Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+03+25+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +APC+DCPPAT+n°2022 25

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+03+25+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +APC+DCPPAT+n°2022 25 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+03+25+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +APC+DCPPAT+n°2022 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Éeaité Fraternit.

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-25 du 25 mars 2022, visant à encadrer et adapter les prescriptions relatives à la mise en exploitation réduite de l’activité de stockage de liquides inflammables (citernage central) exercée par la société PMC ISOCHEM dans son établissement situé au 4, avenue Philippe Lébon à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,.

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de madame Sophie. Guiroy, en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n°.2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents . -Majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation DAG 3-92 100 du 27 novembre 1992,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2013-60 du 15 avril 2013 prescrivant à la société PMC Isochem de nouvelles prescriptions techniques concernant les évolutions du site ainsi que les mesures de maîtrise des risques de ses installations situées au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu l'Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021, mettant en demeure la société PMC Isochem de respecter dans un délai de 5 mois, la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral

complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 ainsi que l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-114 du 19 août 2021 visant à modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021, mettant en demeure la société PMC Isochem de respecter la condition 24-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE /2 n°2008-141 du 12 novembre 2008 ainsi que l’article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu'elle exploite au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI °2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à madame Sophie Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe,

Vu l'étude de dangers de mars 2021

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 CO

htip-/mmw.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 27 juillet 2021 dans l'établissement de la société PMC ISOCHEM, situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 20 aout 2021, constatant que le cuves de liquides inflammables du citernage paraissaient vides et dégazées et que les tuyauteries d'alimentation des réservoirs étaient bouchées,

Vu le courrier de l'exploitant en date du 27 septembre 2021 indiquant ne pas pouvoir réaliser les modifications nécessaires afin de mettre ces installations en conformité dans le délai requis de 5 mois comme l’impose l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-44 du 16 avril 2021 précité,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 16 décembre 2021 proposant de prescrire par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires visant à réglementer la suspension partielle de l’activité de citernage central de la société PMC ISOCHEM,.

Vu le courrier en date du 17 décembre 2021 de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'lle-de-France transmettant à la société PMC ISOCHEM le rapport du 16 décembre 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu les observations formulées par l'exploitant par courriels des 5 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 2 février 2022,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France, en date du 7 février 2022, proposant au regard des observations formulées par l'exploitant, de prescrire par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires visant à ” réglementer la suspension partielle de l'activité de citernage central de la société PMC ISOCHEM,

Vu le courrier préfectoral en date du 8 février 2022 informant l'exploitant des propositions de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France et de la faculté qui lui était réservée d'être entendu par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST) dans sa séance du 15 février 2022,

Vu l'avis émis par le CODERST,

Vu la note de madame la cheffe du service risques et installations classées l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France, en date du 18 février 2021, informant le préfet que les observations émises par l'exploitant lors du CODERST on été prises en compte dans le nouveau projet d'arrêté complémentaire, annexé à la note du 18 février 2022 précitée, .

Vu le courrier préfectoral en date du 8 mars 2022 communiquant à l'exploitant un projet d'arrêté établi au regard de l'avis du CODERST et l'informant de formuler sur celui-ci des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'exploitant a porté à la connaissance du préfet, dans son courrier du 27 septembre 2021, l'information selon laquelle il a partiellement arrêté son activité de stockage de liquides inflammables au niveau du stockage central BRO3 (citernage central) dans son établissement sis au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers,

Considérant que seules les cuves WI et W2 contenant des eaux polluées et la cuve L de réception des eaux de lavage sont maintenues en fonctionnement,

Considérant que la société PMC ISOCHEM a démontré que, suite aux modifications qu'elle a déclarées, le scénario portant sur l'incendie dans la cuvette de rétention de citernage central aurait des zones d'effet réduites et une probabilité d’occurrence plus faible que dans le scénario initial figurant dans l'étude de dangers,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de Madame la secrétaire général adjointe,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de la réduction de son activité, la société PMC ISOCHEM représentée par son directeur, est autorisée à exploiter dans son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, les cuves W1 et W2 de capacité respective de 29 m3 et 30 M3, ainsi que la cuve L d'une capacité de 20 M3 situées dans le bâtiment de stockage vrac, en cuve aériennes (BRO3), appelées citernage central. |

La teneur en liquides inflammables des eaux polluées contenues dans les cuves W1 et W2 doit être inférieure à 15 %:

Les autres cuves situées dans le bâtiment devront être mises à l'arrêt.

Les cuves mises à l'arrêt sont maintenues vides et dégazées.. Les ouvertures sur ces cuves doivent être visibles et contrôlables à tout moment. Les tuyauteries d'alimentation des cuves vides doivent être condamnées. Des scellés doivent être posés pour matérialiser la condamnation de l'ensemble des tuyauteries inutilisées.

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ARTICLEZ2: #0

La reprise d'exploitation des cuves mises à l’arrêt devra au préalable êtré portée à la connaissance du préfet et sera conditionnée par la démonstration de l’acceptabilité des risques par l'exploitant (résistance au feu de 6 h de la structure du bâtiment ou toute autre solution dont l'acceptabilité est démontrée).

Toute modification notable réalisée sur le citernage central devra être portée à la connaissance du préfet dans ies conditions fixées à l’articie L. 181-14 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2013-60 du 15 avril 2013 est complété de la manière suivante :

« Lorsque seules les cuves W1 et W2 et la cuve L de réception des eaux de lavage sont en service au sein du citernage central, la résistance au feu 6 heures de la structure métallique sur laquelle reposent les cuves aériennes du citernage central figurant en page 108 de l'étude de dangers datant de juin 2012 n'est pas requise. »

ARTICLE 4 :

L'article 3 de l'arrêté de mise en demeure DCPPAT n°2021-44 du 16/04/2021 est abrogé.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

167-177, avenue Joliot-Curie

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Tél : 01 40 97 20 00

http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/2° pär les demandeurs. ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Exécution

Madame la secrétaire général adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le prélét et par délégation,

la sous-préfète,

secrétaire générale adjointe

Sophis GUIROY

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex :

Tél : 01 40 97 20 00

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