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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 206 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 206 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-206
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-14-00006 - 2024-0131 levée mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif pour la gestion des effluents vinicoles par le
système d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX (4 pages) Page 7
89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur Yonne,
Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel Censoir, Merry sur Yonne,
Mailly le Château, Mailly la Ville, Sery, Trucy sur Yonne, Prégilbert, Bazarnes,
Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy, Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint
Bris le Vineux, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 12
89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 16
89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) (4 pages) Page 21
89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la
société TERANA (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). (3 pages) Page 32
89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne . (3 pages) Page 36
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Branches pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 40
89-2024-06-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Menades pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 43
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-06-20-00003 - Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT (2
pages) Page 46
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT (1 page) Page 49
89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement à M. Yohann GUYADER (1 page) Page 51
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-14-00006
2024-0131 levée mise sous surveillance d'un
cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131 levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Entré et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0131
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/2 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131 levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3860 1530, par
le vétérinaire inspecteur à l’'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21);
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS (N°89 349 572), situé 4
Lieu-dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-
SVSPAE-2024-0121 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la
commune de SAINT LEGER VAUBAN et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 14 juin 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING Maxime CHASSAING
° ee
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-14-00006 - 2024-0131 levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-27-00001
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en
demeure la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois de respecter les dispositions définies
par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif pour la
gestion des effluents vinicoles par le système
d'assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux 7 Ex PREFET
DE L'’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031
mettant en demeure la communauté d’agglomération de l’Auxerrois
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif
pour la gestion des effluents vinicoles
par le système d’assainissement de SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU la directive du conseil n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires dite "Directive Eaux Résiduaires Urbaines" ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 portant les prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux ;
VU l'étude du schéma directeur d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux finalisé en décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2021-0088 du 14 décembre 2021 mettant en demeure la
communauté d'agglomération de l’Auxerrois d'engager des travaux de réhabilitation du réseau de
collecte des eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux selon un planning prévisionnel, afin de le rendre
conforme à l'arrêté préfectoral DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 susvisé ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux 8 VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R133 du 7 décembre 2023 relatif
au contrôle du 3 octobre 2023 du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux établi par les
agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, et transmis à M. le
président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois par courrier en date du 30 janvier 2024
conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les éléments du diaporama présenté lors de la réunion du 24 octobre 2023 entre la communauté
d'agglomération de l’Auxerrois, les représentants des viticulteurs de Saint-Bris-le-Vineux, l'exploitant
du système d'assainissement, la mairie de Saint-Bris-le-Vineux, la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU le courrier de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date du
30 janvier 2024 par lequel M. le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois est
informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel susmentionné du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif,
pour la gestion des effluents vinicoles par le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux ;
VU les observations de M. président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois formulées
dans son courrier du 13 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été
adressé par Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser sur le réseau de collecte des eaux usées de Saint-Bris-le-
Vineux dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 décembre 2021
susvisé, ont pour objectif de contribuer à le rendre conforme à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEEP/2013/0017 du 3 juillet 2013 susvisé, en réduisant les déversements d'eaux usées non-
traitées dans le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2017, 2018, 2020, 2021, 2022 et 2023, la charge brute de
pollution organique entrant dans la filière « eau » de la station de traitement des eaux usées de Saint-
Bris-le-Vineux dépasse les capacités de stockage et de traitement existants ;
CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2023, la station de traitement des eaux usées de Saint-Bris-
le-Vineux a reçu des quantités très importantes d’effluent vinicole non dégrillé et très chargé,
dépassant les capacités de traitement et de stockage des équipements existants ;
CONSIDÉRANT que lors des vendanges 2023, en raison du dépassement des capacités de
traitement et de stockage de la station, cette dernière a subi un dysfonctionnement majeur conduisant
à des rejets non-conformes ;
CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique totale produite par l’agglomération n'est
pas comptabilisée, notamment en périodes de pluies ou de vendanges lorsque le bassin de stockage
est sollicité ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux a fait l'objet de non-
conformités en performances locales et ministérielles, lors des vendanges 2017, 2018, 2019, 2020,
2021 et 2022 ;
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux 9 CONSIDÉRANT les non-conformités en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 du système
d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. le président de la communauté
d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé ;
CONSIDÉRANT les réunions du 2 avril 2024 et 18 avril 2024 entre la communauté d'agglomération
de l'Auxerrois, la mairie de Saint-Bris-le-Vineux, l'exploitant du système d'assainissement, les
représentants des viticulteurs de Saint-Bris-le-Vineux, la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé n° DDT-SEE-2021-0088
du 14 décembre 2021 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l’Auxerrois de
respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif, par la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des
eaux usées de Saint-Bris-le-Vineux ;
CONSIDÉRANT qu'afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la communauté d'agglomération de l’Auxerrois un
calendrier des actions à entreprendre visant à assurer la progression régulière du projet
d'amélioration du système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux, notamment pour la gestion des
effluents vinicoles ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour mettre en conformité le système d'assainissement de Saint-Bris-le-Vineux avec les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, notamment pour la gestion des effluents vinicoles, M.
le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois est mis en demeure d'arrêter au plus
tard le 31 décembre 2024 le scenario visant une gestion pérenne et satisfaisante des effluents
vinicoles, à l'issue d'une étude à laquelle est associé le service en charge de la police de l'eau de la
D.D.T de l'Yonne.
Article 2 — Dispositions transitoires
M. le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois doit mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à un fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de
Saint-Bris-le-Vineux pour en obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur
le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux 10 Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral
La mise en œuvre de la solution retenue fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 — Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de M. le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois les
mesures de police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des Territoires de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché én mairie de Saint-Bris-le-Vineux et dont la
copie sera adressée pour information à M. le président de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4I4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0031 mettant en demeure la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur les communes de Coulanges sur Yonne,
Licheres sur Yonne, Lucy sur Yonne, Crain, Châtel
Censoir, Merry sur Yonne, Mailly le Château,
Mailly la Ville, Sery, Trucy sur Yonne, Prégilbert,
Bazarnes, Sainte Pallaye, Vincelles, Irancy,
Vincelottes, Escolives Sainte Camille, Saint Bris le
Vineux, du bassin versant de l'Yonne dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur 12 En Direction départementale
PRÉFET _
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement
de l’Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne,
Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-
Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, lrancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-
Camille, Saint-Bris-le-Vineux, du bassin versant de l’Yonne dans le département de l’Yonne
(89).
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code l’environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, et
valant PPR en application de l’article L.562-6 du Code de l'environnement sur les communes de
Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne,
Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, . Bazarnes, Sainte-Pallaye,
Vincelles, Vincelottes, lrancy, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-001 portant prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de
Coulanges-sur-Yonne, Lichères-sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne,
Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville, Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye,
Vincelles, lrancy, Vincelottes, Escolives-Sainte-Camille, Saint-Bris-le-Vineux, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur 13 VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU le bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis l'étude hydraulique jusqu'à la
phase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s’est déroulée du 24 novembre 2023 au 26
janvier 2024 conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRi par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le- Vineux ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 29 avril 2024 :
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de l'Yonne sur les
communes visées à l’article 2.
Article 2 :
Le périmètre comprend l'intégralité du territoire des communes de Coulanges-sur-Yonne, Lichères-
sur-Yonne, Lucy-sur-Yonne, Crain, Chatel-Censoir, Merry-sur-Yonne, Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Sery, Trucy-sur-Yonne, Prégilbert, Bazarnes, Sainte-Pallaye, Vincelles, lrancy, Vincelottes, Escolives-
Sainte-Camille et Saint-Bris-le-Vineux.
Article 3 :
Le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949 est
abrogé sur les communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Le PPRi. par débordement de l'Yonne sur ls communes visées à l’article 2 comprend :
— une note de présentation:
— une où deux cartes d’aléas à l'échelle 1/5000° ;
— une ou deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° :,
— une où deux cartes de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° :
— Un règlement.
Article 5 :
Conformément à l'article L.562-4 du Code de l’environnement, le PPRi vaut servitude d'utilité
publique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, il
devra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux
d'urbanisme et aux plans d'occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code de
l'urbanisme) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur 14 Article 6 :
Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de l'Yonne, sera notifié aux maires
des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, au président de la Communauté
d'Agglomération de l'Auxerrois, de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan et de la
Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs.
Le dossier mentionné à l'article 4 sera consultable dans les mairies citées à l’article 2 et sur le site
internet des services de l'État dans l'Yonne.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, dans chacune des
mairies des communes listés à l’article 2 du présent arrêté et aux sièges des EPCI précités.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en
mairie.
Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 2024
Le Préfet,
ue ascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges sur 15 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00003
Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières
dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de 16 +1 | Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
. Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-012
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement
de l’Yonne et de la Cure sur la commune de Deux-Rivières dans le département de l’Yonne
(89).
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code l’environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;:
VU l'arrêté n°PREF/DCPP/SRC/2016/0153 du 26 avril 2016 portant création à compter du 01 janvier
2017 de la commune de Deux-Rivières constituée par les anciennes communes d’Accolay et de
Cravant ;
VU le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de l'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949, et
valant PPR en application de l’article L.562-6 du code de l'environnement sur la commune de
Cravant ;
VU l'arrêté n°’DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de la
Cure sur la commune de Cravant ;
VU l'arrêté n°’DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant lé PPRi par débordement de
la Cure sur le territoire de la commune d’'Accolay ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex |
Tél : 03 86 48 41 00 . 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de 17 VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-005 portant prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la
commune de Deux-Rivières, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 :
VU bilan de la concertation et de l'association qui s'est mené depuis l'étude hydraulique jusqu'à la
phase de consultation administrative ;
VU les résultats de la consultation administrative qui s’est déroulée du 24 novembre 2023 au 26
janvier 2024 conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-001 portant ouverture d'une enquête publique relative au
PPRi par débordement de l'Yonne sur les communes de Coulanges-sur-Yonne à Saint-Bris-le-
Vineux ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 29 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de l'Yonne et de la
Cure sur la commune Deux-Rivières.
Article 2 :
Le périmètre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Deux-Rivières.
Article 3 :
Le Plandes Surfaces Submersibles (PSS) de l'Yonne approuvé par décret du 13 janvier 1949 est abrogé sur la commune de Cravant.
Article 4 :
L'arrêté n°’DCLD-2001.722 en date du 20/07/2001 prescrivant un PPRi par débordement de la Cure sur la commune de Cravant est abrogé.
Article 5 :
L'arrêté n°’DDT-SERI-2012-0124 en date du 22/12/2012 approuvant le PPRi par débordement de la
Cure sur le territoire de la commune d’Accolay est abrogé.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de 18 Article 6 :
Le PPRi par débordement de l'Yonne sur les communes visées à l’article 2 comprend :
— une note de présentation;
— deux cartes d’aléas à l'échelle 1/5000° ;
— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;
— deux cartes de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;
— un règlement.
Article 7 :
Conformément à l’article L.562-4 du Code de l’environnement, le PPRi vaut servitude d'utilité
publique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment des articles L.153-60 et L.163-10, il
devra être annexé, dans un délai maximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux
d'urbanisme et aux plans d’occupations des sols encore en vigueur (article L.174-4 du Code de
l'urbanisme) par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 8 :
Le présent arrêté, auquel est joint le PPRi pour le débordement de l'Yonne, sera notifié au maire de la
commune mentionnée à l’article 2 du présent arrêté et au président de la Communauté de
Communes Chablis Villages et Terroirs.
Le dossier mentionné à l'article 6 sera consultable à la mairie citée à l'article 2 et sur le site internet
des services de l'Etat dans l'Yonne.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie de
Deux-Rivières et au siège de l’'EPCI précité.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en
mairie.
Fait à Auxerre, le 28 JUIN 2024
Le Préfet,
De
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00003 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne et de la Cure sur la commune de 20 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-28-00004
Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Joigny, du bassin versant de
l'Yonne dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin 21 En Direction départementale
PRÉFET | en
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-013
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) par débordement de l’Yonne sur la commune de Joigny, du bassin versant de l’Yonne dans le département de
l'Yonne (89).
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et
R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;:
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2023-002 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin versant de l'Yonne dans le département de l'Yonne (89) ;
VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;
VU bilan de la concertation et de l'association qui s’est mené depuis l'étude hydraulique jusqu’à la
phase de consultation administrative ;
VU la consultation administrative qui s'est déroulée du 24 novembre 2023 au 26 janvier 2024
conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 173
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin 22 VU l'avis favorable du conseil municipal de Joigny ;
VU l'avis tacitement favorable du conseil communautaire de communes du Jovinien :
VU l'avis tacitement favorable du Conseil Départemental de l'Yonne, de la Chambre d'Agriculture de
l'Yonne, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
VU l'arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2024-002 portant ouverture d’une enquête publique relative au
PPRi par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 30 avril 2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le PPRi par débordement de l'Yonne sur la
commune visée à l’article 2.
Article 2 :
Le périmètre comprend l'intégralité du territoire de la commune de Joigny.
Article 3 :
Le PPRi par débordement de l’Yonne sur la commune visée à l'article 2 comprend :
— une note de présentation:
— deux cartes d’aléas à l'échelle 1/5000° ;
— deux cartes des enjeux à l'échelle 1/5000° ;
— deux cartes de zonage réglementaire à l'échelle 1/5000° ;
— un règlement.
Article 4 :
Conformément à l’article L.562-4 du Code de l'environnement, le PPRi vaut servitude d'utilité
publique. En application du Code de l'urbanisme, et notamment de l’article L.153-60, il devra être
annexé, dans un délai maximum de trois mois, au Plan Local d'Urbanisme en vigueur (article L.174-4
du Code de l’urbanisme) de la commune. |
Article 5 :
Le présent arrêté, auquel est joint le dossier PPRi pour le débordement de l'Yonne, sera notifié au
maire de la commune mentionnée à l’article 2 du présent arrêté et au président de la Communauté de
Communes du Jovinien.
Le dossier mentionné à l’article 3 sera consultable à la mairie de Joigny et sur le site internet des
services de l’État dans l'Yonne.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de
Joigny et au siège de la Communauté de Communes du Jovinien.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin 23 Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en
mairie.
Fait à Auxerre, le 2 8 JUIN 2024
Le Préfet,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin 24 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-28-00004 - Arrêté N° DDT-SEFREN-URN-2024-013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de Joigny, du bassin 25 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-18-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins écologiques pour la société
TERANA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 26 +. PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0033
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques
pour la société TERANA
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l'article R.432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
Mel : ddt@vonne.gourv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 27 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
VU le récépissé de déclaration n°0100041929 en date du 3 mai 2024 concernant le projet de
restauration du ru de la Fontaine à l'aval de l'usine DUC sur le secteur 1, sur la commune de
Chailley ;
VU la demande présentée en date du 7 juin 2024 par la société TERANA pour la réalisation de
capture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre des travaux faisant l’objet du
récépissé de déclaration n° n°0100041929 susvisé en date du 3 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 14 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en
date du 14 juin 2024;
Considérant la nécessité de réaliser des captures, des tranapürts et de remise en eau de PeIRR ne à des fins écologiques dans le cadre des travaux susvisés:
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,
dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l’'Armançon (SMBVA),
désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège
sis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de
poissons à des fins écologiques dans le cadre des travaux susvisés, dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles ci-dessous.
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 28 Article 2 :
Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
° _ZMANTAR Karim-hydrobiologiste
° __ CHAPEY Lise-hydrobiologiste
° _ AUBOIN Jéremy-hydrobiologiste
° __ LAPEYRE Vincent-hydrobiologiste
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l’article 8 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
écologiques dans le cadre des travaux susvisés :
Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :
Rivière/ Commune Nombre Limites Amont Limites Aval Largeur | longueur
Tronçon anodes | X193 | YL93 | XL93 | YL93
Créanton | Chailley 1 48.08144| 3.70238 |148.076757 | 3.699974 | >3m 380 m
F1 2
Créanton | Chailley 1 48.078118) 3.696295 148.073633| 3.700489 | >3m 136 m
F2 1
Article 4 :
La présente autorisation est valable du 19 au 30 juin 2024.
Article 5 :
Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la
présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont
autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
*__ appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles et/ou Héron (DREAM)
1 anode, Epuisettes
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement
désinfectée. :
Les prospections sont réalisées à pied.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 29 Article 6 :
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
° les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l’environnement doivent être détruits
sur place ;
* les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une
fois identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés :
° les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du _— de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.
Article 7 :
Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)
La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l’Armançon. Il s’agit d'une espèce
exotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Français
de la Biodiversité.
En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental de
l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb. gouv.fr »
Article 8:
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons capturés : |
+ à la direction départementale des territoires de l'Yonne — Service forêt, risques, eau et nature
(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;
+ au service départemental compétent de l'OFB (5489@ofb.qouv.fr) ;
+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(contact@peche-yonne.com) ;
° à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le
lieu d'intervention) ;
+ à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs brofessionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
Article 9 :
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l’autorité chargée de la police de la pêche.
AI5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 30 Article 10:
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l’eau des poissons. II
est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l’environnement ou des agents
commissionnés au titre de la police de l’eau.
Article 11:
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de la commune de Chailley.
Fait à Auxerre, le 46 JUIN 1924
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eaulet Nature, f
abrice BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-18-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 31 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-25-00002
Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la canal de Briare
(Rogny-les-sept-écluses).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 32 E # Direction départementale PREFET DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
. Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0050
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU \U l'arrêté préfectoral N° 86-452 du 28 juillet 1986 modifié fixant le règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande du comité des fêtes de Rogny les Sept Écluses, portant autorisation d'une
manifestation festive sur le canal de Briare en date du 16 mai 2024;
VU larrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté N°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Frédéric LETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoires de l'Yonne;
VU l'avis favorable du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Loire-Seine des Voies
Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 24 mai 2024 ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 33 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er : Le comité des fêtes de Rogny les Sept Écluses est autorisé, au titre de la police
de navigation, à organiser le déroulement d’un feu d'artifice sur la voie d'eau du canal de Briare
domaine de Voies Navigables de France le samedi 27 juillet 2024 de 22h30 à 24h00.
Article 2 : Le stationnement des bateaux est interdit dans le bief de Sainte Barbe du 25 juillet de 19h00 au 28 juillet 2024 à 8h00.
Article 3 : Le stationnement des bateaux est autorisé dans le bief de Dammarie et dans le bief de la Gazonne (bief de Partage).
Article 3 : L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire
de la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de
la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement
l'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages
susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident
survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas
des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 34 Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
_ la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 25 juin 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre Bourgogne » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00002 - Arrêté DDT/USR/20224/0050 du 25/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la canal de Briare (Rogny-les-sept-écluses). 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-14-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 36 E 5 Direction départementale PREFET DE L'’YONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0049
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556. du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la.loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, de la commune de Migennes en date du 28 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Frédéric
LETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction
départementale des territoires de l'Yonne;
VU l'avis favorable, ‘assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 juin 2024;
Considérant que la commune de Migennes sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
animation sur la voie d’eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr -
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 37 SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la commune de Migennes, d'organiser animation sur la voie d'eau de
la rivière Yonne du 13 juillet au 18 août 2024 de 14h00 à 19h00 est accordée par l'unité territoriale
d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par les participants et
organisateurs de l’écluse d'Epineau PK 24,830 à l’écluse de Gravière PK 21,130.
Article 2 : |
Le stationnement des bateaux est interdit sur le poste d'attente à l'éclusage ;
Le respect scrupuleux de la signalisation doit être de règle ainsi que l'interdiction de s'approcher à
moins de 150 m des ouvrages de navigation.
Article 3 :
Dans la traversée du chenal de navigation, la priorité doit être faite aux bateaux motorisés.
La navigation et le stationnement sera interdite dans le chenal, de même que la prudence doit être de
mise à l'approche des bateaux stationnés au chantier Evans.
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Ces règles doivent être impérativement rappelées avant chaque départ des participants
(Kayak,paddle et canoë). |
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 38 Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 14 juin 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du SHBS,
7,7 — +
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0049 du14/06/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 39 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-06-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Branches pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40 PRÉFET, Direction régionale de l'alimentation, SAS EN de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté per Service régional de la forêt et du bois Frafernité
Département : YONNE
Forêt communale de BRANCHES
Contenance cadastrale : 104,1676
Surface de gestion : 104,17 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n°$9_ 2574 - ©6- 29. CO0O À portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Branches pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3. D212-5.2°. D214-15. et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-293 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Branches en date du 26/03/2024,
visée par la Préfecture de l’Yonne le 02/04/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de BRANCHES (YONNE), d’une contenance de 104,17 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile ou
pédonculé (57%), Pin sylvestre (28%), Pin laricio (5%), Chêne rouge (4%), Châtaignier (4%),
Bouleau (1%) et de Pin maritime (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 100,01 ha et en Attente sans traitement défini sur 2,70 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuiliue : prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ce choix d’essence pourra être modulé en cours d'application de l'aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
n Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 100,01 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe d'attente de 2,70 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre;
" Un groupe d'intérêt écologique de 1,46 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- 0,472 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de fa commune de Branches de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro- téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien v suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BRANCHES, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles à l’exclusion des travaux d’infrastructure au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à FR2600990 « Landes et tourbière du bois de La Biche », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 64 % de sa surface dans le site NATURA 2000 :
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 ju: 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation; griculture et de la Forêt et par subdélégati »
L’adjoint au Chef du Service Kégi de-faForêt et du Bois
Piefre LAMEBRÉ CS Ps
p- still
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Branches pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-06-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Menades pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Menades pour la période 2024-2043 43 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
DELA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- À FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté pi Service régional de la forêt et du bois Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de MENADES
Contenance cadastrale : 114,0500 ha
Surface de gestion : 114,05 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° &X_ 2024- 06G-20- 2000 ©
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Menades pour la période 2024-2043
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Menades en date du 03 avril 2024,
visée par la Sous-préfecture d’Avallon le 8 avril 2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de MENADES (VONNE), d’une contenance de 114,05 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 112,07 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (46%), Chêne sessile (40%), Autres Feuillus (7%), Chêne sessile ou pédonculé
(5%), Fruitiers (1%) et de Hêtre (1%). Le reste, soit 1,98 ha, est constitué d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 103,51 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 5,40 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Menades pour la période 2024-2043 44 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue ;
prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution
des changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours
d’application de l'aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de ieur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,40 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 103,51 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 9 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
»” Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,16 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué d’une ligne électrique de 1,98 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,7 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Menades de
l'état de l’éauilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau
des dernandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de FPévolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’'YONNE.
Besançon, le 20 des 2o2u
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional delà Eorêt et du Bois TT
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-06-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Menades pour la période 2024-2043 45 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-20-00003
Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-20-00003 - Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT 46 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'’'YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ O6 72
portant mandatement d'office sur le budget annexe Assainissement
de la commune de Senan pour un montant total de 294 327,53 €
au profit de la société PETAVIT
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L.911-1, L.911-2, L.911-5 à L.911-8 du Code de justice administrative,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-17, relatif au
mandatement d'office des dépenses obligatoires,
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, Préfet de l'Yonne,
VU le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal administratif de Dijon,
VU le courrier reçu en préfecture le 2 avril 2024 de Maître Frédéric VACHERON, en sa qualité
de conseil de la société PETAVIT, demandant l'application de la procédure de mandatement
d'office,
VU le courrier de mise en demeure adressé à monsieur le maire de Senan le 10 avril 2024,
CONSIDERANT que la mise en demeure adressée à monsieur le maire de Senan, par courrier
du 10 avril 2024, est restée sans effet et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au
mandatement d'office des sommes de 292 827,53 € et de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du
Code de justice administrative (CJA) suite au jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal
administratif de Dijon,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Il est procédé, sur le budget annexe assainissement 2024 de la commune de
Senan, au mandatement d'office des sommes de 292 82753 £ et de 1 500 € au titre de l’article
L. 761-1 du Code de justice administrative (CJA) suite au jugement rendu le 15 janvier 2024 par le
Tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-20-00003 - Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT 47 Article 2 : La somme de 292 82753 € est à imputer à l'article 2315 « Installations, matériel et
outillage techniques » et la somme de 1 500 € est à imputer à l’article 6227 « Frais d'actes et
de contentieux » sur le budget annexe assainissement et sont à verser au profit de la société PETAVIT.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Senan et sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 20 NL 221,
préfet,
Pascal JA er
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - place Beauvau, 75800
Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;
vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
cours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-20-00003 - Arrete Mandatement office SENAN PETAVIT 48 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-21-00004
Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant
récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense pour acte de courage et dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT 49 PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'YONNE Bureau de la représentation de l'État, pan et de la communication interministérielle Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/202 3ÿ0289
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
VU le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, en date du 09 janvier
2024,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jean-Yves SCHMITT
Major de police
Né le 31 octobre 1972 à SEMUR-EN-AUXOIS (21)
Domiciliée : CSP SENS
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
éd
Ed
Fait à Auxerre, le 21 PRape
F4 /
/ aiJAN
Tél : 03 86 72 79 89 / pa
Place de la Préfecture — CS 80119 | PA
89016 AUXERRE CEDEX NA
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00004 - Arrêté PREF/CAB/2024/0289 accordant récompense pour acte de courage et dévouement à M. Jean-Yves SCHMITT 50 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-21-00003
Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant
récompense pour acte de courage et
dévouement à M. Yohann GUYADER
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense pour acte de courage et dévouement à M. Yohann GUYADER 51 PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'YONNE Bureau de la représentation de l'État, Évéé et de la communication interministérielle Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/202L/0290
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
VU le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, en date du 09 janvier
2024,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Yohann GUYADER
Gardien de la paix
Né le 22 juin 1986 à MONTEREAU-FAULT-YONNE (77)
Domiciliée : CSP SENS
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 21 juin 2024 rene
cl *
Tél : 03 86 72 79 89
Place de la Préfecture — CS 80119
89016 AUXERRE CEDEX
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-21-00003 - Arrêté PREF/CAB/2024/0290 accordant récompense pour acte de courage et dévouement à M. Yohann GUYADER 52