unknown - ROB 2024 VD

Documents similaires

Acte - rob 2026 vd

unknown - PPI ROB 2024 VD

unknown - ppi rob 2026 vd

Procès Verbal - proces verbal cm du 18 novembre 2024 vd

Conseil Municipal - ROB Lanton VD 2026 1

Déliberation - Maquette BS Ville VD

Déliberation - rob 2024 vd tampon

Procès Verbal - proces verbal cm 17022025 vd

unknown - ROB 2024 VD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (unknown - ROB 2024 VD)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,

1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2024

2

SOMMAIRE

PREAMBULE

A – LE CADRE NATIONAL ET LES MESURES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES

1 Une situation économique toujours difficile et la LPFP 2023-2027 qui définit la trajectoire des finances publiques

1.1 La situation économique

1.2 Les finances publiques

- la dette et le déficit public

- les finances locales

2 L’adoption de la LPFP 2023-2027 et les principales mesures du PLF 2024 concernant les collectivités locales 2.1 - La trajectoire des finances publiques et le cadre financier pluriannuel des collectivités locales avec la LPFP 2023-2027

2.2 - Des concours financiers en très légère progression

2.3 - L’accompagnement vers la transition écologique

2.4 - Le dispositif de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation reste inchangé

2.5 - Autres mesures du PLF 2024 impactant le bloc communal

3 L’ORGANISATION TERRITORIALE LOCALE ET LES RELATIONS AVEC BM

B – LES ORIENTATIONS MUNICIPALES

1 - Les recettes de fonctionnement

1.1 La dotation globale de fonctionnement

1.2 La fiscalité directe locale

1.3 Des droits de mutations fortement impactés par le tassement du marché de l’immobilier 1.4 Stabilité de la relation financière avec Bordeaux Métropole

2 - Des dépenses de fonctionnement moins impactées par l’inflation ?

2.1 L’évolution de la dépense locale et le contexte inflationniste

2.2 Les charges de personnel

2.3 Focus sur les RH

3 – Les engagements en faveur de la transition écologique

4 - Le plan pluriannuel d’investissement

5 - Zoom sur la dette communale et les soldes de gestion

5.1 Un encours en progression au 1er janvier 2024

5.2 Les caractéristiques : une montée des taux variables

5.3 L’annuité de dette

5.4 Prospective financière : Evolution de l’épargne et de la dette

3

Préambule

Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires. Ce débat prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales s’organise comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur (...) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (...). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (...) une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».

On rappelle que la loi NOTRé précise que :

- Le rapport doit présenter les dépenses induites par la gestion des ressources humaines, - Les orientations doivent désormais faire l’objet d’une communication et d’une publication, - La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et à une délibération spécifique.

Par ailleurs, à l’occasion du DOB, chaque collectivité doit présenter ses objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin annuel de financement annuel.

Préalable obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations 2024 permet ainsi :

- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte du projet de Loi de Finances pour 2024 ainsi que de la trajectoire des dépenses publiques envisagée par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

- De communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires,

- De présenter les orientations stratégiques de la Ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements.

Synthèse des orientations budgétaires municipales

Les orientations budgétaires 2024 et les priorités de la Ville sont les suivantes :

- Continuer à répondre aux besoins des Mérignacais en développant des services adaptés aux habitants malgré un contexte inflationniste,

- Un budget orienté vers le défi environnemental, un cadre de vie apaisé pour les habitants et la justice sociale,

- Un budget caractérisé par la continuité de notre politique d’investissement, conforme à la programmation pluriannuelle des investissements 2020-2026, avec un objectif de dépenses d’équipement annuel réalisé d’environ 30 M€.

4

A – LE CADRE NATIONAL ET LES MESURES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES

Le projet de loi de finances 2024 a été présenté mercredi 27 septembre dernier en conseil des ministres. Dans le même temps un second texte essentiel, le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023- 2027 est débattu à l’Assemblée nationale (la précédente LPFP couvrait la période 2018-2022). Ce PLPFP est nécessaire pour assurer le respect des engagements de finances publiques, pour prolonger les mécanismes de correction en cas d’écart à la trajectoire de retour à l’équilibre et ainsi garantir la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Ce texte est également nécessaire pour définir une trajectoire de référence et des outils de gouvernance à même de renforcer le respect des règles budgétaires, en termes de déficit et de dette, et pour définir les moyens d’information, d’évaluation et de contrôle du Parlement. C’est ce texte qui prévoit d’encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

1 – UNE SITUATION ECONOMIQUE TOUJOURS DIFFICILE ET LA LPFP 2023-2027 QUI POSE LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES

Précision : le PLF 2024 a été présenté le 27 septembre au Conseil des Ministres et le présent ROB a été rédigé le 16 octobre. Les hypothèses macro-économiques retenues pourraient subir des évolutions liées à la situation au Proche- Orient.

1-1 La situation économique

En 2020 l’économie française a connu la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix, pour ensuite repartir (PIB + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en 2020). La reprise de l’activité internationale en 2021 a généré des tensions économiques, avec des difficultés d’approvisionnement et des hausses des prix. En 2022 et 2023, la guerre en Ukraine a renforcé ce renchérissement des prix des matières premières (céréales, gaz) du fait d’anticipations de rupture des approvisionnements de Russie et d’Ukraine. En introduction du PLF 2024 il est indiqué que « le PLF s’inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine ».

Pour faire face à ce retour marqué de l’inflation, les banques centrales ont resserré leurs politiques monétaires. La BCE a de nouveau procédé à une hausse de ses taux directeurs en septembre. Le graphique ci-dessous témoigne du niveau inédit du taux de refinancement de la BCE, niveau jamais atteint depuis le passage à l’€uro en 1999.

5

Naturellement le coût des emprunts pour les collectivités progresse fortement. Pour illustrer cette situation le tableau ci-dessous présente l’évolution des conditions d’emprunt de la commune en seulement 2 ans. L’impact de la montée des taux d’intérêts est, et sera importante sur nos futurs budgets, aussi la maîtrise des dépenses de fonctionnement est plus que jamais un enjeu pour compenser la progression des frais financiers. La maitrise des dépenses de fonctionnement consolide l’autofinancement, source essentielle du financement des investissements. Bien entendu, les conséquences de l’évolution des taux d’intérêts seront également importantes pour l’Etat qui finance ses dépenses de fonctionnement par le recours à la dette.

Coût d’un emprunt à Mérignac

Taux

d’intérêt

Montant des intérêts

par M€ emprunté

Inflation par rapport à

décembre 2021

Emprunt Mérignac - décembre 2021 0.78 % 7 800 €

Emprunt Mérignac - décembre 2022 3.58 % 35 800 € + 359 %

Emprunt Mérignac - décembre 2023 – hyp 1 4.20 % 42 000 € + 438 %

Emprunt Mérignac - décembre 2023 – hyp 2 4.80 % 48 000 € + 515 €

Pour le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique « le PLF 2024 poursuit des objectifs clairs : lutte contre l’inflation, baisse du déficit public conformément à notre trajectoire de désendettement d’ici 2027 » en ajoutant « « pour 2024 nous devons mettre un coup d’arrêt définitif à ce haut niveau d’inflation »

La croissance :

Le PLF 2024 est assis sur une croissance 2023 de 1 % et une prévision de croissance 2024 de 1.4 %. Cette évolution serait liée au rebond de la consommation avec la décrue de l’inflation. Les exportations seraient bien orientées, notamment dans l’aéronautique. Toutefois l’investissement des ménages reculeraient et celui des entreprises ralentirait avec la hausse des taux d’intérêts. L’INSEE, dans son point de conjoncture de septembre 2023, confirme le taux de croissance du PLF en indiquant que « Dans un environnement international peu porteur, et malgré un léger rebond attendu de la consommation des ménages, l’activité économique ralentirait en France au second semestre 2023. Le rythme de croissance serait de 0,1 % à 0,2 % par trimestre, portant la croissance annuelle à 0,9 % en 2023». Toutefois l’Institut évoque une croissance à « peu de ressort » et souligne que « les aléas susceptibles d’affecter cette prévision sont nombreux, qu’il s’agisse de la vitesse de transmission du resserrement monétaire à l’économie réelle, de nouveaux chocs sur les cours de l’énergie ou des matières premières ». L’OCDE table sur une croissance a 1.2 %, la Banque de France est sur la ligne du PLF avec une croissance estimée + 0.9 %.

Croissance PIB France

Source : PLF 2024

Exécution 2022

Prévision 2023

Prévision 2024

+2.5 %

+1.0 %

+1.4 %

6

L’inflation :

Le PLF 2024 prévoit, en 2023, une décrue légère de l’indice des prix à la consommation à 4.8 % en moyenne annuelle contre 5.2 % en 2022. Pour le gouvernement, le bouclier tarifaire sur l’énergie a permis de réduire le niveau des prix de 2 points. On passerait, en 2024, d’une inflation énergétique et sur les produits alimentaires à une inflation qui toucherait les services.

Pour l’INSEE, l’inflation continuerait de refluer d’ici fin 2023, mais plus lentement qu’au printemps. En août 2023 l’IPC a rebondi avec la hausse du pétrole et l’augmentation de 10 % en août des tarifs réglementés de l’électricité. Toutefois et sauf nouveau choc sur les cours mondiaux, ces fluctuations des prix de l’énergie ne remettraient pas en cause le ralentissement des prix alimentaires. Les prix agricoles diminuent, et les prix des industries agroalimentaires, se replient depuis le printemps 2023, ces prix restant très au-dessus de 2021. En fin d’année les prix à la consommation de l’alimentation ralentiraient sans baisser. Les prix alimentaires augmenteraient de 0,1 % par mois jusqu’à la fin de l’année (1,7 % début 2023). L’INSEE est plus pessimiste que le gouvernement en évoquant une inflation à 5 % en moyenne annuelle 2023.

Source : PLF 2024

Exécution 2022

Prévision 2023

Prévision 2024

Prix à la consommation

hors tabac

5.3 %

4.8 %

2.5 %

1-2 Les finances publiques

La dette et le déficit public

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un déficit public de près de 9 %, la situation des finances publiques s’est améliorée en 2022 et resterait à ce niveau en 2023.

Le PLF 2024 indique « qu’en 2023, malgré les incertitudes liées à la situation géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances 2023. La baisse des prix de l’énergie aura permis de diminuer le coût des mesures de soutien. En 2024, le solde public s’améliorera à – 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance à 1,4 %, l’amélioration du solde s’explique par la sortie des mesures relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est compensé par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. »

Source : projet de loi de finances 2024 du 27 septembre 2023

En % du PIB 2021 2022 2023 révisé Prévision 2024

Déficit public en % du PIB - 6.5 % - 4.8 % - 4.9 % - 4.4 %

Dette publique en % du PIB 112.8 % 111.8 % 109.7 % 109.7 %

7

Les finances locales

La Cour des comptes rappelait, dans son rapport sur les finances publiques locales de juillet 2022, qu’en 2021, les collectivités locales avaient reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l’épargne brute dépassant le niveau de 2019 et les investissements se situant au niveau d’avant crise sanitaire.

Dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales la Cour relève que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et l’inflation, la situation financière des collectivités a continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire. Toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation s’améliorer en 2022. Pour les communes, l’institution ajoutait « 2022, deuxième année de mandat municipal, présente un profil différent de 2016 : le tassement habituel des dépenses dû au cycle électoral fait place à une remontée rapide, dont les facteurs tiennent à un effet de rattrapage, au plan de relance et à l’inflation, qui réduit le volume des travaux réalisés pour un même montant de dépenses ».

La Banque Postale anticipe une progression des dépenses de fonctionnement 2023 de 5,8 % soit la plus forte évolution depuis 16 ans. Il faut en effet remonter à 2007-2008 pour observer des progressions similaires, années correspondant aux transferts de compétences de l’Acte II de la décentralisation. Le graphique illustre les pics d’inflation de l’électricité et de l’alimentation, notamment, sur la fin 2022 et le premier semestre 2023.

Selon le rapport de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2023, l’exercice en cours se terminera difficilement en dépit d’une forte croissance des recettes fiscales, pour des raisons plus conjoncturelles que délibérées. La reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, la croissance de la masse salariale, combinées à la chute des droits de mutation devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement. Les excellents résultats 2022 - qui ne sont sans doute pas pour rien dans la poursuite accélérée des investissements - pourraient donc n’avoir été qu’un sursaut.

8

2 – L’adoption de la LPFP 2023-2027 et les principales mesures du PLF 2024 concernant les collectivités locales

De nombreuses mesures intéressant les collectivités figurent dans la loi de finances 2024, on rappelle que le PLPFP 2023-2027 fixant les orientations en matière de finances publiques pour la mandature avec, notamment, le sujet de l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités n’a pas été voté par le Parlement en 2022.

2.1 La trajectoire des finances publiques et le cadre financier pluriannuel des collectivités locales avec la LPFP 2023- 2027

La LPFP 2023-2027 non votée au 19 octobre :

Pour mémoire, le PLPFP 2023-2027 déposé le 26 septembre 2022 à l’Assemblée nationale, n’avait pas été adopté par le Parlement en 2022 après l’échec de la Commission Mixte Paritaire du 15 décembre 2022. Ce PLPFP a été représenté au Parlement le 12 septembre 2023. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 29 septembre 2023. Le Sénat a ensuite amendé ce texte en séance publique du 16 octobre. Il a été transmis à l’Assemblée nationale pour lecture définitive le 17 octobre.

Le texte adopté le 29 septembre, qui n’est pas le texte définitif prévoit de poser le nouveau cadre des relations financières Etat / Collectivités. Les objectifs relatifs aux dépenses de fonctionnement visent à associer les collectivités à la modération de la dynamique des dépenses qui devaient évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation à partir de 2024.

Pour l’ensemble des collectivités, l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement posé par l’article 16.3 du PLPFP 2023-2027 indique : « Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au II, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit : » :

Article 16 – PLPFP 2023-2027 2023 2024 2025 2026 2027

Dépenses de fonctionnement

4.8 %

2.0 %

1.5 %

1.3 %

1.3 %

Les perspectives d’inflation posées par le rapport annexé au PLPFP sont les suivantes :

Perspectives moyen terme 2023 2024 2025 2026 2027

Indice prix à la consommation hors tabac

4.8 %

2.5 %

2.0 %

1.75 %

1.75 %

2.2 Des concours financiers en très légère progression

En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 54,79 Md€ soit +1.1 Mds € par rapport à 2023. L’article 24 du PLF fixe le montant de la DGF, après une hausse en 2023, la DGF augmente de nouveau en 2024 de 220 M€ (à périmètre constant) pour dépasser 27.1 Md€.

L’article 56 du PLF fixe la répartition de la DGF pour les communes, les intercommunalités, les départements, et prévoit des ajustements sur les dispositifs de péréquation horizontale. L’abondement de la DGF sera fléché vers la péréquation soit la dotation de solidarité urbaine (90 M€), la dotation de solidarité rurale (100 M€) et la dotation d’intercommunalité (30 M€) pour lesquelles Mérignac n’est pas éligible. Toutefois les associations d’élus revendiquent une évolution de la DGF assise sur l’inflation pour permettre aux collectivités de faire face à la progression importante de leurs dépenses énergie et alimentaires (restauration scolaire).

9

L’extension du FCTVA aux aménagements de terrains représente une aide de 250 M€ en faveur de l’investissement pour conduire les projets de renaturation. Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun sont maintenues à 2 Md€. La DSIL exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€. L’engagement de l’État aux côtés des collectivités se déploie à travers des mesures de soutien ciblées. Ainsi, afin de faire face au flux de demandes de délivrance de titres d’identité, la dotation titres sécurisés sera abondée de 47,6 M€ pour être portée à 100 M€. Enfin, la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux élus, récemment annoncé par le Gouvernement, passe par la mobilisation de 5 M€ dans le PLF 2024.

2.3 L’accompagnement vers la transition écologique

Le PLF maintient le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et l’augmentation du fonds vert et un verdissement accru des dotations. L’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert. Celui-ci s’établirait à 2,5 Md€ (2Mds € en 2023). Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 M€ sont fléchés sur le fonds vert, avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024. Afin d’inciter les collectivités à orienter les investissements vers la transition écologique, l’objectif de verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€.

2.4 Le dispositif de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation reste inchangé (bases de taxe foncière notamment pour Mérignac)

Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année relève d’un calcul et non plus d’une fixation en loi de finances. Codifié à l’article 1518 bis du CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé ainsi :

Coefficient = 1 + [(IPC novembre N – IPC novembre N-1) / IPC novembre N-1] IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé

Les bases de taxe foncière évolueront donc en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée constaté en novembre (Rappel : évolution de 7.1 % en novembre 2022 pour les bases fiscales 2023). Pour 2024 nous prévoyons une évolution de 5 %.

10

2.5 Autres mesures du PLF 2024 impactant le bloc communal

- L’Article 8 prévoit l’aménagement de la suppression de la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE perçue par BM). Cet article reprend les annonces de l’exécutif sur la suppression de la CVAE, prévue au PLF 2023, mais décalée en 2027. Le gouvernement précise que « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, cet article échelonne sur 4 ans la suppression de la CVAE ». Le taux maximal de CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026. Cet impôt sera supprimé en 2027, mais le débat sur la dynamique de CVAE reste d’actualité.

- L’Article 16 réforme les redevances des agences de l’eau et adapte, à compter de 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. On note la création d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de 2 redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Ces redevances seront dues par les communes ou leurs groupements.

- L’Article 54 supprime le fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la rentrée scolaire 2024 : « PLF 2024 - Article 54 : L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2024. »

L’exposé des motifs est le suivant : « Le décret n° 2017-1108 a assoupli les conditions d’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes de choisir une organisation du temps scolaire sur 4 jours. Toutefois, le fonds de soutien a été maintenu mais le nombre de communes bénéficiaires s’est sensiblement réduit. En 2018, 87 % des communes ont choisi le retour à la semaine de 4 jours (...). En conséquence, le nombre de bénéficiaires est en nette diminution. En 2014-2015, 22 616 communes étaient bénéficiaires du dispositif pour 381 M€, contre 1 462 communes pour 41 M€ en 2021-2022. Compte tenu de l’aspect résiduel du dispositif et afin de le mettre en cohérence avec le libre choix des communes (...) dans le développement d’activités périscolaires (compétence non obligatoire), cet article supprime le fonds à compter de la rentrée scolaire 2024, après une baisse de moitié à la rentrée scolaire 2023 ».

Un arrêté du 20 septembre 2023 est venu fixer un nouveau taux des aides au fonds de soutien des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2023-2024. L’article 1 de cet arrêté fait passer le montant forfaitaire par élève de 50 € à 25 €. Cela représente une perte de recette pour la Ville de 125 000 € en budget 2024. L’Etat pourrait toutefois revenir sur cet article à la suite de la vive contestation des associations d’élus.

3 – L’ORGANISATION TERRITORIALE LOCALE ET LES RELATIONS AVEC BORDEAUX METROPOLE

L’attribution de compensation (AC) est une composante importante de nos dépenses, à 7 M€ au 1er janvier 2023. Cette dépense évolue, chaque année, selon les transferts de compétences opérés de la commune vers BM, les mutualisations et les révisions de niveaux de services. Le tableau ci-dessous permet de bien comprendre la constitution de l’AC de fonctionnement et d’investissement et les facteurs de son évolution.

En M€ AC fonct

AC au 1er janvier 2014 -5,95

AC TPU Recette pour la commune -5.95

Transferts de compétences au 1er janvier 2015

AC au 1er janvier 2014 -5,95

AAGV + distribution électricité + politique ville 0,15

AC au 1er janvier 2015 -5,8

11

Transferts compétences-mutualisation 1er janvier 2016

AC au 1er janvier 2015 -5,8

Transfert habitat / tourisme / GEMAPI -0,33

Transfert propreté - mobilier urbain - espaces verts voirie 2,27

Création de services communs -1er janvier 2016 10,12

Total transfert et mutualisation - 1er janvier 2016 12,06

AC au 1er janvier 2016 6,26

Transferts compétences, régularisation mutualisation, création ACI 2017

ACF ACI

AC historique TPU -5,95

2015 : Aires d'accueil gens du voyage 0,03 0,04

2015 : Concession distribution d'électricité 0 0,08

2015 : Politique de la ville 0,01

2016 : Transfert habitat / tourisme / GEMAPI -0,35 0,01

2016 : Transfert propreté-mobilier urbain-esp verts voirie 2,06 0,21

2016 : AC mutualisation 9,29 0,84

2017 : Transfert lutte contre la pollution de l'air 0,004

2017 : Ajustement transferts antérieurs et mutualisation -0,01 -0,13

AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05

AC 2017 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,13

Transferts compétences 2018/régularisation

mutualisation ACF ACI

AC au 1er janvier 2017 5,08 1,05

Transfert espaces publics dédiés tous modes déplacement 0,01 0,05

Régularisation mutualisation - RNS 0,13 0,09

AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19

AC 2018 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 6,41

Révisions de niveaux de service 1er janvier 2019 ACF ACI

AC au 1er janvier 2018 5,22 1,19

Révisions des niveaux de niveaux services 0,01 0,02

AC au 1er janvier 2019 5,23 1,21

AC 2019 FONCTIONNEMENT & INVEST 6,44

Révision de niveaux de service 1er janvier 2020 ACF ACI

AC au 1er janvier 2019 5.226 1.214

Révisions du niveau de services 0.025 0.010

AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224

AC 2020 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.476

12

Révision de niveaux de service 1er janvier 2021 ACF ACI

AC au 1er janvier 2020 5.251 1.224

Révisions du niveau de services 0.114 0.066

AC au 1er janvier 2021 5.365 1.290

AC 2021 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.655

Révision de niveaux de service 1er janvier 2022 ACF ACI

AC au 1er janvier 2021 5.365 1.290

Modification taux de charges de structure - 0.009

Révisions du niveau de services 0.144 0.091

AC au 1er janvier 2022 5.500 1.381

AC 2022 FONCTIONNEMENT & INVEST 6.881

Révision de niveaux de service 1er janvier 2023 ACF ACI

AC au 1er janvier 2022 5.500 1.381

Révisions du niveau de services 0.08 0.05

AC au 1er janvier 2023 5.58 1.431

AC 2023 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 7.011

Révision de niveaux de service 1er janvier 2024 ACF ACI

AC au 1er janvier 2023 5.58 1.43

Révisions du niveau de services 0.32 0.09

AC au 1er janvier 2024 5.90 1.52

AC 2024 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT 7.42

B - LES ORIENTATIONS MUNICIPALES

Le contexte d’élaboration budgétaire est marqué depuis la crise sanitaire, par un contexte économique incertain comme souligné en introduction du PLF « 2024 s’inscrit dans un environnement économique complexe, marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures ». Les « incertitudes géopolitiques majeures » sont aujourd’hui une réalité avec la situation au Proche-Orient qui s’ajoute à celle du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Le PLF, avant cet évènement, indiquait que l’inflation record et inédite constatée en 2022 et 2023 pourrait enfin se tasser dans le courant de l’année 2024.

Le tassement de l’inflation devrait entraîner des conséquences positives sur les dépenses de fonctionnement, avec des dépenses de fluides qui devraient se situer à un niveau plus modéré qu’en 2023 sans revenir à leurs montant de 2021 ou du premier semestre 2022. Les dépenses de restauration scolaire évolueront quant à elle moins rapidement qu’en 2023. L’évolution des contrats assis sur l’inflation sera probablement plus modérée.

L’investissement devrait atteindre de nouveau un niveau élevé en 2023 : après les 28 M€ de 2021 et les 33.6 M€ réalisées en 2022 le niveau attendu en 2023 est de 30 M (+/- 10 %). L’objectif en 2024 est de se situer autour de 30 M€ de dépenses d’équipement réalisées, objectif déjà posé dans les derniers ROB .

13

1 Les recettes de fonctionnement

1.1 La dotation globale de fonctionnement

Depuis 2014, les collectivités locales ont été associées au redressement des finances publiques. Cela s’est traduit par une forte diminution de la DGF, réduite de 10.5 M€ en 2013 à 4 M€ en 2022. Toutefois, depuis 2018, et avec la stabilité de l’enveloppe nationale de DGF, la baisse était moins sensible mais se poursuivait du fait de l’écrêtement de l’enveloppe destinée à financer la hausse de la péréquation (la DSU et la DSR). En 2023, et comme précisé dans la présentation du ROB 2023, la DGF a été abondée de 320 M€. Cet abondement a eu pour conséquence de stabiliser notre DGF à 4 M€ auxquels s’ajoutent 0.2 M€ liés à la croissance de notre population DGF.

Le PLF 2024 prévoit d’augmenter la DGF de 222 M€, toutefois ils ne bénéficieront pas à la commune car ils sont fléchés vers de la péréquation (DSU et DSR). Aussi, et dans l’attente de connaître le mode de répartition exact de la DGF forfaitaire, nous avons modélisé une stabilisation de la DGF en 2024. Toutefois une légère progression pourrait être envisagée.

En M€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Estimé

2024

DGF forfaitaire

5,0 4,7

4,4

4,2

4.0

4.2

4.2 / 4,4

La commune a été pour le première fois éligible à la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2023 pour un montant de 0.7 M€. Cette dotation dépend du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. La commune devrait conserver son éligibilité en 2024, la DNP pourrait même progresser légèrement à 0.8 M€.

1.2 La fiscalité directe locale (75 % de nos recettes de fonctionnement).

Le panier fiscal de la commune a été bouleversé en 2021 avec la suppression de la TH « résidence principale » et le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département. En 2023 les recettes du panier fiscal approcheront 76 M€. Les bases fiscales définitives 2023 ne seront connues qu’au mois de décembre.

Pour 2024 on rappelle que les bases fiscales des locaux d’habitation vont progresser de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) auxquels s’ajouteront l’évolution physique de ces bases (nouvelles habitations ou créations de locaux d’entreprises). Une évolution physique prudente des bases de 1.5 % sera intégrée dans les prévisions budgétaires alors que la moyenne de l’évolution physique 2017 à 2022 a été de 2 %. L’IPCH a été également paramétré prudemment à + 5 % dans la prospective financière (le taux de l’IPCH à septembre 2023 est de 5.7 %. On précise que seules les bases d’habitation connaissent l’évolution assise sur l’IPCH, les bases foncières des entreprises est actualisée par coefficient fixé par la loi de finances (entre 0.6 et 0.8 % de 2021 à 2023, 0.7 % est paramétré en 2024) . La part de la base habitation dans la TF est de 64 % pour 36 % concernant la part entreprise.

14

Panier fiscal en M€ (hors rôles supplémentaires)

2023 avant la notification

des bases définitives de

décembre 2023

Estimation 2024

Produit TF bâtie dont ajustement coefficient correcteur lié au

transfert de la TF du Département en 2021

69.1

72.9

Produit de taxe foncière non bâtie

0.3

0.3

Produit TH y compris résidences secondaires et majoration TH

résidences secondaires

1.1

1.2

Dotation compensatrice de taxe foncière

5.8

6.1

TOTAL RECETTES DU PANIER FISCAL

76.3

80.5

1-3 Des droits de mutations (DMTO) fortement impactés par le tassement du marché de l’immobilier

Cette recette se situait, de 2016 à 2019, dans une fourchette comprise entre 4 M€ et 4.3 M€. Paradoxalement, et malgré la crise sanitaire de mars 2020, cette recette a progressé à 4.9 M€ en 2020. En 2021 cette tendance favorable s’est confirmée avec un niveau de droits de mutations de 5.4 M€ (hors droit de mutation exceptionnel de 1.4 M€). En 2022 nous avons dépassé le niveau atteint en 2021 avec un montant de 5.7 M€. Depuis le second semestre 2022 le volume des transactions immobilières a chuté avec, notamment, l’impact du taux de l’usure sur les prêts immobiliers et l’inflation. La hausse des taux se poursuivra et devrait atteindre un pic sur la fin 2023 – début 2024 (la Banque Centrale européenne a relevé son taux directeur au ois de septembre) .

+ 5.5 %

15

Dans son cahier de l’immobilier de juin 2023 la banque postale, sans grande surprise, relevait que « Les transactions dans l’ancien se sont nettement infléchies et les ventes de logements neufs ont fortement baissé ». Le graphique ci-dessous illustre parfaitement le décrochage du marché de logements anciens à partir de la fin du 1er semestre 2022.

Evolution de la taxe additionnelle aux droits de mutations (en M€)

Les conséquences sur les recettes sont importantes puisque la Ville va perdre en 2023 et au moins sur l’année 2024, environ 1 M€ par an par rapport aux bases 2021 (hors exceptionnel à 5,4 M€) et 2022. Il ne faudra pas compter sur une reprise de cette recette avant, dans l’hypothèse la plus favorable, le second semestre 2024.

2020 2021 2022 BP 2023 Estimation 2023 Estimation 2024

4.9 M€ 6.8 M€ 5.7 M€ 4,6 M€ 4.5 M€ à 4.6 M€ 4.4 M€ à 4.7 M€

16

1-4 Stabilité de la relation financière avec Bordeaux Métropole

On rappelle que la relation financière entre BM et les villes membres est organisée par un Pacte Financier et Fiscal (PFF) voté le 30 octobre 2015 par Bordeaux Métropole. Ce pacte est constitué de 3 axes :

- La répartition des produits et des charges sur le territoire : l’Attribution de Compensation révèle la répartition et les modalités d’exercice des compétences et de la mutualisation. BM reverse aussi une partie des taxes d’urbanisme aux communes.

- La solidarité à travers une dotation de solidarité métropolitaine (DSM) et la répartition du paiement du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales entre BM et les communes

- L’intercommunalité comme outil de développement communal : le budget métropolitain finance des projets communaux ou intervient sur le territoire de la commune via le CODEV et des fonds de concours. Par ailleurs, dans le cadre du FIC (fonds d’intervention communal), la Métropole transfère à l’échelon communal le pouvoir d’arbitrage sur les fonds métropolitains destinés aux investissements de proximité.

Le budget de la ville est donc impacté par le FPIC, l’AC (fonctionnement et en investissement) et la DSM. La loi de finances 2020 a imposé la conclusion d’un nouveau PFF pour 2021. BM a prorogé le pacte existant jusqu’au 31 décembre 2022 par délibération 2021-648 du 25 novembre 2021. Toutefois le PFF est fortement lié aux contrats de ville, prorogés par loi de finances 2022, jusqu’en 2023, aussi l’actuel PFF a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Un pacte financier et fiscal devrait être adopté par Bordeaux Métropole à la fin de l’année 2023.

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

Le FPIC est un dispositif mis en place par la loi de finances 2012. C’est le mécanisme de péréquation horizontale

du secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un EPCI et des communes-

membres. En fonction de la richesse de l’ensemble intercommunal, ce dernier, et ses communes membres, peuvent

recevoir du FPIC ou en verser aux autres intercommunalités. L’ensemble intercommunal BM étant plus riche que la

moyenne, nous versons du FPIC aux ensembles intercommunaux moins favorisés.

Malgré la stabilité du fond au niveau national, la commune a connu une baisse de son prélèvement en 2018. En effet, la répartition de droit commun du FPIC entre l’EPCI et ses communes est effectuée selon le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est impacté par les dépenses de transfert N-2 (AC et 50% de la dotation de solidarité métropolitaine). Aussi, le CIF est impacté par la mutualisation 2016 et les transferts de compétences. Depuis 2018 on relève une stabilité de ce fonds.

Le FPIC depuis 2019 :

En M€

2019 2020

2021

2022 2023

2024

FPIC 0.59 0.61 0.60 0.57 0.57

0.6

L’attribution de compensation 2024 en progression :

Des niveaux de service ont été calculés lors de la mise en place des services communs au 1er janvier 2016, des corrections peuvent intervenir chaque année. On rappelle que l’AC 2023, à 7.01 M€, se décomposait ainsi : - AC de fonctionnement (ACF) : 5.58 M€

- AC d’investissement (ACI) : situe à 1.43 M€.

17

Pour 2024, la progression de l’AC qui sera proposée au conseil municipal de décembre sera liée aux domaines numérique, RH (transfert de la médecine préventive) et espace public. L’ACF proposée en 2024 sera de 5.90 M€ et l’ACI sera de 1.52 M€. Il n’y aura pas de transfert de compétence pour Mérignac au 1er janvier 2024.

La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) :

Conformément à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal métropolitain, la dotation de solidarité versée par BM est indexée sur l’évolution des ressources fiscales et des dotations de l’Etat desquelles est déduite la part communautaire opérée au titre du FPIC. Pour éviter des fluctuations importantes de la dotation, un mécanisme de garantie est instauré (+/-2.5%).

Ce mécanisme de garantie assure une stabilité de la dotation :

2019 2020

2021

2022

2023

Estimation 2024

2.87 M€ 2.88 M€

2.92 M€

2.92 M€

3.17 M€

3,1 M€

2 – Des dépenses de fonctionnement moins impactées par l’inflation ?

2.1 L’évolution de la dépense locale et le contexte inflationniste

Dans la LPFP 2023-2027 l’évolution des dépenses publiques des « administrations publiques locales » est fixée inflation – 0.5 %. Toutefois la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’objectif.

Un budget exposé à l’inflation, inflation qui devrait se tasser dans le courant de l’année 2024

Nous relevions, dans le ROB 2023, le poids important des dépenses très sensibles à l’indice des prix à la consommation. On peut illustrer ce propos en présentant par postes les dépenses de fonctionnement :

- Le chapitre des charges générales 011, 22 M€ (BP 2023 + DM 1) : Composé de 5.4 M€ de fluides (25 % ), de 5.1 M€ de SIVU restauration et alimentation (23 %). Près de 50 % du 011 est donc constitué de postes soumis à une forte exposition à l’inflation. C’est au sein de ce chapitre que sera budgété la contribution forfaitaire d’exploitation 1 et 2 de l’Aqua Stadium. Les CFE 1 et 2 de l’Aqua stadium seront inscrites pour 12 mois contre 10 en 2023 avec une ouverture à la fin février. On devrait constater, en 2024, un net repli des dépenses de fluides et une progression modérée des dépenses alimentaires et du SIVU restauration.

- Le chapitre 012, frais de personnel (51 M€ en 2023 après l’intégration des dépenses liées aux mesures nationales proposées en DM2), connaitra une évolution avec la progression de la valeur du point d’indice de 1.5 % en juillet 2023 et son effet année pleine en 2024 et du fait de mesures règlementaires exposées dans le paragraphe dédié aux ressources humaines. Les objectifs concernant ce chapitre seront également évoqués dans la partie RH.

- Le chapitre 65, subventions, 15.2 M€ en 2023. Constitué de la subvention au CCAS pour 5.3 M€ (35 % du chapitre), CCAS subissant la hausse du coût des repas SIVU des séniors ainsi que la revalorisation du point d’indice notamment. Constitué également de la participation au Pin Galant (2.4 M€ soit 16 % du chapitre), participation indexée sur l’inflation. Les associations représentent 5.5 M€ (36 %) du chapitre, les subventions octroyées aux associations employeuses ou aux crèches associatives seront analysées finement afin de ne pas mettre en difficulté ces structures. C’est au sein de ce chapitre que sera budgétée la participation à la DSP de la crèche Alexandra David-Néel qui a ouvert à la fin du mois d’août dernier.

18

Ce budget 2024 sera marqué par une extension des services publics locaux : nouvelle crèche sur 12 mois, Aqua Stadium sur 12 mois, ouverture de la Maison des Femmes, entretien amélioré des bâtiments publics, projet de développement d’accueil à Beaudésert. Seront également budgétées des manifestations en lien avec les Jeux Olympiques 2024 de Paris et le passage de la flamme olympique à Mérignac. Les dépenses de personnel réalisées en 2023 sont estimées à moins de 51 M€, soit 55 % des dépenses réelles de fonctionnement. En considérant que la subvention versée au CCAS finance essentiellement des dépenses de personnel, la masse salariale au sens large (budget ville + budget CCAS) pèse pour 60 % dans notre budget. Ce poste est présenté en détail ci-après

2-2 Les charges de personnel

Le budget primitif 2023 des dépenses de personnel (chapitre 012) a été voté à 50.1 M€. Ces prévisions feront l’objet d’un ajustement de 0.9 M€ en DM2 (soit une progression de +1.8 % du montant voté en BP). Le CFU est estimé à 51M€.

L’année 2023 a été marquée par plusieurs évènements non prévisibles lors de l’élaboration budgétaire :

• Obligations réglementaires :

- Augmentation du SMIC au 1er mai 2023, entrainant une revalorisation de l’indice majoré de la fonction publique soit 181 500€

- Revalorisation des carrières et des rémunérations de cadres d’emplois : 66 850€ - Augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5% au 1 juillet 2023 : 275 100€

• Effets conjoncturels :

- Ruptures conventionnelles dans le cadre de la DSP de l’Aqua Stadium : 134 000€ - Extension des ALSH du fait de l’augmentation de fréquentation : 80 500€

• Mise en œuvre au cours de l’exercice : ouverture du centre de supervision urbaine 57 000€

L’année 2024 sera impactée, notamment, par les évolutions suivantes :

- Effets années pleines des obligations réglementaires 2023 : 433 000 €

- Progression des indices majorés de 5 points : 462 000 €

- Augmentation des cotisations retraites CNRACL : 73 600 €

- Choix de la ville pour améliorer ses services à la population : 451 500€ (moyens de la police municipale, ouverture de classes...)

- Elections européennes : 52 000€

- Le GVT (avancements d’échelon, de grade et promotion interne ou Glissement Vieillesse Technicité) estimé à 205 000€

- Poursuite du plan de déprécarisation à l’enfance : 30 000€

- Evolution des effectifs maitrisés avec quelques créations de postes.

L’objectif du chapitre 012 se situe à 52,5 millions d’euros environ, des arbitrages sont en cours pour ajuster le niveau de dépenses de RH en 2024.

19

Rémunération

Les salaires médians des agents sont présentés en distinguant les titulaires et des contractuels sur emplois permanents.

On observe une augmentation générale du salaire médian à l’exception des contractuels de catégorie A, la composition du salaire varie quant à elle, très peu d’une année sur l’autre :

80,02%

0,65%

19,33%

Composition du salaire 2022

Traitement de base NBI Régime indemnitaire

20

2-3 Focus sur les ressources humaines

Il convient de distinguer la notion de postes ou d’emplois de celle des effectifs. Lorsqu’un poste est créé, ce dernier est occupé (agent en poste) ou vacant (recrutement en cours ou situation administrative spécifique d’un agent telle congé parental, disponibilité ou détachement).

Un poste permanent correspond à un besoin permanent sur lequel la commune affecte un agent avec un statut de fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou, à défaut, un contractuel (CDD ou CDI). Lorsque le besoin est temporaire ou non permanent (accroissement d’activité ou besoin de remplacement d’un absent), la commune recrute en contrat.

L’étude des effectifs comptabilise le nombre d’agents présents sur un poste à une date donnée. L’étude des postes identifie le nombre de postes créés au sein des services.

L’étude de l’évolution des effectifs depuis 2014 fait ressortir deux constats majeurs :

- L’impact de la mutualisation des services entre 2016 et 2017

- Depuis, une progression régulière du nombre d’agents, sur poste permanent ou non permanent, liée à l’évolution des besoins de la population et à la mise en œuvre de politique publique.

L’analyse approfondie des postes créés permet de rappeler qu’en 2023, le Conseil Municipal a validé 39 créations de postes dont 5 créations qui répondent aux engagements de la collectivité autour du plan de titularisation sur postes permanents auprès des organisations syndicales. Ce plan a concerné les adjoints d’animation. Les autres créations étaient liées au besoin de renforcement ou créations de services, afin d’améliorer le niveau de service rendu dans le cadre de la feuille de route du mandat. Ces créations de postes ont concerné les emplois de coordinateur vie associative, régisseur, assistant de gestion financière et administrative, conseiller numérique, agent d’accueil et logistique, responsable centre de supervision urbain, opérateur centre de supervision urbain, garde municipal, concierge de quartier, manutentionnaire, ATSEM, agent d’entretien et de restauration, informateur jeunesse, agent d’accueil, animateur de la transition écologique, agent d’état civil.

21

36

emplois

vacants

237 contractuels sur

emplois non

permanents

49 contractuels sur emplois

permanents

985 fonctionnaires

(titulaires et stagiaires)

Certains postes ont permis de maintenir en emploi des agents devenus inaptes aux fonctions de leurs précédents grades. Dans le cadre de la mise en place de la DSP du stade nautique et de la DSP de la crèche Les petits lutins, le Conseil Municipal a aussi voté la suppression de 35 postes permanents. La ville a ainsi renforcé sa capacité à agir dans chacune de ces missions fondamentales pour les habitants.

Au 1er janvier 2024, la Collectivité comptera donc 1 070 postes permanents.

Sur 1 271 agents :

- 1 034 sont sur un poste permanent : 958 fonctionnaires (titulaires/stagiaires) et 76 contractuels permanents (CDI/CDD).

- 237 agents occupent un poste non permanent contre 264 en 2023. Le plan de titularisation et la baisse de l’absentéisme expliquent cette diminution notable.

Synthèse évolution effectifs Postes au 1er janvier 2023 Evolution 2023 / 2024 Postes au 1er janvier 2024

Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 985 0 985 Total Permanents

1 034

Non titulaires Permanents 50 -1 49 Non permanents 264 -27 237

TOTAL postes occupés 1 299 -28 1 271

+ Vacants 32 +4 36

TOTAL emplois (occupés et vacants) 1 331 -24 1 307

Effectif total d’agents

contractuels = 286 Effectif total d’agents sur

emplois permanents = 1034

Structuration des effectifs au 1er janvier 2024

Emplois pourvus (1271 occupés) et vacants (36 non occupés)

22

Répartition entre titulaires et contractuels : On constate une relative stabilité, entre 2023 et 2024, dans la répartition des effectifs entre titulaires et contractuels

Titulaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires / Contractuels : CDI, CDD

La politique des ressources humaines

Dialogue social

A la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, un nouveau protocole d’accord sur l’exercice des droits syndicaux a été signé avec les 4 organisations syndicales en juillet 2023. Il permet de clarifier les conditions de mise en œuvre du droit syndical et d’attribuer des moyens aux partenaires sociaux allant au- delà de la réglementation.

L’évaluation du régime indemnitaire et du temps de travail des agents de Mérignac a été conduite en 2023 et devrait aboutir à des ajustements au cours de l’année 2024

Un processus d’accueil et d’information des agents qui s’est amélioré

La journée d’accueil des nouveaux agents, qui peuvent ainsi mieux connaître la collectivité, est désormais enrichie d’une demi-journée d’information sur leurs droits et obligations. Sous forme d’ateliers, les nouveaux agents sont informés sur leur rémunération, leur formation, la prévention des risques professionnels, leur déroulement de carrière. Des supports d’information sont remis, ces supports sont également accessibles à l’ensemble des agents sur l’intranet « Colibri ».

Révision de niveau de service mutualisé : médecine de prévention.

Au sein du domaine Ressources Humaines, la médecine de prévention est assurée depuis 1976 par l’Association d’Hygiène Industrielle de la Gironde. Cette association destinée à la surveillance médicale des salariés du secteur privé, ne peut pas toujours répondre à des demandes en lien avec le statut de la fonction publique. Le service santé qualité de vie au travail de BM assure ces missions pour ses agents ainsi que ceux des villes de Bordeaux et Pessac. La surveillance médicale des agents de la Ville de Mérignac sera confiée au service mutualisé des ressources humaines à compter du 1er janvier 2024. Les visites médicales seront toujours assurées dans les locaux de médecine professionnelle de la rue du Bédat (Groupe scolaire Jean Jaurès)

Renouvellement de la convention de protection sociale complémentaire en prévoyance La convention de prévoyance avec le courtier Collecteam et l’assureur Générali a été conclue le 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans. Il conviendra de préparer la mise en concurrence pour une nouvelle convention à compter de 2025 et ce dans un contexte d’évolution réglementaire. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu améliorer les garanties devant figurer dans ces conventions. Un accord national entre employeurs et syndicats territoriaux signé 11 juillet 2023 devrait améliorer cette protection sociale complémentaire en la rendant obligatoire et en y intégrant le régime indemnitaire dès lors qu’il aura été repris

76%

24%

Répartition effectifs par statut 01/2023

Fonctionnaires Contractuels

77,50%

22,50%

Répartition effectifs par statut 01/2024

Fonctionnaires Contractuels

23

dans un décret. Dans ce contexte, la projection budgétaire pour financer une convention élargie n’est pas encore possible. Ce sera un des enjeux de ce projet déterminant pour l’ensemble des agents.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La ville va poursuivre sa politique de déprécarisation en créant des emplois permanents sur les secteurs les plus concernés par l’emploi contractuel (animation, scolaire ...). En effet, après 25 nominations sur emplois permanents de fonctionnaire en 2022 et 2023, l’année 2024 verra la nomination de 5 agents supplémentaires.

Baisse de l’absentéisme et amélioration des conditions de travail

Dans un contexte national marqué par la hausse de l’absentéisme, Mérignac devrait connaître en 2023 une baisse significative de son taux d’absentéisme. Cette tendance est notamment liée à la démarche de maintien dans l’emploi permettant à des agents devenus inaptes à leurs missions de retrouver un emploi compatible avec leur état de santé. Priorité du mandat, la collectivité poursuit son travail sur l’absentéisme et sur l’amélioration de ses dispositifs de maintien dans l’emploi. En 2023, 60 agents en inaptitude ont été pris en charge par la collectivité. Parmi ceux-ci, 18 agents ont été reclassés et 13 ont quitté la collectivité, en majorité en retraite pour invalidité. A ce jour, nous avons 29 agents suivis dont 6 en période de préparation au reclassement. Le maintien dans l’emploi est un enjeu social, humain et financier nécessitant d’inventer de nouvelles méthodes et de faire intervenir de nouvelles compétences pour accompagner les agents.

Cette progression des besoins en termes d’accompagnement rejoint également un des aspects de la gestion prévisionnelle des effectifs. En effet, avec la réforme des retraites, l’âge légal de départ en retraite sera progressivement relevé de deux ans en passant de 62 ans à 64 ans. Au 1er septembre 2023, l’âge minimum de départ en retraite est relevé de 3 mois par an jusqu’à 64 ans à partir de 2030. Sur les 5 prochaines années, environ 13 % des agents sur emploi permanents pourraient envisager un départ à la retraite, en regardant chaque année le nombre d’agents atteignant l’âge actuel de départ à la retraite (hors carrières longues). Ce chiffre tient compte de la réforme des retraites.

2024* 2025 2026 2027 2028 TOTAL

A 6 0 2 2 0 10

B 10 4 4 6 0 24

C 51 8 24 21 0 104

TOTAL 67 12 30 29 0 138

*Pour 2024, les agents ayant plus de 62 ans et 3 mois au 31/12/23 ont été comptabilisés. Sur les autres années, nous avons rajouté 3 mois tous les ans.

Cette thématique rejoint celle de l’augmentation de l’âge moyen au sein des collectivités territoriales (45,3 ans), Mérignac présente une moyenne d’âge moins favorable (47,69 ans), qui interroge l’évolution future de l’exercice des métiers et des conditions de travail.

3 - Les engagements 2024 en faveur de la transition écologique

La transition écologique demeure plus que jamais une priorité forte de la municipalité, un récent rapport de Météo France indique que : « La hausse des températures dépasse 1,7 °C depuis 1900 en France et pourra augmenter de 1 °C à 1,5 °C d’ici 2050. Le cumul annuel des précipitations en France est stable depuis 1960 mais les contrastes saisonniers et géographiques devraient s’accentuer (...) avec une tendance à la diminution des précipitations en été qui va s’ajouter à l’accroissement de l’évaporation sous l’effet du réchauffement. Les sécheresses, déjà deux fois plus fréquentes qu’en 1960 au niveau national, vont encore se multiplier ».

24

Depuis 2020, et afin d’améliorer la visibilité de ses actions, le budget comporte une ligne verte qui recense l’ensemble des projets de la Ville ayant un impact sur l’environnement. La ligne verte comporte 3 axes :

- Production et la consommation durable de l’énergie,

- Renforcement de la nature en ville

- Zéro déchet-zéro plastique.

On rappelle que le Conseil Municipal du 3 octobre 2022 a adopté le plan de sobriété énergétique. Ce plan n’est pas qu’un plan d’économie d’énergie basé sur les seules consommations énergétiques mais aussi un plan de sobriété générale qui embrasse largement l’ensemble des problématiques actuelles sur notre patrimoine et nos usages. Un certain nombre d’actions présentées ci-dessous figurent dans ce plan de sobriété (réseau de chaleur, chaufferies, modernisation de l’éclairage public, déplacements). Le rapport de développement durable présenté au présent conseil municipal recense les actions menées en matière de transition écologique.

3.1 Une énergie durable

- Une politique d’achat d’énergie verte.

Il s’agit d’achat d’énergie, d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable pour les besoins des bâtiments ou de l’éclairage public. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose de :

- Réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par 4 les émissions de GES de 1990 à 2050,

- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012

- Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 ;

- Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation d’énergie en 2030 ;

Avec les contrats actuels d’énergie de la commune :

- 84 % de l’électricité est avec une garantie d’origine, 21% est en HVE/HQE, - 100% des contrats d’électricité de l’éclairage public sont en électricité verte - 20 % des contrats de gaz sont avec option gaz vert

A noter que le renouvellement de nos contrats d’électricité approche : 1er janvier 2025 pour les contrats portés par BM et 1er janvier 2026 pour les contrats portés par le SDEEG.

- Développer les sources d’énergie renouvelable : biomasse et géothermie

Les opérations suivantes sont en cours ou en phase de lancement :

- la Ville se raccorde au réseau de chaleur à proximité de l’Aqua Stadium. A cet endroit se situe une chaufferie biomasse dont le réseau s’étend, dans une phase 1, de l’avenue de l’Yser à la rue des coteaux. Les chaufferies de l’Hôtel de ville, de la MDA, du Pin Galant, de la salle omnisport Robert Brettes sont raccordées dans cette phase. En 2024 la chaudière biomasse sera raccordée à une dizaine de bâtiments publics et privés. Au total ce sont 4 kilomètres de réseau, 20 bâtiments et 1 400 logements qui seront concernés et 20 000 mégawattheures de chaleur renouvelable distribués.

25

- Le projet d’un second réseau de chaleur sur le territoire de la Ville a été lancé par délibération de BM le 29 septembre dernier et concernera la zone Aéroparc. Il apportera de la chaleur et du froid à des acteurs économiques et industriels. Il permettra de décarboner le chauffage des bâtiments des activités aéronautiques du secteur de l’aéroport grâce à un puits géothermique et à une nouvelle chaudière bois. Ce réseau s’étendra sur 20 kilomètres et pourra fournir de la chaleur et du froid à 38 abonnés dont Dassault, Sabena, Ariane, BM.

- Enfin la ville recourt aux énergies renouvelables de façon systématique et diversifiée sur toutes les opérations d’investissement significatives (chaudière biomasse, pompe à chaleur, géothermie moyenne profondeur, énergie solaire).

- Les installations photovoltaïques.

La ville a développé les installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle et collective permettant de réduire la facture énergétique et de réaliser la première expérience de la Métropole d’autoconsommation collective. Le groupe scolaire Jean Jaurès, la crèche du Burck et le groupe scolaire Ferdinand Buisson sont déjà en dispositif de revente totale. Le CTM, le site de la Glacière et la toiture de l’école du Burck ont également été équipés de panneaux photovoltaïques. Par délibération du 3 octobre 2022, et en tant qu’autorité productrice et consommatrice de l’électricité photovoltaïque générée la Ville adhéré à la personne morale organisatrice « Mérignac Energies Renouvelables Citoyennes Innovation » (MERCI). La ville continuera en 2024 à investir dans ces installations avec une enveloppe estimée à 500 000 €. La production annuelle d’électricité de la Ville équivaut aujourd’hui à la consommation annuelle de 210 logements et à 9 % de la consommation électrique des bâtiments municipaux

- La modernisation de l’éclairage public

Dès 2017, l’extinction de l’éclairage public entre 1h30 et 5h (sauf Place Charles de Gaulle et centre social de Beutre) et le renouvellement des matériels ont permis de réaliser des économies (27 % du parc est équipé de LED). Cette modernisation a représenté un investissement annuel de 500 000 €. De son côté, l’extinction a permis d’économiser 35 % de KwH par an.

Depuis 2023, la Ville accélère notoirement cette modernisation du matériel d’éclairage public avec l’objectif d’avoir 100 % de LED en 2026/2027 (soit un budget de 4 M€ sur la période). La commune maintiendra l’extinction de l’éclairage public de 0H30 à 6H00 (hors ligne de tramway et sites sensibles).

- Lutter contre la précarité énergétique, accompagner la rénovation énergétique des logements

Ce dispositif porté par Bordeaux Métropole et l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Métropole Bordelaise Gironde, soutenue par l’ADEME, la plate-forme Ma Rénov Bordeaux Métropole est reconduit. Il permet l’accompagnement gratuit des habitants dans leur projet de rénovation énergétique de logement. Ma Rénov propose la réalisation du bilan énergétique des habitations, le choix du bouquet de travaux le plus pertinent techniquement et économiquement, la mise en relation avec des professionnels du bâtiment et des énergies renouvelables implantés localement et formés à la rénovation énergétique performante et la définition de plan de financement et accompagne les habitants dans le montage des dossiers (aides mobilisables, financements bancaires adaptés ...). Le nombre de permanences gratuites à la MDA devrait progresser en 2024.

- Autres actions :

- Un service de location longue durée vélos à assistance électrique (VAE) a été mis en place ainsi que le renforcement de la flotte de vélos à assistance électrique pour les agents de la ville mais aussi pour la population. Pour 2024 un développement du nombre de VAE proposé en location est envisagée.

- Depuis 2023 une équipe d’agents municipaux se rend en porte-à-porte pour sensibiliser les Mérignacais aux écogestes pour l’énergie, l’eau, la mobilité et les déchets. Les agents informent également les habitants sur les initiatives, les aides et les services de la Ville et de la Métropole.

26

3.2 Renforcer la place de la nature en ville,

- Des espaces verts en ville pour développer les îlots de fraîcheur

Des végétalisations d’école seront proposées dans le budget 2024, les cours d’écoles primaire et élémentaire Anatole France seront concernées. La ville poursuivra également sa politique de plantations d’arbres et réalisera des aménagements dans les parcs Bourran, au Burck, à côté de la MDH d’Arlac, au square Pagneau ou à la ferme pédagogique.

- L’agriculture urbaine et la sensibilisation à l’environnement

Le projet de ferme urbaine se poursuit en 2024. L’objectif est d’approvisionner en fruits et légumes certifiés AB les crèches municipales Ce projet permettra également de préserver la biodiversité, de créer un outil pédagogique pour une agriculture urbaine respectueuse de l’environnement. Le terrain a été acquis en 2022. Un maraicher a été retenu, en 2023, pour exploiter la ferme et les aménagements de ce terrain se poursuivront en 2024.

Le projet de la Maison de la Nature se poursuit en 2023. La commune a acheté le bâtiment en 2021. Lieu d’animations, d’informations et d’innovation, elle a pour vocation de devenir un centre de sensibilisation et d’initiation à l’environnement, ainsi qu’un lieu ressource pour les acteurs locaux de la transition écologique. La procédure de DSP lancée pour l’exploitation du site a été déclarée sans suite, un nouveau mode de gestion est à l’étude et le projet de réhabilitation du bâtiment se poursuit.

3.3 Pour une ville zéro déchets et zéro plastique

Le dispositif assiettes citoyennes pour gaspiller moins.

Ce projet généralisé à l’ensemble des groupes scolaires sensibilise les enfants à l’éducation alimentaire, permet de réduire le gaspillage et de traiter les déchets compostables. En 2024 de nouveaux achats de matériel de tri biodéchets seront proposés, ainsi que de la collecte de déchets et des actions pédagogiques auprès des élèves.

Le tri

Les actions de tri des déchets dans les bâtiments communaux se poursuivront : tri papier en flux dédié sur les sites communaux, crèches et ALSH, mise en place de « pose clop » et de meuble de tri, récupération des cannettes et gobelets plastiques à côté des distributeurs.

La ville est productrice de biodéchets pour ses activités de restauration et a mis en œuvre des mesures de tri et de collecte dédiés. Cela permet également d’anticiper l’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui généralise l’obligation de gestion des biodéchets. La collecte de biodéchets progressera donc en 2024.

On soulignera enfin le projet de déconstruction durable du stade nautique Jean Badet évalué à 1.2 M€ dans le projet de BP 2024. Au total la ligne verte dépassera les 10 M€, le montant étant connu après les arbitrages budgétaires.

27

4 - La plan pluriannuel d’investissements

La tendance à la progression de nos dépenses d’équipement entamée en 2016 devrait se stabiliser après le pic de 2022 à presque 34 M€. L’objectif est de maintenir un niveau d’investissement en volume de 27 à 33 M€ par an. L’évolution de nos dépenses d’équipement est la suivante :

2017 2018 2019 2020

2021

2022

Estimation

2023

10.4 M€ 12.2 M€ 15.9 M€ 18.7 M€ 27.7 M€ 33.6 M€ 30 M€ (+/- 10 %)

Comme présenté dans le ROB 2023 la cible des dépenses d’équipement réalisées en compte financier unique 2023 est de l’ordre de 30 M€. Le PPI annexé au présent rapport recense les opérations d’équipement prévues sur les années à venir et leurs calendriers.

La section d’investissement comportera des opérations concernant de nombreux domaines. Ces projets à maturité diverse font partie de la feuille de route du mandat et ont déjà été présentés à de nombreuses reprises lors de débats d’orientations budgétaires, de Budgets primitifs ou de décisions modificatives. Les dépenses d’équipement qui seront proposées pour 2024 concernent notamment les domaines suivants :

- l’éducation avec les groupes scolaires, Jean Macé, Oscar Auriac et Jules Ferry ainsi que le gros entretien sur les autres groupes scolaires. Les premières dépenses concernant la réalisation du groupe scolaire Marne Soleil et du pôle jeunesse pourraient intervenir sur 2024

- le sport avec le gymnase Léo Lagrange, la poursuite de l’aménagement du stade Robert Brettes, le gymnase de Chemin Long, la participation initiale et la contribution forfaitaire d’investissement de l’Aqua Stadium et la déconstruction du stade nautique Jean Badet.

- les espaces verts avec des aménagements dans les parcs, l’installation ou la modernisation d’aires de jeux

- la culture avec le projet du Krakatoa ou des travaux de toiture importants à la Médiathèque et à la salle du Pin Galant

- la transition écologique avec la ferme urbaine, la maison de la nature, la suite de la rénovation des chaufferies, des nouveaux déploiements d’installations photovoltaïques ou de la végétalisation de cours d’écoles.

- l’éclairage public avec la poursuite de l’effort important de rénovation de nos équipements permettant une réduction de la consommation d’électricité

5 – Zoom sur la dette communale et les soldes de gestion

5.1- Un encours en progression au 1er janvier 2024

L’encours de dette était de 19.2 M€ au 1er janvier 2023, après une année 2022 marquée par un recours à l’emprunt de 13 M€ et un niveau d’investissement de plus de 33 M€.

En 2023 la commune aura mobilisé les 10 M€ contractés en décembre 2022. Un recours supplémentaire au financement bancaire sera réalisé en fin d’année selon le niveau de réalisation de nos dépenses d’équipement. Sans ce recours à l’emprunt de fin d’année, au 1er janvier 2024 l’encours de dette se situera à 27.8 M€

28

PROFIL D’EXTINCTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE

5.2 - Caractéristiques de l’encours de la dette : une montée des taux variables dans notre encours de dette

La répartition par type de taux : 82 % de l’encours est en taux fixe (contre 99 % au 1er janvier 2023)

A la fin de l’année 2022 les banques ne prêtaient quasiment plus en taux fixe, aussi la ville a été contrainte d’emprunter 5 M€ à taux variable. Toutefois il faut noter que 100 % de l’encours est catégorisé 1.A selon la charte Gissler (qui classe l’encours de dette des collectivités par niveau de risque). Ce niveau 1.A est le niveau de risque le plus faible.

1er janvier 2021 1er janvier 2022 1er janvier 2023 1er janvier 2024

Encours de la dette 8.67 M€ 7.46 M€ 19.23 M€ 27.8 M€

Dont dette fixe 8.48 M€ 7.35 M€ 19.21 M€ 22.8 M€

Dont dette indexée 0.19 M€ 0.11 M€ 0.02 M€ 5 M€

La répartition par prêteur au 31/12/2023

Prêteurs Poids

Banque Postale 52 %

DEXIA Crédit Local 32 %

Groupe BPCE 2 %

Crédit Agricole 14 %

TOTAL 100 %

Le Taux moyen de la dette :

Le niveau des taux d’intérêts reste faible, taux moyen à 2.14 %. Toutefois, ce niveau a beaucoup progressé depuis le 1er janvier 2023 où il se situait à 1.28 %. La progression des taux observée sur les marchés, renforcée par la hausse du taux directeur de la banque centrale européenne décidée en septembre, vont accentuer cette tendance. Les taux d’emprunt de fin 2023 et de l’année à venir seront très supérieurs à 4 %.

29

L’encours de la dette par habitant

L’encours de la dette par habitant :

- Au 1er janvier 2021 : 122 €

- Au 1er janvier 2022 : 105 €

- Au 1er janvier 2023 : 257 €

- Au 1er janvier 2024 : 381 € (sans emprunt de fin d’année qui est conditionnel à date de rédaction du présent rapport)

Sur le plan national, l’encours de dette à l’habitant des communes de 50 000 à 100 000 habitants était de 1 367 € en 2020 (Les collectivités territoriales en chiffres – 2021 – ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – DGCL)

5.3 – annuité de dette

L’annuité de dette 2024 sera de 1.95 M€ : 1.56 M€ en capital et 0.39 M€ en intérêts. (1.6 M€ en 2023).

30

5.4 – Prospective : Evolution de l’épargne et de la dette

La capacité de désendettement de la commune devrait se situer autour de 5 ans à la fin du présent exercice.

Chaîne de l'épargne en M€ 2020 2021 2022 Estimation 2023 2024

Produits de fonctionnement 87.7 97.0 97.4 101.8 105.8

- charges de fonctionnement 77. 2 81.3 86.5 94.5 95.5

= Epargne de gestion 10.5 15.7 10.9 7.3 10.3

- Intérêts de la dette 0.1 0.1 0.1 0.4 0.8

= Epargne brute 10.4 15.6 10.8 6.9 9.5

- capital de la dette 1.3 1.2 1.2 1.4 1.9

= EPARGNE NETTE 9.1 14.4 9.6 5.5 7.6

Financement Investissement

Dépenses investissement 18 .7 28.2 33.6 30.0 30.0

+ Variation excédent global clôture 0.1 - 7.1 -4.0 2.5 0.3

- Epargne nette 9.1 14.4 9.6 5.5 7.6

- recettes investissement sauf emprunt 4.6 6.6 7.8 7.8 9.6

= Emprunt d'équilibre 5 .0 0 13 19.1 13

Besoin de financement minoré du

Remboursement du capital dette =

(DI + variation EGC - Ep nette - recettes inv –

capital de dette)

+ 3.8 - 1.2 11.8 17.7

11.2

Capacité de désendettement en années 0.8 0.5 1.8 5 5 à 6