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Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 302 ZAE Chez Chamoux Chavanod Location terrain ste SOTEB)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit,
DEL-2025-302
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 28 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le vingt huit du mois de novembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
François ASTORG, Fabienne DULIEGE, Charlotte JULIEN, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE CHEZ CHAMOUX (CHAVANOD) - LOCATION PAR LE GRAND ANNECY D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ SOTEB DANS LE CADRE D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Vu les articles 1369 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités ;
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L. 3221-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est doté, depuis le 1er janvier 2017, des compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire, et notamment son article 1.1 lui confiant le soin « d’approuver les baux à construction en application des délibérations-cadres du Conseil » ainsi que son article 3.2 lui confiant le soin de « fixer en cas de cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, dans les limites de l’estimation de France Domaine, les conditions de cession et ses caractéristiques essentielles » ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251128-DEL_2025_302-DE en date du 04/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_302
4 DEC. 2025
4 DEC. 2025 Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021, relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-270 en date du 16 novembre 2023, relative aux modalités de commercialisation des terrains dans les zones d’activités du Grand Annecy et de la convention « en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée avec la DDFiP de Haute-Savoie à ce sujet ;
Vu la lettre valant avis du service du Domaine en date du 18 septembre 2025.
Pour faire face à la demande d’entreprises, le Grand Annecy a décidé de procéder à l’extension de la zone d’activités de Chez Chamoux à Chavanod.
Aménagée dans le cadre d’une procédure de lotissement, l’extension de la zone s’étend sur un peu de plus de 3,5 hectares à l’arrière de la zone d’activités existante.
Pour permettre le déploiement de l’opération, un permis d'aménager cet espace, proposant 8 lots, a été obtenu.
Les travaux d’aménagement du site et de viabilisation des lots ont été achevés en avril 2025.
La société SOTEB, qui fait partie du Groupe Gérard Perrier Industries, est spécialisée dans la conception, la réalisation, la commercialisation et la maintenance d’équipements électriques (armoires, tableaux, …) et d’automatismes destinés principalement à l’industrie.
Elle possède un établissement à Annecy dont l’activité couvre les deux Savoie et qui travaille pour d’importants industriels du bassin annécien.
Celui-ci est installé depuis de nombreuses années à Seynod dans des locaux ne lui permettant plus de faire face au développement de son activité.
C’est pourquoi la société SOTEB a sollicité le Grand Annecy en lui indiquant être à la recherche d’un terrain pour y construire un nouveau bâtiment destiné à héberger de façon efficiente son établissement annécien. Une fois le transfert effectué, la société prévoit de céder le local occupé jusqu’alors par cette entité.
Après discussion avec l’entreprise, le Grand Annecy a décidé de lui proposer le lot n°6 du secteur d’extension de la zone de Chez Chamoux, dans le cadre d’un bail à construction.
Ce lot, d’une surface de 2146 m², est composé de la parcelle nouvellement cadastrée AW 217 (correspondant à une partie de l’ancienne parcelle AW 177) et supporte une constructibilité maximale de 900 m², suffisante pour le projet de l’entreprise.
Le bail à construction serait conclu pour une durée de 70 ans et pour un loyer de 90 € HT/m² de terrain (montant du loyer prévu pour les baux d’une durée de 70 ans et concernant des terrains ayant vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles ou logistiques), soit pour un terrain de 2146 m², un total de 193 140 € HT que la société paierait sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon), versé à la signature du bail.
Ce prix a été confirmé par le Service du Domaine (Pôle d’évaluation domaniale d’Annecy) par une lettre valant avis en date du 18 septembre 2025, adressée dans le cadre d’application de la « Convention en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée entre le Grand Annecy et la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (DDFiP 74) et signée le 7 décembre 2023.
La recette correspondant au loyer-canon de ce bail sera affectée au budget annexe « Zones d’activités économiques ».
Le projet de bâtiment, d’une surface de plancher d’environ 875 m², a été finalisé et le permis de construire correspondant a été déposé le 12 septembre dernier en Mairie de Chavanod.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251128-DEL_2025_302-DE en date du 04/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_302 LE BUREAU DECIDE :
- de louer à la société SOTEB ou à toute société qu’elle substituerait à elle dans cette opération, un terrain de 2146 m², correspondant au lot n° 6 du secteur d’extension de la zone d’activités économiques de Chez Chamoux à Chavanod, composé de la parcelle AW 217 (partie de l’ancienne parcelle AW 177), dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 70 ans et assis sur un loyer de 90 € HT/m² de terrain (soit 193 140 € HT pour les 2146 m²), que la société paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon) à la signature du bail.
Le Preneur paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
- d’opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA ;
- d’autoriser la Présidente à signer ce bail à construction, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251128-DEL_2025_302-DE en date du 04/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_302