Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 201 ZAE Chez Chamoux Locat
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 302 ZAE Chez Chamoux Chava
unknown - Grand Annecy - DEL 2024 59 ZAE Pre Chardons Locati
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 200 ZAE Chez Chamoux Locat
unknown - Grand Annecy - DEL 2024 58 ZAE Orsan Vente de terr
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 303 Parc Altais Location t
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 269 ZAE Espace Leader Vent
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 28 ZAE Chez Chamoux a Chav
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 255 Parc Altais Location d
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 198 Location terrain rte d
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 199 ZAE Chez Chamoux Location terrain SCI FORTIUS
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 199 ZAE Chez Chamoux Location terrain SCI FORTIUS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
DEL-2025-199
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 19 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le dix neuf du mois de septembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le douze septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Bruno LYONNAZ à Didier SARDA
Etaient excusé(e)s
Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE-DELVILLE, Aurélien MODURIER, Christian ROPHILLE
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE CHEZ CHAMOUX (CHAVANOD) - LOCATION PAR LE GRAND ANNECY D'UN TERRAIN À LA SCI FORTIUS DANS LE CADRE D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Vu les articles 1369 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités ;
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L. 3221-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est doté, depuis le 1er janvier 2017, des compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire, et notamment son article 1.1 lui confiant le soin « d’approuver les baux à construction en application des délibérations-cadres du Conseil » ainsi
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_199-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_199
24 SEP. 2025
24 SEP. 2025 que son article 3.2 lui confiant le soin de « fixer en cas de cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, dans les limites de l’estimation de France Domaine, les conditions de cession et ses caractéristiques essentielles » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021, relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-270 en date du 16 novembre 2023, relative aux modalités de commercialisation des terrains dans les zones d’activités du Grand Annecy et de la convention « en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée avec la DDFiP de Haute-Savoie à ce sujet ;
Vu la lettre valant avis du service du Domaine en date du 11 juillet 2025.
Pour faire face à la demande d’entreprises qui la sollicitaient, le Grand Annecy a décidé de procéder à l’extension de la zone d’activités de Chez Chamoux à Chavanod.
Aménagée dans le cadre d’une procédure de lotissement, l’extension de la zone s’étend sur un peu de plus de 3,5 hectares à l’arrière de la zone d’activités existante.
Pour permettre le déploiement de l’opération, un permis d'aménager cet espace, proposant 8 lots, a été obtenu.
Les travaux d’aménagement du site et de viabilisation des lots ont été menés et se sont achevés en avril 2025.
La société Altius est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d’équipements et accessoires de sécurité pour les travaux en hauteur (lignes de vie, échelles à crinoline, plateformes de sécurité, rambardes, garde-corps, …).
Installée actuellement à Poisy dans des locaux ne lui permettant plus de faire face au fort développement de son activité, elle a sollicité le Grand Annecy en lui indiquant être à la recherche d’un terrain d’environ 4 000 m².
Après discussion avec l’entreprise, le Grand Annecy a décidé de lui proposer le lot n° 3 du secteur d’extension de la zone de Chez Chamoux, dans le cadre d’un bail à construction.
Ce lot, d’une surface de 4 216 m², est composé de la parcelle nouvellement cadastrée AW 211 (correspondant à une partie de l’ancienne parcelle AW 177, transitoirement dénommée AW 177 A) et supporte une constructibilité maximale de 2 200 m², suffisante pour le projet de l’entreprise.
Pour mener à bien ce projet, le dirigeant de l’entreprise a souhaité s’appuyer sur la SCI FORTIUS qui portera le bâtiment et le louera ensuite à la société Altius.
Le bail à construction serait conclu pour une durée de 50 ans et pour un loyer de 65 € HT/m² de terrain (montant du loyer prévu pour les terrains ayant vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles ou logistiques), soit pour un terrain de 4 216 m², un total de 274 040 € HT que la société paierait sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon), versé à la signature du bail.
Ce prix a été confirmé par le Service du Domaine (Pôle d’évaluation domaniale d’Annecy) par une lettre valant avis en date du 11 juillet 2025, adressée dans le cadre d’application de la « Convention en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée entre le Grand Annecy et la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (DDFiP 74) et signée le 7 décembre 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_199-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_199 La recette correspondant au loyer-canon de ce bail sera affectée au budget annexe « Zones d’activités économiques ».
Le projet de bâtiment, d’une surface de plancher d’environ 1 984 m², a été finalisé et le permis de construire correspondant a été délivré le 8 août 2025 par la commune de Chavanod.
LE BUREAU DECIDE :
- de louer à la SCI FORTIUS ou à toute société qu’elle se substituerait, un terrain de 4 216 m², correspondant au lot n° 3 du secteur d’extension de la zone d’activités économiques de Chez Chamoux à Chavanod, composé de la parcelle AW 211 (partie de l’ancienne parcelle AW 177), dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 50 ans et assis sur un loyer de 65 € HT/m² de terrain (soit 274 040 € HT pour les 4 216 m²), que la société paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon) à la signature du bail.
Le Preneur paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
- d’opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA ;
- d’autoriser la Présidente à signer ce bail à construction, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_199-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_199