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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 108 2020 Perimètre de protection de Keratry
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 108 2020 Perimètre de protection de Keratry)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
A
(|
m
D
0
242900
2020!
217-DE108
2020-DE
CL
Ouarnenez
A
LOMIMUMUULÉ
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
17
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
11/12/2020,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRNOËE
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
: Isabelle
CLEMENT,
pouvoirs
à Jocelyne
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Délibération
N°DE
108-2020
Objet:
Prise
d'eau
de
la
réserve
d’eau
brute
de
Keratry
à
Douarnenez
- Approbation
des
périmètres
de
protection
et
demande
d'ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique
en
vue
de
l'instauration
de
ces
périmètres
de
protection
Rapporteur
: Hugues
TÜUPIN
La
réserve
d’eau
brute
de
Keratry
située
sur
la
commune
de
Douarnenez,
fournit
l’usine
de
production
d’eau
potable
de
Kervignac
qui
produit
annuellement
de
l’ordre
de
400
000
m3,
distribués
sur
les
territoires
de
la
commune
de
Douarnenez
et
du
syndicat
mixte
des
eaux
du
Nord
Cap
Sizun
(67
250
m3
en
2019
de
vente
en
gros).
L’alimentation
en
eau
potable
de
Douarnenez
est
assurée
à hauteur
d’environ
35
%
à partir
de
cette
usine. Les
eaux
brutes
sont
prélevées
dans
la
rivière
du
Ris.
Cette
prise
d’eau
se
fait
en
aval
d’un
bassin
versant
de
3
600
ha
s’étendant
sur
6 communes
(Douarnenez,
Kerlaz,
Le
Juch,
Plogonnec,
Guengat
et Locronan). Afin
de
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
il
convient
d’assurer
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
de
la
prise
d’eau,
ce
qui
nécessite
l’ouverture
d’une
procédure
d’enquête
publique
préalable
à
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
d’instauration
des
périmètres
de
protection. MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
Elle
relève
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
de
l’article
L215-13
du
code
de
l’environnement
définis
en
application
de
la
loi
sur
l’eau
du
3 janvier
1992,
elle-même
complétée
par
la loi
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques.
En
vertu
de
ces
textes,
il est
fait
obligation
aux
collectivités
locales
responsables
de
l’alimentation
en
eau
potable
d’instaurer,
autour
de
chaque
point
de
prélèvement
d’eau
destiné
à la consommation
humaine,
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
les
servitudes
correspondantes. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE108 2020-DE
Ces
périmètres
de
protection
sont
instaurés
dans
le
cadre
d’une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP). Leurs
objectifs
visent,
en
amont
des
prélèvements
en
eaux
superficielles
de
la rivière
Le
Ris
:
-
à
constituer
une
zone
tampon
permettant
de
réduire
les
risques
de
pollution
accidentelle
et
de
pollution
par
ruissellement
(périmètre
de
protection
rapproché
1),
-
à renforcer
cette
zone
tampon
par
une
zone
d’accompagnement
dite
de
protection
rapprochée
2,
-
à
constituer
une
zone
de
surveillance
avec
l’installation
d’un
dispositif
d’alerte
pour
rendre
possible
toute
réaction
nécessaire
dès
détection
d’une
pollution.
Les
périmètres
de
protection
contribuent
donc
à
faire
un
obstacle
aux
pollutions
accidentelles
et
s’inscrivent
dans
le cadre
de
la sécurité
de
l’alimentation
en
eau
potable.
Suite
au
rendu
d’études
techniques
préalables
à
leur
définition,
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires
ci-dessus,
l’hydrogéologue
agréé
nommé
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
la
santé
a
remis
les
ler
octobre
2019
et
29
mai
2020
son
avis
fixant
les
limites
des
périmètres
ainsi
que
les
servitudes
correspondantes.
Le
zonage
de
protection
est
composé
de
quatre
secteurs
distincts
:
e
Le
périmètre
de
protection
immédiate :
Il correspond
à une
surface
totale
de
6,54
ha
répartis
comme
suit :
-
l’enceinte
du
local
de
pompage
;
-
la réserve
d’eau
brute
(30
000
m°)
-
le terrain
contigu
situé
à l’amont
immédiat.
Ces
emprises,
situées
sur
la
commune
de
Douarnenez
et
Kerlaz,
sont
propriété
de
la
commune
de
Douarnenez
mis
à
disposition
de
Douarnenez
communauté
par
une
convention
en
cours
de
rédaction.
e
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
1 (PPR1)
:
D'une
surface
de
111,32
ha
et couvrant
198
parcelles,
il s’étend
au-delà
du
périmètre
immédiat
sur
une
partie
du
cours
principal
du
Ris
en
rapport
:
-
d’une
part
avec
les
vitesses
de
transfert
des
polluants
solubles,
-
d’autre
part
avec
le dispositif
de
protection
mis
en
place
autour
de
la prise
d’eau
pour
faire
face
aux
pollutions
accidentelles.
C’est
une
zone
partiellement
constituée
d’espaces
naturels.
En
dehors
de
ces
espaces,
la
réglementation
prévoit
des
interdictions
et
des
prescriptions
sur
le
plan
agricole
(cultures...)
ainsi
que
sur
le plan
de
l’habitat
et
des
activités
(camping,
carrière
...),
notamment
pour
la
commune
de
le
Juch,
Douarnenez,
Kerlaz
et
Plogonnec.
Les
servitudes
ainsi
créées
par
ce
périmètre
sont
indemnisables.
+
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
2 (PPR2)
:
D'une
superficie
de
254,19
ha
et concernant
503
parcelles,
il est
défini
en
périphérie
du
PPRI
pour
renforcer
la protection.
Les
prescriptions
en
PPR2,
beaucoup
moins
contraignantes
qu’en
PPRI,
ne
créent
pas
de
servitudes
indemnisables
suivant
les
dispositions
prévues
par
l’avenant
n°1
au
protocole
départemental
relatif à l’établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
du
17/04/2001.
e
Le
périmètre
de
protection
éloignée
:
Les
eaux
de
surface
étant
par
définition
vulnérables,
le
périmètre
éloigné,
d’une
superficie
d’environ
3600
ha,
constitue
un
périmètre
de
vigilance
qui
englobe
le
reste
du
bassin
versant
de
la
prise
d’eau
de
la
réserve
d’eau
brute
de
Kératry.
Une
attention
particulière
est
portée
pour
y
conduire
des
actions
globales
de
protection
de
la ressource. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE108 2020-DE
EVALUATION
DU
COÛT
DES
MESURES
DE
PROTECTION
L’estimation
sommaire
de
la
protection
s’élève
pour
la
collectivité
à
une
somme
globale
de
639
500
€ AT,
qui
se
décompose
ainsi
:
-
Frais
d’études
et
de
procédure
(Etude
hydrogéologique,
Etude
agropédologique,
Concertation
agricole,
.…
} : 27
000
€ HT
-
Frais
de
la phase
administrative
: 56
000
€ HT
-
Indemnisation
des
propriétaires
et exploitants
(PPR1)
: 204
500
HT
-
Travaux
d’installation
d’une
station
d’alerte
à la pollution
aux
hydrocarbures
flottants
-
et dissous
sur
la rivière
du
Ris
: 30
000
€ HT
-
Travaux
de
clôture
du
périmètre
immédiat
: 72
000
€ HT
-
Travaux
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
protection
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
pour
80
000
€
HT
(dont
l’assainissement),
comprenant
la mise
en
sécurité
des
cuves
à
fuel,
des
études
diagnostics
diverses,
la mise
à jour
des
recensements
des
risques,
la poursuite
d’une
mise
en
œuvre
d’une
surveillance
du
milieu
adaptée,
ainsi
que
la mise
en
place
de
talus
de
protection.
-
Acquisition
de
terrains
en
périmètre
de
protection
1 : 50
000
€ HT
-
Etudes
et investigations
sur
la mise
en
conformité
de
la station
d’épuration
du
Juch :
10
000
€ HT
-
Elimination
de
deux
décharges
sauvages
: 10
000
€ HT
=
Provisions
pour
études
et investigations
complémentaires
: 100
000
€ HT
L’ensemble
du
dossier
a
été
présenté
aux
principaux
acteurs
du
territoire
concerné
notamment
les
communes
et les
exploitants
agricoles
occupant
les terrains
du
périmètre
1.
CONTENU
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
MISE
A
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Le
dossier
relatif aux
périmètres
de
protection
comporte
les
éléments
suivants :
-
les
études
préalables
à la définition
des
périmètres
de
protection,
-
le rapport
de
l’hydrogéologue
agréé,
-
la note
explicative,
-
le plan
parcellaire
et l’état
parcellaire
par
propriétaire
et par
parcelle,
-
les
analyses
réglementaires,
-
l’évaluation
du
coût
global
et sommaire
de
mise
en
œuvre
de
la protection.
PROCEDURE
ADMINISTRATIVE
La
procédure
aboutissant
à l’obtention
de
l’arrêté
préfectoral
comportera
les
phases
suivantes
:
-
enquête
d’utilité
publique,
-
avis
du
CODERST
(Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques),
-
arrêté
préfectoral,
Ensuite,
il conviendra
de
procéder :
-
à
la
diffusion
de
l'arrêté
: affichage
et
transmission
à
chaque
propriétaire
intéressé
par
l'application
des
servitudes,
-
aux
indemnisations
des
propriétaires
et exploitants,
-
à l’annexion
des
servitudes
aux
documents
d’urbanisme
en
vigueur,
-
à la mise
en
œuvre
des
prescriptions
de
l’arrêté.
Après
l’avis
du
conseil
d’exploitation
du
SPIC
Eaux
et Assainissement
compétent,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7 décembre
2020, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE108 2020-DE
IL est
proposé : -
_d’approuver
la
proposition
de
périmètres
de
protection
de
la
prise
d’eau
de
la
réserve
d’eau
brute
de
Kératry
à
Douarnenez,
et
Kerlaz,
telle
que
présentée
par
l’Hydrogéologue
agréé,
-
d’autoriser
le
Président
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
pour
l’ouverture
de
enquête
publique
portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
de
la prise
d’eau
de
la réserve
d’eau
brute
de
Kératry,
-
d’autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
et
exécuter
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
17
décembre
2020
Le
Président,
Philippe
AUDURIER Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
EE
|
Affiché
le
RÉ
PUBLI
QU
E
ID
:029-242900645-20201217-DE
108
2020-DE
RE
EE
FRANÇAISE +
ni
©
DAgence
Régionale
de
Santé
Liberté Égalité
Bretagne
Fraternité
Service
émetteur
: Délégation
départementale
du
Finistère
Département
santé
environnement
Pôle
environnement
extérieur
DOUARNENEZ
COMMUNAUTE
ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
DE
LA
PROTECTION
DE
LA
PRISE
D'EAU
SUPERFICIELLE
DE
KERATRY
COMMUNES
DE
KERLAZ
ET
DOUARNENEZ
NOTE
EXPLICATIVE PREAMBULE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement,
Douarnenez
Communauté
a
décidé
de
solliciter,
par
délibération
du
17
décembre
2020,
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
d’eau
superficielle
de
Keratry
à
Douarnenez/Kerlaz,
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
afférentes.
En
effet,
l'article
L.1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
fait
obligation
aux
collectivités
responsables
de
l'alimentation
en
eau
potable
d'instaurer
autour
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
périmètres
de
protection
ainsi
que
des
servitudes
correspondantes.
La
prise
d’eau
de
Keratry
dispose
à
ce
jour
d’un
périmètre
de
protection
immédiate
de
6,2
hectares,
défini
par
l'arrêté
préfectoral
n°85-3173
du
7 novembre
1985.
Douarnenez
Communauté
a engagé
la démarche
de
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
en
complément
du
périmètre
de
protection
immédiate
existant. Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
1
- RESSOURCES
ET
BESOINS
DE
LA
COLLECTIVITE
Affiché le ID : 029-242900645-20201217-DE_108_2020-DE
La
communauté
de
communes
de
Douarnenez
Communauté
alimente
en
eau
potable
les
communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Le
Juch
et
Kerlaz,
soit
une
population
globale
de
18
667
habitants
(population
totale
au
1°" janvier
2017).
Le
service
eau
et assainissement
de
Douarnenez
Communauté
assure
en
régie,
la gestion
de
l'eau
potable.
Les
besoins
en
eau
de
l'UDI
(unité
de
distribution)
de
Douarnenez
s'élèvent
à
environ
1
200
000
m*
par
an,
soit
en
moyenne
3 290
m* par jour.
Les
ressources
utilisées
pour
la
production
d’eau
potable
de
l’'UDI
de
Douarnenez
sont
de
deux
types
distincts,
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines
:
-
les eaux
superficielles
proviennent
de
la prise
d'eau
de
Kératry,
dans
une
retenue
d'eau
artificielle
(30
000
m$)
en
dérivation
sur
la
rivière
du
Névet.
Ces
eaux
sont
traitées
par
l'usine
d’eau
potable
de
Kervignac
et
représentent
35
%
de
la
production.
-
les
eaux
souterraines
proviennent
des
captages
de
Kergaoulédan,
des
forages
de
Botcarn
et du
captage
de
Kéryanes.
Les
eaux
sont
traitées
par
l’usine
d’eau
potable
de
Nankou
Les
périmètres
de
protection
de
ces
ouvrages
ont
été
définis
par
l'arrêté
préfectoral
n°2012-0354
du
20
mars
2012.
Elles
représentent
65
%
de
la
production.
2
- CONTEXTE
ENVIRONNEMENTAL
2.1-
Situation
La
retenue
d'eau
de
Kératry
(2,4
hectares)
se
situe
sur
les
territoires
des
deux
communes
de
Kerlaz
et
Douarnenez,
à
moins
de
2
kilomètres
à
l'est du
centre
de
Douarnenez,
et
à
500
mètres
au
sud
du
bourg
de
Kerlaz.
Elle
a été
créée
en
1976
pour
un
volume
de
3000
m°,
puis
étendue
à 30
000
m°
en
1986
par
la création
du
barrage.
2.2
- Géologie
-Topologie
Le
bassin
versant
est
essentiellement
composé
de
roches
granitiques
et
métamorphiques.
La
vallée
du
ruisseau
est
plus
ou
moins
rectiligne
sur
près
de
10
kilomètres,
le
long
du
fossé
du
Juch,
indiquant
une
origine
tectonique
; le secteur
est
marqué
par
un
réseau
de
failles
d'orientation
NW-SE.
La
topographie
du
bassin
versant
est
accidentée
et
marquée
par
des
vallées
encaissées
le
long
des
principaux
cours
d’eau.
54
%
des
pentes
sont
supérieures
à
10
%.
Le
risque
de
ruissellement
et
d’érosion
est
donc
important.
2.3
—
Bassin
d'alimentation
Le
bassin
versant
du
Névet
est
compris
intégralement
dans
l'enveloppe
géographique
du
SAGE
de
la baie
de
Douarnenez. L'ensemble
du
réseau
hydrographique
du
cours
d’eau
du
Névet
s'étend
sur
80
km.
Cette
rivière
prend
sa
source
sur
les
communes
de
Locronan,
Guengat
et
Plogonnec.
Son
bassin
versant
occupe
une
surface
de
3
590
hectares
et
s'étend
sur
les
territoires
des
communes
de
Le
Juch
(70%
de
la
superficie
de
la
commune),
Kerlaz
(55%),
Douarnenez
(5%),
Guengat
(35%),
Plogonnec
(20%)
et
Locronan
(5%).
Son
exutoire
se
situe
à
la
plage
du
Ry
entre
les
communes
de
Kerlaz
et
Douarnenez.
Le
Ris
est
un
affluent
du
Névet. Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
2.4
- Contexte
environnemental
Affiché
le
ID
:029-242900645-20201217-DE
108
2020-DE
Trois
bourgs
sont
situés
à
l'intérieur
du
bassin
versant
de
la
prise
d’eau
de
Kératry
: limite
ouest
de
Plogonnec,
nord-ouest
de
Guengat
et
le
Juch
dans
sa
totalité.
Le
reste
de
l'habitat
est
constitué
de
hameaux.
Le
bassin
versant
est
traversé
par
différents
axes
routiers,
en
particulier
la
D29
qui
franchit
le
Nevet
et ses
affluents
à
plusieurs
endroits.
L'agriculture
constitue
l'activité
principale
sur
la zone
d'étude,
(56
%
du
territoire).
Sur
cette
zone,
23
exploitations
agricoles
ont
été
recensées
pour
167
hectares
de
SAU.
L'élevage
laitier
est
dominant.
Les
productions
végétales
sont
essentiellement
des
productions
de
fourrage
(maïs
ensilage
ou
herbe)
et
des
cultures
de
vente
(céréales
: blé,
orge).
A
noter
la
présence
d’une
exploitation
de
spiruline
en
circuit
fermé,
à
faible
distance
de
la
retenue.
Un
faible
nombre
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(4)
est
recensé
dans
la
zone
d'études
(traitement
de
bois,
commerce
de
carburants...).
La
société
de
travaux
publics
Guenneau
TP
exploite
une
installation
de
stockages
de
déchets
inertes
(ISDI)
en
amont
de
la
prise
d’eau
potable,
à
une
distance
inférieure
à1
km.
L'exploitant
de
l'installation
a
déposé
une
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
renouvellement
et
l'extension
de
l'exploitation
de
l'ISDI.
L'hydrogéologue
agréé
a
préconisé
la
réalisation
d'une
étude
hydrogéologique
pour
évaluer
l'impact
de
l'activité
sur
la
ressource
en
eau
superficielle
et
souterraine.
Celle-ci
est
en
cours
et
a
montré
des
résultats
conformes
aux
normes.
Une
surveillance
renforcée
sera
imposée
à
l'exploitant
dans
le
projet
d’arrêté
préfectoral
d'exploitation
de
l'ISDI.
La
collectivité
devra
également
être
intégrée
au
schéma
d'alerte
en
cas
d'incident
sur
le site.
La
station
d'épuration
par
lagunage
du
Juch
se
trouve
dans
la
zone
d'études.
Mise
en
service
en
1998,
elle
semble
présenter
un
défaut
d'étanchéité
et
bénéficie
actuellement
d’un
suivi
renforcé
de
la
collectivité
qui
a
prévu
de
mener
une
étude
diagnostic
prochainement.
A
l'exception
des
habitations
raccordées
à
la
station
d'épuration,
l'ensemble
des
habitats
est
équipé
d'assainissement
non
collectif.
Sur
l'ensemble
des
installations
contrôlées
sur
le
bassin
versant,
11
ont
été
déclarées
polluantes
ou
susceptibles
de
l'être.
3
- VULNERABILITE
DE
LA
RESSOURCE
La
ressource
de
Keratry
est
vulnérable
aux
pollutions,
car
superficielle.
Ces
pollutions
peuvent
être
d'origine
accidentelle
ou
diffuse.
Les
risques
de
pollutions
accidentelles
peuvent
être
d'origine
agricole,
(pâturages
du
bétail
à
proximité
des
berges
des
cours
d'eau,
déversements
de
produits
phytosanitaires,
engrais
minéraux,
amendements
organiques),
domestique
(rejets
d'eaux
usées,
cuve
à
fuel),
routière
(déversements
d'hydrocarbures),
industrielle
(hydrocarbures,
déversement
accidentel),
forestière
via
la gestion
et
l'exploitation
de
la forêt
du
Névet.
Les
risques
de
pollutions
diffuses
peuvent
également
être
d'origine
agricole
(les
prairies
et
cultures
situées
au
bord
de
cours
d'eau
peuvent
être
sources
de
pollution
par
l'infiltration
dans
le sol
des
déjections,
des
engrais,
des
phytosanitaires),
industrielle
(rejet
d'eaux
polluées
au
ruisseau
ou
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine),
forestière
(stockage
du
bois,
coupe,
écorçage).
Ils
peuvent
aussi
être
consécutifs
à
l'exploitation
d'anciennes
décharges
(infiltration
et
ruissellements
d'eaux
polluées
par
les
déchets
entreposés).
À
noter
enfin
les
risques
liés
au
dysfonctionnement
de
dispositifs
d'assainissement
autonome
ou
collectif.
Une
étude
par
traçage
réalisée
en
2006
a
permis
de
définir
le
temps
de
transit
sur
le
ruisseau.
Une
pollution
survenant
à
3
km
de
la
prise
d'eau
met
moins
de
2h
en
hautes
eaux
pour
rejoindre
la
retenue.
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE
108 _2020-DE
4
- LE
PRELEVEMENT
Le
prélèvement
des
eaux
à
partir
de
l'ouvrage
existant
relève
du
régime
de
la déclaration
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
1985.
Le
régime
d'exploitation
autorisé
actuellement
est
le
suivant
:
- débit
horaire
: 180
m‘/h
- débit journalier
: 4
300
mÿ/j
- débit
annuel
: 1
569
500
m/an
La
restitution
au
cours
d’eau,
en
aval
de
la
prise
d'eau
doit
être
au
minimum
de
22
L/s,
soit
1900
m3/.
Compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
depuis
1985,
il est
nécessaire
de
procéder
au
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
de
la prise
d’eau
de
Kératry
afin
que
celle-ci
réponde
aux
obligations
réglementaires
notamment
en
matière
de
continuité
écologique
et de
débit
réservé.
Une
étude
hydrologique
est
réalisée
par
la
collectivité
en
parallèle
au
dossier
de
modification
des
périmètres
de
protection. 5
- DESCRIPTION
DE
L'OUVRAGE
La
retenue
est
un
plan
d’eau
artificiel
de
2,
4
ha
en
dérivation
de
la
rivière
du
Nevet.
Le
plan
d'eau
est
entouré
d’une
clôture
grillagée,
mais
celle-ci
est
en
partie
endommagée
et
nécessite
une
restauration.
La
retenue
été
curée
en
2019.
Le
pompage
est
réalisé
à
l'extrémité
nord-ouest
de
la
retenue.
Un
agitateur
au
centre
du
bassin
assure
en
continu
une
oxygénation
par
brassage
de
l’eau
stockée.
Une
vanne
motorisée
en
entrée
amont
permet
de
gérer
le
niveau
de
la
retenue
et
par
la
mise
en
place
d'une
station
d’alerte
sur
le
ruisseau,
elle
assure
l'arrêt
du
remplissage
de
la
réserve
lors
de
dépassements
de
critères
de
qualité.
Le
débit
du
ruisseau
en
aval
et
le
volume
prélevé
sont
mesurés
en
permanence.
6
- QUALITE
DES
EAUX
BRUTES
Les
analyses
du
contrôle
sanitaire
montrent
que
l'eau
prélevée
dans
la retenue
de
Keratry
satisfait
aux
limites
de
qualité
fixées
pour
les
eaux
superficielles
destinées
à
la
production
d’eau
de
consommation.
Les
concentrations
en
nitrates
sont
proches
de
25
mg/l;
elles
étaient
proches
de
40
mg/l
à
la fin
des
années
90.
Les
concentrations
en
carbone
organique
total
sont
généralement
inférieures
à
5
mg/l
(valeur
limite
10
mg/l).
A
noter
l'absence
de
toxines
de
cyanobactéries.
Des
traces
de
pesticides
peuvent
y
être
observées
(AMPA,
glyphosate,
isoproturon,
atrazine
déséthyl),
mais
à
des
concentrations
inférieures
à
0,1
g/l,
valeur
limite
pour
les
eaux
traitées
en
distribution.
Les
analyses
des
métabolites
de
pesticides
menées
à
fins
d'étude
depuis
2019
montrent
pour
l'ESA
métolachlore,
métabolite
caractérisé
pertinent
par
l'ANSES,
des
concentrations
variant
entre
0,5
et
0,7
ugpl.
Station
d'alerte
Une
station
d'alerte
placée
en
entrée
de
retenue
permet
de
mesurer
en
continu
les
paramètres
turbidité,
ammoniaque,
nitrates
et matières
oxydables
(par absorbance
UV).
Cette
station
devra
aussi
permettre
de
mesurer
les
paramètres
suivants
:
température,
conductivité,
pH
et
hydrocarbures.
Surveillance
de
la
qualité
des
eaux
brutes
Le
suivi
de
la
qualité
de
l’eau
brute
à
l'usine
de
Kervignac
est
réalisé
actuellement
au
quotidien
par
des
mesures
manuelles
du
pH,
température,
conductivité,
matières
organiques,
nitrites,
fer
et
turbidité.
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
7
- TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE_108_2020-DE
7.1-
Filière
de
traitement
La
ressource
d’eau
potable
de
Keratry
est
raccordée
à
la
station
de
traitement
de
Kervignac,
qui
dispose
d'une
capacité
de
traitement
de
300
mf/h.
Elle
a
été
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
19
juin
1997.
La
filière
de
traitement
comporte
les
étapes
suivantes
:
-
préozonation
-
préreminéralisation
-
coagulation
au
chlorure
ferrique-floculation
-_
flottation
-
_oxydation
au
KMnO4
-
_inter-reminéralisation
-__
filtration
sur
sable
-
_inter-ozonation
-
filtration
sur
charbon
actif en
grains
-
_neutralisation
-
désinfection
à
l’eau
de
javel
L'eau
produite
à
l'usine
de
Kervignac
est
conforme
aux
exigences
de
qualité
établies
par
le
code
de
la
santé
publique
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
Seul
est
à
noter,
une
eau
pouvant
être
parfois
légèrement
agressive
vis-à-vis
des
métaux.
7.2
- Stockage
et
distribution
de
l'eau
potable
Le
réseau
comporte
4
réservoirs
: le
château
d’eau
de
Kerguesten
(alimenté
par
l'usine
du
Nankou),
le
château
d'eau
de
Kervignac
(alimenté
à
partir
des
réservoirs
semi-enterrés
de
Kervignac
et
Nankou))
et
les
deux
dômes
semi-enterrés
de
Kervignac
(alimentés
par
l’usine
de
Kervignac).
Le
réseau
de
distribution
comprend
6
réseaux
distincts
:
. le
réseau
Kervignac
bas
(Douarnenez
centre,
le
port,
le
Ris)
. le
réseau
Kervignac
haut
(Ploaré,
Pouldavid,
ZI
de
Lannugat)
. le
réseau
Toul
Bras
(Nord-ouest
Tréboul)
. le
réseau
Kerguesten
(Tréboul
ouest)
. les
2
réseaux
de
Pouldavid
8
- MESURES
DE
PROTECTION
A
METTRE
EN
PLACE
AUTOUR
DES
CAPTAGES
8.1
- Le
cadre
réglementaire
L'instauration
des
périmètres
de
protection
a
pour
objectifs :
-
d'assurer
une
protection
matérielle
efficace
du
point
de
prélèvement,
notamment
contre
tout
rejet
direct
dans
la
zone
influencée
par
le
pompage
des
eaux,
cette
zone
pouvant
être
identifiée
à
celle
du
périmètre
de
protection
immédiate
;
-
de
définir,
à
proximité
du
point
de
prélèvement,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
où
devront
être
interdits,
supprimés
ou
réglementés
de
manière
spécifique
tous
les
rejets
ou
dépôts
de
matières
polluantes
et
toutes
les
causes
de
pollution
diffuse,
par
ruissellement
en
particulier.
Les
périmètres
de
protection
déterminent
sur
une
surface
limitée
une
réglementation
particulière,
complémentaire
de
la
réglementation
générale.
Ils sont
établis
par
arrêté
préfectoral,
après
enquête
d'utilité
publique,
à
la
demande
de
la collectivité
gestionnaire
du
prélèvement.
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché le
Trois
périmètres
peuvent
être
ainsi
définis
(circulaire
du
24 juillet
1990)
:
ID : 029-242900645-20201217-DE_108_2020-DE
Le
périmètre
de
protection
immédiate,
correspondant
à
la
zone
de
prélèvement
et
aux
ouvrages
de
production
d'eau,
où
les
activités
susceptibles
de
détériorer
les
ouvrages
et de
polluer
directement
les
eaux
sont
interdites.
Il
est
acquis
par
la collectivité.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée,
où
sont
interdites
les
activités,
installations
et
dépôts
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
activités
peuvent
aussi
faire
l'objet
de
prescriptions
particulières.
|| se
subdivise
en :
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
P1,
à
contraintes
agricoles
très
sévères
: maintien
d'un
couvert
végétal
permanent
(boisement
ou
prairie
de
longue
durée,
fauchée)
sans
épandage
de
déjections
animales
et
avec
une
fertilisation
minérale
azotée,
fractionnée
et
optimisée,
interdiction
de
création
ou
d'extension
de
certains
bâtiments
d'élevage.
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
P2,
sans
contrainte
particulière
d'assolement,
avec
une
réglementation
des
pratiques
agricoles,
correspondant
au
"programme
d'action
pour
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions
par
les
nitrates”.
La
complexité
de
la
procédure
d'instauration
des
périmètres
de
protection
et
les
particularités
hydrogéologiques
et
pédoclimatiques
locales
ont
conduit
à élaborer
un
protocole
d'accord
départemental.
Il a été
signé
en
juin
1993
et
actualisé
par
un
avenant
du
17
avril
2001.
Il faut
noter
que
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2020
définissant
le
programme
de
mesures
obligatoires
à
mettre
en
œuvre
pour
diminuer
la
concentration
bactérienne
dans
les
eaux
se
déversant
sur
la
plage
du
Ry
va
aussi
contribuer
à
l'amélioration
de
la protection
de
la
prise
d'eau
potable.
8.2
- Les
périmètres
de
protection
La
délimitation
des
périmètres
de
protection
et
la
définition
des
servitudes
à
appliquer
pour
assurer
la
protection
de
la ressource
ont
été
proposées
par
l’hydrogéologue
agréé
désigné
pour
cette
opération
par
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bretagne.
Il s'agit
de
madame
Erica
SANDFORD
dont
l'avis
a
été
rendu
dans
son
rapport
du
1°
octobre
2019.
La
collectivité
a
mené
une
procédure
de
concertation
avec
l'ensemble
des
exploitants
agricoles
concernés
par
le
PPR1
pour
obtenir
un
consensus
au
niveau
parcellaire
sur
la
définition
des
périmètres
des
protections.
L'hydrogéologue
agréé
a
proposé
un
avis
complémentaire
le
29
mai
2020
suite
à
cette
concertation.
8.2.1
- Le
périmètre
de
protection
immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
prise
d’eau
de
Kératry
a
été
instauré
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
1985
sur
les
communes
de
Kerlaz
et
de
Douarnenez.
Il
sera
maintenu
dans
l’état
actuel.
Il
devra
toutefois
être
clôturé
en
totalité
avec
remise
en
état
des
parties
de
clôture
endommagées.
Les
parcelles
incluses
dans
celui-ci
ont
d'ores
et
déjà
été
acquises
par
la
collectivité.
Toute
activité
y est
interdite
hors
celles
liées
à
l'usage
eau
potable.
8.2.2
- Le
périmètre
de
protection
rapprochée
Il s'étendra
à
l’amont
de
la
prise
d'eau
sur
chacune
des
rives
et
du
lit du
cours
d’eau
du
Nevet
ainsi
qu'une
partie
de
ses
affluents
à
une
distance
d'environ
4
km
de
la
retenue
(temps
d'intervention
de
2h30
en
période
de
hautes
eaux). Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
8.2.2.1
- Le
périmètre
de
protection
rapprochée
P1 |
Affiché le ID
: 029-242900645-20201217-DE
108
2020-DE
Le
périmètre
P1
correspond
aux
terrains
du
lit majeur
du
cours
d’eau
et
des
premières
pentes
situées
en
amont
proche
du
pompage
sur
une
longueur
d'environ
3
km.
Les
prescriptions
de
l'hydrogéologue
sont
celles
du
protocole
départemental
du
Finistère,
mais
sont
complétées
par
des
prescriptions
spécifiques
notamment
à
l'exploitation
de
production
de
spiruline
à
la
ferme
de
Keratry,
à
la
mise
aux
normes
des
installations
d'assainissement
autonome
dans
un
délai
d’un
an,
à
la
suppression
d'une
décharge
existante
dans
le
bois
en
amont
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
l'interdiction
d'épandage
des
boues
issues
du
curage
de
la
retenue.
8.2.2.2
- Le
périmètre
de
protection
rapprochée
P2
Ce
périmètre
comprend
les
terrains
situés
en
périphérie
immédiate
du
PR1
englobant
les
zones
humides
accompagnant
le
cours
d
‘eau.
Les
prescriptions
sont
celles
du
protocole
départemental
du
Finistère
mais
sont
complétées
par
des
prescriptions
spécifiques
relatives
notamment
à
la station
d'épuration
du
Juch,
la suppression
d'une
décharge
existante
au
lieu-
dit
«
Crinquellic
et
à
l'ISDI
Guenneau
TP.
8.2.3
—
Le
périmètre
de
protection
éloignée
Il correspond
à
l'ensemble
du
bassin
versant
topographique
du
ruisseau
jusqu’à
la retenue
de
Kératry.
Les
prescriptions
proposées
par
l'hydrogéologue
permettent
une
sensibilisation
des
acteurs
locaux.
Il est
préconisé
qu'un
protocole
d'intervention
soit
mis
en
place
par
la
collectivité
en
lien
avec
les
pompiers
et
la
gendarmerie
afin
de
prévenir
une
éventuelle
pollution
de
la
retenue.
9
- COUT
ET
FINANCEMENT
DE
L’OPERATION
DE
PROTECTION
9.1
—
Les
dépenses
L'établissement
des
périmètres
de
protection
se
décompose
en
quatre
grandes
phases
:
-
les
frais
d’études
et
de
procédure
:
-
la
phase
administrative
: le
coût
des
terrains
à
acquérir
et
des
servitudes :
-
les
travaux
prévus
par
l'hydrogéologue
agréé.
Ces
montants
sont
détaillés
dans
le tableau
ci-après.
9.2
- Principes
de
l'indemnisation
des
servitudes
et
de
l’acquisition
des
terrains
9.2.1
- L'indemnisation
des
servitudes
L'instauration
de
servitudes
sur
la
zone
A
va
affecter
la
valeur
vénale
des
terrains
situés
dans
cette
zone
et
peut
entraîner
un
manque
à
gagner
ou
des
surcoûts
d'exploitation
pour
les
exploitants.
Les
indemnités
qui
pourront
être
versées
aux
propriétaires
et
exploitants
ont
été
estimées
conformément
aux
modalités
fixées
dans
l'annexe
2
de
l'avenant
n°1
du
protocole
départemental
du
17
avril
2001
à savoir
:
Dépréciation de la
valeur
vénale
du
fonds
versée
au
propriétaire
>
Prairies
permanentes
:
20
%
de
la valeur
vénale
de
la
parcelle,
>
Terres
cultivées
: 30
%
de
la valeur
vénale
de
la
parcelle.
Ces
pourcentages
peuvent
être
supérieurs
lorsque
la surface
résiduelle
de
la
propriété
est
inférieure
à
la surface
minimale
d'installation.
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne
sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
Ind
ité
d'exploitati
ée
à l'exploitant
naemnite
a
exploitation
versee
a
l'eXplioitan
ID
: 029-242900645-20201217-DE_108_2020-DE
Exploitation
à
orientation
laitière
Deux
situations
peuvent
être
rencontrées:
1.
Les
surfaces
sont
déjà
en
prairie
permanente
ou
font
l'objet
d'une
rotation
herbe/culture
mais
l'obligation
de
mettre
en
herbe
permanente
ne
remet
pas
en
cause
le système
d'exploitation
; Indemnité
: 10
%
de
la
marge
brute
forfaitaire
du
barème
fixé
annuellement
par
les
services
fiscaux
calculée
sur
la
base
de
3
années.
2.
Les
surfaces
font
l'objet
d'une
rotation
herbe/culture
mais
l'obligation
de
mettre
en
herbe
permanente
modifie
le
système
d'exploitation
(augmentation
de
plus
de
20
%
de
la surface
en
herbe
par
rapport
à
la
situation
antérieure)
; Indemnité
: 50
à
70
%
de
la
marge
brute
forfaitaire
calculée
sur
3
ans
en
fonction
de
la
remise
en
cause
du
système
fourrager
de
l'exploitation
et
de
la
conduite
du
troupeau
(siège
d'exploitation
situé
à
plus
de
2
km
de
la
parcelle
par
le
chemin
le
plus
direct).
Exploitation
à
orientation
culture
ou
absence
de
ruminant
sur
l'exploitation
Application
du
barème
d'indemnisation
applicable
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
souterraine
pour
les
terres
en
culture.
Nota
: -
Interdiction
de
cumul
des
aides
attribuées
dans
le
cadre
des
mesures
agro-environnementales
ou
des
contrats
territoriaux
d'exploitation
avec
les
indemnisations
dues
pour
l'institution
des
servitudes
en
périmètre
A.
Dans
le
cas
où
l'exploitant
aura
signé
un
C.T.E
avant
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
les
périmètres
de
protection,
il conservera
le
bénéfice
des
aides
prévues
à
ce
titre
jusqu'au
terme
du
contrat
sans
qu'il
perçoive
l'indemnité
liée
à
l'institution
des
servitudes.
Le
versement
du
montant
de
l'indemnisation
pour
l'institution
des
servitudes
est
effectué
en
une
seule
fois.
Ces
principes
conduisent
à
un
montant
d'indemnités
à
verser
aux
propriétaires
et
exploitants
agricoles
estimé
globalement
à
204
580
€.
9.2.2
- Les
acquisitions
en
périmètre
immédiat
et
en
périmètre
rapproché
A
Le
montant
de
l'acquisition
des
parcelles
incluses
et
de
50
000,00
€
(estimation)
pour
les
parcelles
situées
en
périmètre
A.
9.2.3
- Incidence
sur
le
prix
de
l'eau ESTIMATION
DES
DEPENSES
Prestation
Montant
Financement
Financement
|
A
la
charge
de
la
H.T.
agence
de
l’eau
conseil
Collectivité
départemental
Frais
d'étude
et
de
procédure
:
26
873,56
11
599,00
8
397,94
6
876,62
. étude
hydrogéologique
1 524,00
762,00
457,20
. étude
agro
pédologique
T1
7
785,76
3
074,00
2
248,00
. étude
agro
pédologique
T2
7
75576
3 877,50
2
750,00
. Synthèse
et
réunions
concertation
exploitants
agricoles
9
587,80
3
775,00
2
876,34
. honoraires
de
l’hydrogéologue
agréé
221,00
110,50
66,30
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Phase
administrative
:
. mise
à jour
des
plans
parcellaires . constitution
du
dossier
d'enquête
parcellaire
. assistance
aux
procédures
d'indemnisation
des
servitudes . notifications
individuelles
de
l'arrêté
de
D.U.P.
. divers
reproductions,
honoraires
commissaire
enquêteur - presse
55
816,00
13
838,00
20
068,00
9 500,00 2 410,00 5 000,00 5
000,00
26
437,00
5 448,00 10
034,00
4
750,00 1 205,00
2 500,00 2 500,00
1|
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
ID
: 029-242900645-20201217-DE_108_2020-DE
ÆUUO,UU 6
020,40
2 850,00
723,00 1 500,00 1 500,00
Coût
des
terrains
à
acquérir
et
des
servitudes
:
. indemnisation
des
propriétaires . indemnisation
des
exploitants . acquisition
de
terrains
en
PR1
conformément
aux
préconisations
de
l’hydrogéologue
254
583
,44 74
495,35
130
088,09
50
000,00
127
291,73
37
247,68
65
044,05
25
000,00
76
375,04
22
348,61
39
026,43
15
000,00
50
916,67
Travaux
prévus
par
l’hydrogéologue
agréé :
. dépôt
de
déchets
agricoles
sauvages . remise
en
état
de
la
clôture
du
périmètre
immédiat
clos
. mise
aux
normes
des
assainissements
non
collectifs
. mise
aux
normes
des
cuves
à
fioul
ou
accompagnement
vers
un
changement
d'énergie
. compléter
la
station
d'alerte
de
la
réserve
d’eau
bruet
par
une
sonde
de
détection
des
hydrocarbures
de
surfaces
et
dissous . création
de
talus
plantés
suivant
avis
hydrogéologue
et
zone
à
boiser
le long
de
la
RD39 . études
portant
sur
la
mise
en
conformité
de
la STEP
du
Juch . provision
pour
études
et
travaux
d'investigation
301
900,00
10
000,00
71
900,00
25
000,00
20
000,00
30
000,00
35
000,00
10
000,00
100
000,00
150
950,00
5 000,00 35
950,00
12
500,00
10
000,00
15
000,00
17
500,00
5 000,00 50
000,00
89
570,00
2 000,00 21
570,00
7 500,00 6 000,00 9 000,00 10
500,00
3 000,00 30
000,00
61
380,00
TOTAL
639
173,00
316
277,173
190944,28
131
950,99
Incidence
financière
:
A
titre
indicatif,
le
montant
estimé
de
la dépense
à
la charge
de
la collectivité
est
de
131
950
euros
(sous
réserve
de
l'obtention
des
aides
par
les
financeurs).
La
durée
moyenne
de
l'amortissement
est
de
15
ans.
Le
volume
d’eau
produit
et
facturé
par
la
collectivité
durant
l'exercice
2019
(01/07/2018
au
30/06/2019)
est
de
959
925
ms.
La
recette
perçue
par
la
vente
d'eau
auprès
des
usagers
est
de
2246
877€
pour
la
période
susmentionnée.
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne.sante.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Le
prix
de
vente
moyen
du
m$
est
de
2,34
€
HT
par
m°
(TVA
5,5%)
Affiché le
L'incidence
de
la
mise
en
place
de
la
protection
sur
le
coût
du
m°
d’eau
15 :029:242900645-20201217:DE108 2020:DE
réserve
d'obtenir
les
aides
financières
telles
qu'indiquées
dans
le
tableau
cr-dessus.
En
absence
des
subventions
envisagées,
l'impact
financier
sera
de
+
0,044
€/m°.
10
—- RESULTAT
DE
LA
CONSULTATION
DES
SERVICES
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
a
précisé
certains
points
sur
les
ICPE
existantes
sur
la
zone
d'études
et
sur
la
prise
en
compte
des
remarques
de
l’hydrogéologue
agréé
relatives
à
l'ISDI
Guenneau
TP.
La
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
a
précisé
la
liste
des
Installation
d'élevage
classées
ICPE
sur
la
zone
d’études.
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
a
évoqué
plusieurs
points
d'attention
relatifs
à
la
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
des
communes
de
la zone
d'étude
avec
le projet
de
périmètres.
D'autre
part,
le
service
police
de
l'eau
a
attiré
l'attention
sur
le
risque
de
pollution
accidentelle
(déversement
d’effluents
dans
le
milieu)
sur
les
sièges
d'exploitation
qui
était
peu
abordé
et
sur
le
dossier
de
l'autorisation
de
pompage
au
titre
du
Code
de
l’environnement
en
cours
de
renouvellement.
Le
conseil
départemental
du
Finistère
a
apporté
des
éléments
de
précision
relatifs
à
l'assainissement
et
a
proposé
des
prescriptions
complémentaires
(assainissement,
moyens
de
chauffage).
La
chambre
régionale
d’agriculture
a
proposé
une
nouvelle
délimitation
sur
une
parcelle
agricole
pour
laquelle
un
accord
n'avait
pas
été
trouvé
entre
la
collectivité,
l'hydrogéologue
et
l'exploitant
concerné.
L'hydrogéologue
agréé
n'a
pas
validé
cette
nouvelle
proposition
et
maintient
son
avis
de
mai
2020.
Douarnenez
Communauté,
par
un
mémoire
en
réponse
à
l’ARS,
a
indiqué
avoir
pris
en
compte
ou
a
apporté
des
réponses
à
l'ensemble
des
remarques
émises
par
les
services
consultés.
Fait
à
Quimper,
le
16
décembre
2020
Le
directeur
de
la
délégation
pépartementele
du
Finistère
f &
Jean-Péül
FOMBEAT
À
Délégation
départementale
du
Finistère
5 venelle
de
Kergos
29324
Quimper
Cedex
www.ars.bretagne
sante.fr