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Conseil Municipal - 65 d1679497556023
Déliberation - 65 d1579599610228
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1579599610228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/10/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/10/2019
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019
Délibération n° D-2019-398
Rue de l'Herberie - Désaffectation et déclassement du domaine
public d'un espace de 11 m²
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2019
Délibération n° D-2019-398
Direction de l'Espace Public Rue de l'Herberie - Désaffectation et déclassement du domaine public d'un espace de 11 m²
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre d’un projet d’une future réhabilitation de l’ensemble immobilier constituant la Galerie Hugo, il est apparu qu’une partie de la rue de l’Herberie constituée d’un rectangle d’une surface de 11 m², déterminé suite à la délimitation par un géomètre, serait nécessaire au futur aménagement envisagé.
Cette partie concernait l’extrémité de la rue de l’Herberie à usage piétonnier servant d’accès à l’ancienne Galerie Hugo. Elle n’est d’aucune utilité pour la circulation des véhicules et peut ne plus correspondre aux critères de la domanialité publique.
Il y aurait donc lieu de constater la désaffectation de l’usage public de ce petit espace et de le déclasser pour qu’il soit intégré dans la propriété privée de la Ville puis cédé au propriétaire de l’ensemble immobilier riverain après numérotation auprès du service du Cadastre.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette surface de 11 m² afin qu’elle soit incluse dans la propriété privée de la Ville ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Département des DEUX-SEVRES
Commune de NIORT
" Rue de l'Herberie "
EPF Nouvelle Aquitaine
Galerie HUGO
PLAN DE DIVISION
ai Partie du Domaine Public (Galerie Hugo), à déclasser et à vendre à l' EPF Nouvelle Aquitaine, cadastrée section BR n° (a) : S = 11 m°
Planimétrie rattachée au système RGF 93 - Zone 6 (CC47)
{Géoréférencement Téria ) Echelle: 1 / 100
13 Décembre 2017 Création du plan de division T. | Dossier: 17737
Fichier: 17737-Plan
Date d'impression :18 décembre 2017
M. PACAUD Philippe, Géomètre-Expert
140, Avenue de Paris
79000 NIORT
Tel: 05 49 33 09 49 Fax: 05 49 33 56 51
Courriel: niort@siteaconseil.fr
Site internet: http://www.siteaconseil.fr
CONSEIL
SIT
LEGENDE
Division parcellaire (P1-P2)
Application cadastrale
P5 : Angle du poteau
4.01 Cotation
P1, P2, P3, P4, P6 et P7 : Angles de poutres
Section BR n° 227
Section BR n° 228
Section BR n° 479 P-1
VS
S Apparente = 1 2
Es
pd Section BR n° 231
[[_ Echelle Graphique
0 1 2 3 4 5m
EEE |
Ce plan de division n'a pas fait
les limites de propriété ne son
l'objet d'un bornage contradictoire,
t donc pas définies juridiquement. |