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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges precarite menstruelle 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges precarite menstruelle 2026)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
CAHIER DES CHARGES
Lutte contre la précarité menstruelle
Appel à projets 2026
1. Contexte
La précarité menstruelle désigne les difficultés d’accès aux protections
périodiques, aux produits d’hygiène et à l’information relative à la santé
menstruelle pour des raisons économiques, sociales ou territoriales. Elle
constitue aujourd’hui un enjeu de santé publique, de dignité humaine et
d’égalité entre les femmes et les hommes.
En 2025, la précarité menstruelle concerne 2,9 millions de femmes dont l’accès
aux protections périodiques est difficile ou impossible pour des raisons avant
tout financières.
Cette situation porte atteinte à leur dignité et représente également un obstacle
à l’insertion de milliers de femmes en situation de précarité. Elle constitue aussi
un risque pour leur santé lorsque les protections hygiéniques ne sont pas
renouvelées régulièrement.
Face à ces constats, l’État renouvelle son soutien aux actions territoriales liée à la
lutte contre la précarité menstruelle en consacrant une enveloppe budgétaire au
niveau déconcentré, visant à encourager l’émergence de projets locaux en
complémentarité avec les initiatives financées à l’échelle nationale.
Le présent cahier des charges a pour objet d’informer les porteurs de projets des
objectifs ainsi que des modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de
l’appel à projet régional consacré à la lutte contre la précarité menstruelle.
1 Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
2. Champ de l’appel à projets
La finalité des crédits consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle est
l’amélioration de l’accès des publics précaires, en particulier les femmes
hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptés à leurs
besoins et souhaits en matière de protection.
Le but est également de promouvoir une meilleure information de ces publics, sur
les menstruations, la santé intime, le bon emploi des différentes protections et
les risques liés au manque d’hygiène.
Enfin, ces crédits ont pour vocation de lutter contre les tabous et la
stigmatisation associés aux règles.
Les principaux axes de l’appel à projet sont les suivants :
Axe n°1 : Améliorer l’accès des publics précaires à une diversité de
produits périodiques, adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de
protection ;
◦ Exemple d’actions : Distribution ou mise a disposition de kit d’hygiène
menstruelles auprès du public ou lors des maraudes/des CCAS ou
encore associations accompagnant le public, installation de
distributeurs gratuits dans les centres d’hébergement/accueil de
jour/missions locales…
Axe n°2 : Promouvoir une meilleure information sur les menstruations, la
santé intime et les risques liés au manque d’hygiène ;
◦ Exemple d’actions : Organisation d’atelier de sensibilisation ou de
formation, à l’attention des femmes en situation de précarité ou des
intervenants sociaux, accompagnant création de supports
pédagogiques accessibles, actions de prévention sur les risques
sanitaires.
Axe n°3 : lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles ;
◦ Exemple d’actions : Campagne de communication au grand public,
groupes de paroles, évènements thématiques
2 Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
Axe n°4 : Coordonner les différents acteurs du territoire pour proposer
une offre adaptée aux besoins des femmes en situation de précarité.
◦ Exemple d’actions : coordination entre structures, mise en place
d’informations ou encore ingénierie de projets, en partenariat avec
des acteurs de la santé, de l’action en faveur des femmes, du
handicap, de l’insertion, etc.
Attention pour les actions en faveur des étudiantes, il est à noter que le ministère
de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dispose de crédits
pour installer des distributeurs de protections périodiques au sein des universités.
3. Public cible
Les publics cibles sont les femmes en situation de précarité. Une attention
particulière doit être portée aux femmes, aux filles et aux personnes menstruées
hébergées, à la rue, recourant à l’aide alimentaire ou à tous dispositifs indiquant
une fragilité financière.
4. Porteurs éligibles
Les porteurs éligibles sont les personnes morales à but non lucratif : associations,
collectivités territoriales, partenaires sociaux, fondations, établissements publics.
Les projets peuvent être proposés en partenariat avec des collectivités
territoriales ou d’autres structures, par exemple des centres sociaux, des bureaux
d’information jeunes et des missions locales.
Les projets non-éligibles concernent les actions soutenues au niveau national, à
savoir :
Les projets à destination des femmes détenues
Les épiceries sociales du réseau du réseau de la Fédération française
des banques alimentaires (FFBA) ;
3 Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
Les épiceries sociales du réseau de l’Association nationale de
développement des épiceries solidaires (ANDES) et de l’Union des
groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS) ;
Les actions portées par la Croix-Rouge française, Règles élémentaires,
l’Armée du salut, les Restos du cœur et le Secours Populaire Français
Pour les projets dont le périmètre serait distinct, des actions locales ou en
partenariat avec ces structures peuvent être envisagées.
5. Dépôt des candidatures
Tout dossier de candidature doit être déposé via l’outil en ligne Démarches
numériques : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dgcopop-dpspi-AAP-
2026-lutte-contre-la-precaritemenstruelle. Le coordinateur du projet est invité à
cliquer sur ce lien. Il sera dirigé vers la page dédiée à l’appel à projets sur la
plateforme « démarches-numériques » pour créer un compte afin d’accéder au
dossier de candidature. Il devra renseigner des éléments en ligne ainsi que
télécharger des pièces jointes obligatoires. Le dossier restera accessible et
modifiable jusqu’à la date de clôture des candidatures. Il est impératif de
compléter le dossier en ligne dans son intégralité et de joindre la totalité des
pièces demandées avant la date limite de dépôt du dossier, au plus tard le 22
juin 2026 à 23h59 (heure de paris) pour que celui-ci soit étudié. Aucun projet
déposé hors délai ne sera étudié.
6. Modalités de sélection
Les services de la DGCOPOP statuent sur l’éligibilité des dossiers et instruisent les
dossiers en lien avec la Directrice aux Droits des Femmes et à l’Égalité, ainsi
qu’avec tout autre organisme ou service de l’État à même d’apporter son
expertise.
4 Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
7. Modalités de suivi
Les modalités de financement du projet seront définies dans le cadre de la
convention de financement conclue entre la DGCOPOP, représentée par son
directeur, et le représentant légal du porteur de projet (en son nom propre et à
titre d’intermédiaire pour le compte des partenaires). Cette convention de
financement sera obligatoirement établie en 2026 et déterminera notamment
les conditions de versement de la participation financière de l’État à la
réalisation du projet.
Le porteur de projet sera signataire de la convention de financement avec la
DGCOPOP et sera responsable de l’exécution du projet. Il constituera
l’interlocuteur privilégié de la DGCOPOP pour fournir les informations
nécessaires dont celle-ci aura besoin pour apprécier la bonne mise en œuvre du
programme d’actions, aussi bien chez le porteur de projet que chez ses
partenaires.
8. Evaluation des projets
Afin d’évaluer la réalisation des objectifs des projets, il est demandé aux
structures les indicateurs suivants :
Projet objectif 1 : Amélioration de l’accès des publics précaires aux protections
périodiques
Nombre de personnes touchées
Public cible (jeunes, hébergées, personnes en situation de
prostitution…)
Nombre de produits distribués / Types de produits distribués
Spécificités environnementales de ces produits si elles existent
Lieu de distribution et modalité d’aller vers (distribution en
établissement, maraude, distributeurs…)
5 Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
Projet objectif 2 : Lutte contre le tabou des règles
Types d’actions (formations, sensibilisation, jeux, dépliant…)
Nombre de personnes touchées
Public cible (jeunes, hébergées, personnes en situation de
prostitution…)
Partenaires
Modalité d’aller vers
9. Engagement des porteurs de projets
Les porteurs de projet sélectionnés s’engagent à faire mention du soutien de
l’État dans toutes les actions de communication ou de promotion relatives au
projet et notamment sur tous les supports écrits, numériques ou audiovisuels. Ils
s’engagent par ailleurs à transmettre un rapport d’exécution du projet avant le
31 août de l’année N+1. Ce rapport d’exécution contiendra notamment un bilan
financier.
10. Calendrier
Date de lancement de l’appel à projets/ dépôt des candidatures : 17 juin 2026
Date limite de soumission du dossier : 20 juillet 2026 à 23h59 (heure de Paris)
11. Contact
Pour tout renseignement ou difficulté rencontrés, vous pouvez contacter le
service inclusion et protection vulnérables en charge de l’appel à projet à
l’adresse suivante : social-pspi@guyane.gouv.fr .
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