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Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1360754298713 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 février 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/01/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 11/02/2013
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2013
Délibération n° D-2013-17
CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN BH 1040 - CHEMIN DES
CÔTEAUX DE RIBRAY - MODIFICATION
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Hüseyin YILDIZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2013
Délibération n° D-2013-17
Direction Urbanisme et Action Foncière CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN BH 1040 - CHEMIN DES CÔTEAUX DE RIBRAY -
MODIFICATION
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération du 28 novembre 2011, l’Assemblée municipale a décidé de vendre la parcelle BH n° 994 Chemin des Coteaux de Ribray pour permettre au propriétaire mitoyen de raccorder sa maison au réseau d’assainissement installé dans le chemin en évitant de créer une servitude sur la propriété de la Ville, et par ailleurs de réaliser un accès à sa propriété correctement dimensionné pour les véhicules.
L’une des extrémités de la parcelle ainsi cédée débouche sur la falaise surplombant les propriétés sises le long de la rue du Bas-Sablonnier.
Sur cette falaise, pour éviter les chutes de pierres et enrayer la dégradation de la paroi, la Ville a dû installer un filet de protection en acier dont un ancrage est implanté sur la parcelle qui a été cédée.
Pour éviter au propriétaire concerné toute sujétion liée à cet ancrage et garantir par ailleurs à la Collectivité le libre accès permanent pour surveiller, contrôler ledit ancrage, il est apparu que la ville devait conserver une petite portion de terrain cédé comprenant cette partie d’ouvrage public (BH n° 1041 de 9 m²).
A l’origine la partie cédée correspondait à la parcelle BH n° 994 de 177 m², vendue au prix de 3540 € (20 €/m²).
Maintenant la cession modifiée correspond à la parcelle BH n° 1040 de 168 m², vendue au prix de 3360 € (20 €/m²).
La recette sera versée au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession modifiée qui correspond à la parcelle BH n° 1040 de 168 m² au prix de 3360 € ; - préciser que la présente délibération complète et modifie celle du 28 novembre 2011 (D 2011-0543), tous les frais et droits liés à l’acte à intervenir demeurant à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL