62 0.63 0.65

La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) :

Conformément à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal métropolitain, la dotation de solidarité versée par BM est indexée sur l’évolution des ressources fiscales et des dotations de l’Etat desquelles est déduite la part communautaire opérée au titre du FPIC. Pour éviter des fluctuations importantes de la dotation, un mécanisme de garantie est instauré (+/-2.5%). Ce mécanisme de garantie assure une relative stabilité de la dotation. La DSM définitive 2025 sera proposée au vote du conseil métropolitain de décembre 2025, toutefois les premiers éléments transmis par Bordeaux Métropole laissent apparaître une baisse de la DSM de 2.5 % en 2025 et en 2026.

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

2.88 M€ 2.92 M€ 2.92 M€ 3.17 M€ 3,33 M€ 3.25 M€ 3.17 M€

On se rappelle enfin que le Contrat de codéveloppement avec Bordeaux Métropole a fait l’objet d’une communication avec la délibération n°2025-045 présentée au conseil municipal du 7 avril 2025.B - LES ORIENTATIONS MUNICIPALES

Le contexte d’élaboration budgétaire marqué par un contexte politique instable rend très incertain la version finale de la LF 2026. Par ailleurs, depuis l’été 2024, le pays est en face d’une détérioration importante et soudaine de la situation de ses finances publiques. La situation des comptes publics et la nécessité de les redresser entraînera des conséquences financières pour les collectivités locales. Au moment où nous rédigeons ces lignes les discussions autour du projet de budget 2026 s’ouvrent et s’annoncent tendues et compliquées alors que le vote de la loi de finances doit normalement intervenir au mois de décembre. Les principaux articles du PLF 2026, dans sa version initiale, qui concernent la commune ont été présentés en première partie

Si le tassement confirmé de l’inflation devrait avoir des conséquences positives sur les dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général, le chapitre 012 « ressources humaines » subira pour la seconde année, la hausse du taux de cotisation employeur de la caisse de retraite des agents des collectivités locales. A noter que la situation budgétaire nationale devrait entraîner des conséquences sur les conditions d’emprunt des collectivités locales avec la dégradation de la note de la France par les agences de notation.

L’investissement annuel moyen de la période 2020-2024 a été de plus de 29 M€ et nous devrions nous situer à plus de 30 M€ en 2025. Pour 2026, l’objectif est de poursuivre les opérations d’équipement en cours (salle de sports Léo Lagrange, Krakatoa, Pôle jeunesse ou groupe scolaire Jules Ferry) avec en corollaire un montant d’investissement réalisé en CFU 2026 qui devrait approcher un montant de 35 M€.

1 Les recettes de fonctionnement

Cette année encore le budget primitif sera élaboré sans augmentation de taux de la fiscalité directe locale, comme c’est le cas depuis l’année 2009. Par ailleurs, aucune augmentation des tarifs des services à la population ne sera intégrée dans les prévisions budgétaires.

1.1 La dotation globale de fonctionnement

Depuis 2014, les collectivités locales ont été associées au redressement des finances publiques. Cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF, de 10.5 M€ en 2013 à 4 M€ en 2022. Toutefois depuis 2018 la baisse était moins sensible mais se poursuivait avec l’écrêtement de l’enveloppe destinée à financer la péréquation (la DSU et la DSR).

En 2023 la DGF a été abondée de 320 M€ avec pour conséquence une stabilisation de la DGF de la commune à 4 M€ auxquels s’ajoutent 0.2 M€ liés à la croissance de population DGF. En 2024 la DGF a de nouveau été abondée ce qui a permis une nouvelle croissance pour Mérignac à 4.4 M€.

En 2025 et malgré l’abondement de l’enveloppe nationale notre DGF a baissé de 3.5 %. Pour 2026 nous modélisons en prospective financière un gel de l’enveloppe de la DGF nationale (conforme au PLF 2026) avec pour conséquence une baisse de 0.2 à 0.3 M€ de la DGF de Mérignac car la Ville contribuera au redressement des comptes publics : si la DGF est stable, sa part péréquation progresse et notre part forfaitaire diminue.

En M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

DGF forfaitaire 4,4 4,2 4.0 4.2 4.4 4.2 4.0

La commune a été pour le première fois éligible à la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2023 pour un montant de 0.7 M€. Cette dotation dépend du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. La commune a conservé son éligibilité en 2024 et 2025. Pour 2026 les modèles prospectifs indiquent que nous devrions conserver cetteéligibilité. Toutefois, et sur le moyen terme, cette dotation étant assise sur des comparaisons de ratios entre communes (de la strate 75 0000 à 100 000 habitants), la DNP ne peut être considérée comme une recette pérenne.

ee En M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

DNP Non éligible 0.7 0.6 0.7 0.7

1.2 La fiscalité directe locale (75 % de nos recettes de fonctionnement).

On rappelle que, sur la présente mandature, le panier fiscal des collectivités locales a été bouleversé en 2021 avec la suppression de la TH « résidence principale » et le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était perçue par le conseil départemental.

Pour 2026 les bases fiscales des locaux d’habitation seront actualisées de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH estimé à 1.4 %) auxquels s’ajouteront l’évolution physique de ces bases (nouvelles habitations ou créations de locaux d’entreprises).

Une évolution physique prudente des bases de 1.4 % sera intégrée dans les prévisions budgétaires, soit la moyenne de l’évolution physique des dernières années.

On précise que seules les bases d’habitation connaissent l’évolution assise sur l’IPCH, les bases foncières des entreprises sont actualisées par coefficient fixé par la loi de finances (entre 0.6 et 1 % de 2021 à 2024, 0.9 % est paramétré en 2026) . La part de la base habitation dans la TF est de 63 % pour 37 % concernant la part entreprise.

Panier fiscal en M€ (hors rôles supplémentaires) Estimation 2025 sur la base de la notification de juillet

2025

Estimation 2026 au 14

octobre 2025

Produit TF bâtie dont ajustement coefficient correcteur lié

au transfert de la TF du Département en 2021 75.8 78.1

Produit de taxe foncière non bâtie 0.3 0.3

Produit TH y compris résidences secondaires et majoration

TH résidences secondaires

1.2 1.3

Dotation compensatrice de taxe foncière 5.9 5.8

TOTAL RECETTES DU PANIER FISCAL 83.2 85.5 + 2.8 %1-3 Les droits de mutations (DMTO) se redressent en 2025

On rappelle que les droits de mutations sont perçus sur les transactions réalisées dans l’immobilier ancien, il n’y a pas de droits de mutations concernant les opérations immobilières neuves.

Cette recette se situait, de 2016 à 2019, dans une fourchette comprise entre 4 M€ et 4.3 M€. Malgré la crise sanitaire de 2020, cette recette a progressé à 4.9 M€ en 2020. En 2021 et 2022 cette tendance s’est confirmée avec un niveau de 5.4 M€ en 2021 (hors droit de mutation exceptionnel de 1.4 M€) et 5.7 M€ en 2022.

A partir du second semestre 2023 le volume des transactions immobilières a chuté ce qui a entraîné une baisse des droits de mutations de 21 % en 2023 et 14 % en 2024. La fin de l’année 2024 et les premiers mois de 2025 indiquent une reprise des droits de mutations. Au 31 août 2025, la tendance est à une progression de l’ordre de 12 % par rapport à 2024. La taxe additionnelle aux droits de mutations atteindrait alors 4.4 M€ à l’issue de l’exercice 2025.

Une étude du cabinet Ressources Consultants Finances publiée au mois d’août révèle « qu’après une baisse des droits de mutation (…) de près de 33% entre 2022 et 2024, ils progressent de 20% sur les sept premiers mois de l’année 2025 par rapport à 2024. Ils restent inférieurs de 3,6% à ceux de 2023 et de 20,7% à 2022, année qui avait enregistré le plus haut niveau. Ce rebond est cependant très inégalement réparti puisqu’il est inférieur à 10% dans 14 départements alors qu’il est supérieur à 25% dans 16 départements ». Le site de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable indique que pour le département de la Gironde le produit des droits de mutations immobiliers est en progression de 14 %. A Mérignac, à fin octobre 2025, la progression 2024 - 2025 est de 15 % minimum.

En fonction de la réalisation prévisionnelle finale pour 2025 on pourrait budgéter prudemment en 2026 un niveau légèrement supérieur aux recettes réalisées sur l’exercice 2025. Cette recette sera donc prévue en fin de période d’arbitrage budgétaire. Elle est à ce jour modélisée pour 2026 à 4.5 M€ soit une progression prudente de 2 %. La crise politique pourrait en effet entraîner des répercussions sur les conditions de taux des emprunts immobiliers et de la frilosité chez les acquéreurs potentiels.

4,86

6,81

5,67

4,52

3,90

4,40

0

1

2

3

4

5

6

7

8

2020 2021 2022 2023 2024 20251-4 Produits des services et de gestion courante

Les recettes du chapitre 70 (produits des services) et 75 (produits de gestion courante) seront prévues selon le réalisé estimé 2025. Pour mémoire, 4.4 M€ avaient été prévus en 2025 sur le chapitre 70 (hors remboursement d’AC de BM) et 0.7 M€ avaient été budgétés en chapitre 75.

2 – Les dépenses de fonctionnement impactées par la contribution au redressement des finances publiques

2.1 La participation au redressement des comptes publics : le DILICO 2

L’article 186 de la loi de finances 2025-127 du 14 février 2025 a créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO). En 2025, ce dispositif est de 1 milliard € et repose sur trois contributions prélevées sur les ressources fiscales des collectivités locales :

- La première contribution de 500 M€ porte sur les ressources fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre. Le montant est réparti à parts égales entre les communes et les EPCI. Pour les communes, il est calculé avec un indice de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

- Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes.

- Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition de ces 2 rapports en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.

- La seconde contribution de 220 M€ porte notamment sur les départements, la Ville de Paris et la métropole de Lyon

- La troisième contribution porte sur 280 M€ et porte sur les Régions, la Corse, la Guyane et la Martinique

Une circulaire du 5 mai 2025 est venue préciser les modalités de calcul et la répartition de ce dispositif. Pour le présent exercice, 1 924 communes, 141 EPCI, 50 départements contribuent au DILICO. La Ville de Mérignac est prélevée à hauteur de 570 719 €. Sur notre territoire la région Nouvelle Aquitaine est prélevée pour 26.1 M€ et Bordeaux Métropole pour 16.6 M€.

La loi de finances pour 2025 prévoit que le produit de la contribution communale prélevé est reversé, les 3 années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours.

Comme évoqué dans la présentation du PLF 2026, le montant global du DILICO doublera pour atteindre 2 milliards d’euros. Par ailleurs le remboursement d’un tiers du DILICO 2025 devrait intervenir en 2026. Le prélèvement DILICO pour la commune a été de 570 000 € en 2025. Le DILICO progressera du fait de la progression de 188 % de la contribution communale. Toutefois l’élargissement de ce dispositif à un plus grand nombre de contributeurs devrait minorer cette progression de 188 %. Enfin, un tiers du DILICO 2025 sera reversé aux communes en 2026. Le PLF ayant été diffusée tardivement, les premières évaluations du DILICO 2 ne sont pas encore disponibles à date de rédaction du présent rapport.2.2 L’évolution de la dépense locale

On rappelle que la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixe l’évolution des dépenses publiques des administrations publiques locales à inflation - 0.5 %. Toutefois la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’objectif.

- Le chapitre des « charges générales 011 », 21.9 M€ votés en 2025 : Composé notamment de 3.6 M€ de fluides (17 % ) et de 5.67 M€ de SIVU restauration - alimentation (26 %). Près de 45 % du 011 est donc constitué de postes soumis à une forte exposition à l’inflation. L’évolution du prix de l’énergie et des produits alimentaires impactent donc fortement le chapitre 011. Concernant le poste « SIVU restauration collective » et avec le passage aux bacs inox, des hausses de tarifs sont possibles en 2026 et pourront être soumises à un vote du conseil syndical de fin d’année. Les dépenses de fluides devraient se stabiliser après les fortes baisses enregistrées en 2025.

Au sein de ce chapitre sont également budgétées les contributions forfaitaires d’exploitation 1 et 2 de l’Aqua Stadium. Les CFE 1 et 2 de l’Aqua stadium 2026 tiendront compte de l’évolution de l’indice des prix. La nouvelle convention patrimoniale et financière contractualisée entre la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole, votée par le conseil municipal et le conseil métropolitain modifie la répartition de la contribution forfaitaire d’exploitation 1. Mérignac participera à hauteur de 37 % de la CFE 1 alors que la participation depuis l’ouverture de février 2023 était fixée à 60 %. Le BP 2026 intègrera cette évolution particulièrement favorable à la ville.

- Le chapitre « 65 subventions », 15.5 M€ en 2025. Constitué, en 2025, pour moitié de la subvention au CCAS (5.3 M€ soit 34 % du chapitre) et de la participation au Pin Galant (2.2 M€ soit 15 % du chapitre). On rappelle que la délégation de service public du Pin Galant a fait l’objet d’un nouveau contrat de délégation au 1er juillet 2025. Le montant inscrit en 2025 tenait déjà compte de ce nouveau contrat, pour 2026 la clause d’indexation prévue sera appliquée.

La subvention au CCAS évoluera sensiblement car l’établissement subi pour la seconde année la hausse sensible du taux de cotisation employeur de la CNRACL. Pour financer l’augmentation du taux CNRACL 2025 le CCAS avait utilisé une partie de son excédent ce qui avait permis de maintenir la subvention de la ville à 5.3 M€ sans dégrader le service rendu. Le 1er janvier 2026 le CCAS reprendra la gestion en régie de la résidence autonomie Plein Ciel gérée aujourd’hui par Philogéris. Cette reprise en régie est la conséquence des difficultés économiques rencontrées par l’actuel délégataire.

Les associations représentent 5.6 M€ (36 %) de ce chapitre, les subventions aux associations employeuses ou aux crèches associatives seront, comme chaque année, analysées finement afin de ne pas mettre en difficulté ces structures.

- Le chapitre « 012 frais de personnel », 54.3 M€ en BP 2025 et un CFU prévisionnel 2025 qui sera très proche du budget prévu.

Les charges de personnel (chapitre 012) réalisées en 2025 sont estimées à 54.3 - 54.5 M€ M€ soit 54 % des dépenses réelles de fonctionnement. En considérant que la subvention versée au CCAS finance essentiellement des dépenses de personnel, la masse salariale au sens large (budget ville + budget CCAS) pèse pour 60 % dans notre budget. Ce poste est présenté en détail ci-après2-3 Les charges de personnel

Le budget primitif 2025 consacré aux dépenses de personnel (chapitre 012) a été voté à hauteur de 54.3M€. Ces prévisions ont fait l’objet d’ajustement en décisions modificatives 1 et 2 pour un montant total de 213 000 €. Le montant du chapitre 012 est donc de 54.5 M€. Le CFU 2025 estimé sera de 54,5 M€ au maximum mais pourrait se situer à un niveau légèrement inférieur.

L’exercice 2025 a été marqué par plusieurs évènements, non prévus lors de l’élaboration budgétaire :

- Un taux d'emplois vacants en diminution sur les postes permanents avec la diminution du nombre des départs à la retraite, de délais de recrutement inférieurs à 2024 : 241 000 €

- La revalorisations salariale de la Police Municipale et des Assistantes maternelle : 9 000 €

L’année 2026 va être, notamment, impactée par les éléments suivants :

- Le GVT (avancements d’échelon, de grade et promotion interne ou Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 430 000 €

- Elections municipales : 72 400 €

- La hausse du taux de cotisation employeurs CNRACL de 3 points : 720 000 € - L’effet année pleine des créations de poste 2025 : 170 000 €

- L’augmentation de la participation employeur pour le volet prévoyance : 250 000 € - L’effet année pleine de l’augmentation de la participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance : 16 790 €

- L’effet année pleine des revalorisations salariales (police municipale, assistantes maternelle) : 18 000 € et l’évolution maîtrisée des effectifs avec quelques créations de postes liées à l’ouverture de nouveaux équipements.

Le chapitre des charges de personnel est estimé à 55,8 M€.

Rémunération

Les salaires médians des agents sont présentés en distinguant les titulaires et les contractuels sur emplois permanents. On constate une stabilité du salaire médian.

4 057

2 715

2 315

3 147

2 391 2 227

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

Cat A Cat B Cat C

Salaire médian brut en 2024

Fonctionnaire Contractuel sur emploi permanentLa répartition de la composition du salaire est sensiblement la même qu’en 2024.

4 042

2 740

2 341

3 208

2 401 2 216

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

Cat A Cat B Cat C

Salaire médian brut en 2025

Fonctionnaire Contractuel sur emploi permanentLa ventilation par nature des frais de personnel permet d’identifier le poids relatif de chacune de ses composantes.

Traitement

indiciaire; 28 438

Autres primes

(astreintes, CET...)…

Régime indemnitaire (IFSE, IAT,

ISEO, CTI, CIA…); 6 088

nouvelle bonification

indiciaire (NBI); 196

heures supplémentaires

; 354

Charges patronales; 15 070

Répartition des composantes des frais de personnel en K€ (2024)

Traitement

indiciaire; 28 981

Autres primes

(astreintes, CET...)

; 1 606

Régime indemnitaire

(IFSE, IAT, ISEO, CTI,

CIA…); 6 248

nouvelle bonification

indiciaire (NBI); 196

heures supplémentaires

; 360

Charges patronales;

16 425

Répartition des composantes des frais de personnel en K€ (2025)Les avantages en nature versés en 2025 sont estimés à :

- Avantage en nature nourriture : 2 497 €

- Avantage en nature véhicule : 1 101 €

- Avantage en nature logement : 13 820 €

2-4 Focus sur les ressources humaines

Il convient de distinguer la notion de postes ou d’emplois de celle des effectifs. Lorsqu’un poste est créé, ce dernier est occupé (agent en poste) ou vacant (du fait d’un recrutement en cours ou de la situation administrative spécifique d’un agent telle que le congé parental, la disponibilité, détachement, …). Un poste permanent correspond à un besoin de compétences permanent sur lequel la commune affecte un agent avec un statut de fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou, à défaut, un contractuel (CDD ou CDI). Lorsque le besoin est temporaire ou non permanent (il est alors lié à un accroissement d’activité ou à un besoin de remplacement d’un agent absent), la commune ne recrute qu’en contrat.

L’étude des effectifs comptabilise le nombre d’agents présents sur un poste à une date donnée alors que l’étude des postes recense le nombre de postes créés au sein des services.

L’étude de l’évolution des effectifs depuis 2015 fait ressortir deux constats majeurs :

- L’impact mutualisation des services dans les projections 2016 et 2017 ;

- Depuis, une progression régulière du nombre de postes même si l’augmentation du nombre d’emplois vacants depuis le 1er janvier 2025 fait baisser l’effectif des d’agents, sur poste permanent ou non permanent.

L’analyse des postes créés permet de rappeler qu’en 2025, le Conseil Municipal a validé 11 créations de postes, dont 5 répondant aux engagements de la collectivité autour du plan de titularisation sur postes permanents auprès des organisations syndicales.

Les autres créations étaient liées au besoin de renforcement ou création de services, afin d’améliorer le niveau de service public rendu aux Mérignacais dans le cadre de la feuille de route du mandat. Ces créations de postes ont concerné les emplois d’ATSEM, de chef d’équipe multisites extérieurs, d’informateur jeunesse, d’agent

1201 1215

1292

1104

1143

1112

1145

1190

1255

1299 1307

1240 1246

1000

1050

1100

1150

1200

1250

1300

1350

1/1/14 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/1/23 1/1/24 1/1/25 1/1/26

Effectifs projetés au 1er janvier de l'année62

emplois

vacants

195

contractuels

sur emplois

non

permanents

110 contractuels sur emplois

permanents

941 fonctionnaires

(titulaires et stagiaires)

d’entretien et de restauration, d’agent d’entretien écoles et ALSH, d’auxiliaires de puériculture et d’assistant comptable et financier. Certains postes ont permis de maintenir en emploi des agents devenus définitivement inaptes aux fonctions de leurs précédents grades.

La Ville a ainsi renforcé sa capacité à agir dans chacune de ces missions fondamentales pour les habitants de la Commune. Au 1er janvier 2026, la Collectivité comptera donc 1113 postes permanents.

Sur 1 246 agents :

- 1 051 occupent un poste permanent. 941 sont des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), et 110 des contractuels permanents (CDI ou CDD).

- 195 agents occupent un poste non permanent contre 198 dans le ROB 2025.

Synthèse évolution effectifs Postes au 1

er

janvier 2025

Evolution

2025 / 2026 Postes au 1

er janvier 2026

Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 951 -10 941 Total Permanents

1 051

Non titulaires Permanents 91 +19 110 Non permanents 198 -3 195

TOTAL postes occupés 1 240 -31 1246 + Vacants 61 +1 62 TOTAL emplois (occupés et vacants) 1 301 +7 1308

Effectif agents contractuels = 305

Effectif agents sur emplois

permanents = 1051

Structuration des effectifs au 1er janvier 2026

Emplois pourvus (1246 occupés) et vacants (62 non occupés)Répartition entre titulaires et contractuels :

On constate une relative stabilité dans la répartition des effectifs entre titulaires et contractuels.

Titulaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires / Contractuels : CDI, CDD

La politique des ressources humaines

Adaptation du régime indemnitaire : la réforme du régime indemnitaire de la filière de la police municipale a été mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Renouvellement de la convention de protection sociale complémentaire en prévoyance : La convention de prévoyance avec le courtier Collecteam et l’assureur Générali conclue le 1er janvier 2019 pour 6 ans, a fait l’objet d’un avenant au 1er janvier 2025 afin d’élargir la protection des agents en ajoutant à la couverture du risque incapacité, le risque invalidité.

L’appel d’offre lancé au 1er semestre 2025 a permis de sélectionner l’offre du courtier Collecteam et de l’assureur Générali avec un taux de cotisation légèrement inférieur à celui du contrat actuel pour la période 2026-2031. La transposition législative de l’accord national du 11 juillet 2023 conclu entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales n’étant toujours pas intervenu, le contrat proposé restera à adhésion facultative. Le passage à l’adhésion obligatoire annoncé pour 2029 pourra se faire dans le cadre du contrat retenu en juin 2025. La garantie du maintien de salaire couvre 90% de la rémunération des agents. La collectivité a modifié la répartition de l’aide versée aux agents qui sera basée sur la rémunération de l’agent et non plus sur sa catégorie statutaire.

Baisse de l’absentéisme et amélioration des conditions de travail : Dans un contexte national de hausse de l’absentéisme, Mérignac connaîtra en 2025 une baisse de son taux d’absentéisme. Les actions conduites en 2025 dans ce domaine sont :

75,52%

24,48%

Répartition effectifs par statut 01/2026

Fonctionnaires Contractuels-L’actualisation des DUERP de la direction de l’enfance et de l’éducation et de la direction de la petite enfance.

- La poursuite de plans d’actions de prévention (Etude Kiné France Prévention, entretien de ré-accueil, formation aux 1ers secours en santé mentale, réveil musculaire à la direction des sports…)

-La signature et la mise en œuvre d’un plan Qualité de vie et conditions de travail qui a pour objectifs : • Développer le bien-être au travail, l’engagement et la motivation professionnelle ; • Améliorer la prévention des risques professionnels physiques et psychosociaux ; • Faciliter la conciliation des temps : équilibre Vie Pro / Vie Perso.

• L’accompagnement sur les transformations des organisations.

•

Ce plan permet aux agents de bénéficier d’ateliers de sensibilisation bien être et qualité de vie, de séances de sophrologie, d’accès à des pratiques sportives, d’actions de dépistage et d’accès aux soins notamment.

Maintien dans l’emploi : c’est un axe majeur de la politique des ressources humaines qui porte ses fruits : A fin septembre 2025, 10 agents ont vu leur parcours de reclassement aboutir et 13 sont en période de préparation au reclassement.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Avec la réforme des retraites, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans et passe de 62 ans à 64 ans. A compter du 1er septembre 2023, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu’ à 64 ans à partir de 2030. Aussi, il ressort que sur les 5 années à venir, environ 12,30% des agents sur emploi permanents pourraient envisager un départ à la retraite, en regardant chaque année le nombre d’agents atteignant l’âge actuel de départ à la retraite (hors carrières longues). Ces données tiennent compte de la réforme des retraites suspendu (à date du 20 octobre).

2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL

A 2 2 1 1 2 8

B 3 6 5 5 9 28

C 17 22 24 21 17 101

TOTAL 22 30 30 27 28 137

*

Cette thématique rejoint l’augmentation de l’âge moyen au sein des collectivités (45,3 ans), Mérignac présente une moyenne d’âge de 46,14 ans. Ce vieillissement de nos effectifs est une tendance importante qui impacte nos organisations et notre capacité à faire exercer certains métiers à nos agents les plus âgés.

Temps de travail des agents : La délibération du 30 juin 2021 fixe la durée du temps de travail des agents à temps complet à 1607 h par an à compter du 1er janvier 2022. Il a été instauré au sein des services quatre principales organisations du temps de travail basés soit sur un cycle hebdomadaire, soit un cycle annuel, soit un cycle saisonnier ou encore une gestion au forfait. Certains services ont vu leur organisation du temps de travail être ajusté à leur fonctionnement en passant par exemple d’horaires fixes à des horaires variables dans le secteur de la culture.

Modification des contrats des assistantes maternelles employées par la ville : A l’issue d’un dialogue social soutenu, la collectivité a pu présenter aux assistantes maternelles du Service d’accueil familial de nouveaux contrats permettant de se mettre en conformité avec certains points de réglementation ayant évolué, de reposer le cadre de mise en œuvre de ces contrats à travail un règlement intérieur actualisé et accordant des avancées salariales notamment par l’augmentation du coefficient de base ou de la prime d’ancienneté. Les nouveaux contrats ont pu être signés avec effet au 1er septembre 2025.

Plan de formation 2025-2027 :

Un nouveau plan triennal de formation des agents a été adopté en lien avec le projet de mandature et les lignes directrices de gestion des ressources humaines. Il s’articule en 5 axes :Axe 1 : la prévention, santé, sécurité et qualité de vie au travail.

Axe 2 : l’accompagnement des parcours professionnels.

Axe 3 : le management et la gestion de projets

Axe 4 : la poursuite de l’amélioration et de la modernisation du service public Axe 5 : les relations interprofessionnelles et l’accompagnement des usagers

En 2024, les agents de la Ville ont bénéficié de 3 900 jours de formation.

3 - Les engagements en faveur de la transition écologique

Depuis 2020 le budget comporte une ligne verte qui recense l’ensemble des projets de la Ville ayant un impact sur l’environnement. La ligne verte comporte 3 axes :

- Production et la consommation durable de l’énergie,

- Renforcement de la nature en ville

- Zéro déchet-zéro plastique.

Le Conseil Municipal du 3 octobre 2022 a adopté le plan de sobriété énergétique. Ce plan n’est pas qu’un plan d’économie d’énergie basé sur les seules consommations énergétiques mais aussi un plan de sobriété général qui embrasse largement l’ensemble des problématiques actuelles sur notre patrimoine et nos usages. Un certain nombre d’actions présentées ci-dessous figurent dans ce plan de sobriété (réseau de chaleur, chaufferies, modernisation de l’éclairage public, déplacements).

Le Conseil Municipal du 7 octobre 2024 a adopté la délibération « Continuons Mérignac ville verte, relevons le défi climatique 2024-2030 ». La ville doit s’adapter à un choc climatique. D’ici 2050, les étés dans le Sud-Ouest connaîtront une augmentation de température moyenne de 1,8°C, le nombre de jours à + de 25 °C dans la métropole s’accroitra de 29 jours/an, et les nuits chaudes à plus de 20 °C seront plus nombreuses.

La ville accélère donc la végétalisation (square d’Arlac, parc Flora Tristan…), qui s’intègre dans une batterie d’actions déjà engagées dans le cadre de la transition écologique (économies d’énergie, énergies renouvelables, réduction des déchets, isolation des bâtiments, éco conception etc.). Le schéma « CONTINUONS MERIGNAC VERTE 2024-2030. » a pour objet d’accentuer la renaturation de la ville. Il définit des orientations précises tenant compte des besoins de la population et des ressources de la collectivité. Les engagements financiers qu’il génère sont intégrés dans le PPI et le budget de la ville. Bien entendu, il s’appuie également sur les actions de la Métropole (Métropole rafraîchissante, Million d’arbres, Espaces publics à vivre.)

- Développer les sources d’énergie renouvelable : biomasse et géothermie

Les opérations suivantes sont en cours ou en phase de lancement :

- Le réseau de chaleur urbain à proximité de l’Aqua Stadium. A cet endroit se situe une chaufferie biomasse dont le réseau s’étend de l’avenue de l’Yser à la rue des coteaux. Les chaufferies de l’Hôtel de ville, de la MDA, du Pin Galant, de la salle omnisport Robert Brettes sont raccordées. En 2025, de nouveaux bâtiments se sont vus raccordés au réseau de chaleur : la médiathèque du centre-ville ainsi que 4 bâtiments du groupe scolaire Jean Jaurès (écoles élémentaires, maternelle et réfectoire). L'école Jules Ferry et le pôle Jeunesse, en phase travaux, profiterons du dispositif biomasse alimentée par des plaquettes de bois issues des forêts locales gérées durablement.

- Le projet d’un second réseau de chaleur sur le territoire de la Ville a été lancé par délibération de Bordeaux Métropole le 29 septembre 2023 et concernera la zone Aéroparc. Il apportera de la chaleur et du froid à des acteurséconomiques et industriels. Il permettra de décarboner le chauffage des bâtiments des activités aéronautiques du secteur de l’aéroport grâce à un puits géothermique et à une nouvelle chaudière bois. Ce réseau s’étendra sur 20 kilomètres et pourra fournir de la chaleur et du froid à 38 abonnés dont Dassault, Sabena, Ariane, BM. Ce réseau fait partie du plan climat air énergie territorial horizon 2028 de la Métropole.

- Comme indiqué dans le rapport de développement durable la ville a identifié et voté en Conseil Municipal des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

- Les installations photovoltaïques.

La ville a développé les installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle et collective permettant de réduire la facture énergétique et de réaliser la première expérience de la Métropole d’autoconsommation collective. Le groupe scolaire Jean Jaurès, la crèche du Burck et le groupe scolaire Buisson sont déjà en dispositif de revente totale. Le centre technique municipal, le site de la Glacière et la toiture de l’école du Burck ont également été équipés de panneaux photovoltaïques.

Par délibération d’octobre 2022, et en tant qu’autorité productrice et consommatrice de l’électricité photovoltaïque générée la Ville a adhéré à la personne morale organisatrice « Mérignac Energies Renouvelables Citoyennes Innovation (MERCI) ».

De nouveaux sites ont été mis en service en 2025, augmentant la part des énergies renouvelables dans les consommations de la Ville. La Maison des habitants de Beaudésert a développé une installation de 97m², le groupe scolaire des Bosquets a inauguré une installation de 40m² et le Relais des solidarités bénéficie de 123m² de toiture photovoltaïque. L’énergie produite sur trois sites est destinée à l’autoconsommation.

Les travaux du groupe scolaire Herriot se poursuivent sur la charpente et la couverture. Le déploiement des panneaux est prévu pour fin 2025. A l’Eté 2025, 16 bâtiments étaient équipés de panneaux photovoltaïques pour produire, alimentant ainsi 24 bâtiments. La ville continuera en 2026 à investir dans ces installations.

- La modernisation de l’éclairage public

Dès 2017 le renouvellement des matériels a permis de réaliser des économies. Cette modernisation a représenté un investissement annuel de 500 000 €. Depuis 2023, la Ville accélère notoirement cette modernisation du matériel d’éclairage public avec l’objectif d’avoir 100 % des 11 000 points lumineux en LED en 2027. Aujourd’hui 80% du parc est équipé en LED. Le projet se poursuit, avec par exemple la modernisation des armoires de commande. Celles-ci permettront une gestion plus fine des allumages et des puissances, afin d'expérimenter d'autres manières d'éclairer pour répondre aux usages tout en maîtrisant les coûts. En effet, la détection est une des solutions mais ne convient pas à toutes les situations présentes sur l'espace public mérignacais.

- Lutter contre la précarité énergétique, accompagner la rénovation énergétique des logements

Ce dispositif porté par BM et l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Métropole Bordelaise Gironde, soutenue par l’ADEME, la plate-forme Ma Rénov Bordeaux Métropole est reconduit. Il permet l’accompagnement des habitants dans leur projet de rénovation énergétique de logement. Ma Rénov propose la réalisation du bilan énergétique des habitations, le choix du bouquet de travaux le plus pertinent techniquement et économiquement, la mise en relation avec des professionnels du bâtiment et des énergies renouvelables implantés localement et formés à la rénovation énergétique performante et la définition de plan de financement et accompagne les habitants dans le montage des dossiers. Des aides sont proposées pour rénover son logement, installer des panneaux photovoltaïques, remplacer un équipement de chauffage bois.- Autres actions :

- Un service de location longue durée vélos à assistance électrique (VAE) a été mis en place ainsi que le renforcement de la flotte de vélos à assistance électrique pour les agents de la ville mais aussi pour la population. En 2024, les 165 VAE de la flotte ont généré 168 réservations, chaque vélo parcourant en moyenne 1093 km. Ce service sera maintenu en 2026.

- Depuis 2023 une équipe d’agents municipaux se rend en porte-à-porte pour sensibiliser les Mérignacais aux écogestes pour l’énergie, l’eau, la mobilité et les déchets. L’équipe d’animation de la Transition Ecologique mènent des animations auprès de publics très différents, dans l’idée d’aller à la rencontre de tous. Elle se présente chez les Mérignacais pour proposer de petits défis en lien avec l’environnement. Renoncer à la voiture pour un déplacement court, prépare run repas végétarien, faire un produit ménager, préserver la biodiversité. En 2025 ces écogestes ont été proposés à 150 foyers du quartier des Eyquems.

3.1 Renforcer la place de la nature en ville,

- Des espaces verts en ville pour développer les îlots de fraîcheur

Comme chaque année des végétalisations d’école seront proposées dans le budget, la ville poursuivra également sa politique de plantations d’arbres et réalisera des aménagements dans les parcs.

- L’agriculture urbaine et la sensibilisation à l’environnement

Les travaux de la ferme des chênes s’achèvent en cette fin d’année 2025 avec la construction du hangar agricole. L’objectif est d’approvisionner en fruits et légumes certifiés AB les crèches municipales Ce projet permet de préserver la biodiversité, de créer un outil pédagogique pour une agriculture urbaine respectueuse de l’environnement. Un maraicher exploite le terrain depuis 2024 et dès mars 2025, les particuliers ont pu goûter aux légumes de la ferme : les ventes hebdomadaires au public ont débuté. Le site a également ouvert ses portes à l'occasion des 48 heures de l'agriculture urbaine en mai.

3.2 Pour une ville zéro déchets et zéro plastique

Vers la réduction du plastique et moins d’emballage

Au 1er janvier 2025 les contenants plastiques pour cuire, réchauffer ou servir seront interdits. Le SIVU de restauration bascule donc aux bacs inox avec pour conséquence l’aménagement des installations permettant le nouveau conditionnement, le lavage et le renouvellement de la flotte automobile devant transporter des charges plus lourdes. Début 2025 les bacs inox ont été mis en service pour les restaurants séniors et du personnel municipal. En cette fin d’année 2025 l’ensemble des écoles rejoignent ce dispositif. Cela impacte le prix du repas du SIVU et par ailleurs la commune doit adapter ses équipements (nouveaux fours pour accueillir les bacs inox par exemple).

Le dispositif assiettes citoyennes pour gaspiller moins se poursuivra

Les Détritivores, organisme spécialiste du tri des biodéchets, continuera de mener des campagnes de sensibilisation auprès des enfants sur l'intérêt de trier les restes alimentaires. Le retour des Détritivores en 2025 est très positif : la procédure de tri dans chaque école est respectée, les élèves ont acquis les bons réflexes, si bien que l'organisme a pu mener une sensibilisation plus poussée qu'habituellement : pourquoi trier, que deviennent les restes alimentaires... Une étude est en cours afin d'intégrer les petites structures comme les crèches à la collecte existante.Le tri

Les actions de tri des déchets dans les bâtiments communaux se poursuivront : Une enquête interne inventoriant les bacs déchets noirs et verts permet d'actualiser les données, d’ajuster la dotation et de revoir la redevance. L’économie attendue est de l’ordre de 100 000 € par an. Parallèlement, les sites municipaux ont été dotés de corbeilles de tri. Le Conseil Municipal des Enfants participe à la réflexion sur les futures poubelles permettant le tri dans leurs établissements. Par la suite, un prototype a été réalisé par l'entreprise Plastoo. La jeune structure mérignacaise collecte les plastiques non recyclés par les filières classiques et propose des produits sur- mesure. Des poubelles pour le tri ont ainsi été spécialement dessinées et réalisées pour Mérignac.

4 - La plan pluriannuel d’investissements et les investissements 2026

L’objectif 2026 est de maintenir un niveau d’investissement réalisé en volume supérieur à 30 M€ afin de permettre la finalisation des projets qui sont aujourd’hui en phase de réalisation dont certains seront livrés en 2026 comme le Krakatoa ou le pôle jeunesse.

2020 2021 2022 2023 2024 Estimation 2025 Cible CFU 2026

18.7 M€ 27.7 M€ 33.6 M€ 29.5 M€ 35.6 M€ > à 30 M€ 35 M€

Comme chaque année la section d’investissement comportera des opérations concernant de nombreux domaines. Ces projets font partie de la feuille de route du mandat et ont déjà été présentés à de nombreuses reprises lors de débats d’orientations budgétaires, de budgets primitifs, de décisions modificatives ou de délibérations dédiées. Les dépenses d’équipement proposées pour 2026 concernent notamment les domaines suivants :

- l’éducation – jeunesse : avec les groupes scolaires Auriac, Ferry et Baker et le pôle jeunesse.

- le sport avec le gymnases Léo Lagrange, la poursuite de l’aménagement du stade Robert Brettes et la contribution forfaitaire d’investissement de l’Aqua Stadium.

- la culture avec la réhabilitation et l’extension du Krakatoa pour une livraison au premier semestre 2026.

- Continuons Mérignac ville verte : désartificialisation, aménagements dans les parcs, installation et modernisation d’aires de jeux, cours d’écoles végétalisées

- la transition écologique de nouveaux déploiements d’installations photovoltaïques ou de la végétalisation de cours d’écoles. A noter également la poursuite des travaux de modernisation des systèmes d’arrosage des terrains de sports engazonnés (football et rugby) à des fins d’économie d’eau.

Le plan pluriannuel des investissements annexé au présent rapport détaille les différentes opérations en cours. Ce PPI est particulier car les orientations de la prochaine mandature seront fixées par la nouvelle équipe municipale après les prochaines élections municipales. On précise que des études sont en cours notamment pour les opérations suivantes : Maison de la Nature, Rénovation de l’école Jean Macé, Maison des Habitants de Capeyron, Maison des Arts. La feuille de route proposée par le futur exécutif municipal servira de base à l’élaboration du PPI de la mandature 2026-2032.5 – La dette communale et les soldes de gestion

5.1- L’encours de dette prévisionnel au 31 décembre 2025

L’encours de dette était de 44.2 M€ au 31 décembre 2024. En 2025 la commune a encaissé les emprunts suivants pour un montant total de 14 M€ :

- 4 000 000 € auprès d’ARKEA sur index EURIBOR 12 mois (encaissé le 30 mars 2025) - 10 000 000 € auprès de la Banque Postale à taux fixe à 3.24 % (encaissé le 30 juin 2025)

L’encours de dette à la fin de l’exercice 2025 sera de 56 M€ sous réserve d’un possible recours à l’emprunt au mois de décembre. Ce recours à un emprunt de fin d’année dépend du taux de réalisation de nos dépenses d’investissement et de nos recettes de fonctionnement et d’investissement qui impactent le besoin d’emprunt.

5.2 - Caractéristiques de l’encours de la dette

Un encours de dette majoritairement en taux fixe

On rappelle que 100 % de l’encours de la dette est catégorisé 1.A selon la charte Gissler (qui classe l’encours de dette des collectivités par niveau de risque). Ce niveau 1.A est le niveau de risque le plus faible de la charte Gissler. L’encours de dette est constitué à 74 % de taux fixe et à 26 % de taux variable. Le taux variable présent dans notre encours est l’Euribor 12 mois.

1er janv. 2021 1er janv. 2022 1er janv. 2023 1er janv. 2024 1er janv. 2025 1er janv. 2026

Encours dette 8.67 M€ 7.46 M€ 19.23 M€ 27.8 M€ 44,2 M€ 56 M€

Dont dette fixe 8.48 M€ 7.35 M€ 19.21 M€ 22.8 M€ 33.6 M€ 41,2 M€

Dont dette indexée 0.19 M€ 0.11 M€ 0.02 M€ 5 M€ 10.6 M€ 14,8 M€

La répartition par prêteur au 31/12/2025 – hors emprunt éventuel en décembre 2025

Prêteurs Poids

Banque Postale 27 %

CFFIL 46 %

La NEF 3 %

ARKEA 14 %

Crédit coopératif 3 %

Caisse Epargne 1 %

Crédit Agricole 6 %

TOTAL 100 %

Le Taux moyen de la dette :

Indice Encours en M€ Taux actuariel

Fixe 41,18 2,69 %

Euribor 14,75 3,33 %

TOTAL 55,93 2,86 %L’encours de la dette par habitant reste sensiblement inférieur à la moyenne nationale

L’encours de la dette par habitant :

- Au 1er janvier 2021 : 122 €

- Au 1er janvier 2022 : 105 €

- Au 1er janvier 2023 : 257 €

- Au 1er janvier 2024 : 371 €

- Au 1er janvier 2025 : 591 €

- Au 1er janvier 2026 : 730 €

La dette par habitant des communes de notre strate se situe à 1 318 € par habitant au 31 décembre 2023 (source : observatoire des finances et de la gestion publique locale – site du ministère de l’Intérieur). Les données issues des comptes administratifs et des comptes financiers uniques 2024 devraient être prochainement publiées.

5.3 – annuité de dette

L’annuité de dette 2026 est estimée à de 4.9 M€ : 3.3 M€ en capital et 1.6 M€ en intérêts.5.4 – Prospective : Evolution de l’épargne et de la dette

Chaîne de l'épargne en M€ 2022 2023 2024 2025 2026

Produits de fonctionnement 97.4 106.3 107.7 114 111.2

- charges de fonctionnement 86.5 94.2 95.6 99.1 101.0

= Epargne de gestion 10.9 12.1 12.1 14.9 10.2

- Intérêts de la dette 0.1 0.4 0.9 1.5 1.6

= Epargne brute 10.8 11.7 11.2 13.4 8.6

- capital de la dette 1.2 1.4 1.6 2.3 3.3

= EPARGNE NETTE 9.6 10.3 9.6 11.1 5.3

Financement Investissement

Dépenses investissement 33.6 29.5 35.6 32.0 35.0

+ Variation excédent global clôture -4.0 - 0.3 - 1.8 + 0.3 + 0.3

- Epargne nette 9.6 10.3 9.6 11.1 5.3

- recettes investissement sauf emprunt 6.9 8.8 6.2 8.4 7.7

= Emprunt d'équilibre 13 10 18 14 22.3

Besoin de financement minoré du capital dette=

(DI + variation EGC - Ep nette - rec inv – capital d) 11.8 8.5 16.4 10.5 19

Hypothèse 2026 : avec un prélèvement sur fiscalité

Capacité désendettement en années 1.8 2.4 3.9 4.2 8.5