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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 46 2022 Subvention perimetres de protection Keratry
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 46 2022 Subvention perimetres de protection Keratry)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Al
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
ID
: 029-242900645-20220324-DE_46_2022-DE
Communauté un
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
24
mars
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
18/03/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 25
GRIOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
Isabelle
CLEMENT,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
CHANTREAU
Katell,
pouvoirs
à KERVAREC
Ronan
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à POULMARC'H
Bertrand
LAOUENAN
- LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Excusé
: ABGUILLERM
Christian
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Délibération
N°
DE
46-2022
Objet
:Demande
de
subvention
liée
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
de
Kératry
dans
le
cadre
de
l’Arrêté
Préfectoral
du
13
juillet
2021
Rapporteur
: Hugues
TUPIN
Les
périmètres
de
protection
de
Kératry
sont
définis
par
l’Arrêté
Préfectoral
du
13
juillet
2021.
Cet
arrêté
déclare
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
Douarnenez
Communauté
l’établissement
des
périmètres
de
protection
de
la
prise
d’eau
de
Kératry,
située
sur
la
commune
de
Douarnenez,
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
afférentes.
Un
plan
de
ces
périmètres
est
annexé
à ce
document.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
doit
mener
des
travaux
(mise
en
place
d’une
clôture
rigide
sur
le
périmètre
immédiat,
création
de
talus,
…).
La
collectivité
doit
aussi
reverser
des
indemnités
aux
propriétaires
et
exploitants
agricoles
des
périmètres
de
protection
établis.
Vu
lavis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
SPIC
Eaux
et
Assainissement
du
7
mars
2022, Vu
avis
favorable
du
bureau
du
14
mars
2022,
Îl
est
proposé
:
-
D’autoriser
les
demandes
de
subvention
auprès
des
partenaires
financiers
(Conseil
Départemental
du
Finistère,
Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne,
Conseil
régional
de
Bretagne,
…)
pour
tous
travaux
et
indemnités
étant
imposés
ou
préconisés
par
l’Arrêté
Préfectoral
du
13
juillet
2021.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 24
mars
2022,
-
Le Président,
is
Te
Philippe
AUDURIER
/
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