Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 71+du+16+juin+2022 SIAAP Colombes

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 71+du+16+juin+2022 SIAAP Colombes Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCPPAT+n°2022 71+du+16+juin+2022 SIAAP Colombes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, E =

DDÉ Direction de la coordination PREFET UT ss us

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté. | et de l’appui territorial Égalité . ; Fraternit.

Arrêté préfectoral DCPPAT N°2022-71- du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2020-74 du 24 juillet 2020 autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement le système de traitement Seine-Centre sis à Colombes

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1, L211- 1,L.511.1, L. 181-3 et L181-

14 ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de fl État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de- Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous- préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,

_ Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement ‘de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) au sein du système de collecte « Paris- Zone centraie », | |

Vu l'arrêté DATEDE 2 n°2009-166 du 2 décembre 2009 actualisant la. réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (Siaap), Au 5- 7 Boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-74 du 24 juillet 2020 portant autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l'environnement du système de traitement Seine- Centre sis 5-7, boulevard Seguin a Colombes, .

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts- de- Seine,

Vu l'audit de vulnérabilité incendie du 15 septembre 2021 transmis par le SIAAP par courriels du 17 et 31 mai 2022,

Vu l'incendie qui s'est déclaré le vendredi 29 avril 2022 aux alentours de 21H00, et qui s est déroulé dans la nuit du vendredi 29 avril 2022 au samedi 30 avril 2022 dans un local abritant le poste transformateur électrique "F" de l’ établissement du SIAAP de Colombes,

Vu les contrôles de l’ inspection des installations classées et de la police de l'eau effectuées les 2,6, et 13 mai 2022,

Vu le courriel de la DRIEAT du 25 mai 2022, transmettant à l'exploitant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2020-74 du 24 juillet 2020 autorisant au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement le système de traitement Seine-Centre sis à Colombes, |

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 7 juin 2022,

1Considérant que l'incendie du poste F et des automates des incinérateurs du système de traitement Seine-Centre du 29 avril 2022 a conduit à l'arrêt du système de traitement et à l’indisponibilité prolongée des installations de traitement des boues,

Considérant que les eaux. usées habituellement traitées. par le système de Seine-Centre sont réorientées pour traitement vers l'usine Seine Aval qui fonctionne à capacité réduite à la suite de l'incendie de la clarifloculation du 3 juillet 2019 ;

Considérant que l'incendie du 29 avril 2022 conduit à une augmentation des volumes d'eaux non traitées ou partiellement traitées déversés en Seine, notamment par temps de pluie avec pour conséquence un impact sur la qualité de la Seine ;

Considérant que l'incendie du 29 avril 2022 a conduit pendant 48 heures à l'impossibilité de fonctionnement du système de pompage qui envoie les eaux usées vers l'usine SIAAP Seine- Grésillons « SEG » depuis l’usine Seine- Centre « SEC » ;

Considérant que les opérations de redémarrage du système de traitement de Seine- Centre sont à mener au plus vite afin de diminuer les volumes et les flux devant être traités par l'usine Seine Aval et limiter les déversements d'eaux non traitées ou partiellement traitées en Seine ;

Considérant qu’ avant d' engager le redémarrage du système de traitement de Seine-Centre, il convient que | le SIAAP fasse un bilan très précis dé l’état des différents équipements et définisse les conséquences de l'indisponibilité de certains d’entre eux;

Considérant que les opérations d'entretien et de travaux des différents sites du SIAAP prévues en 2022 ayant un impact sur les capacités de transport ou de traitement des eaux usées sont à replanifier pour tenir compte du contexte post-incendie de l'usine Seine-Centre et limiter les déversements d'eaux non traitées ou partiellement traitées en Seine ;

Considérant l'incendie survenu le 29 avril 2022 sur le site exploité par le SIAAP ;

Considérant que les constats des inspections en date des 2, 6 et 13 mai 2022 ont permis de constater la défaillance du système incendie ;

Considérant qu'il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire les conditions de redémarrage du système de traitement de Seine-Centre et notamment de la file eau, des installations de déshydratation des boues et de la filière incinération ;

Considérant les enjeux du système de traitement de Seine-Centre en matière de risque incendie ;

Considérant que l'audit de vulnérabilité incendie du 15 septembre 2021 transmis par le SIAAP par courriels du 17 et 31 mai 2022 a mis en évidence des axes d'amélioration en matière de sécurité incendie qui n’ont pas été mis en œuvre notamment dans les locaux sinistrés ;

Considérant qu'il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire un renforcement de la sécurité incendie sur le site de Seine-Centre qui passe par la réalisation d’un audit de sécurité incendie et des actions à mener;

Considérant les observations du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis, le 25 mai 2022, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après en application de l’article R.181-45 du code de fl environnement |

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint,

ARRETE

Article 1 : Objet |

Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de traitement de Seine-Centre dans les conditions fixées par la

2règlementation en vigueur conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-74 du 24 juillet 2020 et sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Ajouts de p rescript ions

Il est ajouté après le titre IV.un titre IV bis intitulé « prescriptions relatives au renforcement de la sécurité incendie et à la remise en service du système de traitement à la suite de l'incendie du 29 avril 2022 » de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-74 du 24 juillet 2020 comprenant les dispositions suivantes :

Révision du programme des opérations d'entretien et de travaux du système d’assainissement prévues d'ici le 31 décembre 2022 oo

1 - le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une mise à jour du planning pour l’année 2022

des opérations d'entretien et de travaux relatives à l'ensemble du système d'assainissement

accompagnée des études d: incidencé sur la qualité de la Seine, avant le 20 juin 2022 pour la période

estivale, et avant le 30 juin pour la période de fin d'année 2022. :

Évacuation des eaux d’extinctions

2 - Afin de libérer les ouvrages de rétention dans le cas où un suraccident se produirait, l'exploitant fait évacuer, avant le 24 juin 2022, les eaux d'extinction dès les résultats d'analyses reçus après accord de la police de l'eau et transmet les justificatifs associés au préfet.

Remise en service de la file « eau »

3 - le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet, avant le 20 juin 2022, un porter-à-connaissance présentant les modalités de remise en service de la file eau ainsi que les modifications prévues et nécessaires au niveau des. installations électriques et du contrôle- commande de la file eau. Ce porter- à-connaissance est accompagné d’un planning de réalisation permettant de remettre en route en toute sécurité, la filière de traitement de l’eau, selon les conditions de fonctionnement et les normes prévues par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020- T4 du 24 juillet 2020.

Remise en service de la file « boues »

4 - le bénéficiaire de l’autorisation transmet au préfet, avant le 30 juin 2022, un porter-à-connaissance sur la gestion des boues (déshydratation et évacuation) produites par la file eau à compter de sa remise en service ;

Ce porter-à- connaissance décrit et justifie également l'alternative retenue concernant l'incinération des boues à court, à moyen et à long terme. Il est accompagné d'un planning de réalisation, d’une. étude d'incidences sur la. qualité de la Seine comparant les impacts des différentes alternatives -possibles par temps de sec et par temps de pluie ainsi qu’une étude technico-économique justifiant le choix retenu.

5 - le bénéficiaire de l’autorisation rend opérationnel et sur un fonctionnement optimal la filière de déshydratation dés boues et d'évacuation des boues de manière concomitante avec la file eau :

Sécurité incendie

6 - le bénéficiaire de l'autorisation met à jour son étude de vulnérabilité incendie du 15 septembre 2021 pour le 31 décembre 2022 puis définit et met en œuvre sans délai un plan d'actions PerMErAn de répondre aux recommandations de cette étude. Il en rend compte tous les 2 mois au préfet;

7-le bénéficiaire de l'autorisation réalise un audit de sécurité incendie sur l'ensemble des installations pour le 31 décembre 2022 et met en œuvre un plan d'actions. Ce plan d'actions est transmis au préfet.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation fournira au préfet, pour le 20 juin 2022, le document relatif à la protection contre les explosions (DRCPE) de l'usine.

Plan d’ urgence interne

8 - le bénéficiaire de l'autorisation met en place, avant le 1° octobre 2022, un plan d’ urgence interne afin de définir les mesures d' organisation, les méthodes d'intervéntion et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident ou d'incident pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

3Ce plan d'urgence interne est transmis au préfet pour le 1er octobre 2022.

Le poste de pompage vers l’usine Seine-Grésillons « SEG »

9 - Le bénéficiaire de l'autorisation lance l’étude nécessaire pour rendre indépendant le

système de pompage des eaux usées vers l'usine SEG depuis l’usine de Seine-Centre.

Le délai de l'étude est de 18 mois.

Article 3 : Réserve des droits des tiers et réclamation

_Les droits des tiers sont expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,. pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

Article 4 : Publication, notification et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° L'arrêté est publié sur lé site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois ;

2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Colombes pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Soins du maire concerné;

3° Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée à la mairie de Colombes et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Article 5 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de. Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex). |

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours. contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/1www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux: |

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : |

… + soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine — 92000 NANTERRE ;

* soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux

4mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal ädministratif de Cergy-Pontoise.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ; le directeur régional et Interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, le maire de Colombes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,HS