Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 AOUT 2023 signé

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 AOUT 2023 signé Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 AOUT 2023 signé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille, M a i r i e d e L a b a s t i d e S a i n t S e r n i n

C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 29 AOÛT 202 3 à 20 Heures 30

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =

PV DE Séance (Article L 2121-23 du CGCT)

PRÉSENTS : MM. SARRAU – ROUGÉ - Mme PILON - MM. SOULASSOL - ROY – ANTIPOT - Mme PUBILL – M. TETREL - Mmes MARTIN - CERTAIN – MOIZAN - VICENT - MM. ANDREASSIAN - ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY.

Excusés/Pouvoirs : Mme GERAUD a donné pouvoir à Mme PILON - M. CAVANIÉ a donné pouvoir à M. ROUGÉ et M. RIVES a donné pouvoir à M. SARRAU.

Secrétaire de Séance : Madame PUBILL.

O R D R E d u J O U R

1. PV de la Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2023,

2. Adhésion à la mission Référent Déontologue de Haute Garonne Ingénierie / ATD 31, 3. Adoption du Contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée de Labastide-Saint- Sernin & Montberon,

4. Restaurant Municipal - Montant de la Participation aux Repas,

5. Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) - Montant de la Participation, 6. Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Montant de la Participation, 7. Activités Périscolaires :

✓ Tarification et Encaissement des Participations des Familles aux Sorties organisées par le Centre de Loisirs,

✓ Tarification et Encaissement des Participations des Familles aux Mini Séjours Vacances organisées par le Centre de Loisirs,

…/……/… (page 2 – suite)

8. Centre d’Animation Jeunesse (CAJ) : Montant de la Participation des Familles, 9. Personnel Communal :

✓ Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service d’entretien des Écoles,

✓ Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service de la Cantine Scolaire,

10. Régularisation Cession Parcelle : Route de Montberon,

11. Demandes de Subvention :

✓ Centre Animation Jeunesse : fourniture et pose d’une menuiserie aluminium en remplacement de la porte d’entrée existante,

✓ Groupe Scolaire :

• Acquisition de trois vidéoprojecteurs et d’un tableau blanc pour l’Ecole Elémentaire,

• Acquisition de matériel informatique,

• Travaux d’installation d’un portillon asservi par gâche électrique + contrôle d’accès (visiophone) pour l’École Maternelle,

✓ Médiathèque Municipale : acquisition de matériel informatique,

✓ Mairie : fourniture et pose de stores occultants dans le cadre des travaux d’aménagement de la Mairie,

12. Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le Cadre de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

13. Questions Diverses.

1 – PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2023

Le PV de la Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2023 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide, d’adopter le Procès-Verbal de la Séance du 04 Avril 2023.

2 – ADHÉSION A LA MISSION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE /

ATD 31 :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

…/……/… (page 3 – suite)

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : • ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, • ni être un de ses agents,

• ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : ▪ le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

▪ les moyens matériels mis à sa disposition,

▪ à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

▪ à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI- ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

…/……/… (page 4 – suite)

Après l’exposé de Monsieur le Maire :

Les questions suivantes sont posées :

Monsieur Jérôme ROBERT : Comment les personnes ont-elles été choisies et selon quel process, on imagine qu’il y en a un, dont on n’a pas connaissance ?

Monsieur le Maire : Haute-Garonne Ingénierie propose cette prestation, on pouvait ne pas accepter, mais ils ont référencé trois personnes de leur service juridique, ils doivent satisfaire à cette mission. Ils sont proposés aux collectivités de la Haute Garonne.

Monsieur Jérôme ROBERT : On délègue au cabinet et c’est le cabinet qui se charge de proposer ces personnes compétentes ou qui répondent au cahier des charges. Le choix est fait dans le cadre de la Commune ou de la Communauté des Communes ?

Monsieur le Maire : Dans la Communauté des Communes, la même délibération a été adoptée par d’autres communes, je n’ai pas vérifié si c’étaient partout les mêmes personnes, l’agence départementale reçoit les 500 collectivités de la Haute Garonne en fonction des adhésions, ils regardent en fonction de leur plan de charge. Comme vous l’avez vu, la mise à disposition de ces personnes nous sont fournies gratuitement.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ de désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

✓ d’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

✓ de charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des Élus de la Collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes des informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent

déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD

1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par délibération, pour exercer cette mission.

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2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.

4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone, secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service, documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir correctement leurs missions de référents déontologues.

5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr ainsi qu’un téléphone mobile dédié. Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue chargé de l’instruction et du traitement de la demande.

6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.

8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande pour le compte de la collectivité.

9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire la demande.

10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.

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3 – ADOPTION DU CONTRAT BOURG-CENTRE OCCITANIE/PYRÉRÉNÉES MÉDITÉRANÉE DE

LABASTIDE-SAINT-SERNIN & MONTBERON

Vu le Code Général des Collectivités locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires,

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement – Green New Deal-, Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie et pour la période 2021-2022 / 2027,

Vu la délibération N°2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,

Vu la délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son volet territorial,

Vu la délibération N°AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) – Occitanie 2040,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes des Coteaux Bellevue en date du 14/12/2022,

Vu la délibération N°22/071 du PETR Pays Tolosan en date du 14 décembre 2022 approuvant son Contrat Territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée élargi à la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain,

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional N°2023-02/12.04 en date du 9 février 2023 approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR Pays Tolosan élargi à la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain,

Vu la délibération du PETR Pays Tolosan en date du 28/03/2023 approuvant l’accompagnement et le suivie des contrats « Bourgs Centres »,

Vu la délibération N°289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2023,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée – chef de file dans les domaines de l’Aménagement du Territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales – a décidé de renforcer son soutien pour renforcer l’attractivité et le développement des bourgs et petites villes notamment périurbaines par le dispositif « Bourgs-Centres », intégré au Contrat Territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée.

La présence de bourgs centres dynamiques et attractifs dans les zones rurales ou périurbaines est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ils constituent de ce fait des pôles essentiels à l’attractivité de leur territoire et plus globalement, à l’équilibre de notre Région.

…/……/… (page 7 – suite)

Ces communes jouent un rôle central dans leur environnement : elles doivent répondre aux attentes de la population dans les domaines des services aux publics, de l’activité et de l’emploi, de l’habitat, de la petite enfance, de la jeunesse, du sport, de la culture, de la santé, de la mobilité, des loisirs, …

Dans ce cadre, la Région a décidé d’accompagner ces communes, pour la définition et la mise en œuvre de leur projet de développement et de valorisation, dans le cadre du « contrat Bourg- Centre ».

Cette politique se traduit par la mise à disposition d’aides qui pourront être mobilisés sur mesure en fonction des spécificités et du projet global de développement de chaque Bourg-Centre. Le contrat « Bourg-Centre » définit une feuille de route commune à l’ensemble des partenaires et en organisant les moyens techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés, dans le respect du Pacte Vert :

• le renforcement de l’attractivité des bourgs et petites villes,

• le renforcement de leur centralité par le développement d’une offre de services de qualité, capables de répondre aux attentes des populations existantes et à venir,

• le soutien au développement économique du bassin de vie.

Les Communes de Labastide-Saint-Sernin et de Montberon répondent à la définition de Bourg- Centre fixée par la Région : ce dispositif présente un intérêt certain pour l’accompagnement de la politique de valorisation de nos collectivités, notamment grâce au soutien financier de l’investissement public local, sur les axes de développement suivants : qualification du cadre de vie, habitat, services aux publics, mobilité, économie, culture et tourisme, environnement. Le présent contrat « Bourg-Centre », ci-joint en annexe, a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie, le département de la Haute-Garonne, le PETR Pays Tolosan, la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue et les communes de Labastide Saint Sernin et de Montberon.

Il a également pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité des communes de Labastide-Saint-Sernin et de Montberon vis-à-vis de son bassin de vie, avec la définition de 3 axes stratégiques :

Axe 1 : Vers un territoire durable en préservant les paysages et en renforçant la place de la nature en ville,

Axe 2 : Centralité de Vie – Renforcer le cœur de Village,

Axe 3 : S’inscrire dans une démarche territoriale.

L’ensemble des opérations envisagées s’inscrit dans la mise en œuvre des transitions écologiques et énergétiques, dans la dynamique de changement soutenue par le PACTE VERT de la Région Occitanie.

Considérant le projet de contrat Bourg-Centre Occitanie joint en annexe,

Après l’exposé de Madame Anne-Sophie PILON, les questions suivantes sont posées :

Madame Géraldine CHAMBREUIL : Cela concerne le pôle sportif, c’est un projet commun à Montberon et à Labastide pour mutualiser les équipements, pour proposer une offre un peu plus généreuse en termes d’activités. Sur le plan qui est proposé, on ne voit apparaître que la commune de Labastide Saint Sernin. Est-ce que cela veut dire qu’une bonne partie des équipements seront sur notre commune ou ils seront aussi sur Montberon ?

…/……/… (page 8 – suite)

Madame Anne-Sophie PILON : Non, ce n’est qu’une illustration. Ce n’est pas un projet, Montberon a aussi ses équipements, ce n’est pas figé.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : C’est un document qui va être mis à la signature également ?

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, il s’agit d’un contrat, ce n’est pas un projet, avec des propositions mais rien n’est figé. Comme cela a déjà été dit, c’est un contrat cadre avec des enjeux et des axes stratégiques. Le projet sera élaboré ultérieurement.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : Donc cela veut dire qu’il n’y a pas d’engagement ?

Madame Anne-Sophie PILON : Comme pour la façade de l’église par exemple, c’est une illustration de l’avant-projet. Ce n’est pas contractuel.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : à Montberon, il est mentionné des équipements pour le judo, est- ce que ce sera le cas pour Labastide ? Quels sont les activités qui vont se faire à Montberon ? J’ai vu qu’il y avait la possibilité de faire un skate-park. Est-ce qu’il y a un site déjà identifié ?

Madame Anne-Sophie PILON : Rien n’est identifié pour l’instant. Le principe général c’est de se dire, on ne va pas faire deux skate-parks, un à Labastide et un à Montberon, mais plutôt d’envisager de mutualiser certains équipements, d’avoir une complémentarité des équipements et de se coordonner sur qui fait quoi.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : Est-ce que toutes les fiches actions présentées seront-elles réalisées ou pas forcément ? Par exemple s’il y en a dix, est-ce qu’il y en a cinq qui seront mises en place ?

Madame Anne-Sophie PILON : Là encore, ce sont des axes stratégiques, ce n’est pas un contrat qui dit, on le fait à telle date.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : C’est juste pour information de savoir si c’est cela doit être fait.

Madame Anne-Sophie PILON : Sur ce tableau on voit des échéances 2025, 2026, 2027 2028. Certaines actions se feront peut-être à une autre date. Le contrat peut évoluer, par exemple P 25, quand on va revoir le contrat, les dates pourront avoir évolué. C’est une histoire de budget. Le but est de fournir une vision globale. La région a besoin d’avoir cette vision globale. Ce contrat, je ne l’ai pas souligné mais il permet d’avoir des bonifications de subventions. On sollicite déjà la Région. Cela déjà été le cas avec les travaux de la mairie et de la salle des aînés. Il est clair que nous recherchons des bonifications (de 5 à 10% supplémentaires) sur certains projets dans la mesure où on rentre dans le cadre.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : Il y a des projets qui ne figurent pas. Est-ce que certains projets peuvent être rajoutés ?

Madame Anne-Sophie PILON : Ce contrat peut évoluer.

…/……/… (page 9 – suite)

Monsieur Jérôme ROBERT : L’idée, c’était d’y voir un peu plus clair et de lever un doute. On a cru voir que les travaux ne doivent pas être engagés pour que ce soit dans le plan. Est-ce qu’on se trompe ?

Madame Anne-Sophie PILON : C’est typique des demandes de subventions, les travaux ne peuvent pas être engagés avant la demande de subventions.

Monsieur Jérôme ROBERT : Dans le document, il y a des choses concrètes, il y a des projets déjà réalisés ou commencés. Quel est l’intérêt de les mettre dans le contrat si les projets ont déjà démarré ? Est-ce que cela veut dire qu’on ne peut pas avoir des subventions dessus ?

Madame Anne-Sophie PILON : Non, il y a confusion, ce n’est pas parce que c’est dans le contrat qu’il y a contractualisation, pour les travaux de la Mairie, les demandes de subventions ont été faite préalablement à la signature des marchés, etc. On l’a intégrée car cela faisait partie de la rénovation du patrimoine communal. Pour les travaux terminés de la mairie, nous n’aurons pas cette bonification. Cela fait partie de la démarche globale par rapport à la Région. Nous avons démarré la réflexion, il y a à peu près un an et demi. A ce moment-là, cela faisait partie de la réflexion. Cela justifie aussi de l’action municipale auprès de la Région.

Monsieur Jérôme ROBERT : C’est donc une manière de démontrer qu’il y a des actions qui sont menées au niveau de la Commune, c’est cela ?

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, c’est le cas aussi à Montberon, ils ont déjà démarré les travaux dans le centre-bourg.

Monsieur Jérôme ROBERT : Comme il y avait des projets déjà faits, d’autres chiffrés et d’autres pas, on ne savait pas, c’est pour cela que je pose la question. Peux-tu revenir sur le projet 3.1.2 Installer la nature en ville ? Il y a des éléments pour 2023 et 2024, peut-on revenir sur ce qui a été fait en 2023 et sur ce qui est prévu en 2024 ?

Madame Anne-Sophie PILON : Cela concerne essentiellement Montberon et leur projet de cœur de ville. Nous, cela nous concerne par rapport aux cours d’écoles, la végétalisation des cours d’école. On n’est pas sur 2023 mais plutôt 2024. Ensuite, il y a la sensibilisation auprès des CMJ, la nuit des étoiles, la plantation de haies par les habitants, cela peut être une réflexion commune.

Madame Marlène TABONET MAURY : Je voudrais revenir en 2017. Apparemment, certaines communes ont déjà signé des contrats. Vous aviez déjà des restrictions pour ne pas y avoir participé en 2017 ?

Madame Anne-Sophie PILON : Non, 2017 ce sont les tout premiers contrats. C’était le début du dispositif, on n’avait pas trop de recul.

Monsieur le Maire : Cela s’adressait surtout à des centralités plus fortes. Dans la genèse de ces contrats, ils ont essayé de l’étendre à plus de collectivités. D’ailleurs, c’est en ce sens qu’ils ont proposé qu’on s’associe à Montberon.

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Madame Marlène TABONET MAURY : On voit qu’on a des plannings différents. Montberon est déjà en avance sur plusieurs projets. C’est peut-être plus facile pour la Région de recevoir des dossiers mutualisés avec plusieurs communes ?

Madame Anne-Sophie PILON : Ce n’est pas que c’est plus facile, à l’origine, le contrat c’était plus à l’échelle des intercommunalités. Mais c’est plus difficile à mettre en œuvre. Au niveau de la Région, c’est important que la réflexion soit au niveau du bassin de vie. L’action doit être mutualisée afin d’être complémentaire.

Madame Marlène TABONET MAURY : J’ai bien compris que c’est un contrat cadre, je trouve formidable qu’il y ait plusieurs axes de travail. Par contre, j’ai remarqué qu’il faudra faire un bilan quantitatif et qualitatif à mi-contrat donc ce bilan va nous renvoyer au projet. Est-ce un audit interne entre nous et on revient sur ce document qui a été envoyé et on se pose la question si on est arrivé aux objectifs et qu’est-ce qu’on a fait ou il y a des représentants externes ? Les termes de quantitatifs et qualitatifs sont des termes de projet. C’est pour savoir qui va jouer ce rôle-là. Si on a une bonification financière, est-ce qu’il faut déposer des fiches d’intention les plus précises possibles par rapport à ce bilan car si on nous renvoie sur ces fiches ? Moi je suis étonnée de ne pas voir la place centrale du village.

Madame Anne-Sophie PILON : Cela fait partie des axes, mais je pense que cela y figure quand même.

Madame Marlène TABONET MAURY : 1.1.3, notre commune n’est pas présente, 2.2.2, 2.4.3, 2.5.1, je ne vois que Montberon et ce sont des aménagements qu’ils vont faire. Il faut absolument qu’on ait une fiche. Bien évidemment que cette fiche d’intention va évoluer mais elle doit figurer.

Madame Anne-Sophie PILON : Elle y est, même s’ils ont commencé dans le précédent mandat, c’est concret. Nous l’avons intégré dans les 3 axes.

Madame Marlène TABONET MAURY : Dans les actions oui mais précisément ?

Madame Anne-Sophie PILON : Cela y est.

Madame Marlène TABONET MAURY : La place du village n’est pas explicitement mentionnée, c’est dommage. On est tous d’accord. On a jusqu’en 2028, on peut l’intégrer. Si on est sur des audits quantitatifs et qualitatifs et que la place du village n’est pas mentionnée. Au niveau stratégique, la place doit être sur-représentée.

Madame Anne-Sophie PILON : Je n’ai pas la réponse exacte mais je pense que cela se fait par un comité de pilotage et avec les partenaires. A confirmer, mais je ne pense pas que cela soit une auto- évaluation.

Madame Marlène TABONET MAURY : Je connais cela dans mon métier dans l’éducation nationale et on va avoir de plus en plus cette façon de fonctionner de répondre à des projets d’établissement et on viendra voir si on a répondu au projet concrètement. Il y aura les bons et les mauvais élèves. C’est effectivement important, on est dans l’administratif, l’administration. Il est important que nos fiches soient conformes à ce qu’on veut faire dans le village et effectivement la réalité financière fera que peut-être ce ne sera pas dans ce contrat mais dans l’autre mais il y aura l’antériorité, ce sera inscrit.

Madame Anne-Sophie PILON : C’était inscrit dans tous les documents préparatoires. Cela faisait partie de la réflexion du bourg-centre.

…/……/… (page 11 – suite)

Madame Marlène TABONET MAURY : Si on a encore le temps de les modifier.

Madame Anne-Sophie PILON : Le comité de pilotage l’a finalisé, Montberon l’a adopté, cela signifierait qu’il faudrait réunir le comité de pilotage à nouveau et remettre à nouveau à délibération. Comme c’est quelque chose qui est amené à évoluer, rien ne l’empêche par la suite.

Madame Marlène TABONET MAURY : Oui, mais je trouvais qu’on ait une démarche en décalage avec Montberon.

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, ils ont commencé plus tôt. Nous étions sur d’autres projets : le groupe scolaire, la mise en place du centre de santé. Cela reste une vision globale complémentaire.

Madame Marlène TABONET MAURY : Il y a aussi la participation citoyenne, sur des débats et des questions. C’est aussi, un axe sur lequel il faut qu’on retravaille, qu’on propose plus de médiations.

Madame Anne-Sophie PILON : C’est déjà le cas, nous l’avons fait pour l’éclairage public, on l’a fait dans le cadre du groupe scolaire. Cela nous parait évident que la participation citoyenne doit être sollicitée pour des projets d’ampleur.

Monsieur Jérôme ROBERT : Cela, on le comprend, je ne vais pas redire ce qu’a dit Marlène. La place du village n’est pas explicitement mentionnée dans un document de référence officiel, c’est pour nous à minima une surprise.

Je ne vais pas trop insister mais il y a 2/3 choses dans le document qui sont imprécises. On ne va pas les relever car ce n’est pas le but. Je vais donner mon sentiment. On savait que quelque chose se préparait. On pensait que quelque chose de concret se préparait. On nous a dit que c’était juste des fiches. L’idée de dire que ce n’est pas grave, ce n’est pas engageant. Nous, on ne le voit pas forcément comme cela. Il y a quand même une idée qui se dégage à la fois sur les pôles scolaire et sportif. Il y a des axes. Dire à ce stade qu’il n’y a pas de projets, c’est notre appréciation, un mois après, on nous donne ces fiches. On réitère le fait qu’on aimerait être associés. Il y a un groupe de travail des travaux notamment. On a du mal à comprendre pourquoi le groupe ne s’est pas réuni.

Madame Anne-Sophie PILON : On s’est plié sur l’organisation de Montberon avec des groupes de travail des deux communes et un comité de pilotage. Je t’explique comment cela s’est organisé.

Monsieur Jérôme ROBERT : Je trouve que sur un projet qui engage la commune sur une certaine vision jusqu’à 2028 quel que soient ses effets, je trouve regrettable, on constate qu’on n’est jamais associés du moins, pas au stade qu’on voudrait.

Madame Anne-Sophie PILON : Vous ne découvrez pas les projets, cela fait partie d’un programme qui a été présenté aux citoyens en 2020. On y avait mis ces propositions.

Monsieur Jérôme ROBERT : J’entends ce que tu dis, y être associés en amont, cela nous parait logique, on aurait peut-être des propositions, on aurait peut-être relevé que la place du village n’était pas explicitement mentionnée, ou d’autres erreurs dans le document. On aurait peut-être notre place, voire notre activité. On va le voter car c’est important pour la commune. C’est la manière de faire…

…/……/… (page 12 – suite)

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ d’approuver le Contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée des Communes de Labastide-Saint-Sernin / Montberon. Ce dernier sera également cosigné par la Présidente de Région Occitanie, le Président du Conseil Départemental, le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays-Tolosan, la Présidente de la Communauté de Communes de Coteaux Bellevue, le Maire de Labastide-Saint-Sernin et le Maire de Montberon,

✓ de mandater Monsieur le Maire pour signer le Contrat « Bourg-Centre » de Labastide-Saint- Sernin / Montberon ainsi que tous les autres documents relatifs à cette affaire.

4 – RESTAURANT SCOLAIRE : Montant de la Participation aux Repas

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l’actualisation des prix des repas servis au Restaurant Scolaire. Il rappelle que la fourniture des repas en liaison froide par la Société CRM-MARTEL a été retenue suite à l’appel d’offre avec mise en concurrence pour la rentrée scolaire de septembre 2022 et pour une durée de deux ans. La Société CRM-MARTEL nous a adressé l’avenant de la nouvelle tarification à compter de la prochaine rentrée scolaire de Septembre 2023.

En fonction des prix proposés par ce fournisseur, en hausse importante par rapport aux prix actuels, dans le souci de préserver les familles modestes et compte tenu :

• de l’ajout du prix du pain (fourni par le boulanger local et par le traiteur tous les lundis), • de la nécessité d’augmenter également les prix des services d’ALAE et d’ALSH.

Monsieur le Maire propose d’écrêter cette hausse par la mise en place d’une tarification modulée sur le prix des repas, selon le même principe que pour les prix des services de l’ALAE et de l’ALSH, soit 5 tranches.

Monsieur le Maire, propose donc de fixer la nouvelle participation des familles comme suit :

REPAS TRANCHE PRIX

Repas Maternelle 1 3,08 €

Repas Maternelle 2 3,18 €

Repas Maternelle 3 3,41 €

Repas Maternelle 4 3,46 €

Repas Maternelle 5 3,53 €

Repas Élémentaire 1 3,46 €

Repas Élémentaire 2 3,53 €

Repas Élémentaire 3 3,76 €

Repas Élémentaire 4 3,82 €

Repas Élémentaire 5 3,88 €

Après l’exposé de Monsieur Christian ROUGÉ, les questions suivantes sont posées :

…/……/… (page 13 – suite)

Monsieur Jérôme ROBERT : On voudrait avoir des précisions sur ce qui a amené cette décision. Pour nous, il y a eu un sondage réalisé par le biais de l’APEEL sur deux propositions. On a été informé de cela. Aujourd’hui, si on comprend bien, il a une troisième proposition. On voulait savoir ce qu’il en était.

Monsieur le Maire : Quand tu dis une troisième, non, c’est la première proposition avec cinq composants sur laquelle la commune a pris en charge à 50% l’augmentation. Il y a eu deux réunions du groupe de travail des affaires scolaires qui a largement délibéré avec tous les éléments en mains.

Madame Marlène TABONET MAURY : Je n’ai pas pu être présente car c’était le 16 août.

Monsieur Jérôme ROBERT : Envoyer une invitation le 11 pour le 16 août, on peut trouver cela drôle effectivement.

Madame Marlène TABONET MAURY : je n’ai pas pu être présente mais je veux faire remonter ce qu’on a eu de demandes des parents qui nous ont contactés et qui nous ont dit avoir été surpris pour ne pas dire choqués par la formulation du mail de l’APEEL avec le choix soit de l’augmentation soit le plateau avec quatre composants. Qu’est-ce qu’on fait de ce genre de sondage ? Au final, ce n’est pas ce qui a été choisi d’enlever un plat, mais cela peut inquiéter des familles. Est-ce que ces questions, quand cela touche des enfants, le porte-monnaie, cela ne devrait pas être discuté avant de le médiatiser aux familles. Tout le monde n’adhère pas à l’APEEL et il faut aussi accepter de donner ses coordonnées de mail. Cela fait un sondage assez partiel et qu’est-ce qu’on fait d’un sondage de 2/3 lignes. C’est compliqué d’expliquer un contexte. Cette question doit être débattue avant de faire un sondage. La commission avait les données en mains pour faire le choix pour le bien de tous.

Monsieur Christian ROUGÉ : Là, j’avoue que je ne comprends pas parce que j’ai eu des contacts réguliers avec APEEL, j’ai envoyé un courrier expliquant la situation. A la suite de quoi, on nous a demandé des éléments complémentaires et des éléments de calcul, que j’ai fournis. Vous arrivez avec vos arguments mais j’ai du mal à me situer dans vos arguments parce que l’échange avec APEEL, il a eu lieu. Il y a même eu une réunion spécifique sur ce sujet où il y a eu deux représentants d’APEEL. Je ne comprends pas. Pour le sondage, on a donné les éléments à l’APEEL et c’est eux qui ont pris en charge le sondage. 61% des exprimés ont retenu le repas à cinq composants. Comment on peut faire ?

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Pourquoi c’est l’APEEL qui l’a fait ce sondage ? C’est cela qu’on ne comprend pas.

Monsieur Christian ROUGÉ : Dans l’histoire de Labastide Saint Sernin, chaque fois qu’on a eu à rechercher la position des parents sur ce genre de questions, chaque fois on a toujours travaillé en collaboration avec APEEL.

Madame Marlène TABONET MAURY : Consultativement, c’est normal, aucun souci mais vous avez accès à tous les mails des parents, si la commune peut expliquer sur son site ou quoi, je trouve que c’est une question municipale. La communication doit émaner de la mairie et avoir accès à toutes les messageries.

Est-ce qu’on sait si la totalité des parents a reçu le mail ? Même s’il en manque un, il en manque un. Il n’a pas pu s’exprimer.

…/……/… (page 14 – suite)

Madame Anne-Sophie PILON : Quelle aurait été votre position entre 4 ou 5 composants, l’augmentation ou pas ?

Dans la mesure où on a répondu favorablement et atténué la participation des parents. Pourquoi on a ce débat ? Est-ce que vous avez une position par rapport au choix ?

Madame Marlène TABONET MAURY : Moi, ma position, c’est que ce soit débattu en commission et que les membres de la commission votent.

Monsieur Christian ROUGÉ : L’interlocuteur privilégié des parents de la commune, c’est l’association des parents d’élèves et on a toujours travaillé comme cela.

On est dans le procès d’intention. On va vider le sac… Qu’est-ce qu’on doit comprendre quand l’opposition dit que le repas à quatre composants, c’est juste un argument économique et qu’on va affamer les enfants ? Je ne vous fais pas l’article, vous êtes mieux placés que moi pour savoir ce qu’il y avait dans ce papier. Mais vous avez oublié un truc vachement important, c’est que ce soit pour 4 ou 5 composants, il y a un test nommé GRCF qui garantit l’aspect nutritionnel. Je persiste à penser que là, on est en train de se prendre un procès d’intention. Nous avons toujours travaillé avec l’association des parents d’élèves et nous continuerons à travailler avec eux.

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Tu crois que les parents étaient au courant de cela, qu’avec 4 ou 5 composants ont avait la même capacité nutritionnelle ? Je le découvre et pourtant c’est un argument très fort.

Monsieur Christian ROUGÉ : Alors, pour la même raison, pourquoi c’est sorti dans les boîtes aux lettres, ce truc ?

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Et pourquoi ce sondage a été fait de cette façon, avec juste trois lignes explicatives ? Il fallait choisir entre la peste et le choléra ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Il faut quand même savoir que dans les communes qui nous entourent, il y a autant de communes qui mangent 4 composants que 5 composants. Et les gamins que je vois de ces communes, ils n’ont pas l’air de souffrir de malnutrition.

Monsieur Jérôme ROBERT : Si tu pars sur ce terrain… L’objet ce n’est pas le tract.

Monsieur Christian ROUGÉ : Pourquoi l’objet, ce n’est pas le tract ? Vous avez embrouillé les gens avec votre truc.

Monsieur Jérôme ROBERT : On n’a pas le même avis sur le sujet, ça ne sert à rien de discuter de ça.

Monsieur Christian ROUGÉ : Comment cela ne sert à rien ?

Monsieur Jérôme ROBERT : Tu ne vas pas me convaincre de ce que tu dis. Je vois des gens de l’APEEL qui disent autre chose que ce j’entends là. Cela ne sert à rien. Par contre, j’ai posé une question pour laquelle j’attends une réponse. Pourquoi en fait, on est passé de deux propositions à trois ?

Madame Véronique PUBILL : Tu as eu la réponse.

Monsieur Jérôme ROBERT : Véronique, non, tu peux considérer que je l’ai eue. Je suis désolé, j’ai du mal comprendre. Je sais très bien qu’on est parti sur autre chose. Comme je n’étais pas à la commission, je considère qu’on n’a pas eu le moyen d’y être.

…/……/… (page 15 – suite)

Madame Carole VICENT : Il y a eu deux réunions.

Monsieur Jérôme ROBERT : Je veux savoir les raisons qui ont motivées que de deux propositions on fait une troisième chose, moi je ne le comprends pas.

Monsieur le Maire : On est comme tout le monde et on sait la tension qu’il y a dans toutes les familles, on fait l’effort et la commune aussi fait un effort important. Quand le prix augmente, la participation communale augmente et donc on a essayé d’atténuer. Le 14% est effectivement très important, et on a essayé de l’atténuer pour que les familles puissent le supporter comme nous.

Monsieur Jérôme ROBERT : Cela a été décidé en commission au mois d’août alors qu’un mois et demi avant, on proposait autre chose ?

Monsieur le Maire : On n’a rien proposé du tout, on consulte et on décide.

Madame Véronique PUBILL : Il fallait prendre une décision rapide, du moins j’imagine, je n’y étais pas moi non plus au mois d’août. Ce que j’entends depuis tout à l’heure c’est qu’il y a eu un sondage qui a opté à 61% d’exprimés, pour cinq composants. La décision vise à minimiser le surcout pour les familles en gardant les cinq composants, sans trop alourdir le budget municipal. C’est ce qui nous motive, c’est l’objectif d’atténuer. L’APEEL est le représentant, ils sont élus par les parents d’élèves et ce sont nos interlocuteurs. Les parents qui ne leur donnent pas leur adresse mail, c’est leur problème, excuse-moi de le dire, c’est pour ne pas être contacté. C’est ce que je fais quand je ne veux pas qu’on me contacte ou qu’on me consulte.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide :

✓ d’accepter la proposition de la Société CRM-MARTEL et d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’avenant pour l’Année Scolaire 2023 & 2024,

✓ de fixer à compter du 1er Septembre 2023 la participation des familles aux repas selon la grille de prix ci-dessus et d’inscrire la dépense au Budget Communal,

✓ que l’encaissement des Repas sera effectué auprès du Régisseur de la Régie.

5 – ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIÉ A L’ÉCOLE (ALAE) : Montant de la Participation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l’actualisation des participations des familles à l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École), la dernière révision ayant eu lieu en septembre 2022.

Il rappelle que ces participations sont calculées en respectant la circulaire N° 2008-196 du 10 Décembre 2008 instaurant la tarification modulée selon le quotient familial.

De plus, il rappelle que le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier des concours financiers de la Caisse d’Allocations Familiales à travers la nouvelle Convention Globale de Territoire.

…/……/… (page 16 – suite)

Compte tenu :

➢ des éléments ci-dessus,

➢ de l’évolution de l’indice INSEE de + 7,03 %, concernant les prix de production des services auprès des ménages (COICOP 12.4.0.1), sur la période mai 2022 - mai 2023, ➢ de l’augmentation des prix du repas.

Monsieur le Maire propose de faire évoluer les taux horaires à compter du 1er Septembre 2023, comme suit :

Tranche

du Quotient

Familial

Prix de l’heure

Septembre 2023

Taux Normal

Prix

Septembre 2022

Taux Normal

Prix de l’heure

Septembre 2023

Taux Majoré

Prix

Septembre 2022

Taux Majoré

1 0,27 € 0,25 € 0,32 € 0,30 €

2 0,31 € 0,29 € 0,37 € 0,35 €

3 0,37 € 0,35 € 0,44 € 0,43 €

4 0,43 € 0,40 € 0,51 € 0,48 €

5 0,46 € 0,43 € 0,55 € 0,52 €

En application du tableau précédent, les prix des séquences servant à la facturation sont :

SEQUENCES NORMALES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE

PRIX

horaire

PRIX

séquence

matin

PRIX

séquence

midi

Prix

séquence

TAP

PRIX

séquence

soir

PRIX

séquence

Mercredi

midi

< 450 € 1 0,27 € 0,29 € 0,56 € 0,27 € 0,54€ 0,54€

entre 451 €

et 699 € 2 0,31 € 0,33 € 0,64 € 0,31 € 0,62 € 0,62 €

entre 700 €

et 999 € 3 0,37 € 0,40 € 0,77 € 0,37 € 0,74 € 0,74 €

entre 1 000 €

et 1 299 € 4 0,43 € 0,46 € 0,89 € 0,43 € 0,86 € 0,86 €

> 1 299€ 5 0,46 € 0,50 € 0,96 € 0,46 € 0,92 € 0,92 €

…/……/… (page 17 – suite)

SEQUENCES MAJOREES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE

PRIX

horaire

PRIX

séquence

matin

PRIX

séquence

midi

Prix

séquence

TAP

PRIX

séquence

soir

Prix

Séquence

Mercredi

midi

< 450 € 1 0,32 € 0,35 € 0,67 € 0,32 € 0,64 € 0,64 €

entre 451 €

et 699 € 2 0,37 € 0,40 € 0,77 € 0,37 € 0,74 € 0,74 €

entre 700 €

et 999 € 3 0,44 € 0,48 € 0,92 € 0,44 € 0,88 € 0,88 €

entre 1 000 €

et 1 299 € 4 0,51 € 0,55€ 1,07 € 0,51 € 1,02 € 1,02 €

> 1 299 € 5 0,55 € 0,60 € 1,15 € 0,55 € 1,10€ 1,10€

Monsieur le Président précise que les autres conditions d’accès reprises dans la délibération du 11 Juillet 2011 demeurent inchangées.

Après l’exposé de Monsieur Christian ROUGÉ, les questions suivantes sont posées :

Monsieur Jérôme ROBERT : Cette subvention sur la cantine, cela nous fait interroger sur les subventions en général. Pourquoi dans certains cas, ce sont les tranches basses qui augmentent le plus en pourcentage et dans d’autres, ce sont les tranches hautes ?

Monsieur le Maire : C’est induit par les arrondis. Cela provient de la résolution des arrondis et se cela joue sur 2 ou 3 centimes. Chaque fois, on a respecté l’augmentation de 7% qui était induite par l’évolution de l’INSEE. Donc, là-dessus aussi, ce n’est peut-être pas la peine d’épiloguer plus longuement.

Monsieur Jérôme ROBERT : On veut l’explication, c’est tout.

Monsieur Jérôme ROBERT : Cette subvention, cela nous fait interroger sur les subventions en général.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide, d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de fixer à compter du 1er Septembre 2023, les montants de la participation des familles à l’ALAE comme présenté ci-dessus.

6 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) : Montant de la Participation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l’actualisation des participations des familles à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

…/……/… (page 18 – suite)

Il rappelle que :

➢ Cette tarification doit s’efforcer de répondre au mieux au besoin des familles à revenus modestes.

➢ Ces participations sont calculées en respectant la circulaire N° 2008-196 du 10 décembre 2008 instaurant la tarification modulée selon le quotient familial.

➢ Le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier des concours financiers de la Caisse d’Allocations Familiales à travers la nouvelle Convention Globale de Territoire.

Compte tenu :

▪ des éléments ci-dessus,

▪ de l’évolution de l’indice INSEE de + 7,03 %, concernant les prix de production des services auprès des ménages (COICOP 12.4.0.1), sur la période mai 2022 - mai 2023, ▪ de l’augmentation des prix des repas.

Monsieur le Maire propose de modifier les participations des familles à compter du 1er Septembre 2023 comme suit :

PARTICIPATIONS NORMALES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE Journée

Matinée

sans repas

Matinée

avec repas

Après-midi

sans repas

Après-midi

avec repas

< 450 € 1 10,40 € 2,90 € 7,10 € 3,20 € 8,10 €

entre 451 €

et 699 € 2 11,50 € 3,30 € 7,75 € 3,65 € 8,75 €

entre 700 €

et 999 € 3 14,45 € 4,35 € 9,05 € 4,85 € 10,50 €

entre 1 000 €

et 1 299 € 4 15,20 € 4,70 € 9,40 € 5,25 € 10,95 €

> 1 299 € 5 15,95 € 5,00 € 9,80 € 5,55 € 11,40 €

Cette grille est applicable aux familles résidant à Labastide-Saint-Sernin ou dans une Commune ayant passé une convention de participation financière avec la Commune de Labastide- Saint-Sernin sous réserve que les délais d’inscription soient respectés.

En dehors de ces deux cas, il sera fait application de la grille de prix majorée ci-après :

…/……/… (page 19 – suite)

PARTICIPATIONS MAJORÉES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE Journée

Matinée

sans repas

Matinée

avec repas

Après-midi

sans repas

Après-midi

avec repas

< 450 € 1 12,50 € 3,45 € 8,50 € 3,85 € 9,70 €

entre 451 € et

699 € 2 13,80 € 3,95 € 9,30 € 4,40 € 10,50 €

entre 700 € et

999 € 3 17,35 € 5,20 € 10,85 € 5,80 € 12,60 €

entre 1 000 €

et 1 299 € 4 18,25 € 5,65 € 11,30 € 6,30 € 13,15 €

> 1 299 € 5 19,15 € 6,00 € 11,75 € 6,65 € 13,70 €

Monsieur le Maire précise que les autres conditions d’accès reprises dans la délibération du 02 Juillet 2012 demeurent inchangées.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide, d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de fixer à compter du 1er Septembre 2023, les montants de la participation des familles à l’ALSH comme présenté ci-dessus.

7 – ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES :

➔ Tarification et Encaissement des Participations des Familles aux Sorties organisées par le Centre de Loisirs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’actualiser les montants des participations des familles aux sortie organisées par le Centre de Loisirs pour tenir compte du renchérissement des prix des transports notamment.

Ces participations sont facturées selon l’importance de la dépense engagée pour la sortie. Compte tenu de l’évolution de l’indice INSEE de + 7,03 %, concernant les prix de production des services auprès des ménages (COICOP 12.4.0.1), sur la période mai 2022 - mai 2023, Monsieur le Maire propose de faire évoluer ces participations à compter du 1er Septembre 2023, comme suit :

Sortie simple Sortie moyenne Grande sortie

Tranche 1 2,15 € 3,75 € 4,80 €

Tranche 2 3,20 € 4,80 € 5,90 €

Tranche 3 4,25 € 6,40 € 8,05 €

Tranche 4 5,90 € 8,55 € 11,80 €

Tranche 5 8,00 € 11,25 € 14,45 €

…/……/… (page 20 – suite)

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide de fixer à compter du 1er Septembre 2023, les montants des participations des familles comme présenté ci-dessus et l’encaissement sera effectué auprès du Régisseur.

➔ Tarification et Encaissement des Participations des Familles aux Mini Séjours Vacances organisées par le Centre de Loisirs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la facturation des prestations assurées par l’Accueil de Loisirs sans Hébergement était assurée par notre prestataire (LEC Grand Sud). A compter de 2023 ces encaissements sont effectués par la Régie Municipale, répondant ainsi à une demande des familles qui souhaitent un paiement unique.

Ces participations sont facturées selon l’importance de la dépense engagée et la tranche du Quotient Familial selon le tableau ci-dessous :

Participation

Tranche 1

QF < = 800 € 130 €

Tranche 2

QF < = 1 200 € 140 €

Tranche 3

QF> 1 200 € 150 €

Après l’exposé de Monsieur le Maire, les questions suivantes sont posées :

Madame Marlène TABONET MAURY : Pourquoi trois tranches et non cinq tranches ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Effectivement, c’est trois tranches ont été héritées de la pratique de LEC qui encaissent sous ce format. Nous ne sommes pas revenus dessus pour la bonne et simple raison que les annonces avaient été faites aux familles. Donc, nous sommes restés sur ce qui avait été dit.

Madame Marlène TABONET MAURY : Il faudra y songer car c’est la tranche la plus basse qui ne figure plus.

Monsieur Christian ROUGÉ : Par rapport à l’an dernier, les sollicitations auprès des familles ont légèrement baissé par souci d’offrir des séjours qui restent encore accessibles même pour les familles modestes. Mais cela commence à être difficile.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide de fixer les montants des participations des familles comme présenté ci-dessus et l’encaissement sera effectué auprès du Régisseur.

…/……/… (page 21 – suite)

8 – CENTRE D’ANIMATION JEUNESSE (CAJ) : Montant de la Participation des Familles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de faire évoluer la participation des familles liée à l’inscription des enfants au Centre d’Animation Jeunesse. Elle est actuellement de 13 €uros par adolescent et par an et est perçue directement par le prestataire animateur du CAJ au moment de l’adhésion.

Monsieur le Maire rappelle que cette participation est demandée par le Contrat Enfance Jeunesse qui nous lie à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne. Il propose donc de porter le montant de cette participation à 14 €uros à compter du 1er Septembre 2023.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide :

✓ d’approuver la proposition de Monsieur le Maire,

✓ et de fixer à compter du 1er Septembre 2023, le montant de la participation des familles au Centre d’Animation Jeunesse à 14 €uros comme présenté ci-dessus.

9 – PERSONNEL COMMUNAL :

➔ Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service d’entretien des Écoles

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un Adjoint Technique Territorial, non-titulaire, à temps non-complet, 20 heures par semaine, pour une durée de 12 mois, en application de l’Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d’activité dans le Service du ménage des classes du groupe scolaire, pour un renfort de l’équipe.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Technique Territorial, au 1er échelon, non-titulaire, à temps non-complet, 20 heures par semaine, afin de faire face et de pallier à un accroissement temporaire d’activité dans le Service du ménage des classes du groupe scolaire pour une durée de 10 mois (soit du 04 Septembre 2023 au 05 Juillet 2024).

➔ Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service de la Cantine Scolaire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un Adjoint Technique Territorial, non-titulaire, à temps non-complet, 28 heures par semaine, pour une durée de 12 mois, en application de l’Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d’activité dans le Service de la Cantine Scolaire et du ménage des Écoles, pour un renfort de l’équipe.

…/……/… (page 22 – suite)

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Technique Territorial, au 1er échelon, non-titulaire, à temps non-complet, 28 heures par semaine, afin de faire face et de pallier à un accroissement temporaire d’activité dans le Service de la Cantine Scolaire et du ménage pour une durée de 12 mois (soit du 04 Septembre 2023 au 31 Août 2024).

10 – RÉGULARISATION CESSION PARCELLE : Route de Montberon

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser la rétrocession de la parcelle cadastrée Section B, Numéro 1822 d’une superficie de 221 m², correspondant à l’alignement de la voirie de la route de Montberon, lors de la délivrance des Permis de Construire. Cette acquisition de parcelle se fera moyennant la somme d’un €uro. Cette parcelle appartenant aux Consorts DEBONO, Consorts BORG, Consorts FOURNIE et Consorts NDIONGUE/DIAKITE, demeurant au 12, 14, 16 et 18 route de Montberon, sera rétrocédée dans le domaine privé de la Commune. Les frais d’acte correspondants à cette rétrocession de parcelle seront pris en charge par la Collectivité. La rédaction de l’acte sera confiée à l’Étude de Maître BAUMGARTER Jennifer demeurant à 31140 Pechbonnieu, 3, chemin de Labastidole.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la rétrocession de cette parcelle.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, les questions suivantes sont posées :

Monsieur Jérôme ROBERT : Dans quel cadre, qu’est-ce qui la motive ?

Monsieur le Maire : C’est dans le cadre d’une vente, c’est une parcelle qui est en indivision, cela régularise une situation. Elle est concernée par la voie douce. Une des personnes vendant la maison, c’est le moment opportun pour régulariser ce point-là.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’accepter la rétrocession de la parcelle cadastrée Section B, Numéro 1822, appartenant aux Consorts DEBONO, Consorts BORG, Consorts FOURNIE et Consorts NDIONGUE/DIAKITE, d’une superficie de 221 m², au domaine privé de la Commune, pour un €uro, et d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

11 – DEMANDE DE SUBVENTION :

➔ Centre d’Animation Jeunesse (CAJ) : Fourniture et Pose d’une Menuiserie aluminium en remplacement de la porte d’entrée existante

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement de la porte d’entrée du bâtiment du Centre Animation Jeunesse.

Le coût de la fourniture et la pose d'une menuiserie aluminium en remplacement de la porte d'entrée existante s’élève à la somme de 3 805,50 €uros HTVA soit 4 566,60 € TTC

…/……/… (page 23 – suite)

Ces travaux sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ainsi que de la Caisse d’Allocations Familiales la Haute-Garonne. Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 1 141,65 € HT 30 %

Caisse Allocations

Familiales CAF

Aide à l'investissement : soutenir

les jeunes de 12 à 25 ans

1 902,75 € HT 50%

Total des

Subventions Publiques 3 044,40 € HT 80 %

Autofinancement 761,10 € HT 20 %

TOTAL GÉNÉRAL 3 805,50 € HT 100 %

Après l’exposé de Madame Anne-Sophie PILON, les questions suivantes sont posées :

Madame Marlène TABONET MAURY : Environ 4 500 € TTC pour un Algeco. Y a-t-il eu plusieurs devis, car cela parait cher ? De toute façon, le devis est signé. Ce qu’on signe, c’est le plan de financement.

Madame Anne-Sophie PILON : Dans ce cas, il n’y a pas eu plusieurs devis, plusieurs propositions mais un seul devis. C’est un marché de gré à gré, nous n’avons pas l’obligation de mettre en concurrence. De plus, nous avions déjà fait travailler l’entreprise qui était nettement moins cher précédemment et le coût est correct pour une porte de 1m40 avec deux unités de passage. C’est un prix raisonnable pour ce genre d’ouvrage.

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Les devis sont signés, donc ?

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, le dossier de subvention a été ouvert, il manque juste la délibération à joindre au dossier.

Monsieur Jérôme ROBERT : La question… Tout à l’heure tu disais…

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, j’ai compris. La procédure pour la demande de subvention au niveau du Département : il faut créer le dossier, déposer un devis estimatif non signé, le descriptif des travaux et le plan de financement. Il faut ensuite compléter le dossier avec la délibération.

Monsieur Jérôme ROBERT : L’important est de joindre le devis non signé dans le dossier ?

Madame Anne-Sophie PILON : Oui, à l’ouverture du dossier.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer ces travaux et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne afin d’aider la Commune à financer ces travaux.

…/……/… (page 24 – suite)

➔ Groupe Scolaire : Acquisition de trois vidéoprojecteurs et d’un tableau blanc pour l’École Élémentaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement de trois vidéoprojecteurs et d'un tableau blanc pour l'École Élémentaire.

Le coût de l’acquisition de trois vidéoprojecteurs et d'un tableau blanc pour l'École Élémentaire s’élève à la somme de 3 124,60 HTVA soit 3 749,52 € TTC

Ces acquisitions sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que ces acquisitions puissent être financées de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 1 249,84 € HT 40 %

Total des

Subventions Publiques 1 249,84 € HT 40 %

Autofinancement 1 874,76 € HT 60 %

TOTAL GÉNÉRAL 3 124,60 € HT 100 %

Après l’exposé de Madame Anne-Sophie PILON, les questions suivantes sont posées :

Madame Marlène TABONET MAURY : C’est pour la maternelle ou ce sera pour le nouveau groupe scolaire ?

Madame Anne-Sophie PILON : C’est pour l’école élémentaire, en remplacement du matériel existant. Il sera opérationnel cette année.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer ces acquisitions.

➔ Groupe Scolaire : Acquisition de Matériel Informatique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition de matériel informatique pour le groupe scolaire.

Le coût de l’acquisition de matériel informatique pour le groupe scolaire s’élève à la somme de 2 600,00 € HTVA soit de 3 120,00 € TTC

Cette acquisition est susceptible de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que cette acquisition puisse être financée de la manière suivante :

…/……/… (page 25 – suite)

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 1 040,00 € HT 40 %

Total des

Subventions Publiques 1 040,00 € HT 40 %

Autofinancement 1 560,00 € HT 60 %

TOTAL GÉNÉRAL 2 600,00 € HT 100 %

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer cette acquisition.

➔ Groupe Scolaire : Travaux d’Installation d’un Portillon asservi par gâche électrique + Contrôle d’accès (visiophone) pour l’École Maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder aux travaux d’installation d'un portillon asservi pour l'École Maternelle

Le coût de la fourniture et la pose d’un portillon asservi par gâche électrique ainsi que d’un contrôle d'accès (visiophone) pour l'École maternelle s’élève à la somme de 4 966,85 € HTVA soit 5 960,22 € TTC

Ces travaux sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 1 986,74 € HT 40 %

Total des

Subventions Publiques 1 986,74 € HT 40 %

Autofinancement 2 980,11 € HT 60 %

TOTAL GÉNÉRAL 4 966,85 € HT 100 %

Après l’exposé de Madame Anne-Sophie PILON, les questions suivantes sont posées :

Madame Anne-Sophie PILON : En précision, là, il y a eu plusieurs devis car il y en a eu un qui nous a paru élevé, donc on en a demandé un second.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer cette opération.

…/……/… (page 26 – suite)

➔ Médiathèque Municipale : Acquisition de Matériel Informatique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au remplacement d’un ordinateur et d’une imprimante multifonction à la Médiathèque Municipale. Le coût de l’acquisition de matériel informatique pour la Médiathèque Municipale s’élève à la somme de 1 572,50 € HTVA soit 1 887,00 € TTC

Cette acquisition est susceptible de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que cette acquisition puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 471,75 € HT 30 %

Total des

Subventions Publiques 471,75 € HT 30 %

Autofinancement 1 100,75 € HT 70 %

TOTAL GÉNÉRAL 1 572,50 € HT 100 %

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer cette acquisition.

➔ Mairie : Fourniture et Pose de stores occultants dans le cadre des Travaux d’Aménagement de la Mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu, dans le cadre des travaux de rénovation de la Mairie, de procéder aux travaux de pose de stores occultants. Le coût de la fourniture et la pose de stores occultants s’élève à la somme de 5 126,70 €HTVA soit 6 152,04 € TTC

Ces travaux sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE D’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 2 050,68 € HT 40 %

Total des

Subventions Publiques 2 050,68 € HT 40 %

Autofinancement 3 076,02 € HT 60 %

TOTAL GÉNÉRAL 5 126,70 € HT 100 %

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Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer cette opération.

12 – INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRES DANS LE CADRE

DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 MARCHÉS

 Construction d’un Nouveau Groupe Scolaire et Restructuration Partielle du Groupe Scolaire existant à Labastide-Saint-Sernin

COUSY ARCHITECTURES Architectes DPLG demeurant à 31 Toulouse

o pour la somme de 380 190 € HTVA

▪ durée prévisionnelle de 2 ans et 6 mois

 Mission de Contrôle Technique pour la Construction d’un Nouveau Groupe Scolaire et Restructuration Partielle du Groupe Scolaire existant à Labastide-Saint-Sernin

 QUALICONSULT demeurant à 31 TOULOUSE

o pour la somme de 17 010 € HTVA

▪ durée prévisionnelle de 2 ans et 6 mois

13 – QUESTIONS DIVERSES

• Questions d’administrés :

1. Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Suite aux travaux et au marquage de la route chemin des Sourdes, qui entretient les bandes de plantes /arbustes plantés pour créer un effet visuel rétrécissant et limiter la vitesse ? Et à quelle fréquence ?

Madame Anne-Sophie PILON : L’entretien des plantes est réalisé par le personnel communal, une prochaine intervention est prévue à l’automne.

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : La fréquence ? j’imagine que vous avez un planning.

Madame Anne-Sophie PILON : Non il n’y a pas de planning déterminé, c’est en fonction des besoins, le prochain est en automne.

2. Madame Marlène TABONET MAURY : Les collégiens et les lycéens utilisant l’arrêt scolaire « allée de Moussier » attendent sur la route de la contre-allée. L’abribus qui est placé en amont du point de montée, est situé devant le feu, il n’est donc pas utilisé. Pourquoi laisser un arrêt si vétuste, pas éclairé et mal positionné ? Et comment mieux sécuriser la montée des jeunes ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Le ramassage scolaire est réalisé par plusieurs bus, dont les circuits ont varié ou varient selon les années. Nous allons étudier en lien avec les services du Conseil départemental les possibilités de déplacer et de sécuriser cet arrêt.

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3. Madame Géraldine CHAMBREUIL : Un câble électrique a été coupé par l'orage au début du mois de juillet dans le chemin de Largentière, entre les numéros 7 et 31. Depuis l'incident ce câble n'a pas bougé, bien qu'il présente un réel danger pour la sécurité des habitants et des passants. Quand sera- t-il réparé ?

Monsieur le Maire : Le câble objet de cette observation est un câble téléphonique et non électrique, de ce fait, il ne présente pas de danger imminent pour le public ; ce dommage, comme d’autres affectant les réseaux téléphoniques, a fait l’objet d’un signalement de la part de la commune auprès du service Orange concerné ; la commune a réitéré le signalement du défaut observé ; sa fin de résolution prévue par les services d’Orange est à la date du 27/09/2023.

Monsieur Jérôme ROBERT : Est-ce possible de le sécuriser, je ne sais pas mais le sécuriser en attendant leur intervention pour qu’il ne traine pas par terre ?

Monsieur le Maire : La commune ne doit pas se substituer à la maintenance d’Orange. Ils ont des devoir. On le fera mais officiellement, ce n’est pas à nous de le faire. Ce n’est pas normal qu’on doive assurer leur rôle.

Monsieur Daniel ANTIPOT : Orange pourrait attaquer la commune de l’avoir touché.

Monsieur Philippe ANDREASSIAN : Il sert à quelque chose ce câble.

Monsieur le Maire : Malgré les signalements que nous faisons, ils attendent de voir si un abonné est concerné par le câble pour bouger.

Monsieur Jérôme ROBERT : J’entends, le câble est gênant et dangereux. Orange comprendrait qu’on a évité un danger.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas le seul problème, on appelle régulièrement la plateforme, il nous rétorque que cet appel fait redondance et que le problème a déjà été signalé.

• Questions du groupe d’opposition :

4. Madame Marlène TABONET MAURY : Lors du dernier débat annuel, nous avons porté à votre connaissance le nombre d’heures très restreint d’ouverture de la mairie au public (6h seulement sur l’ensemble de la semaine). Dans le Labastidais, nous avons appris que vous aviez l’intention d’élargir les horaires à compter de la rentrée. Qu’en est-il concrètement ?

Monsieur Stéphane ROY :

Comme annoncé en juillet au moment de la réouverture des locaux de la Mairie, les horaires d’accueil du public seront élargis à compter du lundi 4 septembre. Ils seront les suivants : - le lundi de 15h à 18h30

- le mardi de 9h30 à 12h

- le mercredi de 15h à 18h30

- le jeudi de 9h30 à 12h

- le vendredi de 15h à18h

…/……/… (page 29 – suite)

5. Monsieur Jérôme ROBERT : Nous alertons depuis plusieurs mois sur la construction sauvage qui prospère proche du Girou. Nos questions et mails restant sans réponse concrète en termes d’actions entreprises, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ?

Monsieur Georges SOULASSOL :

Un courrier rappelant que les constructions et les aménagements réalisés sur cette parcelle étaient interdites par le règlement du Plan Local d’Urbanisme a été adressé, avec accusé de réception aux propriétaires du terrain. Cette action n’ayant pas abouti, la Commune a fait établir un Procès-Verbal d’infraction au Code de l’Urbanisme. La Commune a saisi le Procureur de la République et a déposé plainte.

Monsieur le Maire a déclaré la séance levée à 22 h 15

A Labastide-Saint-Sernin, le, 29 Août 2023

La Secrétaire de Séance,

Véronique PUBILL