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Déliberation - 19 2022 Mise a disposition dun agent dentretien communautaire aupres de Vernon
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2022 Mise a disposition dun agent dentretien communautaire aupres de Vernon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
18/03/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq mars à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY,
M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Sylvie GRAFFIN, M.
Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M.
Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine
GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, Mme Lydie
BRIOULT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Mme Lorine BALIKCI, M.
David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT, M. Gabriel
SINO, M. Raphaël AUBERT, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à M. Yves ETIENNE
M. Christopher LENOURY à M. Youssef SAUKRET
Mme Patricia DAUMARIE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Marie M BELO à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS
N° 019/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Mise à disposition d'un agent d'entretien communautaire auprès de la ville de VERNON
Commune de VERNON Dans le cadre des politiques décidées par la Commune de Vernon et Seine Normandie Agglomération, il a été convenu de signer une convention pour la mise à disposition d’un agent communautaire.
Une convention réglant les détails pratiques et financiers de cette mise à disposition doit être établie. Elle précise notamment la définition du temps de travail de l’agent et des missions. La rémunération de l’agent relève de SNA, qui poursuit par ailleurs la gestion de sa carrière et conserve le pouvoir disciplinaire. La Commune de Vernon est alors ordonnatrice des consignes de fonctionnement et rembourse à SNA, la rémunération du personnel mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions qui y sont afférentes.
La procédure de mise à disposition prévoit, outre une information de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine, l’accord de l’agent concerné, puis la signature de la convention.
Ainsi, Madame DIALLO Oumou, agent communautaire, sera mise à disposition de la Commune de Vernon pour exercer la fonction d’agent d’entretien de la salle des Tourelles mise à disposition pour l’activité « vélo » du service des sports de Vernon, sur la base de deux heures supplémentaires réalisées sur 4 jours semaine (hors vacances scolaires), du 13 novembre 2021 au 15 avril 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernon à participer à une mise à disposition de personnel avec SNA,
Considérant la convention de mise à disposition, selon les conditions décrites ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Vernon et la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, DIT que la mise à disposition du personnel au bénéfice de la Commune de Vernon sera conclue contre remboursement de la rémunération du personnel mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions qui y sont afférentes.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME DIALLO Oumou
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du 14 janvier 2021,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2021,
Et Madame DIALLO Oumou,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/17-288 du 11 décembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la Commune de Vernon :
- Mme DIALLO Oumou, agent communautaire titulaire à SNA, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien du centre de loisirs des Tourelles,
du 13 novembre 2021 jusqu’au 15 avril 2022 inclus.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme DIALLO Oumou est affectée en qualité d’agent d’entretien du service des sports à Vernon.
L’agent effectuera 2 heures supplémentaires par semaine scolaire pour le compte de la Commune de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Mme DIALLO Oumou auprès de la Commune de Vernon, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la Commune de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Commune de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme DIALLO Oumou l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la Commune de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit deux heures supplémentaires hebdomadaires par semaine scolaire.
A l’issue de la présente convention, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira, par la fourniture de justificatifs à la Commune de Vernon, l'état des sommes à payer.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Commune de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le Maire Le Président
François OUZILLEAU Frédéric DUCHÉ
Fait à DOUAINS,
Le…………….
L’intéressée
Oumou DIALLO