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Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+058+spécial+du+07+06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 058 spécial publié le 7 juin 2019
Sommaire affiché du 7 juin 2019 au 6 août 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 058 spécial publié le 7 juin 2019
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté PREF.DRCL/ n°176 du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton pour le département de l’Essonne conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
2 |
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES ÉLECTIONS
ET DU
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRÈTE
PREEFDRCL/
n°Afautjuin
2019
fixant
la
commune
la
plus
peuplée
de
chaque
canton
pour
le département
de
l'Essonne
conformément
à la loi
organique
du
6 décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la Constitution
et notamment
son
article
11
;
VU
la
loi
organique
n°
2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution
et
notamment
son
article
6
;
VU
le
décret
n°
2014-1488
du
11
décembre
2014
relatif
au
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
« Soutien
d’une
proposition
de
loi
au
titre
du
troisième
alinéa
de
l’article
11
de
la
Constitution
»
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
Article
1”:
Pour
le
recueil
des
soutiens
des
électeurs
la
proposition
de
loi
n°
1867
visant
à
affirmer
le
caractère
de
service
public
national
de
l’exploitation
des
aérodromes
de
Paris
présentées,
en
application
de
Particle
11
de
la
Constitution,
une
borne
d’accès
à
Internet
est
mise
à
disposition
des
électeurs
dans
les
mairies
mentionnées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
mêmes
autorités
recueillent
les
soutiens
déposés
par
les
électeurs
sur
un
formulaire
papier.
Article
2
: L'arrêté
PREF.
DRCL
n°238
du
7 avril
2015
fixant
la commune
la plus
peuplée
de
chaque
canton
dans
le
département
de
l’Essonne,
conformément
à la
loi
organique
du
6 décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la Constitution
est abrogé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa publication. Annexe
|
ESSONNE
|
Code
commune
Libellé
commune
91027
Athis-Mons
91103
Brétigny-sur-Orge
91174
Corbeil-Essonnes
91200
Dourdan
91201
Draveil
91215
Épinay-sous-Sénart
91223
Étampes
91228
Évry-Courcouronnes
91272
Gif-sur-Yvette
91345
Longjumeau
91377
Massy
91386
Mennecy
91477
Palaiseau
91521
Ris-Orangis
91549
Sainte-Geneviève-des-Bois
91552
Saint-Germain-lès-Arpajon
91589
Savigny-sur-Orge
91692
Les
Ulis
91657
Vigneux-sur-Seine
91687
Viry-Châtillon
91691
Yerres