Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+11+23+ +GEN+ +Log.+Cap.+Part.+ +APC+DCCPPAT+n°2022 125

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+11+23+ +GEN+ +Log.+Cap.+Part.+ +APC+DCCPPAT+n°2022 125 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+11+23+ +GEN+ +Log.+Cap.+Part.+ +APC+DCCPPAT+n°2022 125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Fe et de l’appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022-125 du 23 novembre 2022, visant encadrer et actualiser les prescriptions d'exploitation et la succession au profit de la société Logistics Capital Partner (LCP) dans l'exploitation de l’entrepôt couvert, sis au 56-58, avenue Louis Roche, bâtiment G à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR. 512-46-30,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 25 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité d'administrateur de l'état hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle l),

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 soumis au régime de l'enregistrement,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2001 autorisant la société AGS à exploiter les entrepôts situés au 59 et 61, rue de Bongarde à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral. DRE n°2014-35 du 14 février 2014 prescrivant à la société AGS des prescriptions complémentaires concernant l'exploitation des entrepôts situés au 59/61, route de la Bongarde à Gennevilliers, .

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2016-92 du 19 juillet 2016 prescrivant à la société à la société AGS PARIS des prescriptions complémentaires pour l'exploitation des installations pour la protection de l'environnement sises au 61, rue de la Bongarde à Gennevilliers, ‘

Vu l'arrêté PCI °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-67 du 13 juin 2022, visant à actualiser les prescriptions réglementaires encadrant l'exploitation de l’entrepôt couvert, relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement, que la SCI des NOELS exploite dans le bâtiment G sis au 58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu le courrier de la société Logistics Capital Partners en date du 30 juin 2022 par lequel elle informe monsieur le préfet des Hauts-de-Seine qu'elle a succédé à la société SCI des NOELS dans l'exploitation de l’entrepôt situé le bâtiment G sis au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu le porter à connaissance transmis au préfet par courrier du 6 juillet 2022 et complété le 29 juillet 2022, prévoyant l'extension et la modification de l’entrepôt,

Vu la visite du site réalisée par l'inspection des installations classées le 29 juillet 2022 en présence du nouvel exploitant, de la société Logistics Capital Partners, représentée par son président,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT), en date 13 septembre 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté complémentaire en vue d'encadrer et de réglementer

1l'exploitation de l'entrepôt se trouvant dans le Bâtiment G, sise au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers et relevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations classées, soumis au régime de l'enregistrement et qu'exploite dorénavant la société Logistics Capital Partners,

Vu le courriel en date du 13 septembre 2022 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société Logistics Capital Partners le rapport du 13 septembre 2022 précité contenant la proposition faite au préfet de prendre un arrêté complémentaire afin d'actualiser et d’encadrer l'exploitation de son entrepôt,

Vu les observations émises le 29 septembre 2022 par la société Logistics Capital Partners sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en vue d’encadrer et de réglementer l’exploitation de l'entrepôt se trouvant dans le Bâtiment G, sise au 58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu le courriel. de l'exploitant en date du 13 octobre 2022 adressé à l'inspection dans lequel celui-ci indique ne plus avoir de remarques sur le projet d'arrêté complémentaire précité,

Vu la note du 10 novembre 2022 de madame la directrice par délégation à la cheffe du service risque et installations classées ointe de la DRIEAT, transmettant une version de l'arrêté préfectoral complémentaire au regard des observations émises par l’exploitant dans son courriel du 29 septembre 2022,

Considérant que les dernières modifications demandées par l'exploitant ne portent notamment que sur les chiffres relatifs aux volumes des quantités autorisés de l'installation du projet définitif et non plus sur l’avant projet,

Considérant que ces modifications sont prises en comptes et reprises dans le nouveau projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par la DRIEAT dans sa note du 10 novembre 2022, .

Considérant qu'il est nécessaire d'acter la succession au profit de la société Logistics Capital Partners dans l’exploitation de l’entrepôt situé le bâtiment G sis au 56-58, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le classement du site,

Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions complémentaires à la suite du projet d'extension et de modification de l’entrepôt porté à la connaissance du préfet par courrier du 6 juillet 2022 et complété le 29 septembre 2022, :

Considérant que le projet n'est pas de nature à générer des dangers ou des inconvénients susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement,

Considérant que la modification envisagée n'est donc pas à considérer comme substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire, conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement, de présenter cet arrêté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire et portée

À compter du 30 juin 2022, la société Logistics Capital Partners (LCP) FR DC 4, SIRET 90188933700019, représentée par son président, dont le siège social est situé à 4 rue Jules Lefebvre — 75009 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de Gennevilliers, les installations classées pour la protection de l'environnement situées au 56-58 avenue Louis Roche en lieu et place de l'ancien exploitant la SCI des Noëls.Article 7

Les dispositions de l'article 2.8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Le bâtiment de stockage est composé de 3 niveaux :

* un sous-sol dans lequel aucun stockage n’est autorisé :

° un rez-de-chaussée divisé en deux cellules de respectivement 5 565 m? et de 3 944 m? soit un volume de stockage maximal de 69 900,1 mr :

+ un premier étage divisé en deux cellules de respectivement 2 350 m°? et 3 830 m2, soit un volume de stockage maximal de 36 029 m°.

Article 8

L'article 2.12.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 est abrogé.

Article 9 :

Le site dispose de deux poteaux incendie de débit 60 m° /h chacun.

Article 10 :

L'intégralité des cellules de stockage y compris les parties sous mezzanines sont équipées d’une détection incendie et d'un système de spincklage. La détection incendie déclenche le désenfumage et le sprincklage avec un système de temporisation.

Ces systèmes sont vérifiés à minima annuellement. Le compte rendu de vérification sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 11 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéresses en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 12 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pascal GAUCI 4Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13/06/2022 sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :

. n Le cas échéant, références des

préfectoraux antérieurs | supprimées, mouifées, complétées | Nature de la modification ou crées

Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 Article 1.2 Abrogé du bent ent 3

Article 3 :

Les prescriptions de l'article 1.2 nature des installations de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes.

Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :

Rubrique Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nouvelle quantité REGIME ICPE autorisée h €)

1510-2-b| Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées 109 822 m° E au stockage de matières ou produits combustibles en quantité

supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour

le stockage de matières, produits ou substances classés, par

ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques

2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des

entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 m *

(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

7 mezzanines seront installées dans la cellule 1. Elles devront être conformes au porter à connaissance en date du 06/07/2022 complété en date du 29/07/2022.

Les installations sont exploitées conformément au dossier d'autorisation initiale modifiée par le porter à connaissance du 06/07/2022 complété en date du 29 juillet 2022.

Article 4 :

L'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/06/2022 est ainsi complété :

Deux séparateurs à hydrocarbures sont installés : un au niveau des quais poids lourds et le deuxième au niveau de la façade Sud-Ouest du bâtiment.

Article 5

Le rejet des eaux pluviales sera limité à un débit de 4l/s dans le réseau d’eau pluvial. Le point de rejet est situé du côté de l'avenue Louis Roche.

Article 6

Le vide sanitaire existant sera affecté au stockage des eaux d'incendies et météoriques pour un volume total de 1 300 m° dans la limites de :

e 1300 m* pour la rétention des eaux d'incendie ;

° 728 m* pour la récupération des eaux pluviales.