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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 372 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 372 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-372
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en
demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement
de son bourg (3 pages) Page 6
89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant
prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain
(chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de
la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060 faisant
opposition au titre de la procédure de déclaration visée à
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet
de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel (3 pages) Page 20
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-12-00003
DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de
services à la personne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 3 PR 1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L’YONNE .
LTaTErNETE
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Laurence Bonin
Tél : 03.86.72.70.20
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0389
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903813434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CIECHELSKI VALENTIN, 2 rue de la liberté
89000 Auxerre, le 03 septembre 2024 ;
Le préfet du Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Yonne , le 08 novembre 2024 par M. Ciechelski Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CIECHELSKI VALENTIN dont l'établissement principal est situé 2 rue de la liberté 89000 Auxerre et
enregistré sous le N° SAP903813434 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
lis
DDETSPP :3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
Fait à Auxerre, |è 12 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-12-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0389 d'un organisme de services à la personne 5 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-08-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en
demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de
respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de son bourg
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement 6 PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061
mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour le système d'assainissement de son bourg
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines dites « Directive Eaux Résiduaires Urbaines » ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août
2022;
VU l'arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 en date du 28 septembre 2020 mettant en demeure la commune
de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations, pour son système d'assainissement en engageant une
étude d'un schéma directeur d'assainissement ;
VU le courrier du 3 novembre 2022, signifiant la non-conformité du système d'assainissement de
L'ISLE-SUR-SEREIN au titre de l'année 2021;
VU le rapport de manquement administratif n° 2023/DDT/SEE/089/R056 établi par l'agent de
contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 25 septembre 2023
concernant la conformité annuelle du système d'assainissement prononcé par la Direction
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement 7 Départementale des Territoires pour l'année 2022 au titre de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié par arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN réalisé par le bureau
d'étude SPEE et finalisé en 2023, mettant en évidence les défaillances du système d'assainissement
de ladite commune et $es impacts sur la qualité du Serein et proposant des solutions pour sa
réhabilitation ;
VU la délibération du 1° décembre 2023 du conseil municipal de L'ISLE-SUR-SEREIN concernant les
travaux prévus suite au schéma directeur d'assainissement susmentionné et accordant
l'engagement d'une phase de travaux peur la mise en séparatif totale du réseau de collecte des
eaux usées du bourg ;
CONSIDÉRANT les non-conformités du système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN constatées
en 2019, 2021 et 2022 ;
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions
de l'article L171-8 du Code de l’environnement, il convient de garantir la protection des intérêts
visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de l'ISLE-SUR-SEREIN des
dispositions visant le retour à la conformité de son système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN n'a émis aucune observation quant au
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis par le courrier du 19 juillet
2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
La commune de L'ISLE-SUR-SEREIN est tenue, pour son système d'assainissement collectif, de le :
+ Mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
* Rendre compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Seine-Normandie en vigueur notamment l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eaux.
\
Pour cela, elle est mise en demeure de :
° AU plus tard le 1° février 2025, transmettre aux services de la Direction Départementale des
Territoires de l'Yonne la restitution des études préalables et parcellaires pour les travaux de mise
en séparatif ;
°_ AU plus tard le 1° juillet 2025, recruter un maître d'œuvre en charge de la réalisation des travaux
de mise en séparatif du réseau d'assainissement ;
° Au plus tard le 1” mars 2026, transmettre à la Direction Départementale des Territoires de
l'Yonne l'ordre de service de démarrage des travaux de mise en séparatif du réseau
d'assainissement.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement 8 Article 2 - Dispositions transitoires
La commune de L'ISLE-SUR-SEREIN doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout
impact de son système d'assainissement sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le
système d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 3 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN
les mesures de police prévues au II de l’article L171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale
des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée à M. le
Président de la communauté de communes de la Vanne et du pays d'Othe.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas
de décision expliciteà compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-08-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2024-0061 mettant en demeure la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement 9 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-20-00003
Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant
prescription du plan de prévention des risques
de mouvement de terrain (chute de blocs et
éboulement de masse et cavités) sur le territoire
de la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 10 En PRÉFET | ent
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/URN/2024/0024
portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et
éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche saint-Cydroîne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11, L562-1 à L562-8-1, R122-17 à
R122-18 et R562-1 à R562-11,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L221-2 et
suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État danis les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022,
Vu l'étude de caractérisation des aléas chute de blocs réalisée sur la rue Emile Tabarant surplombée
par une falaise rocheuse,
Vu l'étude géotechnique de conception ayant déterminé les mesures de prévention et de protection à:
réaliser,
Considérant l'exposition au risque de chutes de bloc et éboulement de masse des personnes et des
biens situés rue Emile Tabarant,
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
wWww.yonne.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 11 Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation doit être réglementée du
fait de leur exposition au risque de mouvement de terrain et de prescrire les mesures de prévention et
de protection adaptées,
Considérant la nécessité d'informer la population et particulièrement les propriétaires fonciers et les
pétitionnaires de l’espace réglementé sur les risques de mouvement de terrain (chute de blocs et
éboulement de masse),
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
: ARRÊTE
Article 1:
Le plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse
et cavités) est prescrit sur la commune de Laroche Saint-Cydroine.
Article 2:
Le périmètre mis à l'étude comprend les parcelles bâties et non bâties situées rue Emile Tabarant ainsi
que la falaise rocheuse et les parcelles agricoles surplombant cette dernière. Ce périmètre est délimité
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : |
Le risque étudié est le risque mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse) lié à
l'instabilité de la falaise rocheuse surplombant la rue Emile Tabarant et à la présence de cavités.
Article 4 :
La direction départementale des territoires de l'Yonne est chargée d’instruire et d'élaborer le plan de
prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités).
Article 5 :
Le projet de plan de prévention des risques susvisé sera soumis à l'autorité environnementale pour
examen au cas par cas conformément aux articles R122-17 et R122:18 du code de l'environnement.
Article 6 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques susvisé , la commune de Laroche-Saint-
Cydroine, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en
tout ou partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la
propriété forestière et le conseil départemental de l'Yonne.
L'association et la concertation porteront sur l'évaluation des aléas et des enjeux et leur cartographie
ainsi que l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement, et le cas échéant sur l'évaluation
environnementale. Cette association et cette concertation seront réalisées sous forme de réunions
associant l'ensemble des acteurs susvisés.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 12 Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'état tout au long de
l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr)
- les documents seront communiqués à la commune au fur et à mesure de leur élaboration.
Il sera réalisé 2 réunions publiques d'information de la population. Les observations du public PEUent
être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique adressé à &
‘isques &yonne.gouv.fr . Le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public. dans la mairie concernée ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
sera soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Laroche Saint Cydroine et des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration
des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des
mesures de prévention, de protection et de sauvegärde relevant de la compétence des départements
et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités
territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les
mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Article 9 :
Le projet de plan sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R123-1 à R123-
27 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le
périmètre du projet de plan.
Article 11 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et affiché
aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu à la mairie de Laroche-Saint-
Cydroine ainsi que dans les mairies et au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné.
Un avis mentionnant cet affichage sera inséré par les soins de la direction départementale des
territoires de l'Yonne aux frais de l'Etat en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 12 :
L'approbation du plan de prévention des risques mouvement de terrain et chutes de blocs sur la
commune de Laroche-Saint-Cydroine, doit intervenir dans un délai de trois ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en. compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 13 Article 13:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le maire de Laroche-Saint-Cydroine, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Yonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet ryww.fsierecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 14 En PPR Mouvement terrain et chute blocs rue E. Tabarand »40 HE Ë af Her C I] FE je £) Wr ET lé: DE een PTT Po (4 # de = > er somme TE + s > w F LOT Li RL px : UE hLégende ! ZonePPR E | Limite communale ne de =gsxa_}——+A\CARTO\GEODOSSI\RISQUE\2024PPR_Laroche\Travail\Proj.qgz “4 M OIGN - Extrait des fichers BD Carto® = "Reproduction interdite Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-20-00003 - Arrêté n° DDT/URN/2024/0024 portant prescription du plan de prévention des risques de mouvement de terrain (chute de blocs et éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la 15 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-12-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 16 Es PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0086
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance
sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur le maire de JOIGNY, en date du 23 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n°DDT/DIR//2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M
Frédéric LETOURNEAU chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction
départementale des territoires de l'Yonne:
. MU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire
de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en
date du 8 novembre 2024;
Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser le
tir d’un feu d'artifice de noël sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex |
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 17 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après;
‘SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice
sur la rivière Yonne à JOIGNY le 30 novembre 2024, entre le PK 30, 200 et le PK 31, 100 - Bief 13-14
d'Epizy st Aubin de 20h00 à 20h15 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge et la commune de JOIGNY informera les
propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à
mettre en œuvre.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit rive gauche et rive droite le 30 novembre 2024 de
08h00 à 00h00, du PK 30, 200, au PK 31, 100.
Article 4 : :
La navigation sera interdite sur les deux rives le 30 novembre 2024 de 17h00 à 00h00 entre les PK
30, 200 et le PK 31, 100.
Article 5 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et
aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler là manifestation s'il estime que les:
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en
ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l’État,
ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation où d'un accident survenu
au cours et à l'occasion de cette dernière.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 18 Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.
Article 10 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à
la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
L'adjoint au chef du SHBS
TE ,
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-12-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0086 du 12/11/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 19 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-14-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant opposition au titre de la procédure de
déclaration visée
à l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Ligny-le-Châtel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060 faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée 20 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060
faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée
à l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027
en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon
approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 juin 2024 ;
VU l'arrêté de délégation n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 février 2024 ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau concernant le projet de centrale photovoltaique sur la
commune de Ligny-le-Châtel, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
déposé par EDF Renouvelables France et considéré complet le 15 avril 2024 ;
VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau en date du 15 avril 2024;
VU les observations de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 31 mai 2024 ;
VU les compléments d'information apportés par EDF Renouvelables France le 13 août 2024 ;
VU l'avis défavorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Armançon en date du 6
septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée aux
articles L.214-3, R.214-32 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de centrale
photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel, porté à la connaissance d'EDF Renouvelables France
en date du 3 octobre 2024;
VU le courriel en date du 24 octobre 2024 exposant les observations d'EDF Renouvelables France sur le
projet d'arrêté d'opposition susvisé ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060 faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée 21 Considérant que les travaux envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2150 et 3310 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas compatible avec l'article 10 du règlement du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon susvisé ;
Considérant que les observations d'EDF sur le projet d'arrêté préfectoral d'opposition susvisé, ne
justifient pas une suspension de la procédure d'opposition ;
Considérant qu'en application de l’article R.214-35 du code de l’environnement, au regard des éléments
ci-dessus, il est donc nécessaire de prescrire une opposition au présent dossier de déclaration
concernant le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Ligny-le-Châtel porté par EDF
Renouvelables France susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, 11 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par EDF Renouvelables France concernant le projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Ligny-le-Châtel, faisant l'objet du dossier susvisé.
Article 2 : motivations à l'opposition à déclaration
L'arrêté inter préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 en date du 19 juin 2024 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, est applicable dès sa
date de signature.
Le projet doit donc être compatible avec le SAGE de l’'Armançon au moment de la décision finale.
En application de l'article 10 du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Armançon, le remblai, l'imperméabilisation, la mise en eau et l'assèchement de zones
humides est interdit à partir de vingt mètres carrés.
Cette prescription s'applique notamment à tout nouveau projet d'installation, ouvrages, travaux ou
activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de l’article L.214-1 du Code de l'environnement et
au titre de la rubrique 3310 de la nomenclature loi sur l'eau ainsi que les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE).
Or, le projet de parc photovoltaïque objet du dossier de déclaration susvisé déposé par EDF
Renouvelables France, impacte 5 087m? de zones humides situées dans le bassin versant de l’Armançon.
Par ailleurs, la compensation de zone humide ne doit pas être réalisée sur une zone humide offrant déjà
des fonctions de soutien d'étiage, comme pour le cas du site compensation envisagé.
Ainsi, ce projet n'est donc pas compatible avec les dispositions de l’article 10 du SAGE du bassin versant
de l'Armançon.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060 faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée 22 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Le délai de recours gracieux est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux
contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Ligny-le-Chatel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Yonne
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de
l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié a
EDF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Ligny-le-Chatel
pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté est adressée pour information au
président de la commission locale de l'eau du bassin versant de l'Armançon et au service
départemental de l'office français pour la biodiversité.
Lu k Mu Fait à Auxerre, le 14 NO
Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,
La Directrice Départementale des Terfitoires de l'Yonne,
Manuella INES
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-14-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0060 faisant opposition au titre de la procédure de déclaration visée 23