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Déliberation - 142 2022 Mise a disposition dun agent danimation pour assurer les activites de la classe dArts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 142 2022 Mise a disposition dun agent danimation pour assurer les activites de la classe dArts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
02/12/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi neuf décembre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE
Mme Sylvie GRAFFIN à M. François OUZILLEAU
Madame Heïdi DESEAU à Mme Patricia DAUMARIE
M. David HEDOIRE à M. Gabriel SINO
Mme Fanny FLAMANT à Mme Bérénice LIPIEC
Absents :
Secrétaire de séance : Paola VANEGAS
N° 142/2022 Rapporteur : Eric FAUQUE
OBJET : Mise à disposition d'un agent d'animation pour assurer les activités de la classe d'Arts et les ateliers du musée
Dans le cadre des politiques décidées par la Commune de Vernon et la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », il a été convenu de signer une convention pour la mise à disposition d’un agent communautaire.
Commune de VERNON Une convention réglant les détails pratiques et financiers de cette mise à disposition doit être établie. Elle précise notamment la définition du temps de travail de l’agent et les missions. La rémunération de l’agent relève de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », qui poursuit par ailleurs la gestion de sa carrière et conserve le pouvoir disciplinaire. La Commune de Vernon est alors ordonnatrice des consignes de fonctionnement et rembourse à SNA, la rémunération du personnel mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions qui y sont afférentes.
La procédure de mise à disposition prévoit, outre une information de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine, de solliciter l’accord des agents concernés, puis la signature de la convention.
Ainsi, Madame BERNARD Frédérique, agent titulaire communautaire, sera mise à disposition de la Commune de Vernon pour exercer les activités de la classe d’Arts et les ateliers du musée à concurrence de 16h hebdomadaires correspondant à 45,71 % de son temps de travail à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernon à participer à une mise à disposition de personnel avec SNA,
Considérant la convention de mise à disposition, selon les conditions décrites ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Vernon et la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »,
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer à l’issue de la consultation réglementaire qui sera effectuée par la collectivité d’origine de l’agent mis à disposition,
DIT que la mise à disposition du personnel au bénéfice de la Commune de Vernon sera conclue contre remboursement de la rémunération du personnel mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions qui y sont afférentes.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
LA VILLE DE VERNON
ET MADAME BERNARD FREDERIQUE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, Avenue Hubert Curien 27200 VERNON, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2021,
Et Madame BERNARD Frédérique,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la prestation de service
A compter du 1er septembre 2022, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de la Ville de Vernon, Madame BERNARD Frédérique, agent titulaire, pour exercer les animations de la classe Arts et des ateliers du musée.
La présente convention est établie pour une durée de trois ans, du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Madame BERNARD Frédérique est affectée au service des Affaires scolaires du Pôle service à la population.
L’agent effectuera 45,71 % de son temps de travail à savoir 16h hebdomadaires pour le compte de la Ville de Vernon.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la Ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Madame BERNARD Frédérique auprès de la Commune de Vernon, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la Ville de Vernon, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit. Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la Commune de Vernon.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Madame BERNARD Frédérique l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la Ville de Vernon à hauteur du pourcentage défini en article 2.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la Ville de Vernon l'état des sommes à payer.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Ville de Vernon transmet à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations à la Commune de Vernon en vue de l'établissement de l’évaluation.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la prestation de service entre la Ville de Vernon et la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour la Commune Pour la Communauté d’Agglomération Vernon « Seine Normandie Agglomération » Le Maire, Le Président,
François OUZILLEAU Frédéric DUCHE
Fait à Vernon,
Le…………….
Pour l’intéressée
Frédérique BERNARD