Déliberation - DELIB 2022 128 Convention Intercommunale Dattribution DES Logements Sociaux

Documents similaires

Déliberation - 54 11 22 Convention intercommunale dattribution de

Déliberation - DELIB 2023 088 Convention reservations de logement

Déliberation - DELIB 2023 087 Convention reservations de logement

Déliberation - 2026030510 Approbation de la convention intercommu

Déliberation - DELIB2023140 Convention logements sociaux ICF HABI

Déliberation - 2023 128 signature convention reservations logemen

Déliberation - DELIB 111 CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIO

Déliberation - DELIB 2022 110 CONVENTION PARTENARIAT INSTALLATION

unknown - 2542 Convention intercommunale dattribution logeme

Déliberation - DELIB 2022 127 MODALITES DATTRIBUTION DES VEHICULE

Déliberation - DELIB 2022 128 Convention Intercommunale Dattribution DES Logements Sociaux Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 128 Convention Intercommunale Dattribution DES Logements Sociaux)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Bordereau de signature

DL_441

Signataire Date Annotation

wsparapheur GF, Application

GF 20/12/2022

Julie CALBERGELLEN, VISA

JCE 20/12/2022

Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 20/12/2022

MAIRE, MAIRE 20/12/2022 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE

MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.

2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.

Application GF

Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTESDATE DE CONVOCATION

08/12/2022

AFFICHEE LE :

08/12/2022

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 24

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

L’an deux mil vingt deux, le 14 décembre , à 1 8 h3 0

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Chantal HENRY

PROCURATIONS : André VROMET à Dominique MASSA, Claude REMUSON à Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Laetitia POTTIER-DESHAYES à Christophe LEGENDRE

Monsieur Dominique MASSA a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

DELIBERATION N° DELIB-2022-128

RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD

DELIB-2022-128 - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 20/12/2022

Qualité : MAIRELa loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux.

Cette stratégie intercommunale d’attribution fait partie intégrante de la politique de l’habitat de la Communauté urbaine Caen la mer, traduite dans le PLH 2019-2024. Elle s’articule avec le développement d’une offre en logement social sur Caen la mer. Ces deux leviers participent à l’orientation plus globale de rééquilibrage de l’occupation sociale sur la communauté urbaine.

A ce titre, deux documents doivent être élaborés : le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux (approuvé par la CIL du 17 avril 2018 et par le conseil communautaire du 27 septembre 2018) et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération.

Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :

- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : consacrer 25% des attributions annuelles à des ménages du 1 er quartile ; - Dans les QPV : consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2 ND , 3 ème et 4ème quartile ; - Pour l’ensemble des réservataires : consacrer au moins 25% des attributions à des publics prioritaires (Article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).

Sont signataires de cette convention :

- les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur Caen la mer,

- les réservataires de ce patrimoine (dont les communes, le Département du calvados, l’Etat, Action Logement, la communauté urbaine Caen la mer),

- l’Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN)

- le gestionnaire du fichier départemental de la demande de logement social (AFIDEM).

La Communauté urbaine Caen la mer a piloté ce dossier, notamment en organisant plusieurs temps de travail et de validation (groupes de travail techniques, d’élus, comité de pilotage), associant l’ensemble des partenaires de la politique intercommunale d’attribution (Etat, communes, bailleurs sociaux, UHSN, Action Logement, AFIDEM, AUCAME, ...) qui ont permis d’aboutir à ce projet de convention. La qualité du partenariat avec l’ensemble des acteurs ayant participé à la démarche doit être soulignée.

- Concernant l’objectif d’attributions hors QPV au profit des ménages du 1er quartile hors QPV : Sur la moyenne des années 2019-2021, Caen la mer accueille 17% de ménages hors QPV. Afin d’atteindre l’objectif réglementaire de 25%, les contributions de chaque commune et des bailleurs sociaux sont territorialisées en prenant en compte certaines spécificités : présence de Quartier Prioritaire de la ville, présence d’un taux important de logements sociaux…

 Les communes disposant de QPV auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 20%,  Les communes ne disposant pas de QPV mais dont le taux de logement social est égal ou supérieur à 40% auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 25%,

 Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 30%.

- Concernant l’objectif de 50 % des attributions annuelles à des ménages des 2 ème, 3 ème et 4 ème quartile : Il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 74%. Comme le précise la CIA, il conviendra cependant de veiller à maintenir le taux validé dans le document cadre des attributions (66%). Une attention particulière devra être portée aux QPV, qui, aujourd’hui se situent en deçà de la moyenne intercommunale.

- Concernant l’objectif de 25% des attributions aux ménages prioritaires :

Il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 42%. Il conviendra de veiller à maintenir cet objectif.

Pour l’ensemble de ces objectifs, une évaluation annuelle sera réalisée. Une attention particulière sera portée sur les impacts de ces derniers en matière d’occupation du parc social.

Au-delà des objectifs d’attributions, le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc sociale, …) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs d’attribution.

DELIB-2022-128 - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX Page 2 / 3Le comité responsable du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et L’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022 ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA.

Le bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a approuvé le projet de convention intercommunale d’attribution de logements sociaux.

Par conséquent,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441-1-6, Vu la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,

Vu la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux,

Vu l’avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA, Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière le 27 juin 2022, Vu la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux,

Après consultation de la Commission ESESSL du 30 novembre 2022,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’APPROUVER la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer et de la commune jointe à la présente délibération ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

DELIB-2022-128 - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX Page 3 / 3

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0