Compte-Rendu - CR CM du 29 Août 2017

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Compte-Rendu - CR CM du 29 Août 2017 Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 29 Août 2017)Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Famille, C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 29 AOÛT 2017 – 20 Heures 30

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =

COMPTE RENDU SOMMAIRE (affiché en exécution de l’article L 2121-25 du C.G.C.T.)

PRÉSENTS : MM. SARRAU – ROUGÉ – DAUMONT - ANTIPOT – Mmes LEBRET – PILON-GEORGES – MAHIEUX - PUBILL - MARTIN – CERTAIN - DUFOUR – SERVANT – MM. COMBES – MUR – TETREL – CAVANIÉ et RIVES.

ABSENT (excusé) : M. MATÉO.

Secrétaire de Séance : Madame Sylvie LEBRET.

O R D R E d u J O U R :

1. Restaurant Municipal : Montant de la Participation aux Repas,

2. Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) : Montant de la Participation,

3. Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : Montant de la Participation,

4. Budget Communal :

Décision Modificative : Virement de Crédit,

Admission en non-valeur d’un Titre de Recette,

5. Dispositif relatif à la Gratuité des Transports Publics pour les Personnes Âgées

de 65 ans et plus : Convention entre le Conseil Départemental de la Haute-

Garonne et la Commune de Labastide-Saint-Sernin,

6. Demandes de Subventions,

7. Questions Diverses.1 – RESTAURANT MUNICIPAL - Montant de la Participation aux Repas :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la reconduction du Marché de fourniture des repas en liaison froide pour le Restaurant Municipal avec la Société CRM-MARTEL pour l’Année Scolaire 2017/2018. Ce dernier ayant revalorisé ses prix conformément aux dispositions prévues au Marché, il y a lieu de fixer la nouvelle participation demandée aux familles.

En fonction des prix proposés par ce fournisseur, et après avoir ajouté le prix du pain, Monsieur le Maire, propose donc de fixer la nouvelle participation des familles comme suit :

Repas Maternelle : 2,72 €

Repas Élémentaire : 3,07 €

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la proposition de la Société CRM-MARTEL et de fixer à compter du 1er Septembre 2017 la participation des familles aux repas à 2,72 € pour les Enfants des Classes Maternelles et 3,07 € pour les Enfants des Classes Élémentaires.

2 – ACCUEIL de LOISIRS ASSOCIÉ à l’ÉCOLE (ALAE) – Montant de la Participation :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l’actualisation des participations des familles à l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École). Il rappelle que ces participations sont calculées en respectant la circulaire N° 2008-196 du 10 Décembre 2008 instaurant la tarification modulée selon le quotient familial. De plus, il rappelle que le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier des concours financiers de la Caisse d’Allocations Familiales à travers le contrat Enfance & Jeunesse.

En application de ce qui précède, et compte tenu du souhait de maintenir la gratuité de l’heure de temps d’activité périscolaire (entre 16 heures et 17 heures).

Monsieur le Maire propose de modifier les taux horaires à compter du 1er Septembre 2017, comme suit :

Tranche

du Quotient

Familial

Prix

Septembre 2016

Taux Normal

Prix

Septembre 2017

Taux Normal

Prix

Septembre 2016

Taux Majoré

Prix

Septembre 2017

Taux Majoré

1 0,22 € 0,23 € 0,26 € 0,28 € 2 0,26 € 0,27 € 0,31 € 0,32 € 3 0,31 € 0,33 € 0,37 € 0,40 € 4 0,35 € 0,37 € 0,42 € 0,44 € 5 0,38 € 0,40 € 0,46 € 0,48 €En application du tableau précédent, les prix des séquences servant à la facturation sont :

SEQUENCES NORMALES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE

PRIX

horaire

PRIX

séquence

matin

PRIX

séquence

midi

PRIX

séquence

soir

PRIX

séquence

Mercredi

midi

< 450 € 1 0,23 € 0,25 € 0,48 € 0,46 € 0,48 € entre 451 € et 699 € 2 0,27 € 0,30 € 0,57 € 0,54 € 0,57 € entre 700 € et 999 € 3 0,33 € 0,36 € 0,69 € 0,66 € 0,69 € entre 1 000 € et 1 299 € 4 0,37 € 0,41 € 0,78 € 0,74 € 0,78 € > 1 299 € 5 0,40 € 0,44 € 0,84 € 0,80 € 0,84 €

SEQUENCES MAJOREES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE

PRIX

horaire

PRIX

séquence

matin

PRIX

séquence

midi

PRIX

séquence

soir

Prix

Séquence

Mercredi

midi

< 450 € 1 0,28 € 0,31 € 0,59 € 0,56 € 0,59 € entre 451 € et 699 € 2 0,32 € 0,35 € 0,67 € 0,64 € 0,67 € entre 700 €et 999 € 3 0,40 € 0,44 € 0,84 € 0,80 € 0,84 € entre 1 000 € et 1 299 € 4 0,44 € 0,48 € 0,92 € 0,88 € 0,92 € > 1 299 € 5 0,48 € 0,53 € 1,01 € 0,96 € 1,01 €

Monsieur le Maire précise que les autres conditions d’accès reprises dans la délibération du 11 Juillet 2011 demeurent inchangées.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de fixer à compter du 1er Septembre 2017, les montants de la participation des familles à l’ALAE comme présenté ci- dessus à l’unanimité.

3 – ACCUEIL de LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) - Montant de la Participation :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à l’actualisation des participations des familles à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

Il rappelle que :

Cette tarification doit s’efforcer de répondre au mieux au besoin des familles

à revenus modestes. Ces participations sont calculées en respectant la circulaire N° 2008-196 du 10

décembre 2008 instaurant la tarification modulée selon le quotient familial.

Le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier des concours

financiers de la Caisse d’Allocations Familiales à travers le contrat Enfance &

Jeunesse.

Compte tenu :

des éléments ci-dessus,

de l’évolution de l’indice INSEE de + 0,9 %, concernant les prix de production

des services auprès des ménages (autres services d’hébergement), sur les 4

derniers trimestres calculés,

de la nécessité de remettre notre grille de prix en cohérence du fait du passage

de l’ALSH en activité périscolaire (voir délibération du 18 Novembre 2015).

Monsieur le Maire propose de modifier les participations des familles à compter du 1er Septembre 2017 comme suit :

PARTICIPATIONS NORMALES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE Journée

Matinée

sans

repas

Matinée

avec

repas

Après-

midi sans

repas

Après-

midi avec

repas

< 450 € 1 8,90 € 3,05 € 5,85 € 3,25 € 6,65 € entre 451 € et 699 € 2 9,85 € 3,35 € 6,20 € 3,45 € 7,29 € entre 700 € et 999 € 3 11,85 € 4,05 € 6,90 € 4,55 € 8,60 € entre 1 000 € et 1 299 € 4 12,50 € 4,45 € 7,30 € 4,85 € 9,00 € > 1 299 € 5 13,25 € 4,85 € 7,70 € 5,35 € 9,50 €

Cette grille est applicable aux familles résidant à Labastide-Saint-Sernin ou dans une Commune ayant passé une convention de participation financière avec la Commune de Labastide-Saint-Sernin sous réserve que les délais d’inscription soient respectés.

En dehors de ces deux cas, il sera fait application de la grille de prix majorée ci-après :

PARTICIPATIONS MAJOREES :

QUOTIENT

FAMILIAL TRANCHE Journée

Matinée

sans

repas

Matinée

avec

repas

Après-

midi sans

repas

Après-

midi avec

repas

< 450 € 1 10,65 € 3,65 € 7,05 € 3,90 € 7,95 € entre 451 € et 699 € 2 11,85 € 4,00 € 7,40 € 4,15 € 8,75 € entre 700 € et 999 € 3 14,30 € 4,85 € 8,25 € 5,50 € 10,35 € entre 1 000 € et 1 299 € 4 15,10 € 5,30 € 8,75 € 5,85 € 10,80 € > 1 299 € 5 15,85 € 5,85 € 9,20 € 6,45 € 11,45 €Monsieur le Maire précise que les autres conditions d’accès reprises dans la délibération du 02 Juillet 2012 demeurent inchangées.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de fixer à compter du 1er Septembre 2017, les montants des participations des familles à l’ALSH comme présenté ci-dessus à l’unanimité.

4 – BUDGET COMMUNAL :

Décision Modificative : Virement de Crédit :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédit au Budget Communal, comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Dépense Investissement

Article 2128

Opération 114

Urbanisation

- 2 000,00 €uros

Dépense Investissement

Article 2158

Opération 104

Matériel d’Equipement

+ 2 000,00 €uros

TOTAL 2 000,00 €uros 2 000,00 €uros

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le virement de crédit ci-dessus.

Admission en non-valeur d’un Titre de Recette :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le Budget Principal de la Commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’admission en non-valeur du Titre de Recette N° 10 de l’Exercice 2015, pour la somme de 1 778,69 €uros.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver l’admission en non- valeur du Titre de Recette, N° 10 de l’Exercice 2015, pour un montant de 1 778,69 €uros, correspondant à la liste du produit irrécouvrable dressée par le Comptable Public.5 – Dispositif relatif à la Gratuité des Transports Publics pour les Personnes Âgées de 65 ans et plus : Convention entre le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Commune de Labastide-Saint-Sernin

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA) a été créé le 14 Août 1981 pour mettre en œuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus, décidées par les Communes membres et le Département de la Haute-Garonne,

Considérant que dans le cadre de la Loi NOTRe et à la suite de l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 20 Septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un Arrêté du 24 Novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui prendra effet le 31 Août 2017,

Considérant qu’en conséquence, le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les Communes concernées, les Transporteurs, et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de Gratuité des Transports Publics en faveur des Personnes Âgées de 65 ans et plus,

Considérant que la Gratuité sera octroyée aux Personnes Âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la Gratuité des Transports Publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 Mai 2017.

Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l’identique : sur le réseau Arc-en-Ciel : 50 % pris en charge par le Département de la Haute- Garonne et 50 % par la Commune de Résidence,

sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5 % pris en charge par le Département de la Haute-Garonne, 32,5 % pris en charge par les Communes et 35% pris en charge par les Transporteurs).

Considérant qu’un nombre maximum de bons par an et par Commune est déterminé dans le Règlement précité :

2 000 bons pour chaque Commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 Communes,

5 000 bons pour chaque Commune entre 9 001 et 50 000 habitants, soit 18 Communes,

10 000 bons pour chaque Commune de plus de 50 000 habitants, soit une Commune.

Vu le Règlement de la Gratuité des Transports Publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 Mai 2017,

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention établie entre le Département de la Haute-Garonne et la Commune de Labastide-Saint-Sernin et demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Convention.Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le projet de convention ci-jointe entre la Commune de Labastide-Saint-Sernin et le Département de la Haute- Garonne, relative à la gratuité des Transports Publics pour les Personnes Âgées de 65 ans et plus, domiciliées dans le Département de la Haute- Garonne et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

6 – DEMANDE de SUBVENTION :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que cette question fera l’objet d’un prochain Conseil Municipal.

7 – QUESTION DIVERSE :

Aucune autre question n’étant abordée,

* * * * * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * *

Monsieur le Maire a déclaré la séance levée à 22 heures 30.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * *

A Labastide-Saint-Sernin, le, 05 Septembre 2017

Le Maire,

Bertrand SARRAU