Procès Verbal - PV CM du 16.12.2019

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Procès Verbal - PV CM du 16.12.2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.12.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 1 sur 22

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf

Le seize décembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 10 décembre 2019

Conseillers en exercice : 26 - Conseillers présents : 21 - Votants : 21

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENT EXCUSÉ : M. BOUSSEAU Yannick

ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l’unanimité)

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019.

Aucune remarque n’étant soulevée sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

- M. Jérôme SEIGNARD est désigné à l’unanimité secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Depuis la dernière séance du conseil, le Maire signale qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de ses délégations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 2 sur 22

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Les questions du Groupe NIVILLAC NOUVEAU CAP seront abordées en fin de séance en

questions diverses.

Monsieur Pierre PRAT demande si la démission de Madame Claire-Lise PERRONNEAU va être

portée à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire lui répond que non. Il précise qu’il avait adressé un mail à tous les

conseillers municipaux pour les en informer. Il ajoute que Mme Claire-Lise PERRONNEAU ne sera pas

remplacée en tant que conseillère municipale car il n’y a plus personne derrière elle sur la liste.

Monsieur Pierre PRAT demande si elle sera remplacée au sein des commissions.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas sûr qu’il y aura des réunions de commissions (Culture

/ communication) d’ici la fin du mandat.

INTERCOMMUNALITE

1- ARC SUD BRETAGNE - Service public d’assainissement non collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) – Année 2018

Monsieur le Maire présente le Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS)

d'Assainissement Non Collectif (SPANC) approuvé par délibération du conseil communautaire d’Arc

Sud Bretagne par délibération n° 123-2019 en date du 24 septembre 2019.

Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2018.

La Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif sur l’ensemble des 12 communes de son territoire selon deux modes de gestion : - En régie sur 9 communes : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, Le Guerno, Muzillac, Noyal- Muzillac, Marzan et Péaule,

- En délégation de service public pour les communes adhérentes de cette compétence au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de La Roche-Bernard lors de la fusion : La Roche-Bernard, Nivillac, Saint-Dolay. (Contrat passé avec la société VEOLIA).

Par conséquent, le rapport distingue l’activité du délégataire sur ces 3 communes de celle de la régie pour le reste du périmètre de compétence du SPANC.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 3 sur 22

Le SPANC comptabilise 5 351 installations (3 284 en régie) pour 13 378 habitants desservis (8 210 en régie). Le service couvre 49 % de la population totale du territoire établie à 27 562 habitants (source population légale INSEE dc au 1er janvier 2018).

En 2018, le service a réalisé 699 contrôles en diminution de 24 % par rapport à 2017 répartis par nature :

- 176 projets de conception et d’implantation de dispositifs (+ 4 contrôles par rapport à 2017), - 111 contrôles d’exécution de travaux (+ 16 contrôles par rapport à 2017), - 412 contrôles diagnostics de bon fonctionnement (- 239 contrôles par rapport à 2017).

Suite au départ du technicien SPANC, le 31 août 2018, la Communauté de Communes a

décidé de ne pas procéder à son remplacement dans l’attente de l’évolution de l’exercice des

compétences Eau et Assainissement, ce qui explique la baisse du nombre de contrôles de bon

fonctionnement (délai de recours à un prestataire de contrôle).

Le fonctionnement du service a également été modifié. La responsabilité du service, la gestion

des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par la directrice du pôle

Environnement. Le temps de travail de l’assistance administrative du SPANC a été augmenté, passant

de 75 % à 100 %, pour l’accueil et l’information des usagers du service, le suivi des demandes et des

facturations des prestations de contrôle.

Les prestations de contrôle en régie précédemment effectuées par le technicien ont été

confiées à un prestataire privé (Véolia).

Au 31 décembre 2018, le taux global de conformité (nombre d'installations non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de :

- 88 % pour les 9 communes en régie (soit 12 % d’installations à risques), - 95 % pour les 3 communes en délégation (soit 5 % d’installations à risques).

La Communauté de Communes porte une opération de réhabilitation groupée des installations d’assainissement collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau, afin de permettre aux propriétaires d’obtenir une aide financière dans le cas où :

- Leur installation est située dans une zone à enjeu sanitaire,

- Leur installation est concernée par une obligation de mise aux normes dans un délai de 4 ans.

L’Agence de l’Eau ayant modifié, en 2018, ses modalités d’attribution de subventions, une nouvelle convention de mandat a été signée.

46 propriétaires ont bénéficié d’un accord de subvention pour ces travaux de mise en conformité : 19 sur Ambon, 10 sur Muzillac et Noyal-Muzillac, 5 sur Billiers, 2 sur Damgan.

Le montant prévisionnel des dépenses de travaux est de 425 000 € pour 255 000 € de subventions attribuées par l’Agence de l’Eau.

Fin 2018, la Communauté de Communes a été informée que son territoire ne serait plus éligible, à partir de 2019, aux opérations de réhabilitation groupée du 11e Programme d’intervention de l’Agence de l’Eau (2019-2024).

Sur le plan financier (Compte administratif 2018) :

o Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 77 429 €. Les charges de personnel représentent 53 % de ces dépenses (40 667 €), les charges à caractère général 43 % (33 540 €), les dotations aux amortissements 4 %COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

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(3 078 €). Les prestations réalisées en sous-traitance (cabinets Aquasol, Aqualogik et Véolia) se sont montées à 23 266 €.

o Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 109 139 €. Les redevances des usagers représentent 69 % des recettes (75 099 €), les refacturations de frais d’études pour l’opération groupée 18 % (20 175 €) et les subventions perçues de l’Agence de l’Eau 13 % (13 789 €).

o En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, pour une recette de 3 078 € en dotation aux amortissements.

o Au 31 décembre 2018, le résultat d’exploitation cumulé présente un excédent de 24 407,77 € en section de fonctionnement et de 21 681,83 € en section d’investissement.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

La question des aides pour les installations d’assainissement non-collectif est abordée.

Monsieur le Maire dit que la priorité a été donnée à la rivière de Pénerf.

Monsieur Guy DAVID ajoute qu’il y a encore des dossiers en cours mais cela représente peu

d’aides de l’Agence de l’eau. Cet organisme respectera ses engagements mais n’ira pas au-delà.

Monsieur Nicolas CHESNIN demande si des décisions seront prises concernant les non-

conformités.

Il est répondu qu’un délai de 4 ans est laissé au pétitionnaire pour se mettre aux normes.

Monsieur le Maire dit au conseil municipal que le chiffre des classements conformes lui paraît optimiste (88 % pour les 9 communes en régie (soit 12 % d’installations à risques), 95 % pour les 3 communes en délégation (soit 5 % d’installations à risques)).

Monsieur Pierre PRAT souhaite savoir si d’autres aides que celles de l’Agence de l’eau sont

possibles.

Monsieur Guy DAVID répond qu’il y aura peut-être des aides exceptionnelles octroyées par la Communauté de Communes, au cas par cas.

Monsieur Pierre PRAT ajoute que les contrôles sont réalisés tous les 4 ans.

Monsieur Jean-Claude FREOUR ajoute que les subventions ont favorisé les mises aux normes

aux départs, puis les mises aux normes se sont étiolées.

Monsieur Guy DAVID profite de cette délibération pour sensibiliser le conseil sur la nécessité

de ne pas rejeter directement au fossé sans traitement.

Madame Yolande AMELINE relève des excédents au niveau financier.

Monsieur le Maire et Monsieur Guy DAVID précisent en effet que cette compétence n’a pas

fait l’objet de beaucoup d’investissements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Prendre acte de la présentation du Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public

d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 5 sur 22

2- COMMUNES DE LA ROCHE-BERNARD / NIVILLAC / ST DOLAY - Police pluri-communale

« Sud-Vilaine » – Convention de mutualisation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D61 en date du 8 juillet 2019 approuvant le principe de la création d’une police pluri-communale avec les communes de La Roche-

Bernard et Saint-Dolay. Cette délibération précisait par ailleurs qu’une convention de mutualisation serait dans un second temps soumise à l’avis du conseil municipal.

Conformément à cet engagement, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de mutualisation de la police pluri-communale « Sud-Vilaine » entre les communes de La

Roche-Bernard, Nivillac et St-Dolay (ci-annexé).

Ce projet de convention, dont Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée, vise à préciser les points suivants :

- L’objet de la convention et territoire d’intervention

- La composition du Comité de pilotage

- L’organisation et la composition du service et les conditions d’emploi du personnel.

A ce sujet, Monsieur le Maire confirme que le nouvel agent recruté au sein du service sera administrativement rattaché à la commune de La Roche-Bernard et que son traitement sera pris en

charge par les communes de La Roche-Bernard et St-Dolay.

- Les compétences et les missions des policiers municipaux ainsi que les équipements afférents

- Les modalités financières.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’ensemble des charges de fonctionnement et

d’investissement de la Police pluri-communale sera assuré par la commune de Nivillac qui tiendra une comptabilité analytique de ce service. La commune de Nivillac émettra trimestriellement un titre à l’encontre des communes de La Roche-Bernard et de St-Dolay afin d’obtenir le remboursement des

charges payées.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget prévisionnel du service pour l’année 2020 (ci-annexé). Il souligne à l’assemblée qu’une répartition par tiers a été retenue pour l’ensemble des charges.

- Les modalités de suivi et d’évolution de la convention

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention ainsi que le budget prévisionnel afférent de la Police-pluri- communale « Sud-Vilaine »

- D’inscrire les dépenses au budget 2020 tout en précisant qu’une comptabilité analytique sera mise en place

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, conjointement avec les Maires

de La Roche-Bernard et de St-Dolay.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 6 sur 22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la convention ainsi que le budget prévisionnel afférent de la Police-pluri-

communale « Sud-Vilaine »

- Inscrit les dépenses au budget 2020 tout en précisant qu’une comptabilité analytique sera mise en place

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, conjointement avec les Maires de

La Roche-Bernard et de St-Dolay.

3- COMMUNES DE LA ROCHE-BERNARD / NIVILLAC / ST DOLAY - Police pluri-communale « Sud-Vilaine » – Autorisations relatives à l’armement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D61 en date du 8 juillet 2019 approuvant le principe de la création d’une police pluri-communale avec les communes de La Roche

Bernard et Saint-Dolay.

Il rappelle aussi la délibération n°2019D89 en date du 16 décembre 2019 approuvant et l’autorisant à signer la convention de mutualisation de la Police-pluri-communale « Sud-Vilaine ».

Monsieur le Maire revient sur les termes de l’article 9 de la convention de mutualisation de la police pluri-communale qui sont les suivants :

- « D'un commun accord, les policiers municipaux sont dotés de gilets pare-balles et d’armes de catégorie D2 (bâtons de défense, Tonfa, bombe lacrymogène de moins de 100 ml) et d'armes de catégories B8 (bombe lacrymogène de plus de 100 ml). L’armement des Policiers municipaux pourra être évolutif en fonction des souhaits des élus.

- Après consultation et accord des Maires des trois communes, l'autorité autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir des armes est le Maire de la commune de Nivillac puisque le poste de la Police Municipale se trouve sur cette commune.

- Après l'accord de ce dernier, l'armement des agents pourra être porté dans chaque commune, conformément aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. L'équipement mis en commun est entretenu par la commune de Nivillac ».

Afin que ces différentes modalités concernant l’armement puissent s’appliquer et que les agents de la Police Pluri-communale puissent intervenir armés sur l’ensemble du territoire, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il doit, conjointement avec ses homologues des deux autres communes, La Roche-Bernard et St-Dolay faire une demande:

1- D’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour le service de Police pluri- communale

2- De port d’armes au bénéfice des agents de la Police pluri-communale.

Il ajoute toutefois, qu’il sera la seule autorité habilitée à détenir et à acquérir l’armementCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 7 sur 22

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la demande conjointe des Maires de la Police pluri-communale d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour le service de Police pluri- communale et de port d’armes au bénéfice des agents de la Police pluri-communale afin

que ceux-ci puissent intervenir armés sur l’ensemble du territoire.

- De prendre acte que Monsieur le Maire de Nivillac sera la seule autorité à détenir et à acquérir l’armement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte de la demande conjointe des Maires de la Police pluri-communale

d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour le service de Police pluri- communale et de port d’armes au bénéfice des agents de la Police pluri-communale afin que ceux-ci puissent intervenir armés sur l’ensemble du territoire.

- Prend acte que le Maire de Nivillac sera la seule autorité à détenir et à acquérir

l’armement.

4- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT DE FOLLEUX - Entrée au capital de la SPL « Compagnie des Ports du Morbihan » par transfert des actions détenues

Le port départemental de Folleux a été concédé par le Département du Morbihan au

Syndicat intercommunal (composé des trois Communes : Béganne, Péaule et Nivillac) par convention

(cahier des charges) en date du 30/05/1995, initialement jusqu’au 31/12/2025.

Afin de renforcer l’attractivité du port, et compte tenu des capacités financières limitées du

Syndicat, le Département, autorité concédante, a décidé de confier la concession portuaire à la

Compagnie des Ports du Morbihan à compter du 01/01/2020 afin de lui permettre de réaliser des

investissements à flot et à terre. A cet effet, les conseils municipaux des Communes de Béganne,

Péaule et Nivillac, ainsi que le Comité syndical du port de Folleux, ont délibéré pour décider la

dissolution du Syndicat au 31/12/2019.

Par délibérations des :

- Comité syndical : 02/10/2019,

- Commune de Béganne : 26/09/2019,

- Commune de Péaule : 07/10/2019,

- Commune de Nivillac : 04/11/2019,

les assemblées délibérantes ont acté les modalités de liquidation du syndicat qui stipulent, entre

autres, que les actions détenues par le Syndicat (870 actions d’une valeur nominale de 69 €, soit une

somme de 60 030 €) seront transférées aux Communes à parts égales (290 actions pour une somme

de 20 010 € par Commune : Béganne, Péaule et Nivillac). Elles ont par ailleurs émis le souhait d’être

représentées au sein des instances de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan.

A ce titre, il est rappelé les dispositions suivantes :

La Compagnie des Ports du Morbihan, Société Publique Locale (SPL), exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous lesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 8 sur 22

contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 16 ports départementaux de plaisance d’une capacité d’accueil de 10 000 places et 3 sites culturels.

Au 29 novembre 2019, la Compagnie des Ports du Morbihan dispose d’un capital social de 5 847 060 € (84 740 actions) détenu à 87.67 % par le Département du Morbihan, les 12.33% restant étant répartis entre 21 communes et groupements de communes.

Il est prévu de permettre la prise de participation à son capital de collectivités territoriales, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux communes qui le souhaitent à la valeur nominale de l’action. Dans le cas présent, il s’agit d’un transfert des actions déjà détenues par le Syndicat du port de Folleux.

Conformément à l’article 2 de ses statuts, la Compagnie des Ports du Morbihan a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions d’activités portuaires et activités annexes, d’équipements touristiques ou de loisirs […]

Elle pourra réaliser les travaux d’aménagement, de construction, d’entretien et de réparation liés à la gestion ou à l’exploitation des ouvrages ou équipements visés au paragraphe ci-dessus ainsi que toutes actions ou opérations de nature à développer ou promouvoir l’exploitation de ces ouvrages ou équipements.

Elle pourra réaliser des prestations de services, d’assistance, d’ingénierie, d’études ou de gestion au profit de ses collectivités actionnaires se rapportant à son objet social. De manière générale, la société pourra procéder à toutes études, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales ou financières se rapportant aux objets définis ci- dessus ou à tout objet similaire ou connexe.

Elle exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur le territoire de celles-ci. »

La Compagnie des Ports du Morbihan est administrée par un Conseil d’administration composé de 18 sièges d’administrateurs élus.

Le Conseil d’administration a adopté un règlement intérieur ayant pour objectif de définir les modalités du contrôle des collectivités et communes actionnaires.

Le projet, pris dans sa globalité, porte sur l’acquisition de 290 actions à leur valeur nominale, soit soixante-neuf (69) euros par action, soit un montant total de 20 010 euros.

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.

Au vu de ces éléments, dans l’objectif de conserver un droit de regard sur le fonctionnement et la gestion du port départemental de Folleux situé en partie sur notre territoire communal, d’être représenté au sein des instances de contrôle de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan , et dans l’objectif également d’avoir recours à ses compétences, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les projets de transfert (cession) d’actions détenues par le Syndicat intercommunal duCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 9 sur 22

port de Folleux au profit de notre Commune sur la base des éléments qui viennent de vous êtes présentés.

- VU le rapport présenté ci-dessus,

- VU les statuts de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » datés du 17/05/2019, - VU le règlement intérieur de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN », - Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Spéciale des actionnaires de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »

- VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

- VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts,

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la prise de participation de la Commune de NIVILLAC au capital de la Société

Anonyme Publique Locale « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

- D’approuver les statuts et le règlement intérieur de la COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN ;

- D’approuver l’acquisition de 290 actions de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN au

Syndicat intercommunal du Port de Folleux à la valeur nominale de soixante-neuf (69) euros par action, soit 20 010 euros au total,

- D’inscrire au budget 2019 de la Commune la somme de 20 010 euros,

- De désigner Monsieur le Maire afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée

générale de la SPL et Monsieur Gérard DAVID en qualité de suppléant,

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l’acquisition d’actions, et plus

généralement faire le nécessaire en vue de cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la prise de participation de la Commune de NIVILLAC au capital de la Société

Anonyme Publique Locale « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

- Approuve les statuts et le règlement intérieur de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN ;

- Approuve l’acquisition de 290 actions de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN au

Syndicat intercommunal du Port de Folleux à la valeur nominale de soixante-neuf (69) euros par action, soit 20 010 euros au total,

- Inscrit au budget 2019 de la Commune la somme de 20 010 euros,

- Désigne Monsieur le Maire afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale

de la SPL et Monsieur Gérard DAVID en qualité de suppléant,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser l’acquisition d’actions, et plus

généralement faire le nécessaire en vue de cette opération.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 10 sur 22

5- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT DE FOLLEUX - Modalités de liquidation et répartition du solde de trésorerie

Le port départemental de Folleux a été concédé par le Département du Morbihan au Syndicat intercommunal (composé des trois Communes : Béganne, Péaule et Nivillac) par convention (cahier des charges) en date du 30/05/1995, initialement jusqu’au 31/12/2025.

Afin de renforcer l’attractivité du port, et compte tenu des capacités financières limitées du

Syndicat, le Département, autorité concédante, a décidé de confier la concession portuaire à la

Compagnie des Ports du Morbihan à compter du 01/01/2020 afin de lui permettre de réaliser des

investissements à flot et à terre. A cet effet, les conseils municipaux des Communes de Béganne,

Péaule et Nivillac, ainsi que le Comité syndical du port de Folleux, ont délibéré pour décider la

dissolution du Syndicat au 31/12/2019 par :

- délibération du 21/02/2018 du Syndicat intercommunal du port de Folleux ;

- délibération du 14/12/2017 de la Commune de Béganne ;

- délibération du 26/02/2018 de la Commune de Péaule ;

- délibération du 15/02/2018 de la Commune de Nivillac ;

- délibération du 22/06/2018 du Département du Morbihan ;

Dans le cadre du processus de dissolution du Syndicat intercommunal du port de Folleux, le

Comité syndical ainsi que les trois Communes membres ont délibéré aux dates suivantes pour fixer

les modalités de liquidation du Syndicat :

- Comité syndical : 02/10/2019

- Commune de Béganne : 26/09/2019

- Commune de Péaule : 07/10/2019

- Commune de Nivillac : 04/11/2019

Depuis, un bilan administratif, comptable et financier prévisionnel réalisé récemment souligne

la bonne gestion du Syndicat.

Aussi, pour tenir compte de l’investissement appuyé des élus des trois Communes membres

dans la bonne gestion du Syndicat et dans le développement qualitatif du port de Folleux, il a été

décidé de fixer les modalités de répartition du solde de la trésorerie du Syndicat qui sera constaté à

l’arrêt des comptes 2019.

Ainsi, l’article 2.4 « solde de trésorerie » des délibérations relatant les modalités de liquidation

du Syndicat, est modifié comme suit :

« Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du Syndicat, sera réparti de la

façon suivante : une moitié sera reversée au Département du Morbihan, autorité concédante, et

une moitié sera reversée aux trois communes membres à part égale ».

VU le rapport présenté ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver cette nouvelle disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve cette nouvelle disposition.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 11 sur 22

FINANCES

6- Budget principal : Décision Modificative (DM) n°1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2019 tant en

section de fonctionnement qu’en section d’investissement :

Section de fonctionnement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveau crédit

Chapitre 014 - Atténuation de

produits - Article 7391171 2 000,00 € + 1 361,00 € 3 361,00 €

Chapitre 014 - Atténuation de

produits - Article 7391178 - € + 205,00 € 205,00 €

022 - Dépenses imprévues 100 428,17 € - 1 566,00 € 98 862,17 € 023 – Virement à la section

d’investissement 1 906 750,00 € + 9 000,00 € 1 915 750,00 €

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveau crédit

Chapitre 042 - Article 722 80 000,00 € + 9 000,00 € 89 000,00 €

Section d'investissement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveau crédit

Chapitre 16 - Emprunt et dettes

assimilées - Article 1641 477 000,00 € + 1 150,00 € 478 150,00 €

Chapitre 16 - Emprunt et dettes

assimilées - Article 1643 8 000,00 € + 3 200,00 € 11 200,00 €

Chapitre 16 - Emprunt et dettes

assimilées - Article 168758 21 000,00 € + 110,00 € 21 110,00 € Chapitre 204 - Subventions

d'équipement versées - Article

2041582 128 920,00 € + 400,00 € 129 320,00 € Chapitre 21 - Immobilisations

corporelles - Article 2182 - Matériel

de transport 36 000,00 € + 7 000,00 € 43 000,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations

corporelles - Article 2184 - Mobilier 4 300,00 € + 700,00 € 5 000,00 €

Opération 77 - Mairie Médiathèque 29 692,44 € + 2 600,00 € 32 292,44 €

Opération 87 - Cimetières 14 200,00 € + 100,00 € 14 300,00 €

Opérations 68 - Espaces verts 22 116,00 € - 15 381,00 € 6 735,00 €

Chapitre 26 Article 261 - Actions - € + 21 000,00 € 21 000,00 €

Chapitre 20 - Dépenses imprévues 12 000,00 € - 12 000,00 € - € Chapitre 40 – Opération d’ordre de

transfert entre sections 87 000,00 € + 9 000,00 € 96 000,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

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Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveau crédit

Chapitre 10 - Dotations fonds divers

et réserves - Article 10226 - Taxe

d'aménagement 80 000,00 € + 23 400,00 € 103 400,00 €

Chapitre 10 - Dotations fonds divers

et réserves - Article 10222- FCTVA 100 000,00 € - 14 521,00 € 85 479,00 €

Chapitre 021 – Virement de la

section d’exploitation 1 906 750,00 € + 9 000,00 € 1 915 750,00 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l’unanimité, :

- Approuve la décision modificative n°1-2019 exposée ci-dessus concernant le budget

principal

7- Budget annexe supérette : Subvention d’équilibre

Pour équilibrer le budget de la supérette, une subvention d’équilibre a été inscrite pour un

montant total de 46 612.62 €.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de passer les écritures comptables correspondantes

en tenant compte des dépenses et des recettes réalisées en 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 5 voix contre et 16 voix pour :

- De donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer les écritures comptables

relatives à la subvention nécessaire à l’équilibre du budget de la supérette en tenant compte

des dépenses et des recettes réalisées à la clôture de l’exercice 2019.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de passer les écritures comptables correspondantes en tenant compte des dépenses et des recettes réalisées en 2019.

Il est demandé que le montant de la subvention d’équilibre soit communiqué.

Monsieur le Maire confirme que cette somme sera communiquée aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 16 voix pour et 5 abstentions :

- De donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer les écritures comptables

relatives à la subvention nécessaire à l’équilibre du budget de la supérette en tenant compte

des dépenses et des recettes réalisées à la clôture de l’exercice 2019.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 13 sur 22

8- Budgets 2020 : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des montants votés pour l’année 2019 avant le vote des budgets primitifs 2020

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant non compris.

Cependant, au préalable et dans l’attente du vote du budget primitif 2020, Monsieur le Maire doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement sachant que le Maire pourra rembourser les annuités de la dette et mandater les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2020.

Les crédits votés en 2019 pour les budgets principal et annexes étaient les suivants :

Budget principal de la commune

Crédits votés

Opération 62 Travaux de bâtiments 48 638,80 €

Opération 66 Voirie 187 000,00 €

Opération 77 Mairie - Médiathèque - Agence postale 29 692,44 €

Opération 79 Ecole 3 512 527,49 €

Opération 87 Cimetières 14 200,00 €

Opération 89 Place de l'église 632 676,00 € Chapitre 040-

23 Travaux en régie 80 000,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 17 873,20 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 131 801,39 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 620 580,00 €

Budget supérette

Crédits votés

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 21 723,18 €

Budget assainissement collectif

Crédits votés

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 68 850,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 536 653,43 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

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Monsieur le Maire demande l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

Budget principal de la commune

Crédits votés Autorisé

Opération 62 Travaux de bâtiments 48 638,80 € 12 159,70 €

Opération 66 Voirie 187 000,00 € 46 750,00 €

Opération 77 Mairie - Médiathèque - Agence postale 29 692,44 € 7 423,11 €

Opération 79 Ecole 3 512 527,49 € 878 131,87 €

Opération 87 Cimetières 14 200,00 € 3 550,00 €

Opération 89 Place de l'église 632 676,00 € 158 169,00 €

Chapitre 040-23 Travaux en régie 80 000,00 € 20 000,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 17 873,20 € 4 468,30 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 131 801,39 € 32 950,35 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 620 580,00 € 155 145,00 €

Budget supérette

Crédits votés Autorisé

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 21 723,18 € 5 430,80 €

Budget assainissement collectif

Crédits votés Autorisé

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 68 850,00 € 17 212,50 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 536 653,43 € 134 163,36 €

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2020. -

9- Fixation des divers tarifs municipaux pour l’année 2020

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante les grilles tarifaires pour l’année 2020 (jointes à la présente délibération) proposées par le bureau municipal qui s’est réuni le 2 décembre 2019 (avec une augmentation en moyenne de 2 % arrondis pour chaque tarif par rapport à 2019 et des adaptations en fonction des usages des locaux) concernant :

- la voirie

- les travaux en régie

- les droits de place

- les ventes de bois

- la salle de Sainte-Marie

- le foyer rural

- la salle des sports

- les photocopies et les faxCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 15 sur 22

- divers tarifs (parquet, cirques, terre végétale, minibus, terrain de la Garenne) - les sépultures

- les tarifs de la salle socioculturelle multifonctions « Le Forum » ainsi que le théâtre et le studio de répétition et d’enregistrement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de tarifs pour l’année 2020.

Monsieur Pierre PRAT a une question sur les copies. Il souhaiterait que soit proposée une

tarification pour les copies couleur.

Il est répondu qu’une tarification sera étudiée et insérée dans la grille des tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l’unanimité :

- Adopte les tarifs de l’année 2020 conformément aux tableaux joints en annexe de la présente délibération.

10- Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 2020

Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer, à compter du 1er Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Par délibération n°2018D94 en date du 10 décembre 2018, il a fixé les montants suivants pour l’année 2019 :

Construction nouvelle : 1 500 €

Construction existante : 800 €

Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.

Compte tenu des besoins budgétaires, le bureau municipal propose de maintenir les tarifs suivants pour 2020.

A partir de cette proposition, Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les tarifs pour 2020.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC),

Vu la délibération n°2018D94 du 10 décembre 2018 fixant les montants de la PAC pour 2019,

- Décide de fixer pour 2020 les tarifs suivants:

Construction nouvelle : 1 500 €

Construction existante : 800 €

Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaireCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 16 sur 22

11- Fixation de la surtaxe assainissement collectif pour 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs 2019 concernant la surtaxe du service d’assainissement collectif.

Il rappelle aussi les programmes de travaux et études en cours :

- Solde des travaux pour l’amélioration de la station d’épuration (100 000 € TTC) - Etude diagnostic des réseaux (68 850 € TTC)

- Frais de maîtrise d’œuvre (10 000 € TTC).

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les tarifs à appliquer aux usagers pour l’année 2020, tout en précisant que le bureau municipal, qui s’est réuni le 2 décembre 2019, propose de maintenir les tarifs en 2020.

L’assemblée est donc invitée à fixer les tarifs Hors Taxes 2020 relatifs à la surtaxe assainissement qui sera perçue par la Commune au vu des simulation jointes.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la délibération n°2018D95 du 10 décembre 2018 fixant les redevances d’assainissement pour 2019,

Considérant les besoins budgétaires,

- Décide le maintien des tarifs en 2020, ce qui donne les montants suivants :

Tarifs HT 2020 de la commune

Prime fixe 45,19 €

Tranche 1 (1 à 30 m³) 1,66 €/m³

Tranche 2 (> à 30 m³) 3,43 €/m³

12- Construction d’un groupe scolaire - Demandes de subventions pour la deuxième tranche des travaux

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2018D12 en date du 15 février

2018 par laquelle le projet de construction d’un groupe scolaire primaire a été adopté avec un coût

estimatif de 5 743 755 € TTC et un phasage en deux tranches.

Par cette délibération, le conseil municipal a aussi autorisé Monsieur le Maire, pour la

tranche ferme, à solliciter les subventions auprès de :

- L’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds

de soutien à l’investissement local (FSIL)

Rappel tarifs H.T. 2019

Prime fixe 45,19 €

Tranche 1 (1à 30 m³) 1,66 € le m³

Tranche 2 (> 30 m³) 3,43 € le m³COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 17 sur 22

- Du Département au titre du Programme de solidarité territoriale (PST)

- Du Groupement d’Intérêt Public (GIP) du pays de Vannes au titre du contrat de plan

avec la Région Bretagne.

Il précise à l’assemblée que ces demandes ont donné lieu aux notifications de subventions

suivantes :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 211 500 €

- Contrat de Pays avec la Région Bretagne : 200 000 €

- Programme de Solidarité Territoriale (Département) : 125 000 €.

Monsieur le Maire revient devant le conseil municipal pour solliciter, pour la deuxième

tranche, des subventions auprès de :

- L’Etat au titre de la DETR et de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Il précise à l’assemblée que cette deuxième tranche du groupe scolaire comprend la construction de 8 classes élémentaires. Le montant des travaux de cette deuxième tranche, après appel d’offre, mis à jour au 16.12.2019 par l’assistant à maîtrise d’ouvrage déléguée (EADM), s’élève à 1 037 169 € HT soit 1 244 602.80 € TTC.

Le plan de financement de cette deuxième tranche pourrait s’établir de la façon suivante :

Dépenses Recettes

HT

Travaux de la deuxième

tranche (après appel d'offre) 1 006 961,00 € DETR 211 500,00 €

Marge pour imprévus (limité

à 3%) 30 208,00 € DSIL 200 000,00 € Autofinancement et

emprunt 625 669,00 €

Total 1 037 169,00 € Total 1 037 169,00 €

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions

précitées.

Monsieur Guy DAVID précise que Monsieur le Préfet souhaite que les communes prennent rang

pour solliciter les subventions d’équipements. Il autorise ainsi les communes à demander la DETR et le

FSIL.

Monsieur PRAT s’étonne de voir que cette subvention est sollicitée maintenant alors que, cette année, le budget prévisionnel ne prévoyait pas la réalisation de la tranche conditionnelle.

Il est demandé quand seront commencés les travaux de la deuxième tranche.

Monsieur le Maire répond que les travaux seraient réalisés en 2020 si les subventions étaient

obtenues.

Monsieur Pierre PRAT précise qu’un phasage des travaux avait pourtant été voté.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 18 sur 22

Il revient sur la réhabilitation de la Place St Pierre qui va handicaper la construction de l’école.

Il reprend notamment les chiffres de la prospective de mars 2019. Il ajoute que le groupe

NIVILLAC NOUVEAU CAP ne comprend pas la logique de cette demande.

Monsieur le Maire confirme que la majorité a toujours dit que les travaux seraient réalisés le plus

vite possible.

Monsieur PRAT ajoute que les élus de du groupe NIVILLAC NOUVEAU CAP sont très étonnés de

cette frénésie de travaux alors que ce n’était pas prévu.

Monsieur Nicolas CHESNIN s’étonne qu’il soit possible de « saucissonner » un projet afin d’obtenir plusieurs subventions.

Monsieur le Maire répond que ces demandes sont faites sur les conseils du Préfet lui-même, qu’il

a récemment rencontré.

Monsieur Pierre PRAT répond que l’argent public est bien utilisé.

Madame Yolande AMELINE s’interroge sur le plafonnement des subventions.

Monsieur Pierre PRAT déplore qu’un phasage ait été adopté au détriment de l’intérêt des enfants.

Monsieur Nicolas CHESNIN ajoute que les subventions ne vont servir qu’à payer le phasage et que

les chiffres présentés sont erronés.

Madame Yolande AMELINE poursuit en disant qu’il est proposé de faire le reste de l’école alors

que, lors d’un conseil municipal, un phasage avait été proposé.

Monsieur Nicolas CHESNIN revient sur le coût du phasage et indique à l’assemblée que les subventions ne vont que couvrir ce coût.

Monsieur le Maire répond que la première tranche est plus élevée que l’estimatif contrairement à la

deuxième tranche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 5 abstentions et 16 voix pour :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions précitées.

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

URBANISME

13- Prise de possession d’immeubles sans maître - Immeubles cadastrés section AB n° 19 au bourg de Nivillac, section ZC n° 165, 168, 169 au lieu-dit « La Grée de Cassan » et section YC n° 44 au lieu-dit « Le Boizeul ».

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 28 mars 2019 ; Vu l’arrêté municipal n° 2019 A/14 du 28 mars 2019 déclarant les immeubles cadastrés section AB n° 19 au bourg de Nivillac, section ZC n° 165, 168, 169 au lieu-dit « La Grée de Cassan » et section YC n° 44 au lieu-dit « Le Boizeul » sans maître;

Vu l’avis de publication du 29 mars 2019;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 19 sur 22

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des immeubles suivants :

Référence cadastrale Lieu-dit Superficie Propriétaire AB n°19 Le Bourg 26 ca Mme SEBILLOT ZC n°165 La Grée de Cassan 32 ca Mme TACONNE Marie ZC n°168 La Grée de Cassan 68 ca M. TREMENT Auguste ZC n°169 La Grée de Cassan 3 a 36 ca Mme TACONNE Marie YC n°44 Le Boizeul 1 a 30 ca M. ROUZINEAU Basile ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques et que, dès lors les immeubles sont réputés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à :

- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil car les biens

n’ont pas de propriétaires connus et les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus

de trois ans

- Décider que la commune s’appropriera les biens sans maître suscités dans les conditions prévues par les textes en vigueur

- Le charger de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.

- L’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil car

les biens n’ont pas de propriétaires connus et les contributions foncières n’ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans

- Décide que la commune s’appropriera les biens sans maîtres suscités dans les conditions prévues par les textes en vigueur

- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

INFORMATIONS MUNICIPALES

14- Recours BERTREL / VALLEE – Compte-rendu du jugement du juge de l’expropriation en date du 20 novembre 2019

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune est condamnée à acquérir la

parcelle cadastrée YD n° 34 au lieu-dit Sainte Marie au prix de 25 €/m2.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 20 sur 22

15- CABINET CONSULTASUR – Assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurance souscrits au 1er janvier 2016 qui arriveront à échéance fin 2020.

Monsieur le Maire dit à l’assemblée qu’il va confier une assistance à maîtrise d’ouvrage à la

société CONSULTASUR (bureau d’études spécialisé dans les assurances) pour un montant de 1 750 € HT.

16- Recrutement du futur Directeur des Services Techniques (DST) : date de mutation effective

le vendredi 17 janvier 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER, Directeur des

services techniques, prendra ses fonctions le vendredi 17 janvier 2020.

17- Fibre optique: planning prévisionnel de démarrage des études

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le planning prévisionnel des études sur la fibre optique lui a été communiqué. Il précise que la commune fait partie de la tranche 2019-2023.

Monsieur Guy DAVID ajoute que les études ont commencé et qu’elles vont se poursuivre en

2020. Les travaux ne devraient sans doute pas commencer en 2020.

18- Compte-rendu du de la Commission Enfance Jeunesse Affaires scolaires du mardi 3

décembre 2019

Madame Nathalie GRUEL fait lecture à l’assemblée de ce compte rendu.

19- Bilan de la rentrée CAEM 2019-2020 : inscriptions et provenance géographique des élèves

20- Compte-rendu de la Commission « Voirie/ Bâtiment/ Matériel/ Assainissement » du mardi

12 novembre 2019

Monsieur Jean-Paul OILLIC donne lecture à l’assemblée du compte-rendu de cette commission.

Madame Yolande AMELINE demande si les coûts de réfection de la rue de la piscine sont

prévus dans l’opération de l’école et si un estimatif a été réalisé.

Il lui est répondu que ce sont des prévisions de travaux et non pas des décisions de travaux.

Ceux-ci ne concernent pas seulement l’école car la rue de la piscine est très abimée. Monsieur

le Maire considère que ce sont des travaux de voirie.

Monsieur Pierre PRAT remet en cause la manière de budgétiser les opérations. Il revient par

ailleurs sur l’acquisition du panneau d’information qui était une forte suggestion de la commission culture et s’étonne qu’il soit évoqué lors de la commission voirie.

Monsieur OILLIC conclut en disant que ce compte-rendu met en évidence les travaux réalisés

en 2019 et ceux qui pourront être reportés en 2020.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 21 sur 22

21- Planning des prochains bureaux et conseils municipaux et commissions des finances

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

22- Questions du Groupe NIVILLAC NOUVEAU CAP

Nous avons constaté que les containers de tri sélectif enterrés situés derrière la

médiathèque ont dû entraîner des travaux complémentaires du fait d'une installation

initiale non conforme. Quelle en est la raison et d'où viennent ces malfaçons ?

Monsieur le Maire dit que les containers ont été soulevés pars l’eau malgré un poids de 5 tonnes.

Il explique qu’un socle béton a dû être réalisé ainsi qu’une tranchée avec un tuyau

d’évacuation (trop plein).

Il est demandé qui a installé ce matériel.

Monsieur le Maire précise que les containers sont fournis par Arc Sud Bretagne et le génie

civil est à la charge de la commune.

Monsieur CHESNIN s’étonne car, lors de la commission voirie, il a été dit que c’était Arc Sud Bretagne qui était responsable du génie civil.

Nous avons appris par la presse qu'une cérémonie en hommage au soldat Marot avait été

organisée avec le concours de la municipalité. Pourquoi les conseillers municipaux n'en ont-ils pas été prévenus et n'ont-ils pas été invités ?

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas la municipalité mais l’association « Le Souvenir

français » qui a envoyé les invitations.

Vous sembliez au courant depuis quelque temps de la cessation des activités municipales de

Claire-Lise PERRONNEAU, adjointe à la culture et à la communication. Dans ces conditions,

pourquoi la commission communication n'a-t-elle pas été réunie en urgence afin de

préparer le nouveau numéro du Nivillac Mag au lieu d'en faire porter tout le poids sur un

agent communal ?

Monsieur le Maire rappelle que la démission de Madame Claire Lise PERRONNEAU a été une

surprise. Il admet toutefois qu’elle était peu présente depuis juin dernier.

Les élus du groupe NIVILLAC NOUVEAU CAP s’étonnent que la commission n’ait pas été réunie.

Madame Gérard KNIGHT dit que ce n’est pas normal que cette rédaction n’ait reposé que sur

un fonctionnaire territorial et non pas sur la commission.

23- Date du prochain conseil municipal : Lundi 3 février 2020 à 20H00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 décembre 2019

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 Page 22 sur 22

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne Absente

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick Absent excusé LEVRAUD Françoise

CHATAL Jean-Paul Absent LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise Absente

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice Pouvoir à Monsieur le Maire PERRONNEAU Claire-Lise DEMISSIONNAIRE

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric Absent

GOMBAUD Jean-Paul