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Arrêté - Arrete T2026 265 et convention de mise a disposition dune salle au CAMSP doctobre 2026 a juin 2027
Document publié le Mardi 6 octobre 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete T2026 265 et convention de mise a disposition dune salle au CAMSP doctobre 2026 a juin 2027)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Assurance,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N°72026- DÇS
Mise à disposition d’un
local communal et de
l'instrumentarium
Baschet à l'Etablissement
CAMSP « Les Boutons
d’Or - Saint-Michel-sur-
Orge »
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2144-3 ;
VU le contrat d'engagement républicain souscrit par l'établissement
CAMSP « Les Boutons d’Or - Saint-Michel-sur-Orge » ;
CONSIDERANT la demande de la part de l'établissement CAMSP « Les
Boutons d’Or - Saint-Michel-sur-Orge » de la mise à disposition d’un
local communal et de l’instrumentarium Baschet ;
ARRÊTE
Article 1 : La ville met gratuitement à disposition de l'établissement
CAMSP « Les Boutons d’Or - Saint-Michel-sur-Orge », sis 52 rue Berlioz
91240 Saint-Michel-sur-Orge, représenté par Mme Marie-Laure
BERTEAUD, Directrice, une salle de l’École d’Arts et l’instrumentarium
Baschet, sis 5 place Yvonne et Jeannine Trihoreau 91240 Saint-Michel-
sur-Orge,
Article 2 : La convention, ci-jointe, de mise à disposition d’un local et
de l'instrumentarium Baschet à titre temporaire, précaire et
révocable, les mardis hors vacances scolaires d'octobre 2026 à juin
2027, fixe les modalités de mise à disposition du local communal et du
matériel susmentionnés.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
— A Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau,
— Al'intéressée,
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 31031 26
RN
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
ENTRE LA VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
ET L'ÉTABLISSEMENT CAMSP
« LES BOUTONS D’OR - Saint-Michel-sur-Orge »
ENTRE
La Ville de Saint-Michel-sur-Orge
16 rue de l’Eglise 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Représentée par : Madame Sophie RIGAULT
En sa qualité de : Maire,
ET
L'établissement CAMSP « LES BOUTONS D'OR - Saint Michel-sur Orge »
52 rue Berlioz 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Tél : 01 69 46 5291
Représentée par Mme Marie-Laure BERTEAUD
En sa qualité de : Directrice
Dont le siège social est établi au 10, chemin de la Butte au beurre 78356 JOUY EN JOSAS
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
L'École d'Arts met à disposition de l'établissement CAMSP « Les Boutons d'Or — Saint-Michel-sur-Orge »
une salle à l’École d'Arts pour des séances d'exploration musicale de l’instrumentarium Baschet envers un
public ayant des difficultés de développement, cognitif ou un handicap (moteur/ mental / sensoriel sauf
déficience auditive).
Dates : du mardi 6 octobre 2026 au mardi 29 juin 2027.
Horaires : de 10 heures 30 à 11 heures 30 tous les mardis matin (hors vacances scolaires).
ARTICLE 2 - MODALITES PRATIQUES
Pour accéder aux locaux mis à disposition, l'École d'Arts sera ouverte par un agent d'accueil du service.
L'établissement s'engage à respecter le local mis à sa disposition. I! utilise du matériel conforme qui ne peut
en aucun cas endommager le mobilier ou la structure,
Il lui appartient de vérifier après chaque utilisation l’état général des locaux mis à disposition sous peine
d’être tenu pour responsable de dégradations ou vols qui pourraient s’y produire en l'absence d’effraction.
La Ville se réserve le droit de lui réclamer une réparation financière pour tout dégât qui pourrait lui être
imputable.
L'établissement s'engage à n’accueillir dans les locaux que le nombre de personnes réglementairement
autorisé par la salle.
ARTCLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 6 octobre 2026 jusqu’au 29 juin 2027 (uniquement le
mardi matin et hors vacances scolaires)
ARTICLE 4 - ASSURANCES
L'établissement CAMSP « Les Boutons d'Or — Saint-Michel-sur-Orge » devra souscrire toutes les assurances
nécessaires de manière à garantir tous les risques inhérents à son activité. Il s'engage donc à fournir à la Ville
une attestation d'assurance de ses biens éventuels, des risques locatifs et des recours des tiers pour tout
dommage qui aurait son origine dans les lieux mis à disposition ou serait provoqué par leurs occupants.
L'établissement CAMSP « Les Boutons d'Or - Saint Michel-sur-Orge » s'engage à respecter et à faire
respecter les réglementations relatives à la sécurité des personnes et des biens. Il déclare renoncer par
1
MLS ailleurs à tout recours en responsabilité contre la Ville en cas de vol ou dégradation dont il pourrait être
victime avec ou sans effraction.
L'établissement informera immédiatement la Ville de tout sinistre qui se serait produit sur les lieux quand
bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
La Mairie de Saint-Michel-sur-Orge déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des
risques liés à l’accueil de l’établissement CAMSP « Les Boutons d’Or - Saint-Michel-sur-Orge ».
Il lui appartient de vérifier avant chaque utilisation l’état général de l’instrumentarium Baschet mis à
disposition sous peine d’être tenue pour responsable des dégradations où vols qui pourraient s’y produire
en l’absence d’effraction.
Lors des ateliers en cas de détérioration et/ou de casse sur les structures de l’instrumentarium, la
responsabilité en incombera à l’établissement CAMSP « Les Boutons d’Or — Saint-Michel-sur-Orge » si
l'animation est assurée par un de ses intervenants.
L'établissement devra dans les plus bref; délais pourvoir à la remise en état de la structure de
l’instrumentarium.
ARTICLE 5 - DÉNONCIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Néanmoins à défaut d'exécution ou d'observation des conditions de la présente convention, où en cas de
manquement grave de la part de l'établissement, la Ville pourra résilier de plein droit et sans délai la
convention par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 — LITIGES
Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s'entendre, le litige serait porté en dernier lieu devant
le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 9 | 5 [24
Pour l'établissement CAMSP Pour la Ville de Saint-Michel-sur-Orge,
« Les Boutons d’Or - Saint-Michel-sur-Orge »
La directrice Le Maire
Madame Marie-Laure BERTEAUD Madame Sophie RIGAULT