Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 spécial du 29 06

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 spécial du 29 06 Document publié le Lundi 29 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 090 spécial du 29 06)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 090 spécial publié le 29 juin 2020

Sommaire affiché du 29 juin 2020 au 28 août 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 090 spécial publié le 29 juin 2020

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-114 du 29 juin 2020 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliersEE =

Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRETE

n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-114 du 29 juin 2020

portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la consommation, notamment le livre IIL titre III relatif au traitement des situations de surendettement ;

VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;

VU Je décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 nommant M. Eric DUMOULIN Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-120 du 19 juin 2019 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

12ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :

- le représentant de l’État dans le département, président ;

Le délégué du préfet est le directeur départemental de la protection des populations, M. Eric DUMOULIN. En cas d’empêchement de ce dernier, il sera représenté par Madame Vanessa HUMMEL-FOURRAT, son adjointe.

- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Philippe DUFRESNOY, vice-président, ou sa déléguée, Madame Claudie VIENNE, inspectrice principale des finances publiques.

En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par M. Souleymanou MOHAMADOU, inspecteur des finances publiques ou Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publique adjointe.

- le représentant local de la Banque de France, M. Dominique CALVET ou sa suppléante Mme Ingrid GAUDICHAU, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.

Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises

d’Investissement (AFECET) :

Titulaire : Suppléant :

Mme Caroline MONNIN, Responsable Agence M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers Recouvrement Recouvrement Auto et Corporate NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA !

CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 89 quai Panhard et Levassor 1, rue Victor Basch 75634 PARIS CEDEX 13 91300 MASSY

Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Suppléant : Mme Margaret RIEGERT M. Denis LAURENT 29 chemin des Joncs Marins 57 rue de Gometz 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE 91440 BURES SUR YVETTE

Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

Titulaire : Suppléant : Mme Brigitte BLOSSIER Néant

Chef de projet Politiques Sociales titulaire

d’un diplôme d’Etat en Travail Social

Conseil Départemental de l'Essonne

Direction du développement social

Boulevard de France

Evry-Courcouronnes

91012 Evry Cedex

Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :

Titulaire : Suppléant : Mme Marie LAPIERRE-GITSELS Mme Patricia VOLO Avocat honoraire 39 avenue Lénine 8, allée de la Mare Gabrielle 92000 NANTERRE

91190 GIF-SUR-YVETTE

Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-120 du 19 juin 2019 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

än-Benoît ALBERTINI

Pa |