Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025

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Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 1 sur 19

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-quatre février,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 17 février 2025

Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 18 - Votants : 19 (18 pour la délibération concernant l’approbation des CFU 2024).

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER- MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - M. DESBOIS Stéphane - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - M. MORICET Xavier - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BRÛLÉ Karine - Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à Mme ADVENARD Annick)

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 27 janvier 2025 : Approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN, à l’unanimité

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision du Maire n° 1-2025 : Acquisition d’un camion benne

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché MAPA n° 2025-05 CAMBENNE pour l’acquisition d’un camion benne est attribué à la SARL PRIOUR – ZA des Métairies – 56130 NIVILLAC pour un montant de 19 900 € HT soit 23 880 € TTC.

Il est précisé que l’offre comprend une proposition de reprise de l’ancien véhicule

IVECO 35C12 du 17/10/2007 en l’état pour un montant de 3 000 €.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 2 sur 19

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier de demande de subvention auprès de la CAF pour les travaux de mises aux normes sécuritaires du multi-accueil peut être déposé au début du mois d’avril. Compte tenu de ce nouveau délai et dans la mesure où nous ne disposons pas de tous les devis pour finaliser le dossier, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point et de le reporter à l’ordre du jour du conseil municipal du lundi 31.03.2025.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune vient de recevoir une proposition de la SMACL pour couvrir le risque de dommages aux biens et risques annexes de la commune. A ce titre, il propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance.

Ces deux propositions sont acceptées à l’unanimité des membres présents.

PREAMBULE

1- Constitution du jury criminel pour l’année 2026 – Tirage au sort des jurés

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury d’assises est précisé aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Pour Nivillac : 9.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1er janvier 2026.

La liste préparatoire doit être dressée en 2 originaux, dont l’un est déposé à la mairie, et l’autre transmis avant le vendredi 30 mai 2025 au Greffe de la Cour d’Assises du Morbihan.

Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur état civil et profession et les informe qu’elles peuvent demander, par lettre simple, avant le 1er juillet 2025, au Président de la commission siégeant au tribunal judiciaire de Vannes d’être dispensées des fonctions de juré en raison de leur âge ou de leur résidence. Sont ainsi dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans au 1er janvier 2026 ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département du Morbihan, lorsqu'elles en font la demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Le maire doit également présenter toutes ses observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne lui paraissent pas être en mesure d’exercer les fonctions de jurés.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 3 sur 19

Les 9 jurés tirés au sort sont les suivants :

1- Madame NIO épouse PRIOUR Françoise

2- Madame COURTIN Mélissa

3- Monsieur CRUSSON Philippe

4- Madame MERCIER épouse PRAT Simone

5- Madame CRUSSON Josiane

6- Monsieur RABOUIN Cédric

7- Madame BELLIOT épouse PIBERNE Christiane

8- Madame AGNIEL épouse BELLIER Dominique

9- Madame RIVALLAND Louise

FINANCES

2- Budget Principal – Budget lotissements, Budget supérette, Budget assainissement - Approbation des Comptes financiers uniques (CFU) 2024 de Monsieur le Comptable du Trésor et de Monsieur l’ordonnateur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D82 en date du 4 novembre 2019 relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) par la commune de Nivillac depuis 2020.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêt des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

➔ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,

➔ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU,

de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent

pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

➔ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,

dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents

budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).

➔ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 4 sur 19

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2024 du budget principal et des budgets annexes lotissements, supérette et assainissement, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Eric ROZÉ en sa qualité d’adjoint délégué aux finances.

Monsieur Eric ROZÉ, adjoint délégué aux finances, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2024 du budget principal et des budgets annexes lotissements, supérette et assainissement dressés par Monsieur Guy DAVID, Maire et Monsieur Samy BOUATTOURA, Madame Véronique LE GOFF et Monsieur Stéphane RIVOLIER comptables de la collectivité (Ci- annexés).

Ces CFU font ressortir les résultats suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 5 sur 19

Fonctionnement

Dépenses 4 400 652,41 €

Recettes 5 324 319,16 €

Bilan exercice 923 666,75 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 2 962 849,29 €

Résultat de fonctionnement 3 886 516,04 €

Investissement

Dépenses 1 163 018,85 €

Recettes 972 191,40 €

Bilan exercice 190 827,45 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 334 107,64 € -

Résultat d'investissement 524 935,09 € -

Total dépenses 5 563 671,26 €

Total recettes 6 296 510,56 €

Bilan exercice 732 839,30 €

Excédent antérieur reporté 2 628 741,65 €

RESULTAT EXERCICE 3 361 580,95 €

Total reste à réaliser Dépenses 35 283,00 €

Total reste à réaliser Recettes 265 454,95 €

BILAN Reste à réaliser 230 171,95 €

Excédent de résultat reporté (002) 3 591 752,90 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 294 763,14 € -

2024 BUDGET PRINCIPALCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 6 sur 19

Fonctionnement

Dépenses 252 745,32 €

Recettes 21 424,26 €

Bilan exercice 231 321,06 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 231 321,06 €

Résultat de fonctionnement - €

Investissement

Dépenses

Recettes 12 149,04 €

Bilan exercice 12 149,04 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 12 149,04 € -

Résultat d'investissement - €

Total dépenses 252 745,32 €

Total recettes 33 573,30 €

Bilan exercice 219 172,02 € -

Excédent antérieur reporté 219 172,02 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE - €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002)

Besoin d'affectation (Financement) (10)

BUDGET LOTISSEMENTS 2024COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 7 sur 19

Fonctionnement

Dépenses 32 459,25 €

Recettes 86 500,00 €

Bilan exercice 54 040,75 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002)

Résultat de fonctionnement 54 040,75 €

Investissement

Dépenses 64 142,18 €

Recettes 71 125,56 €

Bilan exercice 6 983,38 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 55 963,61 € -

Résultat d'investissement 48 980,23 € -

Total dépenses 96 601,43 €

Total recettes 157 625,56 €

Bilan exercice 61 024,13 €

Excédent antérieur reporté 55 963,61 € -

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 5 060,52 €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser

Excédent de résultat reporté (002)

Besoin d'affectation (Financement) (10) 54 040,75 €

BUDGET SUPERETTE 2024COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 8 sur 19

Fonctionnement

Dépenses 144 034,61 €

Recettes 396 041,09 €

Bilan exercice 252 006,48 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 937 435,10 €

Résultat de fonctionnement 1 189 441,58 €

Investissement

Dépenses 245 051,90 €

Recettes 226 479,50 €

Bilan exercice 18 572,40 € -

Excédent/déficit antérieur reporté (001) 108 638,62 € -

Résultat d'investissement 127 211,02 € -

Total dépenses 389 086,51 €

Total recettes 622 520,59 €

Bilan exercice 233 434,08 €

Excédent antérieur reporté 828 796,48 €

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 1 062 230,56 €

Total reste à réaliser Dépenses

Total reste à réaliser Recettes

BILAN Reste à réaliser - €

Excédent de résultat reporté (002) 1 062 230,56 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) 127 211,02 € -

BUDGET ASSAINISSEMENT 2024COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 9 sur 19

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances

réunie le jeudi 13 février 2025,

Après présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets annexes

lotissements, supérette et assainissement, Monsieur Guy DAVID, Maire, quitte la salle pour

permettre à l’assemblée de les voter.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, vote favorablement l’ensemble

des budgets :

- Budget principal : 18 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget lotissements : 18 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget supérette : 18 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

- Budget assainissement : 18 voix « pour » ; 0 voix « contre » ; 0 « abstentions »

3- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2025

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les dix semaines qui précédent le vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, un rapport portant sur les orientations budgétaires 2025 a été transmis aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d’analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l’année 2025.

Concernant le budget principal, l’exercice 2024 a permis de dégager en fonctionnement un excédent de clôture de 3 886 515.04 € en tenant compte du report de l’exercice antérieur (2 962 849.29 €).

La section d’investissement s’est soldée par un besoin de financement de 524 935.09 € en tenant compte du déficit de l’exercice antérieur (334 107.64€).

Le montant des restes à réaliser s’élève à 35 283 € en dépenses et à 265 454.95 € en recettes.

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire 2025 (Ci-annexé)

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2025 :

• Prise en compte des données prévisionnelles issues de la loi de finances 2025 • Recours au maximum à l’autofinancement pour financer les investissements • Pas de recours à l’emprunt pour le financement des investissements sur cet exercice, • Evolution du taux d’imposition pour dégager une ressource supplémentaire de 60 000 €, hors augmentation des bases.

• Prévision d’une hausse des bases d’imposition de + 1.7 %

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en date du 13 février 2025,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 10 sur 19

Après avoir clôturé le débat, Monsieur le Maire soumet celui-ci au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Acte la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2025

4- Renouvellement d’un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 1 207 000 € pour une durée de 12 mois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024D18 en date du 25 mars

2024 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à ouvrir un compte à terme rémunéré auprès de

l’Etat de 1 207 000 € pour une durée de 12 mois.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 116 de la loi de finances

pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de placer une partie de leurs

fonds disponibles sur des comptes à terme (CAT) rémunérés ouverts auprès de l’Etat.

Il explique que le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts (calculés

sur la base de 360 j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte

n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat.

Les taux sont fixés par l’Agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du

trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois.

Monsieur le Maire indique ensuite les caractéristiques de ces comptes, à savoir que le

montant minimum doit être un multiple de 1 000 euros et que la durée du placement varie de 1 à 12

mois.

En cas de retrait anticipé, pas de pénalité, toutefois le taux appliqué est le taux de la maturité

immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation tel qu’il figure sur le barème en

vigueur le jour d’ouverture du CAT.

Monsieur le Maire souligne l’impossibilité d’effectuer des retraits partiels.

L’article L.1618.2 du CGCT précise les conditions d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet

d’un placement dans l’attente de leur réemploi provenant :

▪ «1° De libéralités ;

▪ «2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

▪ «3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de

la collectivité ou de l'établissement public ;

▪ «4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat"

En ce qui concerne la commune de NIVILLAC, les fonds proviennent de la vente des biens

suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 11 sur 19

PARCELLE LIEU MONTANT

XA n° 546 LA BOISSIERE 95 424,00 €

YV n° 794 (avant division) Champ Roncy (1ière tranche) 290 921,00 €

YV n° 794 (avant division) Champ Roncy (2ième tranche) 309 079,00 €

XA n° 534 Lourmois 46 120,00 €

741 544,00 €

BATIMENTS VENDUS LIEU MONTANT

9 rue du calvaire 50 000,00 €

9 rue du calvaire 83 598,00 €

9 rue du calvaire 82 398,00 €

215 996,00 €

rue des lys (AB n° 331) 110 000,00 €

rue des lys (AB n°332) 140 000,00 €

250 000,00 €

1 207 540,00 €

Ancien presbytère

Ancienne mairie

TOTAL DES VENTES

Monsieur le Maire précise qu’aucune décision budgétaire n’est à prévoir car seuls les

comptes de classe 5 concernent l’ouverture du compte à terme (Comptes 515 et 516).

- Vu la loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;

- Vu l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes

exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur

réemploi ;

- Vu l’instruction n° 04-004 K1 du 12/01/2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des

comptes à terme et en précise le mode de gestion ;

- Vu l’annexe 6 de l’instruction n° 04-004 K1 du 12/01/2004 ;

- Vu l’instruction n° 04-05-M08 du 08/11/2004 qui fixe les modalités pratiques de mise en

œuvre de ce régime de dérogations ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 12 sur 19

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents,

de la commission des finances réunie le jeudi 13 février 2025, il est proposé à l’assemblée :

- D’ouvrir un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 1 207 000 € pour une

durée de 12 mois à compter du 30 mars 2025.

- De prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la

maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il

figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

- De charger Monsieur le comptable public d’Auray de procéder à cette ouverture de

compte.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’ouverture d’un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de

1 207 000 € pour une durée de 12 mois à compter du 30 mars 2025.

- Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité

immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur

le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

- Charge Monsieur le comptable public d’Auray de procéder à cette ouverture de

compte.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Démocratie participative - Proposition de soutien aux habitants de St Cry pour l’organisation du carnaval de St Cry

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le concours qui a été lancé par la commission

démocratie participative pour soutenir des projets portés par des habitants.

Il rappelle que dans ce cadre une enveloppe de 5 000 € avait été votée au budget 2024.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet porté par les habitants de St Cry :

L’objectif du projet est tout d’abord de réunir des habitants, des acteurs du quartier

(associations, lieux, collectifs) et des usagers de la place de Saint Cry, pour réfléchir à des projets en

commun autour du vivre-ensemble. Les acteurs identifiés sont le bar Le Cycrien’s, le marché et ses

productrices et producteurs (ferme de Bovenant, L’orée de Bourigan), l’école (OGEC et APEL),

l’association En Avant Saint-Cry, La Vilaine Asso, l’association des chasseurs nivillacois, le projet

«moiss bat’», des usagers/voisins, l’association La Tanière, le projet d’atelier partagé.

La première action consisterait à l’organisation d’un carnaval de Saint-Cry en 2025. Le thème

du carnaval semble être une bonne opportunité pour ce collectif de fédérer les différents acteurs

(école, associations, marché, bar...) et de faire le lien entre les générations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 13 sur 19

La proposition présentée est la suivante :

- Mardi 4 mars 2025 : le mardi gras, de l’école au marché. Défilé des enfants sur la

place, spectacle de rue en déambulation, goûter pour les enfants (crêpes et chocolat

chaud).

• Spectacle : 500 euros

• Gouter des enfants : 150 euros

- Vendredi 7 ou samedi 8 mars 2025 : soirée déguisée et festive sur la place.

Un spectacle de la compagnie Vibrato Mécanique, Vox Machina (karaoké de rue tout

public) au moment de l’apéro, suivi de la soirée musicale au Cycrien’s, et pour le

repas, un food-truck ou un repas organisé par une des associations partenaires. Ce

point reste toutefois à affiner.

• Spectacle : 500 euros

• Vin chaud/apéro : 100 euros

Il est précisé à l’assemblée que la commission souhaiterait que cette manifestation ne se

concentre que sur une seule journée, à savoir le vendredi 7 mars 2025.

La demande totale pour les deux actions s’élèverait à 1 250 euros.

Au vu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la

commission démocratie participative réunie le 11 décembre 2024, il est proposé à l’assemblée de

financer le coût des deux spectacles pour un montant de 1 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le financement du coût des deux spectacles du carnaval de St Cry pour un montant de 1 000 € sur production de justificatifs.

- Inscrit cette dépense au budget principal 2025.

- Charge Monsieur le Maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

MARCHES PUBLICS

6- Assurances de la collectivité (IARD)– Attribution du marché : lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2024D52 en date du 16 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à lancer un appel d’offres en procédure adaptée en vue du renouvellement des contrats d’assurances pour les polices suivantes :

LOT N°1 : Dommages aux Biens et risques annexes

Il rappelle aussi à l’assemblée, la délibération n° 2024D91 en date du 10 décembre 2024 par laquelle il a attribué les marchés suivants :

Marché IARD :

LOT N°3 : Flotte automobile et risques annexes

LOT N°4 : Protection Juridique (Collectivité, agents et élus)

EtCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 14 sur 19

Marché RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle aussi à l’assemblée la délibération n°2025D03 en date du 27 janvier 2025 par laquelle il a attribué le marché suivant :

LOT N°2 : Responsabilité Civile et risques annexes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le code de la commande publique,

- Considérant que les différents contrats d’assurances actuels de la commune sont arrivés à échéance le 31/12/2024,

- Considérant la décision du Maire n° 2023-4 AMOASSURANCES en date du 11 décembre 2023 attribuant le marché d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance – Mission attribuée à la SAS CONSULTASSUR pour un montant de 1 850 € HT,

- Considérant la décision du Maire n° 13-2024 AMOASSURANCES en date du 25 octobre 2024 attribuant le marché d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance - Mission complémentaire pour les lots infructueux attribuée à la SAS CONSULTASSUR pour un montant de 500 € HT, - Vu la procédure concernant le marché IARD :

▪ La mise en ligne du DCE sur la plateforme MEGALIS le vendredi 9 août 2024, ▪ La publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans Ouest France Loire- Atlantique et Morbihan le mardi 13 août 2024,

▪ La publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la centrale des marchés le mardi 13 août 2024

- Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SAS CONSULTASSUR, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, pour l’IARD

- Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des marchés publics à procédure adaptée « MAPA » en date du 18 octobre 2024 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 3 et 4, et constater l’infructuosité du lot n° 1 : Dommage aux biens et risques annexes et du lot n° 2 : Responsabilité civile et risques annexes,

- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 18 octobre 2024 précisant le caractère infructueux du lot n° 1 : Dommage aux biens et du lot n° 2 – Responsabilité civile et risques annexes,

- Considérant qu’a l’issue de cette première procédure, la commission des MAPA a déclaré le lot n° 1 : Dommage aux biens et le lot n° 2: Responsabilité civile et risques annexes, infructueux,

- Considérant que, conformément à l’article R2122-2 du code de la commande publique, il a été décidé de relancer une procédure sans mise en concurrence ni publicité puisque les conditions du marché initial n’ont pas été substantiellement modifiées,

- Considérant qu’une procédure sans mise en concurrence ni publicité suppose qu’une seule offre soit réceptionnée par lot,

- Vu l’offre reçue de la SMACL,

- Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SAS CONSULTASSUR, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, dans le cadre de cette procédure,

- Vu les crédits inscrits au budget,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Marché IARD :

LOT N°1 : Dommages aux biens et risques annexesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 15 sur 19

Prestataire retenu : SMACL

Montant TTC du marché : 36 593.40 € TTC

Il est précisé que la mise en place du contrat s’effectuera au lendemain de la notification

- D’inscrire cette dépense au budget principal 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

LOT N°1 : Dommages aux biens et risques annexes

Prestataire retenu : SMACL

Montant TTC du marché : 36 593.40 € TTC

Il est précisé que la mise en place du contrat s’effectuera au lendemain de la notification

- Inscrit cette dépense au budget principal 2025.

POLICE PLURI-COMMUNALE

7- Convention pour la formation à l’entraînement aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention et aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes pour les agents de police municipale

Les agents de la police pluri-communale doivent bénéficier d’une formation complémentaire au maniement des bâtons ainsi que des techniques professionnelles d’intervention, en lien avec celles qui ont été suivies au préalable par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

En effet, la réglementation impose aux policiers municipaux amenés à être dotés

d’armes, de type bâtons, de suivre une formation préalable à l’armement, assurée par le CNFPT, puis

une formation à l’entraînement au moins deux fois par an.

Au sein des effectifs de la police municipale de Guérande, un agent dispose du certificat

de "Moniteur de police municipale aux Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention"

(MBTPI) et peut également assurer la formation annuelle nécessaire à l’utilisation des générateurs

d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

Afin d’optimiser la formation d’entraînement, il a été proposé à la police pluri-

communale que la Ville de Guérande dispense cette formation selon les modalités définies dans le

modèle de convention ci-annexé.

Il est précisé que la formation dispensée par la commune de Guérande a un coût de 55 euros

par agent et par session. Ce montant sera révisé annuellement en tenant compte de l’indice Syntec-

valeur septembre 2024 : 314.5.

La convention vaut pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 16 sur 19

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer

pour autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la formation à l’entraînement aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention et aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes pour les agents de police municipale

- Inscrit cette dépense au budget principal 2025

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

1- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

➢ Compte-rendu de la commission enfance jeunesse affaires scolaires en date du 4 février

2025 : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL, Adjointe à l’enfance jeunesse et aux affaires

scolaires

➢ Compte-rendu de la commission des finances en date du 13 février 2025 : Rapporteur

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux finances et à la transition écologique : rapports CFU 2024 et

DOB 2025

➢ Compte-rendu de la mission locale : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL, Adjointe à

l’enfance jeunesse et aux affaires scolaires

2- INFORMATIONS DIVERSES

➢ Extension du réseau d’assainissement de la Bonne Façon : réunion publique

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion publique à l’attention des usagers

concernés par cette opération de travaux se tiendra le mardi 4 mars 2025 à 19h00 en mairie

(Salle du conseil municipal)

➢ Occupation du complexe sportif de La Croix Jacques jusqu’au 31.12.2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que compte tenu du planning présenté par l’équipe

de maîtrise d’œuvre, annonçant les travaux effectifs en 2026, la salle des sports pourra être

occupée par les usagers jusque fin 2025.

➢ Projet de sécurisation de l’entrée de l’école Saint-Louis

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de sécurisation des abords de l’école St

Louis. Les travaux devraient être réalisés durant le premier trimestre 2025.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

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➢ Décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune au titre du

phénomène « Inondations et coulées de boue » survenu du 24/01/2025 u 06/02/2025.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de NIVILLAC a été reconnue en état

de catastrophe naturelle par l’arrêté n° INTE2503788A du 06.02.2025 publié au Journal

Officiel du 09.02.2025.

Les sinistrés touchés doivent saisir leurs assureurs dans un délai de 30 jours maximum à

compter de la date de parution de l’arrêté.

L’arrêté est disponible sur le site internet de la commune.

➢ ARC SUD BRETAGNE – Approbation du bilan de concertation et arrêt du projet de révision

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération N°06-2025, la communauté de

communes a approuvé le bilan de concertation et l’arrêt du projet de révision du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT).

Cette délibération est affichée en mairie et disponible sur le site internet.

➢ ARC SUD BRETAGNE - Arrêté portant programme local de prévention des déchets ménagers

et assimilés (PLPDMA) - Arrêt du projet et mise en consultation auprès du public

Dans le cadre de l’élaboration du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLPDMA, la phase de consultation obligatoire auprès du grand public est commencée depuis le lundi 17 février, et ce jusqu’au dimanche 16 mars.

Les documents relatifs à cette consultation sont téléchargeables sur le site internet de la commune et également disponibles en version papier aux accueils du siège d’Arc Sud Bretagne à Muzillac et du pôle Environnement, à disposition des usagers, qui pourront faire part de leurs remarques et suggestions via le questionnaire en ligne ou en version papier.

➢ Dispositif 17 Cyber

Afin de renforcer la sécurité de la population et d’accompagner les victimes d’infractions

numériques, le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec cybermalveillance.gouv.fr, a déployé la

plateforme 17 cyber le 17 décembre 2024.

Ce dispositif disponible 24h/24 et 7j/7 a été conçu pour constituer le guichet unique

permettant à une victime de cybermalveillance – particulier, professionnel, collectivité ou association

– de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace elle est

confrontée et recevoir des conseils personnalisés en fonction de l’atteinte subie. 52 menaces sont

prises en compte.

En fonction du diagnostic réalisé en ligne, la victime peut se voir proposer :

- de simples conseils et recommandations (ex : spam téléphonique) ;

- une assistance technique par un prestataire référencé ou labellisé ;

- une orientation vers un téléservice (Perceval par exemple pour les usages frauduleux de carteCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

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bancaire) ;

- un échange par messagerie instantanée (tchat) avec la compagnie numérique de Rennes (ou

l’équivalent de la police nationale dans le cas contraire) pour les 11 menaces les plus prégnantes.

La plateforme 17 cyber est accessible :

-directement sur l’adresse https://17cyber.gouv.fr

- via le site ou l’application Ma Sécurité (via les rubriques « démarches », les conseils/numérique ou

les contacts/réaliser un diagnostic cyber).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

ADVENARD Annick

GRUEL Nathalie

ALIX-BERNIER Sigrid Absente excusée

HERVOCHE JosianeCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 24 février 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 24 février 2025 Page 19 sur 19

BAHOLET Stéphanie

Absente excusée LOGODIN Xavier

BAUCHEREL Virginie

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

BUESSLER-MUELA Patrick

PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard

POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice

Pouvoir à Mme

ADVENARD Annick

ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane SEIGNARD André

GOMES AMORIM Raoul

Manuel Absent excusé