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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 071a arrete de delegation de signature a m. jean louis lebon dga st
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 071a arrete de delegation de signature a m. jean louis lebon dga st)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
e te 03/07/2026
re le 08/07/2086 Le:
ss
DEPARTEMENT DE LA REUNION ID : 974-249740101-20260804-AP0026 O74AAR COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2026-071A/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MONSIEUR JEAN-LOUIS LEBON, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature, :
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026 ; i
Vu la délibération n° 2026 006 CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté n°AP2023-567/TCO-DRH : portant détachement de M. Jean-Louis LEBON, Ingénieur Hors Classe, dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services d’un établissement public d'une strate démographique de 150 000 à 400 000 habitants ; Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer au Directeur Général Adjoint des Services. Techniques: .sous*la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains 4 ctes, coñel remment avec les vice-présidents et le
Président lui-même, mr “
ARRÈTE
M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice-présidents pour:
ARTICLE _1ER : ADMINISTRATION GENERALE DE _LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE
1.1- Correspondances
- signer les bordereau de transmission des pièces ‘administratives : - signer tous les courriers de mise en demeure de la Direction Générale Adjointe adressés aux usagers et aux partenaires privés (hors délégations spécifiques en matière de
marchés publics) ;
- ampliation, publication, affichage et notification des actes de la Direction Générale Adjointe ;
1.2- Finances
- signer les états liquidatifs des subventions accordées et perçues ainsi que des cotisations et des adhésions ;
1.3- Travaux des directions rattachées à la Direction Générale Adjointe - signer toutes demandes de certificat d'urbanisme, d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclaration préalable relative à un projet de construction ou d'aménagement validé par l'autorité et dans ce cadre, toute demande de permission de voirie liées aux chantiers) ;
ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE
- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ; Ref.
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e te 03/07/2026
re le 08/07/2086 Le:
ss
10.: 974-049740101-20260624-8P2026 G71A-AR - signer et transmettre des notes de service internes à la Dire tes
ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE, (hors concession et les procédures attribuées en Commission d'Appel d'Offres mais y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)
3.1 Contrats de la commande publique dont le montant est inférieur à 60 000 € HT
3.1-1- Préparation et passation des contrats de la commande publique : - négocier les offres (y compris la signature des courriers de négociation, comptes rendus de négociation et décisions y afférents) ;
- signer les mises au point ;
- signer l'acception et les actes de sous-traitance remis au stade de l'offre ; - signer les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 60 000 € HT ; - Signer le rapport de présentation ;
3.1-2- Exécution des contrats de la commande publique :
- signer les avenants quel que soit le montant ;
- signer la décision de résiliation ;
- signer toutes autres corré po ndances ‘ en:lien ävec le marché (hors les délégations
spécifiques attribuées aux Cteurs):;
3-2 Contrats de la command que, quel que sôit leur montant (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire I8$:besoins de-plusieurs directions)
- signer les décisions de déclaration sans suite e procédure ; - signer un OS de prix nouveaux ;
- signer la prolongation des délais d’
- signer la décision sur les réclamatio
- signer la levée d'une option ou’ d
optionnelle} ; :
- signer la reconduction ou noi
- signer la décision ordonnan
d'interruption ;
- appliquer les pénalités ;
- signer les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT et inférieur
et de la durée du marché ;
che optionnelle (ou abandon d'une tranche
nduction du marché ;
la poursuite de la prestation en cas de demande
au seuil de procédure formalisée.
Article 4 : M. Jean-Louis LEBON est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vices présidents, et en cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission) de M. José-Gabriel FONTAINE, de M. Nicolas GUERIN, de Mme Claude-Anne CAMBRONNE-PAYET et de M. Boris VIGNE pour assurer la gestion des actes délégués à ces derniers.
Article 5 : M. Jean-Louis LEBON est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vices présidents, et en cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission) de M. Joël HOAREAU selon l'ordre de priorité précisé dans la délégation de signature du Directeur
Général des Services.
Article 6 : En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO. Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 9
Publié le S L
Article 7 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature élel in:974:248740101:20260624-AP2026 0714-aR du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires, à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO.
Article 8 : La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 9 : La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. ||
sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.
Fait au Port, 2 & JUIN 2076
Le Président du TCO Notifié le :
Emmanuel SERAPHIN Jean-Louis LEBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.