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unknown - Grand Annecy - DEL 2025 198 Location terrain rte des Creuses Chavanod a la ste Hoding ICR
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 198 Location terrain rte des Creuses Chavanod a la ste Hoding ICR)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
074-200066793-20250919-DEL 2025 198-DE
4/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 198
Grand
necy AGGLOMÉRATION DEL-2025-198
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
20
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 19 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le dix neuf du mois de septembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le douze septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Bruno LYONNAZ à Didier SARDA
Etaient excusé(e)s
Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE-DELVILLE, Aurélien MODURIER, Christian ROPHILLE
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
LOCATION PAR LE GRAND ANNECY À LA SOCIÉTÉ "HOLDING ICR" D'UN TERRAIN SITUÉ ROUTE DES CREUSES À ANNECY (SEYNOD) DANS LE CADRE D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Vu les articles 1369 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités ;
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L. 3221-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 Décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est doté, depuis le 1er janvier 2017, des compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace communautaire » ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_198-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_198
24 SEP. 2025
24 SEP. 2025 074-200066793-20250919-DEL 2025 198-DE
4/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 198
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire, et notamment son article 1.1 lui confiant le soin « d’approuver les baux à construction en application des délibérations-cadres du Conseil » ainsi que son article 3.2 lui confiant le soin de « fixer en cas de cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, dans les limites de l’estimation de France Domaine, les conditions de cession et ses caractéristiques essentielles » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021, relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-270 en date du 16 novembre 2023, relative aux modalités de commercialisation des terrains dans les zones d’activités du Grand Annecy et de la convention « en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée avec la DDFiP de Haute-Savoie à ce sujet ;
Vu la lettre valant avis du service du Domaine en date du 17 juillet 2025 ;
Opérateur global de santé, la société LNA développe une activité d’hospitalisation à domicile (HAD) qui vise à soigner des personnes en situation de fragilité à leur domicile, en assurant des soins médicaux et paramédicaux techniques voire complexes directement chez le patient.
La société LNA a déployé une activité HAD dans l’agglomération et loue actuellement un bâtiment à Annecy (Seynod) dans lequel sont implantés ses services administratifs et son atelier de préparation et de conditionnement des matériels et produits médicaux utilisés par les intervenants à domicile. Aucun accueil de public ne s‘effectue dans ces locaux.
Compte-tenu du fort développement de son activité dans l’agglomération, la société se trouve confrontée à l’exiguïté de ses locaux actuels. Elle a sollicité l’appui de la société ICR, constructeur annécien de locaux d’activités, afin de l’aider à trouver une solution à sa problématique immobilière.
Face à la difficulté de trouver un bâtiment existant à restructurer, la société ICR a sollicité le Grand Annecy en lui indiquant être à la recherche d’un terrain d’environ 4 000 m² pour construire un bâtiment adapté aux besoins de la société LNA, qu’elle lui louera ensuite en totalité, cette dernière ne souhaitant pas devenir propriétaire de ses locaux. Le projet consiste à construire un bâtiment composé d’un atelier en rez-de-chaussée et de deux étages de bureaux.
La société ICR a précisé au Grand Annecy qu’elle était disposée à accéder à un terrain via un bail à construction et que, se positionnant comme investisseur, elle souhaitait conserver pendant toute la durée de ce bail un usage mixte du bâtiment (activités productives au rez-de-chaussée et activités tertiaires dans les étages), où ne s’effectuera jamais d’accueil de public.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Parc Altaïs, avait été acquis un terrain situé en dehors du périmètre de la ZAC, le long de la RD 16 à Annecy (Seynod), indispensable pour réaliser la desserte du Parc (rond-point) depuis cette route.
Les ouvrages d’accès au Parc ayant été faits, subsiste un terrain résiduel de 4 003 m², composé des parcelles 268 AB 367 et 268 AB 444, inscrit en secteur UX1a dans le PLU de la commune déléguée de Seynod.
Le Grand Annecy a proposé ce terrain à la société ICR dans le cadre d’un bail à construction.
Celui-ci serait conclu pour une durée de 70 ans et pour un loyer-canon de 135 € /m² de terrain (montant du loyer prévu pour les projets de bâtiments à usage mixte activités/tertiaire, reposant sur une majorité de surfaces de bureaux pouvant être occupés par des activités tertiaires indépendantes de celles se développant dans les locaux d’activités de l’ensemble immobilier), soit pour le terrain de 4 003 m², un total de 540 405 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_198-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_198 074-200066793-20250919-DEL 2025 198-DE
4/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 198
Ce prix a été confirmé par le Service du Domaine (Pôle d’évaluation domaniale d’Annecy) par une lettre valant avis en date du 17 juillet 2025, adressée dans le cadre d’application de la « Convention en vue de la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » passée entre le Grand Annecy et la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (DDFiP 74) et signée le 7 décembre 2023.
La clause de destination du bail à construction précisera que pendant toute la durée du bail, l’atelier devra conserver un usage industriel, artisanal (sans vente au détail ni accueil d’une clientèle non professionnelle) ou de petite logistique d’entreprises, mais que les bureaux pourront être loués à des entreprises tertiaires (à l’exception notamment de celles ayant des activités de services recevant des particuliers) indépendantes de celles occupant l’atelier.
Pour mener à bien le projet, l’opérateur a souhaité s’appuyer sur la société « Holding ICR » qui portera le projet et le louera ensuite à la société LNA.
Le projet de bâtiment, dont la surface de plancher est d’environ 1 540 m² (dont 654 m² d’atelier), a été finalisé et la demande de permis de construire a été déposée en Mairie d’Annecy début août 2025.
Les investissements liés à l’aménagement de ce terrain économique ayant été financés dans le cadre de l’opération de la ZAC Altaïs, donc sur le budget principal du Grand Annecy, la recette correspondant au loyer-canon du bail à construction sur ce terrain sera affectée au budget principal.
LE BUREAU DECIDE :
- De louer à la société Holding ICR ou à toute société qu’elle se substituerait, un terrain de 4 003 m², situé route des Creuses à Annecy (Seynod), composé pour 562 m² de la parcelle cadastrée 268 AB 367 et pour 3 441 m² de la parcelle cadastrée 268 AB 444, dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 70 ans et assis sur un loyer de 135 €/m² de terrain (soit 540 405 € pour les 4 003 m²) que la société paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon) à la signature du bail.
Le Preneur paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
- De ne pas opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA ;
- D’autoriser la Présidente à signer la promesse de bail puis ce bail à construction, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_198-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_198 074-200066793-20250919-DEL 2025 198-DE
4/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL 2025 198
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250919-DEL_2025_198-DE en date du 24/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_198