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Déliberation - 1237169d745efec004aed032740ca783
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Arrêté - 5e9075366c40a3da2d654a2f805ba73c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 5e9075366c40a3da2d654a2f805ba73c)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
Er
=
PRÉFET.
|
=
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement
DU
GERS
Unité Nature et Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
32-2025-07- 10
-00008
fixant
les
plans
de
chasse
et
les
plans
de
gestion
cynégétique,
faisan
et
perdrix re
rouge,
pour
la
campagne
2025/2026
dans
le département
du
Gers
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 424-2
à
L 424-165
et
R
424-6
à R
424-9,
Vu
l'arrêté
du
18
août
2008
modifié
par
arrêté
du
16
juillet
2012
relatif
à l'exercice
de
la
chasse
à
l'arc,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
2004
fixant
les
dates
de
la
chasse
au vol
des
oiseaux
sédentaires.
Vu
la
loi
du
23
février
2008
sur
le développement
des
Territoires
Ruraux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2025-04-25-00001
du
25
avril
2025
relatif
à
l'ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025/2026
dans
le département
du
Gers,
Vu
la
demande
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
d'introduire
un
plan
de
chasse
et
Un
plan
de
gestion
cynégétique
pour
les
espèces
faisan
et
perdrix
rouge
sur
certaines
communes
du
Gers, Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
du
02
juin
2028,
|
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
par
l'article
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
une
note
de
présentation
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
fixant
les
plans
de
gestion
cynégétique
faisan,
perdrix
rouge
et
le
plan
de
chasse
faisan
ont
été
soumis
à
la
consultation
du
public
du
10
juin
au
1° juillet
2025
Inclus, Considérant
l'absence
d'observations
du
public
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
soumis,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1” -
Plan
de
chasse
faisan
commun
Il
est
institué
un
plan
de
chasse
pour
l'espèce
faisan
commun
pour
la
campagne
2025/2026
sur
les
communes
suivantes :
|
|
-
AUSSOS
-
Bézues-Bajon
-
Gaujan
-
_Jégun
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220 -
La
Romieu
en
partie
(voir
carte
en
annexe
1 du
présent
arrêté)
-
Lagarde-Fimarcon
-
Larroque-Engalin
-
Marsolan
-
Monties
-
Saint-Lary
-
Sarcos
-
_Sère
La
date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
plan
de
chasse
individuel
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
est
fixée
au
30
août
20285.
|
La
surface
minimum
de
territoire
d'un
seul
tenant
nécessaire
à l'obtention
d’un
plan
de
chasse
est
fixée
à 150
hectares.
Tout
animal
tué
en
exécution
du
présent
plan
de
chasse
doit
être
muni,
sur
le
lieu
même
de
sa
capture
et
préalablement
à
tout
transport,
du
dispositif
de
marquage
dont
les
caractéristiques
figurent
dans
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
relatifà
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier.
Les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
sont
tenus
de
soumettre
leurs
prélèvements
au
contrôle
des
agents
de
l'État
ou
de
ses
établissements
publics.
-
Article
2 - Plan
de
Gestion
Cynégétique
du
faisan
commun:
|
Il
est
institué
un
Plan
de
Gestion
Cynégétique
(PGC)
pour
l'espèce
faisan
commun
pour
la
campagne
2025/2026
sur
les
communes
suivantes :
|
"
Tir
de
la
poule
interdit
et
limitation
du
prélèvement
à
1
coq
faisan
par
chasseur
par
saison
sur
les
communes
de :
-
Loussous
Débat
-
Cap
d'Astarac
(uniquement
sur
le
territoire
de
la
société
de
chasse
de
«
La
Serrade
et
les
côteaux
»)
-
Saint-Martin-de-Goyne
“
Tir
de
la
poule
interdit
et
limitation
du
prélèvement
à
2
coqs
faisans
par
chasseur
par
saison
sur
la
commune
de
:
-
Escorneboeuf
“
Tir
de
la
poule
faisane
interdit
et
limitation
du
prélèvement
à 3 coqs
faisans
par
chasseur
par
saison
sur
les
communes
de
:
-
Aux-Aussat
-
Beaupuy
-
Beaumont
-
_Couloumé-Mondébat
-
Mouchan
Article
3 -
Plan
de
chasse
perdrix
rouge
:
Il
est
institué
un
plan
de
chasse
pour
l'espèce
perdrix
rouge
pour
la
campagne
2025/2026
sur
les
communes
suivantes
(voir
carte
en
annexe
2 au
présent
arrêté):
-
Lasseube-Propre
en
partie
-
Lasséran
-
Saint-Jean-Le-Comtal
La
date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
plan
de
chasse
individuel
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
est
fixée
au
30
août
2025.
La
surface
minimum
de
territoire
d’un
seul
tenant
nécessaire
à l'obtention
d'un
plan
de
chasse
est
fixée
._ à 150
hectares.
Tout
animal
tué
en
exécution
du
présent
plan
de
chasse
doit
être
muni,
sur
le
lieu
même
de
sa
capture
et
préalablement
à
tout
transport,
du
dispositif
de
marquage
dont
les
caractéristiques
figurent
dans
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220 l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au marquage
du
gibier.
Les
titulaires
d'un
plan
de
chasse
individuel
sont
tenus
de
soumettre
leurs
prélèvements
au
contrôle
des
agents
de
l'État
ou
de
ses
établissements
publics.
_
Article
4
-
Plan
de
gestion
cynégétique
de
la
perdrix
rouge
:
Il
est
institué
un
Plan
de
Gestion
Cynégétique
(PGC)
pour
l'espèce
perdrix
rouge
pour
la
campagne
2025/2026
sur
les
communes
suivantes
:
“
Tir
de
la
perdrix
rouge
interdit
sur
les
communes
de:
-
Loussous
Débat
-
Sainte
Christie
d’ Armagnac
“
Limitation
du
prélèvement
à deux
perdrix
rouges
par
chasseur
par
saison
sur
les
communes
de :
-
Couloumé
Mondébat
-
Saint-Sauvy
“
Limitation
du
prélèvement
à trois
perdrix
rouges
par chasseur
par
saison
sur
les
communes
de :
-
AUuXx-AUssat
|
-
Beaupuy
-
Beaumont
-
Cap
d'Astarac
(uniquement
sur
le
territoire
de
la
société
de
chasse
de
«
La
Serrade
et
les
côteaux
»)
Article
5 - Carnet
de prélèvement
pour
les
plans
de
gestion
cynégétique
faisan
et
perdrix
rouge
Le
port
et
donc
l’utilisation
du
Carnet
de
Prélèvement
Gers
(CPG)
est
obligatoire
en
action
de
chasse
au
faisan
et
à
la
perdrix
rouge
sur
les
territoires
soumis
à
plan
de
gestion
cynégétique
et
pour
pouvoir
prélever
une
de
ces
espèces.
Chaque
carnet
est
identifié
à
un
chasseur
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers.
Au
moment
et
sur
le
lieu
même
de
leur
capture,
le
chasseur
devra
obligatoirement
renseigner
le carnet
de
prélèvement
Gers
(CPG) :
territoire,
date
et
moment
de
la
capture
(matin
ou
après-midi).
En
action
de
chasse
au
faisan
ou
à
la
perdrix
rouge,
le
chasseur
doit
pouvoir
attester
du
droit
à
chasser
sur
le
territoire
objet
du
contrôle
par
la
présentation
de
la
signature
du
détenteur
du
droit de
chasse
au
verso
de
ce
carnet
ou
à défaut
attester
de
la carte
d'adhésion
du
territoire
sur
lequel
il évolue.
Pour
les
communes
en
plan
de
chasse
faisan
où
perdrix
rouge,
l'utilisation
du
CPG
n'est
pas
obligatoire.
Ce
sont
les
bracelets
de
marquage
officiels
fournis
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
qui
le
remplacent.
Le
chasseur
devra
reporter
le
nombre
total
de
faisans
ou
perdrix
rouge
prélevés
sur
le CPG
avant
de
le retourner
à
la
Fédération.
Le
chasseur
doit
renvoyer
son
CPG
à
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
au
plus
tard
le 10
avril
2026.
Article
6 -
|
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mirande,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État.
Auch,
le
N
JUIL,
2075
Lé
PréTet,
Alain
CASTANIER
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
°
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement)
|
°
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : M.
le
Ministre
de
la Transition
écologique
o
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
—
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai.
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220 Annexe
1
à l'arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
et
les
plans
de
gestion
cynégétique
faisan,
perdrix
rouge,
pour
la campagne
2025/2026
dans
le département
du
Gers
ZONE
PLAN
DE
CHASSE
FAISAN
LA
ROMIEU
DIGH -
Extra®s
de
h 80
CRTHOW
et du
SCAN
255
2 ND
Chasse:
+
tenvironnement
2922-06-13715:37:36
140
/ / À ZONE plan de chasse farson LA ROMMEU
Echelle
1:30 000
Catare
“…
#
2
\
Lt
x:
|
à
2
14
4
à
7h
ur
MAL
Pc
Lasteuts
eus
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À + 100
DOUX
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7
0
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|
_ Pouy-Roquelaure
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2
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4
Le
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l
EU
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,
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y”
L
#
ST
.
#
f
)
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220 Annexe
2
à l'arrêté
fixant
les
plans
de
chasse
et
les
plans
de
gestion
cynégétique
faisan,
perdrix
rouge,
pour
la campagne
2025/2026
dans
le département
du
Gers
f
IE,
,
TE
nr
Va
NS
F,
7
RE
Æ
REZ
x
ERA
Carte
générale
du
territoire
pour
le projet
perdrix
rouge
Lee
C h
LL
|
__
asse
à
|
«environnement
7
n
r.
Æ
Saint-Jean-Le-Co
411
Lasséran
Surface
total
: 3
500
hectares
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36220