unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 055

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 055 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 055)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Ref.

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Berger-Levrault

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République Française SUD-EST

Département Sarthe MANCEAU f ? communauté

Communauté de Communes du Sud Est Manceau

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 02/05/2023

[ Nombre de membres | L'an 2023, le 2 mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Qui ont Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Afférents | Présents | pris part | Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations auvote | individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par 31 26 3 | écrit aux conseillers communautaires le 25/04/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 25/04/2023.

Vote Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,

A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER

Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette.

trs MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD

Abstention : 0 Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU

Michel, Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent

Acte rendu exécutoire après dépôt en

RRERECTUREDELSSARTHE Excusé(s) ayant donné procuration: Mme MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Mme … TURBAN Jacqueline à Mme MORGANT Nathalie, Mr COME Laurent à Mr LE PETIT Jean- Publication ou notification du: Pierre, Mr HUÜREAU Laurent à Mr TAUPIN Laurent, Mme TRAHARD Véronique à Mme SIMON Claudette

A été nomméle) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia

DEL2023/055- Approbation sur l'instauration d’une Taxe de séjour

Vu la proposition de la commission sport culture tourisme en date du 5 avril 2023 d'instaurer la taxe

de séjour et ce, dès 2024,

Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du 12 avril 2023,

Le Conseil communautaire,

Depuis 2021, la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau a choisi de développer sa

compétence touristique en se concentrant sur plusieurs axes: la remise à jour d’un guide de

randonnées communautaire, la création de circuits de géocaching et la poursuite de l’organisation

d’une randonnée culturelle. Un projet de tourisme équestre est en cours de développement.

L’autofinancement actuel de ces projets pourrait être, totalement ou en partie, couvert par

l'instauration d’une taxe de séjour sur le territoire du Sud-Est Manceau. Son produit permet, en effet,

de financer une part des dépenses nécessaires au développement, à la promotion touristique et à

l’animation du territoire. Elle bénéficie ainsi indirectement aux acteurs économiques locaux que sont

les hébergeurs, les restaurateurs, les commerçants et les gestionnaires d'activités de loisirs.Ref.

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Berger-Levrault

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Une fois instituée, la taxe de séjour est obligatoire. Elle est payée par toute personne non domiciliée

sur le territoire de la commune, client d’un hébergement touristique, à savoir un hôtel de tourisme,

une résidence de tourisme, un meublé de tourisme, un village de vacances, une chambre d’hôte, un

terrain de camping et de caravanage ou tout autre terrain d'hébergement de plein air.

Les personnes exonérées de la taxe de séjour sont :

- les personnes mineures,

- Les saisonniers employés dans la commune titulaires d’un contrat de travail,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire

- Les personnes occupant pendant leur séjour des locaux dont le loyer est inférieur au montant

déterminé par le conseil.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou plateformes intermédiaires, qui

la reversent ensuite à la Communauté de Communes. À la taxe de séjour communautaire s'ajoute une

taxe additionnelle départementale de 10% calculée sur le montant de la taxe de séjour locale.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- INSTAURE la taxe de séjour à compter du 1% janvier 2024 aux conditions suivantes :

- période de perception de la taxe sur une année complète (du 1er janvier au 31 décembre)

- dates de reversement à la collectivité : 2 phases de reversement, une du 1° au 20 juillet pour le

1% semestre et l’autre du 1° au 20 janvier de l’année N+1 pour le second semestre de l’année N.

- barème de tarifs appliqué :

TAXE DE SÉ.IQUR ;: Barème applicable pour 2023

Taux de croissante NPC nez (Soirce INSEER 4 284

Catégories d'hébergerment

Palaces O;8G €

Hétels de tourisme Létolles, résidences de tourisme $ étoiles, 080 € meublés de tourisme S étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, G80 € meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme $ étoiles, ÔO,80 € meublés dé Tourne 3 if

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, QS0E meublés de tourisnne 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme + étoile, résidences de tourisme étoile, OSû € meublés de tourismé 1 étoile, villages de vataness T2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges collectés.

Térrains de camping et terrains de caravanage classésen 2dets

étoiles et tout avtre terrain d'hébergéernent de plein air de

caractéristiques équivslentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement Lousetiques fer tranche de 24 heures

Terrains de darmpsnget terrains de caravanape chassés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein ar de 0.20 €

caractéristiques équivalentes, ports de plaisante

0,20 €

: ‘ Hébergements

Tout hébergement en attente de classement où sans Classement 4 196 l'exception des hébergements ché pieir air

Le taux adopté s'applique par personne et par nuîtée dons la brrite du tarif le plus dievé sdopté par R collecthité, Le coûs de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes,Ref.

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Berger-ievrault

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- loyer minimum au-deçà duquel les personnes sont exonérées de taxe : 10€ la nuit, 70€ la semaine, 300€ le mois

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

A Parigné-l'Evêque, le 03/05/2023

Le Président,

Nicolas ROUANET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 072-247200421-20230503-DEL2023-055-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/06/2023