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Déliberation - Deliberation n°2025 067 signature convention Intercommunale dAttribution de logement avec la CCGPSL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 067 signature convention Intercommunale dAttribution de logement avec la CCGPSL)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANC EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2025/067 | 18 décembre 2025
Objet de la délibération
L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le dix-huitième du mois de décembre à 19h00 à Saint Mathieu
de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le douzième décembre s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M,
Jérôme LOPEZ, Maire,
FINANCES CES HUMAINES, SOLIDARITÉ STIVITES, AFFAIRE
GENERAI
SOLIDARITÉ - Signature de la Convention Intercommunale
d'Attribution de logement | Membres présents :
avec la Communauté de Communes du | M. Jérôme LOPEZ, Maire, Grand Pie Saint-Loup (GIA). Autorisation | Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M.
Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
CeRTIFIE ExECU
Compte tenu de sa transmission en van tu] ch
Et. Ë
VE FR le Maire,
Memi ë
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoirà M. Jérôme LOPEZ ;
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoirà Mme Isabelle POULAIN ;
M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE.
étair
M. Stéphane GOULLIER.
D Pour:27
© Contre : O0
Abstentions : 0
1 © © @ VOTE A L'UNANIMITE
Plusieurs lois successives ont organisé, depuis 2014, le système d'attribution des logements sociaux. Elles ont placé certains établissements publics de coopération intercommunale (ceux soumis à l'obligation d'élaborer un programme local de l'habitat et ceux comportant un quartier prioritaire de la politique de la
ville et dotés de la compétence habitat) comme chefs de file pour la définition et l'animation des
politiques intercommunales d'attribution des logements sociaux :
- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
- la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine amy) ;
- Ja loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ’aménagement et du numérique
(ŒLAN) ;
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, La décentralisation, la déconcentration ei Portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Les EPCT occupent ainsi désormais un rôle central dans le domaine des politiques d'habitat et en
particulier du logement social. La politique intercommunale des attributions de logements sociaux se veut donc territorialisée, mais également partenariale et de nature à améliorer les services rendus aux
demandeurs de logement social.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Grand Pie Saint Loup a installé, le 7 juin
2024, sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Cette instance partenariale est coprésidée par l'EPCI et l'État et réunit :
Accusé de réception en préfecture - les maires des communes de PEPCI $ 103421340276 1-20251224-2025-067-DE . 2 . Date de téjétransmission ; 29/12/2025 - les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sokrus durtentoire, 79/12/2025 -
les associations de locataires et les organismes d’insdsté É
situation d'exclusion par le logement. Re di | al à
Hennuine AIRE Depuis l'installation de cette CIL, des travaux partenariaux, associant les communes du territoire, ont été
menés pour élaborer les dispositifs permettant de définir et de mettre en œuvre une politique
intercommunale des attributions de logements sociaux :
- Je Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) destiné à
assurer la gestion partagée de la demande entre bailleurs sociaux, réservataires et guichets enregistreurs, à satiafatre Le droit à Pinformation des demandeuts de logement social et à ranforcet {x transparence dans
les processus d’attdbution des logements sociaux. Le plan pattenarial comprend notamment un système
de cotation de la demande de logement soclal ;
- {a Convention Intercommunale d'Athibution (CIA}, qui décline de manière opérationnelle les
otientations adoptées par la CIL en matière d'attributions de logements sociaux (mixité sociale et prise
en compte des publles prioritaires) et engage chaque partenaire signataire dans da mise cn œuvre
d'actions.
La CIA de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup prévoit 9 engagements pour
atteindre les objectifs de mixité sociale et territoriale et pour favoriser la prise en charge des publics
prioritaires, organisés autour de 4 grandes orientations, auxquels participent'les partenaires en fonction de leurs compétences et de leurs moyens :
_ Orientation n°1 - Favoriset une grande mixité sociale en définissant-un objectif de 28 %
d’attributions
pour les ménagos du ler quattile : . : .
Engagement 1 : Développer une offre de logements diversifiée ycompiis pout les plus fragiles
Engagement 2 : Fiabiliser les données déclarées par les ménages poir'ecrer leur quartile
Engagement 3 : Mener un trail collectif sur les taux d'effort et le, resté à vivie
Engagement 4: Pouruivte les concettations menées avant et.pendant les commissions d’atributions des
logements
Engagement 5 : Mener des réflexions sur le développement d'offre de logements spécifiques
. Orientation n°2 - Favoriser une meilleure prise en charge des publics prloritaires :
Engagement 6 : Favoriser le développement de l'intermédiation locative
avoriser une meilleure identification des ménages proritires locaux
: Mobiliser les dispositifs existants pour accompagner les iménages et prévenir les situations
Engagement
Engagement
_ Orientation n°3 - Favoriser les mutations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages et l'accueil
de nouveaux ménages :
Engagement 9 : Travailler sur les mutations des logements sous-occupés et favoriser les permmiations
-Ofentation n°4 : Favoriser Paccès au logement social des travailleurs clés.
La CIA définit aussi les instances de gouvernance destinées à suivre ces objectifs et engagements :
- la CIEL, évoquée ci-avant ;
une commisslon de coordination, présidée par la Communauté de Communes du Grand
Pie Saint
Loup, qui seta chargée d'assurer 1e audvi et évaluation de la CIA et de préparer les réunions
des CIL,
“Elle pourra être mobilisée pour le travall sur Pengagement 3 tolattf aux taux d'effort et au resté à vivre.
Enfin, elle identifie un certain nombre d'indicateurs pour permettre de suivre la mise en œuvre des
politiques d'attribution sur le territoire intercommunal, en complément de ceux déployés pour le
programme local de l’habitat qui prévoient d'observer la production de logements locatifs sociaux sur le
territoire,
Le projet de CLA a reçu des avis favorables de B CIL le 6 juin 202$ et du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et Phébergement des perantsdéfaenri (PDALHPD) Le LC
juillet 2025. Le préfet a spprouvé les orientations que l CIA conti een bAs.sur le verritoite,
que ka CIA a pour objet de mettre en œuvre, par courrier en date ldu-28-août-2025 Ces dispositifs ne remettent pas en cause le fonctionnement et | a composition des commissions
d'attribution des logements sociaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : ;
— d'approuver les termes de la convention intercommunale d'attribution présentée par la Communauté de Communes du Grand
Pic Saint Loup ;
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales,
qui s’est réunie le 4 décembre 2025, à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de la convention intercommunale d'attribution présentée par la Communauté de Communes du Grand Pie
Saint Loup ;
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
recu
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-087-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réceplion préfecture : 29/12/2025 ! Accusé de réception en préfecture 054-212402761-20261224-2026.087-DE Date de {élôtransmiesion : 29/12/2025
Data de réception préfeciLre: 29/12/2026 Communauté de Communes du Grand Pic Sain (KeiTTe]
CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
CONVENTION! INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Guy raie8 *@°
CONSEIL e ee POLITIQUES LOCALES ET HABITAT
29/12/2025 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE nds riani Tee sus
Rôle de la Conférence Intercommunale du Logement...
Les travaux d'élaboration de la CIA.....
LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES séssigaséisuréannesees eue SG à
Favoriser une grande mixité sociale en définissant un objectif de 25% d’attributions
pour les
ménages du 1° quartile ….…..
sn
Engagement 1 : Développement d’une offre de logements diversifiée y compris
pour les plus fragiles. 5
Engagement 2 : Fiabiliser les données déclarées par les ménages pour cerner leur
quartile.
Engagement 3 : Mener un travail collectif sur les taux d'effort et le reste à vivre
Engagement 4: Poursuivre les concertations menées avant et pendant les Commissions d’attributions des
logements
Engagement 5 : Mener des réflexions sur le développement d'offre de logements spécifiques
13
Favoriser une meilleure prise en charge des publics prioritaires
Engagement 6 : Favoriser le développement de l'intermédiation locative
Engagement 7: Favoriser une meilleure identification des ménages prioritaires
locaux …
Engagement 8 : Mobiliser les dispositifs existants pour accompagner les ménages
et prévenir les situations
16
Favoriser les mutations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages
et l'accueil de
nouveaux ménage: Si
17
Engagement 9 : Travailler sur les mutations des logements sous-occupés et favoriser les permutations.… 17
su 18
Favoriser l'accès au logement social des travailleurs clés...
LES INSTANCES DE GOUVERNANCE
LES INDICATEURS DE SUIVI...
PAGE DE SIGNATURE
20
‘Accusé de réception en préfecture 1034-213402761-20251224-2025-067-DE
Dale de télétransmission : 29/12/2025. Dale de réception préfecture ; 29/12/2026;
GTC + CC du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommun le d'Attribution # Mai
2025 1 PREAMBULE
La réforme relative aux attributions de logements sociaux a été engagée dès 2014 au moyen de
plusieurs textes de lois dont la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 et la loi Évolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Plus récemment la loi
Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (3DS) du 21 février 2022 est venue également préciser certains aspects de la politique
d'attributions.
Rôle de la Conférence Intercommunale du Logement
Les intercommunalités tenues de se doter d'un PLH ou compétentes en matière d'habitat et ayant
au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville doivent mettre en place une Conférence
Intercommunale du Logement (CIL). La CIL est une instance partenariale réunissant l’ensemble des
acteurs locaux concernés par le logement social, elle est co-pilotée par le Président de l'EPCI et le Préfet
ou leurs représentants.
La CIL est chargée de définir une stratégie d’attributions de logements sociaux afin d'assurer une plus
grande mixité sociale et territoriale, tout en garantissant le principe du droit au logement.
La constitution de la Conférence Intercommunale du Logement de la CC du Grand Pic Saint-Loup a été
validée par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2023, Un arrêté portant création et
composition de la CIL a été signé par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup en date
du 18 avril 2024.
La CIL est composée de 3 collèges dont les membres ont une voix délibérative. Elle réunit des
représentations d'institutions qui sont associés à ses travaux.
PILOTAGE
LICE CERTES t}
ÉCOUTANT E NN)
COLLEGE DES COLLEGE DES COLLEGE DES USAGERS OU DES
COLLECTIVITES PROFESSIONNELS DU ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES
(88 sièges) SECTEUR LOCATIF PERSONNES EN SITUATION
(11 sièges) D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT
(11 sièges) 36 maires des communes de Représentants de
Représentants de :
l'EPCI - Hérault Logement - Conférence Nationale du Logement (CNL)
- Erilia - Commission Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Le Président du Conseil - FDI Habitat - Fondation pour le Logement des Défavorisés
- Fédération Nationale des Associations et
d'Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) - AFP France Handicap
Départemental de l'Hérault
où son représentant
+ Société Française d'Habitations Economiques
- Un Toit pour Tous Le président du Conseil - Promologis
- Habitat et Humanisme (AIVS) Régional ou son représentant. + CDC Habitat
- SIAO - Habitat Social en Occitanie = ADIL
- Action Logement
- Association « Gammes »
- Pôle social de l'association « Adages »
= Conseil Consultatif Régional des Personnes
Accueillies
- Comité local du Secours Catholique
- Escale en Pic
Autres institutions ou personnalités qualifiées (sans voixdélibérative)
Représentants de la Mission locale Garrigue et Cévennes, CAF, DDT, DDETS, CC GPSL
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20251224-2025-087-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture ; 29/12/2025
GTC + CC du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommunal d Attribution #81 2025 2 Les travaux d'élaboration de la CIA
La CIL s’est réunie pour la première fois en séance plénière le 7 juin 2024. Le règlement intérieur a été
voté lors de cette séance et un premier programme de travail a été annoncé. Plusieurs
ateliers ont été
réalisés :
- Un premier atelier pour définir les orientations stratégiques du territoire en matière
d’attributions de logements et travailler sur les
CIL;
axes de travail des partenaires membres de la
= Un deuxième atelier qui a permis de préciser avec les élus du territoire la notion de
«travailleurs essentiels ».
La CIL s'est réunie une deuxième fois le 11 octobre 2 024 pour valider les orientations stratégiques
et
faire un point d'étape sur les travaux d'élaboration de la CIA et du Plan Partenarial de Gestion
et
d’information des Demandeurs. La CIL a été réunie une troisième fois pour valider la présente CIA le 6
juin 2025.
Le document a fait l'objet d'échanges avec l'ensemble des partenaires engagés
et notamment les
membres des trois collèges de la CIL.
LES ENGAGEMENTS DES GAP LES
Les partenaires s'engagent à travers la Convention Intercommunale d'Attributions à mettre en œuvre
un certain nombre d'actions, d'outils et de travaux partenariaux. Ces engagements
portent sur les
actions à mettre en œuvre pour :
= Atteindre les objectifs de mixité sociale et territoriale ;
- Favoriser la prise en charge des publics prioritaires.
Favoriser une grande mixité sociale en définissant un objectif de 25%
d’attributions pour les ménages du 1° quartile
Le premier objectif est de favoriser une meilleure mixité sociale et territoriale en agissant
sur les
politiques d'attributions de logements sociaux. Pour y parvenir, la loi instaure
un principe de
rééquilibrage qui tient compte :
= Des ressources des ménages avec une demande
de logement social active (ménages dit « du
premier quartile» fixé en 2023 à
883€/mois/unité! de consommation pour la CC
du Grand Pic Saint-Loup - le premier quartile
évolue dans le temps en fonction des ressources
des demandeurs et est fixé chaque année par
arrêté ministériel.) ;
- De la localisation des logements sociaux. La
CCGPSL ne comptant pas de quartier en
politique de la ville sur son territoire, les
———————————
1916€ par mois et par UC en 2024
Les quartiles sont des valeurs qui divisent les données triées en
quatre parts égales, de sorte que chaque partie représente 4 de
l'échantillon de population
Demandeurs de logements sociaux de la CC GPSL
Revenus
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1 quartile ana aire quarts
ccgpsL: … ("#iene) 883€mois
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-067-DE
Date de lélétransmission : 29/12/2025 Date de réceplian préfecture : 29/12/2025
GTC + CC du Grand Pie Saint Loup - Convention Intercommunale d'Atinbution # Mai2025 3 objectifs d'attribution s'appliquent de manière
uniforme sur l'ensemble de son territoire.
Par ailleurs, l'analyse de l’occupation des logements n’a pas permis d'identifier des secteurs plus
fragilisés et donc de résidences à enjeux de mixité sociale.
Si l'on cumule les attributions depuis 2017 et la mise en place de la Loi (646 attributions en 7 ans), le
territoire atteint au global 29% d’attributions aux ménages du 1° quartile, ce qui montre une bonne
prise en charge des ménages très modestes sur le territoire.
Répartition des attributions 2017-2023 selon le quartile de ressources
u Source : SNE-DREAL Occitanie - Traitement GTC
i 154
. 126
ss
w 84
: 76 81
67
58 5
#
2 32% EC) Casse | 26%
F7 FE D
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
M 1° quartile Attributions aux ménages des quartiles 2-3-4
l'ensemble des partenaires concernés par la désignation de candidats au moment de la libération
d’un logement (bailleurs, Etat, Action Logement, communes, Conseil Départemental) s'engagent à
favoriser le positionnement de ménages du 1° quartile sur le parc de logement à hauteur de 25% des
attributions en moyenne, en veillant à ce que le coût loyer et charges permettent un taux d'effort et
un reste pour vivre acceptables pour le ménage et que les questions de mobilité (spécifiques au
territoire) ne le mettent pas en difficulté.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20251224.2025-067-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025, Daïe de réception préfecture : 29/12/2025
GTC + CC du Grand Pic Saint Loup — Convention Intercommunale d Attibuton #M8f 2025 Ne
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Dale de réception préfeclure : 29/12/2025
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Date de réceplion préfecture : 29/12/2025
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Le second objectif fixé est de favoriser l'accès au logement des
ménages prioritaires! grâce
notamment à une meilleure prise en charge de ces publics par l’ensemble
des réservataires (Action
Logement, collectivités...) et des bailleurs sociaux. C'est pourquoi, la loi
impose à chacun de réserver
un quart de ses attributions annuelles en faveur de ces ménages, le contingent
de l'État (hors agents
de l'État) étant entièrement dédié à ces publics. Au total, ce sont 42,5
% minimum des attributions
qui doivent être consacrées aux ménages prioritaires.
Répartition des contingents et de leurs attributions aux publics prioritaires RéalisollQnGTC
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Dans le cadre de sa Convention Intercommunale d'Attribution, le territoire
du Grand Pic Saint-Loup fait
le choix de s'appuyer sur la définition des publics prioritaires portée par
le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de l'Hérault.
Les « publics prioritaires » sont définis par le PDALHPD à partir des
critères de l'article L. 441-1 du
CCH, selon quatre niveaux depriorité
1. Ménages reconnus prioritaires et urgent DALO
2. Ménages sortant de structures AHI (Dispositifs d'Accueil, Hébergement
et Insertion)
3. Ménages reconnus en difficultés économiques et sociales
4. Ménages relevant d'autres critères de priorités retenus par le PDALHPD
ou priorités définies
localement par les CIL et les CIA.
1 Il s'agit des ménages bénéficiaires du Droit au Logement Opposable
(DALO) et des ménages listés comme prioritaires au
titre de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le PDALHPD définit les conditions dans lesquelles les
critères de priorité sont pris en compte. Accusé de réception en préfecture! 0%4-213402761-2025 1224-2026-067-DE Date do lélétransmission ; 29/12/2025
Date de réception préfecture ; 29/12/2025
GTC + CG du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommunale d'Alknbution # Mai 2045
ii Depuis 2020, 12% des attributions ont été réalisées en faveur de ménages reconnus prioritaires. Il
s'agit des attributions dont le caractère prioritaire a été renseigné dans le SNE après radiation. Il est
probable que ce chiffre soit sous-estimé du fait d’un non-renseignement du statut du ménages après
l'attribution ou d'une non-labellisation comme prioritaire même si le ménage correspond aux critères.
l'atteinte des objectifs est mesurée pour chacun des contingents des réservataires (collectivités,
Action Logement) et sur les logements non réservés (bailleurs sociaux). Selon les premières données
disponibles (mais secrétisées), aucun bailleur n’atteint l'objectif de 25% d'attributions pour les publics
prioritaires.
Les résultats fournis ne reflètent pas forcément la réalité d'action de chacun selon les participants aux
travaux de la CIL. Cette situation sera peut-être améliorée avec le remplissage plus systématique du
SNE après attribution et une meilleure identification des ménages prioritaires.
La présente CIA ne précise pas d’autres publics prioritaires en plus de ceux d'ores et déjà identifiés
et rappelle l'objectif défini dans le document d'orientation :
- Favoriser une meilleure prise en charge des publics prioritaires en définissant un objectif
minimum de 25% d'attributions aux ménages prioritaires pour chacun des réservataires et
les logements non réservés (hors contingent préfectoral).
Part des attributions aux publics prioritaires 2020-2023
Source : Infocentre NUNIQUE - DDETS 34 - Traitement GTC
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Le diagnostic a montré qu'en l’état actuel, l'identification des publics prioritaires au sein des
attributions des logements n’est pas encore optimale. A défaut d’avoir un suivi précis des attributions
aux publics prioritaires, les partenaires s'engagent à participer aux travaux qui pourraient être lancés
pour assurer un suivi territorialité des attributions aux publics prioritaires (notamment dans le cadre
de la collecte des indicateurs de suivi de la CIA) et à veiller à la bonne prise en charge de ces publics.
Au moment du positionnement de ménages prioritaires sur un logement, ils seront attentifs à sa
localisation et sa proximité avec les aménités urbaines afin de ne pas les isoler davantage et aggraver
leurs difficultés notamment au regard des contraintes de mobilité.
Accusé de réception en préfectut 034-213402761-2025 1224-20; EX
Date de télétransmission : 29/ À Date de réception préfecture : 29/12/2025 »,
GTC CC du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommunale d'Atibution Mai 202) T7 Et
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juaw26Dbuz Favoriser les mutations pour faciliter les parcours résidentiels des ménages et
l'accueil de nouveaux ménages
Engagement 9 : Travailler sur les mutations des logements sous-occupés et favoriser les
permutations
A l'image du développement du parc, un travail sur les mutations de logement permettrait
probablement de favoriser le parcours résidentiel des ménages sur le Grand Pic Saint Loup et de
diminuer la demande sur les grands logements. Même si l'expérimentation ne permettra probablement
que quelques unités, elle est intéressante au regard de la tension actuelle du parc social.
ns à l'échelle de
HSO sur des exemples de
plateforme de
permutation.
Hérault Logement
souhaite engager un travail
sur la sous-occupation
pour inciter des personnes
seules à muter, en
travaillant d'avantage avec
les collectivités pour
libérer les grands
logements.
FDI HABITAT: Travail
d'identification des
ménages en sous-
occupation, volonté de
s'inscrire dans une
démarche Bourse
d'échange inter bailleur
pour favoriser le parcours
résidentiel
Réflexion inter-bailleur à
mener sur
l'expérimentation d’une
plate-forme numérique sur
laquelle les occupants du
parc social pourraient
s'inscrire pour muter.
Communes etiGPSL
Accompagner les ménages
qui occupent des grands
logements et qui
pourraient accepter de
muter,
Faciliter les demandes de
permutation lorsqu'elles se
présentent en lien avec les
bailleurs sociaux (sous
réserve que les ménages
concernés respectent
toujours les plafonds de
ressources)
ACL
Hors zone tendue,
accompagner le
territoire dans cette
réflexion en identifiant
les marges de
manœuvre possible
(assouplissement des
règles dans le cadre
légal?, cumul de
règles ?).
Associations,
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dispositif
handicap
logement pour
faire remonter
les besoins et
améliorer le lien
entre l'offre et la
demande de
logements
adaptés
GTC » CC du Grand Pic Saint Loup Convention Intercommunale d'Atribution#! Mai 202:
Acousé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2028-067-DE.
Date de télétransmission ; 29/12/2025 Date de réception préfectüre: 29/12/2025
12 Favoriser l’accès au logement social des travailleurs clés
Dans le cadre de la loi 3DS$, la CIA doit dorénavant fixer un objectif d'attribution aux ménages exerçant
une activité nécessaire à la continuité de la vie de la nation et non télétravaillable.
Dans le cadre des travaux menés en parallèle sur l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information du Demandeur, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et
ses partenaires ont réfléchi à la définition des travailleurs clés et ont précisé la liste suivante pour le
territoire :
= Métiers de l'enfance : ATSEM, AESH, auxiliaires en crèche, animateurs, éducateurs
spécialisés
- Personnels techniques et administratifs des collectivités qui ne peuvent télétravailler
- Travailleurs engagés en tant que pompiers volontaires
- Acteurs des aides à la personne : aides à domicile, personnels soignants (infirmiers,
aides-soignants...) sous plafonds de ressources
- Ouvriers agricoles et métiers de commerce de proximité alimentaires
- Membres des forces de l'ordre dont le casernement est situé sur le territoire
A ce stade il n’est pas possible d'identifier ce que représentent quantitativement ces profils dans la
demande et dans les attributions (le champ « métier » a récemment été intégré dans le CERFA de
demande de logement social mais il n’est pas encore possible de l'exploiter statistiquement). C'est pour
cela qu'il est fait le choix de ne pas indiquer d'objectif quantitatif d'attribution à ces publics pour le
moment.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20251224-2025-067-DE
Date de lélétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture 29/12/2025
GTC + CC du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommunale d'Atribution# Mai 2025: 18 LES INSTANCES DE GOU NCE
Pour suivre les objectifs et les engagements précisés ci-dessus, le Grand Pic Saint-Loup fait le choix de
mettre en place un dispositif simple d'animation qui peut facilement être mobilisé.
1. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
La CIL est associée au suivi de la mise en œuvre de cette CIA. Elle peut formuler des propositions en
matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes, en cohérence
avec la politique locale de l'habitat définie à l'échelle de l'agglomération.
Conformément à l'article L 441-1-6 du CCH, le respect des engagements relatifs aux objectifs
d'attribution fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée en CIL.
2. La Commission de coordination
La création de la Commission de coordination est fixée par l'article L441-1-6 du CCH. Elle est présidée
par le Président de l’EPCI ou son représentant et se dote d'un règlement intérieur. Pour faciliter son
fonctionnement, les membres seront invités en fonction des sujets abordés, sa composition pourra
donc varier, mais chaque collège devra être représenté.
Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. |l
est proposé que la commission de coordination se réunisse a minima une fois par an, en amont de la
CIL, et autant de fois que de besoin pour approfondir certains sujets.
CCE ES Commission d'attribution des
Intercommunale du logements (CAL et EOL)
Logement (CIL)
Rôle : Pilote la politique
intercommunale en matière
d'attributions de logements sociaux
Rôle : Examine les dossiers de candidature et
attribue nominativement les logements locatifs
sociaux
Con TU TETE
coordination
Rôle :
- Assure le suivi et l'évaluation de la
mise en œuvre de la CIA et des
objectifs fixés
- Instance d'échange autour des
éventuelles difficultés rencontrées
- Peut être réunie pour approfondir
certains sujets (ex: mutations)
Prépare les travaux présentés en CIL
‘Accusé de récaplion en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-067,DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture; 29/12/2025
GTG + CC du Grand Pic Saint Loup - Convention Intercommunale d'Attnbuuon Mel 2025 19 LES INDICATEURS DE SUIVI
De la même manière, des indicateurs sont identifiés pour permettre de suivre la mise en œuvre des
politiques d'attribution sur le territoire du Grand Pic Saint Loup. Ces indicateurs s'ajoutent à ceux
identifiés par le Programme Local de l'Habitat qui prévoit déjà d'observer finement la production de
logements locatifs sociaux sur le territoire.
1. Les indicateurs de suivi
+ Les indicateurs statistiques de bilan annuel
indicateur | Le CTI CUTETE échelles
Part des ménages du 1er quartile ayant
« Attributions eu une attribution jé
Ler quartile» Part des ménages des quartiles 2-4
ayant une d'attribution
« Attributions nos i ‘ =
Part des attributions aux publics SNE, bailleurs aux publics
_ à " prioritaires
sociaux prioritaires »
Evolution du nombre de demandes en
Evolution de la 1 accès et mutation (volumes de
ann SNE demande demandeurs en fin d'année)
Evolution du nombre d’attributions en
Evolution des 1* accès et mutation (volumes SNE
attributions d’attributions par année) Bailleurs sociaux
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Nombre de logements sociaux dont
9 PLAI produits (volumes de logements SIAP — DTT logements
par an) sociaux
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l'offre Nombre de logements sociaux d l'offre de mbré gements sociaux dont SRU, RPLS
logements PLAI mis en service
sociaux
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CCGPSL
Communes
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Réservataires
CCGPSL
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Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
Convention Intercommunale d'Atnbution # Mai 2025 20 e _Les indicateurs statistiques complémentaires {bilan triennal et final)
Caractéristiques
de la demande
et des
attributaires
Attributions par
quartile
Profil des
demandeurs du
1er quartile
Profil des
demandeurs
prioritaires (L
441-1 du CCH)
Demandes et
attributions
prioritaires
Données
qualitatives
du Grand Pic Saint Laup
- Nombre de demandes et
d’attributions par typologies de
logements, par composition familiale, SNE CCGPSL,
par types de financements, par motifs Communes
- Part des demandes et des attributions
en mutations
Détail des attributions pour chaque SNE CCGPSL,
quartile Communes,
Bailleurs,
Réservataires
Composition familiale, activité
professionnelle, typologies SNE CCGPSL
demandées...
SNE CCGPSL,
Nombre de demandes et d'attributions Bailleurs UE É Communes,
aux ménages prioritaires (DALO et sociaux Gallleürs
autres publics prioritaires) SIAO À . Réservataires
HSO
Bilan des difficultés rencontrées avec
les bailleurs / réservataires
Bilan des actions menées /difficultés
rencontrées avec les communes Méribresde
(notamment CCAS) CCGPSL : . , la CIL
Bilan des actions menées dans le cadre
de la CIL (actions sur les mutations,
meilleure identification des publics
prioritaires...)
Accusé de réception en préfacture 034-213402761-20251224-2025-087-DE
Date de télélransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
Convention Intercommunale d'Aunbunon MS ATARI