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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 050
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 050)
Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Environnement,
République Française SUD-EST Département Sarthe MANCEAU ; , communauté
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 26 31
Vote
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02/05/2023
L'an 2023, le 2 mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la
Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 25/04/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 25/04/2023.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette.
or MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé{(s) ayant donné procuration: Mme MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Mme
TURBAN Jacqueline à Mme MORGANT Nathalie, Mr COME Laurent à Mr LE PETIT Jean-
Pierre, Mr HUREAU Laurent à Mr TAUPIN Laurent, Mme TRAHARD Véronique à Mme SIMON Claudette
A été nommé{e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2023/050 - Approbation _ du contrat territorial pour les articles de bricolage et de
jardin (ABJ) thermiques et pour les articles de sport et loisirs (ASL) avec
l’éco-organisme ECOLOGIC (cf annexes)
En application de l’article L. 541-10-1 13°14° du code de l’environnement mettant en œuvre le
principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin
thermiques et les articles de sport et de loisirs, la prévention et la gestion des déchets des articles
de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs doivent être assurées
par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un
système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs
publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et
modalités de la filière.
ECOLOGIC, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière des
équipements électriques et électroniques a été agréé le 24 février 2022 par l'Etat pour la filière
des articles de bricolage et de jardin thermiques et le 31 janvier 2022 et les articles de sport et
de loisirs. À ce titre, ECOLOGIC prend en charge la gestion des déchets issus des articles de
bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs sur le périmètre défini par
la filière.
Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport
et de loisirs pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle
des déchets des articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs
par ECOLOGIC sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers
pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport
et de loisirs collectés.
Qu'est-ce que les ABJ Thermiques ?
Les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, leurs accessoires et consommables sont
définis au R543-340 du Code de l’Environnement :
e 2° Les machines et appareils motorisés thermiques.
Sont exclus, les équipements et machines destinés exclusivement à une activité
professionnelle et non susceptibles d’être possédés par les ménages. Sont inclus les
consommables, pièces de rechange et accessoires
Quels sont les articles concernés par la filière Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques ?
Liste non exhaustive
e Tondeuse tractée
+ Tondeuse auto-portée
+ Accessoires de tondeuses : consommables (chaîne de tronçonneuse, panier de tondeuse... )
°e Souffleur
+ Débroussailleuse, rotofil, coupe-bordure
e Motoculteur
e Motobineuse
e Taille-haie
e Tronçonneuse
e Broyeur
e Pompe
e Fendeuse
Soutien financier
Forfait soutien : 600 HT par déchetterie pour la période d'agrément
Forfait communication : 600 €HT pour la période d'agrément
L’éco organisme fournit des Palbox et assure l'enlèvement des articles.
Qu'est-ce que les ASL ?
Les Articles de Sport et de Loisirs sont des équipements utilisés dans le cadre d'une pratique
sportive ou d'un loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables, définis au
R543-330 du Code de l'Environnement :
1. Les cycles définis au 6.10 de l'article R. 311-1 du code de la route et les engins de
déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article 2. Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.
Les équipements concernés
Liste non exhaustive
Cycles et
mobilités
Sports et loisirs
nautiques
Sports de glisse
(montagne)
Loisirs
extérieurs
Équitation
Sports de
raquette
Sports de ballon
EPi / Protections
Sports fitness,
musculation
Chasse & tir
Vélo, trottinette, skate, rollers (pneus et pièces détachées sont
inclus) Protection et accessoires du vélo et du cycliste : casque,
genouillères, coudières, pompe...
Plongée, snorkeling, natation (palmes, tuba, masque et lunette de
piscine, combinaison...) Pêche (Canne, fil de pêche, hameçon...)
Planche de surf, bodyboard, paddle, kayak, ski nautique, planche à
voile.
Skis, bâtons et chaussures de ski, patins à glace, luge…
Matériel de camping, arcs et flèches, trampoline, boules de
pétanque, piolets d'escalade...
Bombe, selle, cravache, mors...
Raquette, balle, ballon, table de ping-pong...
Basketball, football, handball, rugby...
Casque, corde, mousqueton.…
Tapis de fitness, haltère, appareil de musculation non électrique.
Cartouche de chasse et tir sportif, cible, cartouchière, casque anti-
bruit, gibecière, bottes de chasse.
Soutien financier
Forfait Fixe
Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ASL est de 400 €HT/an et par déchèterie.
Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité
réalise pour accueillir les ASL en haut de quai Soutien variable
Le soutien variable est sur la base des performances annuelles de la déchèterie concernée pour
la mise à disposition des déchets d'ASL et le réemploi des ASL :
Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise
strictement entre 10 tonnes et 15 tonnes par an = 200 £ / déchèterie / an
Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise
strictement entre 16 tonnes et 20 tonnes par an = 300 € / déchèterie / an
Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise
strictement entre 21 tonnes et 25 tonnes par an = 400 € / déchèterie / an
Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise
strictement entre 26 tonnes et 30 tonnes par an = 600 £ / déchèterie / an
Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise
strictement supérieure à 30 tonnes par an = 750 € / déchèterie / an
ASL dans la benne ferraille
Le soutien variable de 15 €/t d'ASL est calculé sur la base de campagnes d'échantillonnages, la
campagne étant coordonnée inter-filière et la méthodologie d'échantillonnage étant validée par
l'Ademe
Communication
Le forfait communication s'entend :
- pour une population desservie strictement inférieure à 50 000 habitants, forfait de 500
€/an/collectivité
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- _ APPROUVE le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) thermiques et
pour les articles de sport et loisirs (ASL) avec l’éco-organisme ECOLOGIC.
- AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 03/05/2023
Le Président,
Nicolas ROUANET
La VE me e°
eye si